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Arrêté - Definition des Aones dAcceleration de la production dEnergie Renouvelables
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Definition des Aones dAcceleration de la production dEnergie Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
24-11-14 Urbanisme – Environnement
Energies renouvelables – Définition des zones d’accélération de l’énergie (ZAER)
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
L’État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.
Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones.
Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.
Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables Monsieur le Maire propose de retenir les zones suivantes :
➢ Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : commune en intégralité.
Vu le code de l'énergie,
Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,
Considérant l'intérêt pour la commune,
Monsieur le Maire propose de :
- décider de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;
- le charger de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;
- charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération. Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 5 novembre 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Michèle BISACCIA, 1ère Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 4 novembre 2024
24-11-14 Urbanisme – Environnement
Energies renouvelables – Définition des zones d’accélération de l’énergie (ZAER)
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 16 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie
Etaient absents et excusés :
MM. PAPIN Mireille - REPELLINI Raymonde - BOUGAULT Claude - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - JOLY Florence - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme PAPIN à Mme BISACCIA
Mme REPELLINI à M. ZAVROSA
M. BOUGAULT à Mme WOLFF
Mme CONVERT à Mme GEUSENS
M. ACHARD à M. PELLEGRIN
Mme SCHERRER à M. BRUNEAU
M. TALIA à M. DI PAOLO
M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme BISACCIA
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