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Déliberation - dec082 Ligne tresorerie 500KE Credit Agricole
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Compte-Rendu - Ligne de trésorerie au Crédit Agricole
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Procès Verbal - DCM13 090421 Mise en place ligne de trésorerie avec le crédit agricole
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM13 090421 Mise en place ligne de trésorerie avec le crédit agricole)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Affaire 13-090421
Mise en place d’une ligne de trésorerie avec le Crédit
Agricole (CACIB)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 31 mars 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 25
Absents : O1
Procurations : 03
Total des votes : 28
Secrétaire de séance : Joan DORO
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU NEUF AVRIL
DEUX MILLE VINGT ET UN
L’an deux mille vingt et un le NEUF AVRIL à
QUATORZE HEURE le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué
par Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de
Monsieur Johnny PAYET.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1!" adjointe - Jean Yves FAUSTIN
2" adjoimt - Mylène MAHALATCHIMY 3"
adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5” adjointe - Jean Claude
DAMOUR 6" adjoint - Marie-Héhette
THIBURCE.. 7” adjointe =. François
FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint - Sonia
ALBUFFY conseillère municipale - Micheline
CLAIN conseillère municipale - Erick BOYER
conseiller municipal - Sabrina HOARAU
conseillère municipale - Alan RIVIERE
conseiller municipal - Sandra GRONDIN
conseillère municipale - Lucay CHEVALIER
conseiller municipal - Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale - Mickaël PAYET
conseiller municipal - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale -Sophie ARZAL
conseillère municipale -Yannick BOYER
conseiller municipal - Sylvie LEGER conseillère
municipale - Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale - Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S) : Damel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY consailler municipal
PROCURATION(S) : AZOR Frédéric
conseiller municipal à Jean Yves FAUSTIN -
Victorien JUSTINE conseiller municipal à Sonia
ALBUFFY - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale à Sophie ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM13-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Affaire 13-090421
Mise en place d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole (CACIB)
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de la Plaine des Palmistes
souhaite contracter auprès du Crédit Agricole et sa filiale CACIB une ouverture de ligne de crédit
de trésorerie d’un montant maximum de 1 200 006 euros dans les conditions ci-après indiquées.
La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer
des demandes de versement de fonds (« tirage ») et remboursements exclusivement par le canal
internet.
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie que la Commune de la Plaine des Palmistes souhaite
contracter auprès de la CACIB sont les suivantes :
eo Montant: 1 200 000 euros
+ Durée: 6 mois
e Taux d’intérêt applicable au tirage : EURIBOR 3 mois + 1,25%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
- Commission de mise en place : 0,10% du montant max du crédit
- Commission de non-utilisation : Néant
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit
d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de
tout autre mode de remboursement.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, et 3 contre (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal, Joëlle DELATRE conseillère municipale, Jean-Yves VACHER conseiller municipal),
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM13-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 AUTORISE la mise en place de la ligne de trésorerie de 1 200 000 € auprès de CACIB dans les
conditions détaillées ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie,
AUTORISE le Maire à effectuer sans autres délibérations les tirages et les remboursements relatifs
à la ligne de trésorerie,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copic conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210409-DCM13-090421-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021