unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 16. PA2. cerfa

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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 16. PA2. cerfa Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 16. PA2. cerfa)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement, BAS) / MORDACQ/1008063/GR/MD/JL/

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE REÇU LE D

ia 2 3 OCT. 2023

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition

d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus

par le code de l'urbanisme

Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires".

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien Ki

D Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1)

Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))

7 Ms dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme

Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))

Demande d'acquisition d’un bien (1)

Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt au guichet : 23 A0 2 © 2 2 N° d'enregistrement : | ñ ol3 oë4 23 O 0003

Prix moyen au m° :

À - Propriétaire(s) du bien

Pour une personne physique (5) :

Nom d'usage 1 Prénom 1

ALAZARD Lucienne

Profession 1 (facultatif) (6): Sans profession …….

Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :

Nom Prénom

Profession 1 (facultatif) (6) : ____

Pour une personne morale (7) :

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de

co-indivisaire(s) : 3 et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant

leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).

PAREVUETÉAAIRRTRRERARDPE EI HD LUE OS AUURT VAR AURRÈRLR ER DPAVNI ER NI VYÉLAUR IS HAL RIRROR ALI ÉTVIESLRGVI SAUNA RAR ONDES SD eSATA au AAA Ra RSS SR Nova unes ananas ss

[1] Article À 233.1 du Code de l'urbanisme

D Cerfa N° 1007203 Page 1/10

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 01/12/2023

Date de réception préfecture : 01/12/2023Adresse ou siège social {10)

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA...:

37 boulevard Crillon Numéro : __ Voie:

Lieu-dit : Localité : PAPER

Pays : Division territoriale (si international) :

Code postal : DL er FRET Cedex: 7 07

Téléphone ffacultiaif} : SIN Le sen Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

B - Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? Oui Non

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : _________ Type de voie: Nom de la voie : RER PROPRES

Lieu-dit :_ LES GRANDES TERRES

Localité : EYGALIERES

Code postal : ISERE BP:ENSUS Cedex: BR ES

Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m2) : 00ha 44a 44ca

Références cadastrales de la parcelle

Préfixe | Section | N° Her Localité superficie (quartier, arrondissement)

BW 82 LES GRANDES TERRES EYGALIERES 00 ha 44 a 44 ça

EYGALIERES

EYGALIERES

(à) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée.

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) Oui [] Non

C - Désignation du bien

Immeuble

Non bâti Bâti sur terrain propre

Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire :

En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu :

Nature des droits cédés

Pleine Propriété Nue-Propriété Usufruit

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Date de télétransmission : 01/12/2023

Date de réception préfecture : 01/12/2023Nature du sol en superficie (m°)

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément Sol

4 444 MP

Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)

Bâtiments vendus en totalité (11) :

Surface construite au sol (m?) : Surface utile ou habitable (m?) :

Nombre de : 1 Niveaux ESS EI Appartements Eu men onnnrun Autres locaux ER

Caractéristiques du bien (division en volumes)

Vente en volumes N° des voumes :

Caractéristiques du bien (copropriété)

1 Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)

N° d'inscription au registre des copropriétés :

Le bien est achevé depuis : LU] Plus de 4 ans [] Moins de 4 ans

Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses depuis : LL] Plus de 10 ans Moins de 10 ans

c Quote-part des parties RES N° du lot Bâtiment | Etage P P Nature utile ou communes . habitable

Lotissement

Bien situé dans un lotissement ? Oui () Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement.

Non

Droits sociaux (13)

Désignation de la société : Nombre de parts cédées : _____

Désignation des droits : Nombre total de parts :

Nature :

Numéro des parts :

La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ?[L2

D - Usage et occupation (14)

Usage (à) Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes

Li] Habitation LC] Professionel Commercial Agricole

Autre (préciser) : à bâtir

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Date de réception préfecture : 01/12/2023Occupation

| Par le(s) propriétaire(s)

Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la

date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du locataire.

Sans occupant

Autre (préciser) :

Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l’environnement a t-elle été

exploitée sur le terrain ?

