Déliberation - N04202416 avenant n3 la convention de mise disposition dagents par la ville de tournon sur rhne au centre communal daction sociale CCAS de tournon sur rhone

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Déliberation - N04202416 avenant n3 la convention de mise disposition dagents par la ville de tournon sur rhne au centre communal daction sociale CCAS de tournon sur rhone Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - N04202416 avenant n3 la convention de mise disposition dagents par la ville de tournon sur rhne au centre communal daction sociale CCAS de tournon sur rhone)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 04/2024/16

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures, le conseil d'administration,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence

de Madame Christiane CHERAR.

Présents : Mmes Christiane CHERAR, Nathalie RAZE, Liliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE

conseillères municipales, M. Claude GANDINI, Omar GUERROUCHE, Christophe DUMAS

conseillers municipaux,

Mmes Jeanine RAVANAT, Françoise GOUNON, Sylvette RASCLE, M. Jean-Claude LUCAS

Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui à donné procuration à Mme CHERAR,

Mme Marillac PONTIER qui a donné procuration à M. Omar GUERROUCHE,

Mme Gisèle GOUNON qui a donné procuration à Mme Sylvette RASCLE

Absents : Mmes Claude JUGE, Mariane RAMBAUD, M. Jean-Marc BERNARD

Objet : Avenant n°3 à la convention de mise à disposition d’un agent par la ville de Tournon-sur-

Rhône au centre communal d'action sociale (CCAS) de Tournon-sur-Rhône

Mme la Vice-Présidente rappelle le Conseil Municipal et le Conseil d'Administration du C.C.A.S. ont

autorisé par délibérations la signature d’une convention de mise à disposition d’un agent titulaire de

la ville occupant les fonctions de Directrice, auprès du C.C.A.S. et ce depuis le 1°’ janvier 2022 pour une

durée d’un an (maximum 3 ans renouvelables), pour y exercer, à raison de 70% de son temps de travail.

Un avenant numéro 1 à cette convention applicable depuis le 1° juillet 2022 est venu modifier la

quotité de temps de travail des agents mis à disposition afin de tenir compte des effectifs réellement

dévolus à la mission en y intégrant un agent administratif exerçant à temps complet auprès du C.C.AS.

Cet avenant incluait également à compter du 1° janvier 2023, la diminution de la quotité de la mise à

disposition de la Directrice du C.C.A.S. portée à 50% de son temps de travail.

Enfin, il prolongeait la durée de la mise à disposition de ces personnels pour 1 an et 6 mois soit jusqu’au

31 décembre 2023.

Un avenant numéro 2 a été signé en novembre 2023 afin de maintenir cette organisation pour une

durée de d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est nécessaire de conclure un avenant numéro 3 dans les mêmes conditions pour deux années

supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Ainsi, il convient au préalable :

- D'obtenir les accords écrits des agents mis à disposition ;

- De signer un avenant numéro 3 à la convention entre la collectivité d’origine (la Ville de

Tournon-sur-Rhône) et la collectivité d'accueil (C.C.A.S.).Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le code de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet d’avenant à la convention de mise à disposition avec la ville de Tournon-sur-Rhône CCAS

de Tournon-sur-Rhône dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord des agents concernés;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 octobre 2024

Vu l’avis favorable de conseil municipal en date du 14 novembre 2024

Considérant la nécessité de renforcer la coordination avec les services de la Ville et du C.C.AS. :

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des membres présents ou représentés

- AUTORISE Madame la Vice-présidente du CCAS a signé avec la Ville de Tournon-sur Rhône, un avenant

n°3 à la convention portant sur la mise à disposition de 2 agents municipaux titulaires pour une durée

de deux années supplémentaires à compter du 1er janvier 2025

Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre suivent les signatures des présents

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération à été affichée le

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-

213 du 02/03/82 AR2 et de la loi 82-623 du 22/07/52

OURNOIN

Je

LE ere du conseil d'administration du

2 entre nfe Communal d'Action Sociale,