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Arrêté - AR00199 2024 Portant mise en place d'une ligne de trésorerie d'un montant d'un million d'euros
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00199 2024 Portant mise en place d'une ligne de trésorerie d'un montant d'un million d'euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
LA
&
PEAR Arrêté N° 00199-2024 du 16 mai 2024
Portant mise en place d’une ligne de trésorerie
d’un montant d'un million d'euros (EUR 1 000 000) auprès de l'Agence France Locale
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-19
Vu la délibération du conseil municipal en date 03 juillet 2020 relative à l'élection de Monsieur Johnny PAYET en qualité
de maîre de la mairie de la Plaine des Palmistes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 attribuant des délégations au Maire, modifiée par Ja
délibération n°19-250522 dy 25 mai 2022,
Vu l'accord du comité de crédit de l'Agence France Locale pour l'octroi d'une ligne de trésorerie d'un million d'euros (EUR 7 000 000) au profit de la commune de La Plaine des Palmistes, selon les caractéristiques rappelées ci-après,
Considérant les besoins de financement identifiés pour l'exercice budgéfaire en cours,
ARRÊTE :
Aflicle 1 : Les caractéristiques de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :
- Montant de l'Encours Plafond : 1 000 000 EUR
- Date prévisionnelle d'entrée en vigueur : 1°’ juin 2024
- Durée : 364 jours maximum après la date de l'entrée en vigueur
- Taux d'intérêt variable : ESTER + 0,59 % mensuel base exact/360
- Commission de non-utilisation : 0,10 % mensuel base exact/360
- Commission d'engagement : 0,10 % de l'encours plafond
- Préavis tirage/remboursement : (J-1) 16h00
- Envoi avis tirage/remboursement : Portail bancaire uniquement [Profil gestion]
- Montant minimum tirage/remboursement : 20 000 EUR
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de La Plaine des Palmistes et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-André, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
Pour le Maire et
par délégation
Le Directeur Général des Services
Johnny
230, rue de la République
Publicité faite le 16/05/2024 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00199-2024 du 16 mai 2024
Arrêté N° 00199-2024
Date: 16/05/2024