Oui - S'il y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Non

E - Droits réels ou personnels (15)

Grevant les biens : C] Oui Non

Préciser la nature : Indiquer si rente viagère antérieure : [0] oui Non

F- Modalite de la cession ou de la donation

1 - Vente amiable

Prix de vente hors commission (en chiffres) : 424000 {en lettres) : Quatre cent vingt-quatre mille euros

Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) :

Évaluation hors commission (en chiffres) : ________________ (en lettres) :

Dont éventuellement inclus : Mobilier : _______ Autres:

Vente indissociable d’autres biens : Oui E] Non

Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) :

Modalité de paiement

Comptant à la signature de l'acte authentique À terme (présiser) :

Si commission, montant : 24000 ______ [TTC LIHT

À la charge de : Acquéreur FX Vendeur

Si paiement en nature

Désignation de la contrepartie de l’aliénation :

Évaluation de la contrepartie :

Rente viagère Montant annuel : Montant comptant :

Bénéficiaire(s) de la rente :

Droit d'usage et d'habitation Cl Vente de la nue-propriété

Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :

Autres modalités de transfert

: | Échange

Désignation des biens reçus en échange :

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Date de réception préfecture : 01/12/2023Montant de la soulte le cas échéhnt :

Propriétaires contre-échangistes :

Apports en société

Bénéficiaire : Estimation du bien apporté :

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire

Estimation du terrain : ____ Estimation des locaux à remettre (dation) :

L] Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :

2 - Adjudication (16)

Volontaire Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage

Date de l'adjudication :

Lieu de l’adjudication :

Montant de la mise à prix :

3 - Donation (17)

Oui Non

G - Les soussignés déclarent

Que le(s) propriétaire(s) nommé{s) à la rubrique 1

1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et

conditions indiqués

Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :

Nom d'usage Prénom

Profession : _:::"

Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : = sn Voie:

Lieu-dit : Localité :

Pays : Division territoriale (si international) :

Code postai : en BP: Cedex: SE

Téléphone (facultatif) : EPS EL Le TRR es LE Indicatif (facultatif) : |

Adresse électronique (facultatif) :

@

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Date de télétransmission : 01/12/2023

Date de réception préfecture : 01/12/2023Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :

2 - Demande{nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix

et conditions indiqués (20).

3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des

biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.

(RA pee (fee Bu por ve Ce

o— pen ahA

a erEe 4e Faità: Orgon

Le : _ 6 octobre 2029 oo Signature et cachet s'il y a lieu

H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre mandataire (21)

Nom d'usage Prénom

ROUGIER GUILLAUME

Qualité

NOTAIRE

Adresse électronique :

office.notarial.orgon @ Motaires.fr nr

Adresse

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro :__63 Voie :__ Route de Cavaillon

Lieu-dit :

Localité : _Orgon Pays :

Code postal : 13660 __ ____ BP: __ Cedex: __

Téléphone : 04.90.73.00.30 ___ Indicatif si international) : + __

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Date de réception préfecture : 01/12/2023| - Observations

Cadre réservé au titulaire du droit de préemption

Informations concernant vos données à caractère personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.

Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d’aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les

données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

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Date de réception préfecture : 01/12/2023AUTRES DECLARANTS /

1/ Madame Lucienne Antoinette ALAZARD, retraité, demeurant à CAVAILLON (84300) 37 boulevard Crillon

Née à SAINT ANDIOL (13670) le 17 octobre 1941.

Veuve de Monsieur Jeannot Augustin BLANC et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité Française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

2/ Monsieur Patrick Jean-Pierre BLANC, boucher charcutier, époux de Madame Agnès Nicole MIRAS, demeurant à EYGALIERES (13810) 733 chemin des Grands Jardins Né à CAVAILLON (84300) le 8 mai 1966.

Marié à la mairie de ROBION (84440) le 8 juillet 1989 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Paul MAY, notaire à ROBION (84440), le 6 juin 1989. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

De nationalité Française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

3/ Madame Magali Martine Joséphine BLANC, sans profession, demeurant à ROBION (84440) 439 E chemin de la glissette .

Née à CAVAILLON (84300) le 13 août 1972.

Divorcée de Monsieur Eric Joël Pierre PILAT suivant jugement rendu par le de AVIGNON (84000) le 28 janvier 2016, et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

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