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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2024?x92206 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2024?x92206)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Ruralité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZAVY-en-BRIE Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MARDI 06 JUIN 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL

Fa?

Date de la convocation : Le 27 mai 2024

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 16

VOTANTS : 20

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15/04/2024, 3. Décision modificative n°1 — Budget Commune,

4. Attribution Indemnité d'Administration et Technicité — service Police Municipale, 5. Transfert de compétences fonctionnement des IRVE au SDESM,

6. Demande de subvention au titre du pacte rural auprès de la Région IDF pour des travaux d’aménagement d’un commerce,

7. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le

Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et la CC Gâtinais Val-de-Loing,

8. Tirage au sort des jurés d’assise,

9. Questions diverses.

Le jeudi 06 juin 2024, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

Mr PERCIK Patrick, Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme BOGHE Fabienne, Mme PIOT Valérie, M. PETER Jean-Pierre, M.

LEPROUST Thierry, Adjoints au Maire

M. BLANCHARD Maurice, M. DELAVAUX Jean-Claude, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme

MICHARD Céline, M. NASSAU Frédéric, Mme DUTARTRE Sonia, M. BOULANGER Yvan, M. PEROCHEAU Sébastien, M. PAILLER Hervé, Mme BOURGEOIS Bénédicte, Conseillers

Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme GAPPINI Valérie a donné pouvoir à M. DE MATOS Gilbert

M. GRANDMAIRE Serge a donné pouvoir à Mme MISZCZAK Brigitte Mme MICHALOWSKI Sylvie a donné pouvoir à M. LEPROUST Thierry M. WILLART Stéphan a donné pouvoir à M. PEROCHEAU Sébastien

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE

Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frABSENTS EXCUSÉS :

Mme FOULON Patricia

M. NYSSEN Africk

Mme BIRON Nolwenn

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia

M. DELAVAUX Jean-Claude a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil

Municipal, point n° 9 : demande de subvention a l’Etat au titre de la dotation fonds mobilités actives.

Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/04/2024

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

N°1672 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE :

Monsieur le Maire informe d’une erreur d’imputation lors du vote du budget primitif 2024.

La vente prévue d’un bien de la commune aurait dû être prévue en investissement et non en fonctionnement. Monsieur le Maire vous demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Commune 2024, comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes

Chap 77 — Produits spécifiques

Compte 7751-— Produits de cessions d’immobilisations - 140 000.00 €

Dépenses

Chap 023- Virement à la section d’investissement

Compte 023 — virement à la section d’investissement -140 000.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes

Chap. 021 — Virement de la section de fonctionnement

Compte 021 - Virement à la section de fonctionnement __- 140 000.00 €

Recettes

Chap 024 — Produits des cessions d’immobilisations

Compte 024 - Produits des cessions d’immobilisations + 140 000.00 €Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE,

ACCEPTE de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Commune 2024, comme ci- dessus

N°_1673- INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET TECHNICITE — SERVICE POLICE MUNICIPALE — ERREUR MATERIELLE

M. le Maire rappelle :

- l'instauration de l’indemnité d’administration et de technicité par délibération n° 533 du Conseil Municipal en

date du 02/07/2004, pour les filières technique, administrative et animation (la filière police municipale ayant été

créée en 2006 n’en faisait pas partie), et la revalorisation du Régime Indemnitaire du personnel communal par délibération n° 1033 du Conseil Municipal en date du 13/06/2012.

- la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise par délibération du 30/01/2018, indemnité remplaçant l’IAT. A compter de cette date, toutes les filières sauf la filière police municipale ne pouvaient percevoir l’IAT.

M. le Maire propose la continuité du versement de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au profit de la filière police municipale. :

L'TAT est une prime calculée comme suit : montant de référence applicable pour chaque grade multiplié par un coefficient entre 0 et 8.

Un crédit global d'IAT doit être calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8 puis par l'effectif réellement pourvu dans la collectivité.

