Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 196 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-196

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-07-24-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 3

31-2019-07-24-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif Place du Capitole à Toulouse le samedi 24 juillet 2019. (2 pages) Page 6

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-07-24-001

Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison

des circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 3EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des Services du Cabinet

et des Sécurités

Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ARRETE

autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de sécurité de la SNCF en raison des

circonstances particulières liées à l’existence de menaces

graves pour la sécurité publique

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne

GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars

2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité ;

VU la demande en date du 23 juillet 2019 du chef d’agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances

particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant les interpellations d’individus en possession d’armes réalisées les 21 et 23 octobre

2018, 12 novembre 2018, 15 novembre 2018, 10, 19, 21 janvier, 10 février, 7 et 27 mars, 3, 10, 13 et

15 juin 2019 lors de contrôles de trains en partance de la gare Toulouse-Matabiau :

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-paronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 4Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant l’importante fréquentation prévue dans le périmètre de la gare Toulouse-Matabiau à Poccasion des départs en vacances ;

Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des manifestants transitant par la gare Toulouse-Matabiau ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 1", 4, 11, 18, 25 mai, I® et 15 juin 2019;

Considérant les manifestations prévues le samedi 27 juillet 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations

« gilets jaunes » le samedi 27 juillet 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

ARRETE

Article 1® : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de fa sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare Toulouse-Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du :

vendredi 26 juillet 2019 (18h00) au lundi 29 juillet 2019 (06h00)

L'RELAVi Le +

par des personnes bénéficiant d’un agr

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té mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que

pr fectoral pour l’exercice de ces opérations. [où + + men

Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la directrice

interdépartementale de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 24 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Marc GGFREY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. Le Préfet de la Haute-Garonne ;

+ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur ie Ministre de l'Intérieur,

L soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV— BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2019-07-24-002

Arrêté portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif Place du Capitole à Toulouse

le samedi 24 juillet 2019.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif Place du Capitole à Toulouse le samedi 24 juillet 2019. 6DX TV

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif

place du Capitole à Toulouse le samedi 27 juillet 2019

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations non déclarées, à exception d’une seule, du mouvement des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département de la Haute-Garonne et plus particulièrement tous les samedis en centre-ville de Toulouse ;

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment à partir de 14 heures les 1”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars,

6, 13, 20, 27 avril, 1%, 4, 11, 18, 25 mai, 1°et 15 juin 2019 à Toulouse, des évènements graves ont

été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres manifestants, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d’incendie et de secours ; qu’au total, 622 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces

manifestations ; que le nombre de blessés est important, notamment chez les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et

de leurs agissements violents, systématiquement réitérés depuis huit mois ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif Place du Capitole à Toulouse le samedi 24 juillet 2019. 7CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les fins de semaine, ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs ne sauraient en outre durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que le mouvement des « Gilets jaunes » a appelé sur les réseaux sociaux à de nouvelles manifestations le samedi 27 juillet 2019 à Toulouse; qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets jaunes » est interdit le samedi 27 juillet 2019 de 14h00 à 18h00, sur la place du Capitole, à Toulouse.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Toulouse.

Toulouse, le 24 juillet 2019

Le Préfet

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif Place du Capitole à Toulouse le samedi 24 juillet 2019. 8