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Déliberation - DECISION 220 173 RUE PASTEUR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Six-Fours-les-Plages.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 220 173 RUE PASTEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
DEPARTEMENT DU VAR
MAIRIE DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
DECISION N° 220
-0-0-0-
Tél : 04.94.34.94.88
Réf : SB
Monsieur Frédéric BOCCALETTI, Maire de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES, Député du Var,
VU, le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU, le Code de l'Urbanisme, notamment l'article R.421-1 et suivants,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 17061 du 27 avril 2026, portant la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, en application de l'Article L.2122-22 susvisé,
CONSIDERANT qu'il convient de déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux, pour le changement de destination d'une maison d'habitation en un ERP de type L 5e catégorie au 173 rue Pasteur.
DECIDE
ARTICLE 1 : Compte-tenu de la nécessité de procéder au changement de destination d'une maison d'habitation en un ERP de type L 5e catégorie au 173 rue Pasteur, de déposer une déclaration préalable et une demande d'autorisation de travaux.
ARTICLE 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors d'un prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie sera chargée de l'exécution de la présente décision
FAIT A SIX-FOURS-LES-PLAGES, le 23/07/2026
Frédéric BOCCALETTI
Maire de Six-Fours-Les-Plages
Député du Var
HOTEL DE VILLE – BP 97 – 83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX
Identifiant n° : 083-218301299-20260723-lmc163202-AR-1-1
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 23 juillet 2026