Dans la limite du crédit global l'autorité détermine le montant individuel en appliquant au montant de référence du grade considéré, un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Il est proposé au Conseil Municipal d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'Administration et de Technicité relevant des cadres d'emplois de la police municipale pour application du crédit global suivants :

Grade Montant (annuel) indicatif de Coefficient multiplicateur

référence au 01/07/2022 maximum (compris entre 0 et

8)

Gardien Brigadier 486.32 € 8

Brigadier 491.94 € 8

Brigadier- chef principal 513.28 € 8

Chef de service de police 616.62 € 8 municipaleL'attribution du coefficient et la révision de celui-ci seront librement définies par M. le Maire et par

arrêté individuel, dans la limite du respect des conditions prévues et en tenant compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, du niveau de responsabilités, du niveau d'expertise lié

à l'emploi et du niveau d'encadrement d'une équipe. Il est précisé que l'IAT est cumulable avec les LH.TS et l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF).

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d'adopter la modification du régime indemnitaire dans le cadre des L.A.T telle que présentée ci-dessus, et d'autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le coefficient de 1 'TAT, et donc le montant, versé aux agents concernés dans le respect des dispositions approuvées ci-dessus. Il est proposé de verser l'IAT mensuellement.

Ces primes et indemnités (IFSM et IAT) sont: proratisées selon la durée hebdomadaire du poste de

travail et la quotité de travail de l'agent. Elles ne sont pas impactées par les congés, mais le sont en cas d’arrêt de travail au prorata du nombre de jours d’absence, également lors des positions statutaires ou des droits statutaires qui amèneraient de fait à l'application d'un demi-traitement ou à l'absence de traitement (par exemple, en application de la journée de carence) ou au versement d'une indemnité

réglementaire sans droit au régime indemnitaire. Ainsi, toute situation ayant un impact sur le traitement indiciaire entrainera de facto un impact sur ces primes et indemnités, avec les mêmes effets et dans les mêmes proportions, conformément à la réglementation applicable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’'UNANIMITE

Instaure et autorise la continuité du versement de l’Indemnité d’ Administration et Technicité à la filière

Police Municipale de la commune.

N° 1674 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE AU SDESM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38. Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne.

Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM)

Considérant que la commune de Rozay-en-Brie est adhérente au SDESM,

Considérant que les statuts du SDESM disposent de l’exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence.

Considérant l’expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques

Considérant que la commune de Rozay-en-Brie souhaite disposer d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques

Considérant que les travaux de mise en place de ces infrastructures débuteront en juillet 2024 et que dès réception des travaux, la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique sera donnée au SDESM pour les bornes suivantes :

- Parking rue du Nord

- Parking salle polyvalente, rue Saint-Roch

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ,. DECIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM pour les bornes suivantes :

- Parking rue du Nord

- Parking salle polyvalente, rue Saint-Roch

. AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

N°1675 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DU PACTE RURAL AUPRES DE LA REGION IDF POUR L’AMENAGEMENT INTERIEUR _ET EXTERIEUR D'UN COMMERCE POUR L’INSTALLATION D’UNE BOUCHERIE : ERREUR MATERIELLE

Exposé des motifs par Monsieur le Maire

L’ancienne boucherie, sise 6 place du Général de Gaulle, en centre-ville, dont l’ensemble

immobilier dans lequel elle est implantée est la propriété de la ville, est fermée maintenant depuis

plusieurs mois suite au mauvais fonctionnement de l’établissement en matière de sécurité

sanitaire des aliments (arrêté préfectoral 2023).

Cette fermeture est pénalisante car ce commerce permettait de sédentariser la clientèle

notamment des personnes âgées rencontrant des difficultés à se déplacer.

Un porteur de projet souhaite reprendre ce commerce en développant les activités de boucherie et

produit du terroir.

Dans ce cadre, des travaux relativement importants s’avèrent nécessaires afin de remettre

l’ensemble aux normes et permettre l’accessibilité des Personnes à mobilité Réduite.

La Région apporte à cet effet une aide, qui s’inscrit dans le Pacte Rural qui a pour objectif de

soutenir les actions de revitalisation commerciale des centres bourg des territoires ruraux,

concourant ainsi à l’amélioration de l’environnement des commerces de proximité.

