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Déliberation - 2024 019 modalite de concertation pour lidentification des zones dacceleration de la production denergies renouvelables
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 019 modalite de concertation pour lidentification des zones dacceleration de la production denergies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES
Date de la convocation :
27 mars 2024
OBJET :
Modalités de concertation pour
l'identification des zones
d’accélération de la production
d’énergies renouvelables
N° 2024-19
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 18
-Absents : 1
-Procurations : 0
-Votants : 18
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024 CS L 3
Publié le 03/04/2024
FE |D : 060-216003103-20240402-2024 019-DE
TEE
IS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) Absent(e)| Procuration à Monsieur | Grégory Palandre
Monsieur | Frédéric Brigaud
Madame | Claire Lejeune
Monsieur | Manuel Balache
Madame | Isabelle Pellet
Monsieur | Georges Roussel
Madame | Marie-Claude Manzinali
Madame | Liliane Lammens
Monsieur | Jean-Marc Bonnay
Monsieur | Patrick Faderne
Monsieur | Gaëtan Bondu
Madame |Lydie Blin
Madame | Véronique Moreau
Monsieur | Emeric Cellier
Madame | Nathalie Laprevote
Monsieur | Axel Descroix Pa
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Madame | Céline Miquel
Madame | Joelle Carbonnier
Monsieur | Claudio Lo Curlo |»
Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu
Résultat du vote :
-Pour : 18 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : MODALITES DE CONCERTATION POUR L’IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L 141-5-3 ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite loi APER ; Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 VIT
ID : 060-216003103-20240402-2024 019-DE
Considérant que la loi APER a, parmi ses objectifs, celui de planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires,
Considérant que les communes doivent définir des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites ZAEnR), ou à défaut caractériser l’absence de telles zones :
Considérant que ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires
par les communes pour le développement des énergies renouvelables, notamment le solaire
photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie
Considérant que ces zones sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable ;
Considérant que les zones d’accélération illustrent la volonté de la commune d'orienter préférentiellement
les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés
Considérant que le fait pour un projet d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de
l’autorisation d’urbanisme, le projet devant dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires
applicables,
Considérant que n’étant pas des zones exclusives, des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces
zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de
projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Considérant que ces zones sont définies par les communes après concertation du public selon des modalités librement déterminées par les communes ;
Considérant qu’il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de concertation avec le public ;
Considérant le débat effectué autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes
+ Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble
du territoire de la commune
* Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone
d'accélération sur l’ensemble du territoire de la commune
+ Solaire Thermique au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du
territoire de la commune
* Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération
sur l’ensemble du territoire de la commune
«+ Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de
zone d’accélération sur cette énergie
+ Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie
+ Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie
° Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire de la commune
° Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire de la commune Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024 CS L
Publié le 03/04/2024 G
ID : 060-216003103-20240402-2024 019-DE
+ Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine: il est proposé de ne pas
instaurer de zone d’accélération sur cette énergie
+ Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il
est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire de la commune
+ Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de
ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de définir les modalités de concertation suivantes
-La concertation sera conduite du 5 au 19 avril 2024
-Un dossier présentant le contexte de la définition des zones d’accélération et le projet de cartographie est mis à disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture. -Un registre destiné à recueillir les suggestions et avis du public est mis à disposition du public en mairie aux horaires habituels d'ouverture.
-Une page d’information est mise en ligne sur le site de la mairie
- ARRETE les propositions des zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus, servant de base à la concertation
- DIT qu’à l’issue de la concertation, la proposition finalisée intégrant le cas échéant les observations du public sera approuvée par le conseil municipal
sente délibération sera transmise à la Communauté d’ Agglomération du
7 n(4 /
(NS ÉbOry.Patéhdre Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
k FF Publié le 03/04/2024
ID : 060-216003 103-20240402-2024 019-DE