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Arrêté - AR435 2022 Portant mise en place ligne tresorerie aupres de l'Agence France Locale
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR435 2022 Portant mise en place ligne tresorerie aupres de l'Agence France Locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Portant mise en place d'une ligne de Trésorerie auprès de l’Agence France Locale
Le Maire,
Vu le Code Général des Collecfivités Territoriales ef notamment l'article L 2122-19
Vu la délibération du conseil municipal en date 03 juillet 2020 relafive à l'élection de Monsieur Johnny PAVET en qualifé de maire de la mairie de la Plaine des Palmistes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 attribuant des délégations au Maire, modifiée par la délibération n°19-250822 du 25 mai 2022
Vu la proposition commerciale du 29/11/2022
Considérant la nécessité de meftre en place une ligne de trésorerie pour couvrir ponctuellement /e décalage femporaïre enfre les paiements des dépenses ef l'encaissement des receftes,
ARRÊTE :
Article 1 : La souscription d'une ligne de trésorerie auprès de l'Agence France Locale d’un montant de 1 000 000
€uros pour une durée de 12 mois à compter du 30 décembre 2022 jusqu'au 29 décembre 2023 au taux d'intérêt CESTER » + 0,49 %. Le contrat prévoit des commissions de non utilisation et d'engagement de 0,10 %.
Aricle 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. |
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur Municipal seront chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le soussigné(e)(e) reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé(e)(e) qu'elle dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS
Date :
Signature :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes £a Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 3765 Publicité faite le 30 novembre 2022
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredï et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00435-2022 du 30 novembre 2022
Arrêté N° 00435-2022
Date: 30/11/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221130-AR435-2022-AR
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022