Les bénéficiaires sont les communes de moins de 10 000 habitants, situées hors de la métropole

du Grand Paris.

Il est à noter que les commerçants sont également éligibles à une aide régionale instruite

indépendamment de la commune.

Les dépenses éligibles à l’aide régionale sont :

Travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs.

Acquisition foncière ou immobilière pour l’installation d’un commerce de proximité.

Prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, études et prestations spécifiques.

La région intervient à hauteur de 50 % du montant HT des dépenses éligibles avec un plafond de

150.000 €.

Pour mener à bien ce projet de boucherie / produits du terroir la commune a fait appel à :

Un Assistant à la Maîtrise d’ouvrage pour la coordination des intervenants et la mise en

forme du dossier de demande de subvention, pour un montant de : 3.562,5 € HT

Un architecte pour déposer la demande de Permis de Construire pour un montant de :

6 720.00 € HT

Une estimation totale des travaux, des études préalables et des investissements, réalisée par la

collectivité, se chiffre à 280 021.19 € et se répartisse de la manière suivante :TRAVAUX MONT ANT HT MONTANT TTC

à Maîtrise d'ouvrage GARNIER Alain € €

AMIANTE ET PLOMB EXPERTISE

ETUDES TECHNI TIPLUS

PREALABLES PR

RENFORCEMENT STRUCTURE - BESET

ARCHITECTE

DEPENSES PLOMBERIE/ CHAUFFAGE

TRAVAUX

FROIDE FOURNIL 77

BARLIER PEINTURE

- FENETRES

SUBVENTIONS

MONTANT

SOLLICITÉ

140 010,60 € DRE

PARTENAIRE

CONSEIL REGIONAL {iusqu'à 50% du momtant des travaux) ETS Pam Re pere

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.2334-12 et suivants. Vu la loi n° 2015-542 du 15 mai 2015 relative à l’artisanat, les commerces et très petites entreprises. Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce.

Vu la circulaire du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement local. Vu la délibération n° CR 113-16 du 7 juillet 20216 du Conseil Régional d’Ile de France relative à la mise en œuvre de Pacte Rural.

Vu le projet établi par le porteur de projet et le maître d’œuvre.

Considérant que la commune souhaite installer un commerce de boucherie / produits du terroir dans le local communal sis 6 place du Général de Gaulle.

Considérant le souhait du porteur de projet de s’installer dans ce local pour poursuivre son activité. Considérant que les travaux intérieurs et extérieurs sont éligibles au Pacte Rural Considérant que la commune a inscrit à son budget d’investissement le montant de l’opération, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’'UNANIMITÉ

- Approuve le principe de création d’un commerce de boucherie / produits du terroir notamment qui

prévoit la réalisation de travaux intérieurs et extérieurs

- Valide le montant des travaux de 280 021.19 € HT,

- Approuve le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la région Ile de France, une subvention au titre du Pacte Rural pour la création d’une boucherie / produits du terroir au 6 place du général de Gaulle. - Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les documents inhérents à ce projet et à cette demande de subvention.PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES

Nature des travaux Montant HT | TVAà20% | Montant TTC

Etudes préalables travaux boucherie 17 542.50 € 2 796.00 € 20 338.50 €

Travaux boucherie 262 478.69€ | 52 495.73 € 314 974.42 €

Total 280 021.19€ | 55 291.73 € 335 312.92 €

RECETTES

Moyens financiers Taux Montant HT

CONSEIL REGIONAL 50 % du HT (plafond 150 000 €) 140 010.60 €

Total subventions 140 010.60 €

Reste à la charge de la 140 010.60 € collectivité (HT)

N°1676 - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES BRIE COMTE-ROBERT, LE PIN, SAACY-SUR-MARNE, CHARNY ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINAIS VAL-DE-LOING.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18

relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-25 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Brie-Comte-Robert.

