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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 54 cle7ff4fe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 54 cle7ff4fe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE DE L’ALLIER
Direction de la réglementation
des libertés publiques et des Etrangers
Bureau de la Circulation
Affaire suivie par Françoise THYS Moulins, le 08/06/2012
Tél. : 04 70 48 33 16
Francoise.thys@allier.gouv.fr
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.31.14
Le Préfet de l’Allier
54/2012
A
Mmes et MM les Maires du département de l’Allier
Madame la Sous-préfète de VICHY
Monsieur le Sous-préfet de Montluçon
Objet : Agrément fourrière automobile.
Pièce jointe : Une
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, copie de mon arrêté portant agrément de Mme VERGE, gérante de la Sarl VERGE à Domérat en qualité de gardien de fourrière automobile.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Sylvie JONNARD PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE DE L’ALLIER
Direction de la réglementation,
des libertés publiques et des Etrangers
Bureau de la circulation
N° 1787 /2012
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.31.14
ARRETE
Portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52 ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu la candidature présentée par Mme Annie VERGE, gérante de la SARL VERGE, 8 rue des Ardillats, ZAC de Chateaugay à DOMERAT, le 29 février 2012 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » du 21 mai 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Mme Annie VERGE, gérante de la SARL VERGE à DOMERAT, est agréée en qualité de gardien d’une fourrière pour automobiles située à DOMERAT 03410, 8 rue des Ardillats, ZAC de Chateaugay.
Article 2 : Mme Annie VERGE tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R325-25 du code de la route. 2
Article 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière (respect du code de la route) l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont copie conforme sera notifiée au demandeur.
Moulins, le 7 mai 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian MICHALAK