Vu la délibération n°2024-26 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Le Pin ;

Vu la délibération n°2024-27 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saâcy-sur-Marne ;

Vu la délibération n°2024-28 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Charny ;Vu la délibération n°2024-29 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la communauté de Commune Gâtinais Val-de-

Loing ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing ;

Après en avoir délibéré, :

Le Conseil municipal, à l'UNANIMITE,

APPROUVE l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de

la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin

que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

N°1677 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION FONDS MOBILITES ACTIVES

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation et sécurisation de deux chemins de liaison entre le hameau de Vilpré et la rue de Vilpré (séparé par la RD 201) : l’un menant au centre ancien du hameau et l’autre longeant le RD 2 pour accéder aux nouvelles résidences.

Le hameau de Vilpré est desservi, actuellement, par un chemin piéton en grave calcaire, et une bordure de route en herbe, difficile d’accès pour les personnes à mobilité réduite, vélo et poussettes. IL est envisagé :

- l'exécution d’un revêtement minéral - la fourniture de mobilier urbain (bancs, corbeille...) - mise en

place d’un éclairage le long de la RD2,

L’objectif est d’apporter à l’ensemble des habitants un accès piéton sécurisé du hameau de Vilpré à la rue de Vilpré, emprunté de plus en plus par des enfants pour se rendre dans les différentes écoles de la commune.

VU le code des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que ce projet est éligible aux Fonds Mobilités actives dans le cadre d’aménagements cyclables (8° appel à projet) sur les deux chemins,

CONSIDÉRANT que le taux d’aide apporté à chaque projet sera de 50 % maximum pour les projets situés en secteur peu et moyennement dense, définis comme étant situés dans une unité urbaine de moins de 100 000 habitants ;

Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant :DEPENSES HT SUBVENTION % FINANCEURS

325 823.00 €

162 911.20 € 50% Etat- Fonds mobilités

actives

162 911.20 € 50% Autofinancement

325 823.00 € 325 823.00 € Total

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ,

- AUTORISE le Maire à solliciter une demande de subvention au titre des Fonds mobilités actives

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tout document

afférent

N°1678 - FORMATION DU JURY CRIMINEL ANNEE 2025

En application de l’article 260 du Code de procédure Pénale, de l’arrêté préfectoral n° 2024 CAB/BRE 270 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2025, la désignation des jurés d’assises doit être effectuée en mairie par tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs.

Monsieur le Maire doit établir une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour sa commune (2), soit 6 personnes.

L’âge minimum requis est de 23 ans au 31/12/2025 (personnes nées avant le 1% janvier 2002). Les personnes âgées de plus de 70 ans où ayant quitté le département peuvent demander à être dispensées des fonctions de jurés.

Pour rappel : Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes. Le premier tirage au sort est effectué par le maire sur les listes électorales.

Il y a une cour d'assises par département. Chacune des communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune.

Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour sa commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises pour le second tirage au sort par une commission spéciale.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de tirage au sort :

- Le tirage est opéré à la mairie ;

- La loi n’a pas précisé de modalités pratiques du tirage au sort ;

- Le tirage portera sur la liste générale des électeurs de la commune ;

- Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs ; un second tirage donnera la ligne et, par conséquent, le nom du juré ;

-I ne faudra pas retenir les personnes tirées au sort, qui n’auront pas atteint 23 ans le 31 décembre 2025 c’est-à- dire nées après le 31 décembre 2002.Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au tirage au sort à l’issue duquel 6

personnes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assises 2025, à savoir:

- Mme PENIN Frédérique - M. MULLER Michel - M. LACROIX Marc - M. HUBERSON Bernard - Mme MICHALOWSKI vve MARTINEZ Nathalie - Mme BELENUS ép. SAMSON Louisette

Séance levée à 19h45

Ordre du jour épuisé

e Maire

PÉRGI

BLANCHARD Maurice Che BOULANGER Yvan

BOURGEOIS Bénédicte DE MATOS Gilbert DELAVAUX Jean-Claude

DUTARTRE Sonia LEPROUST Thierry MICHARD Céline

AT

‘

MISZCZAK Brigitte NASSAU Frédéric PAILLER Hervé

PEROCHEAU Sébastien P R Jean-Pierre PIO rie

DE