Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-084

PUBLIÉ LE 29 MARS 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-27-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particullières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité public (2 pages) Page 3

31-2019-03-28-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif place du Capitole à toulouse le samedi 30 mars 2019 (2 pages) Page 6

31-2019-03-27-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet

pouvant constituer une arme par destinations,d'armes de chasse et de munitions (2 pages) Page 9

31-2019-03-27-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente,transport et utilisation

de produits dangereux,inflammables ou chimiques,de produits explosifs,d'artifices de

divertissement,de fumigènes et de pétards (2 pages) Page 12

31-2019-03-27-003 - Arrêté portant réglementations de l'achat et de vente au détail,de

l'enlèvement et de transport de carburant (2 pages) Page 15

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-27-001

Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison

des circonstances particullières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité public

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particullières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité public 3DE À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des Services du Cabinet

et des Sécurités

Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ARRETE

autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF en

raison des circonstances particulières liées à

l’existence de menaces graves pour

la sécurité publique

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne

GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité ;

VU la demande en date du 27 mars 2019 du chef d’agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant les récents incidents survenus les 21 et 23 octobre 2018, 12 novembre 2018,

15 novembre 2018, 10, 19, 21 janvier, 10 février et 7 mars 2019 lors de contrôles de trains de grandes

lignes en partance de la gare Toulouse-Matabiau et au cours desquels il a été réalisé des interpellations d’individus en possession d’armes ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particullières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité public 4Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des manifestants transitant par la gare Toulouse-Matabiau ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16 et 23 mars 2019;

Considérant les manifestations prévues le samedi 30 mars 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 30 mars 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

ARRETE

Article 1% : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare Toulouse-Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du :

vendredi 29 mars 2019 (18h00) au dimanche 31 mars 2019 (06h00)

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.

Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la directrice interdépartementale de {a police aux frontières et Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 27 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

fc TS GFREY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de lIntérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond EV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particullières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité public 5Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-28-001

Arrêté portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif place du Capitole à toulouse le

samedi 30 mars 2019

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-28-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à toulouse le samedi 30 mars 2019 6Be 5

Litorsé » fgalité « Pnsner

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif

place du Capitole à Toulouse le samedi 30 mars 2019

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations non déclarées, à l’exception d’une seule, du mouvement des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département de la Haute-Garonne et plus particulièrement tous les samedis en centre-ville de Toulouse ;

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment à partir de 14 heures les samedi 1”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16 et 23 mars 2019 à Toulouse, des évènements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres manifestants, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d’incendie et de secours; qu’au total, 441 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que le nombre de blessés est important, notamment chez les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis quatre mois ;

1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-28-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à toulouse le samedi 30 mars 2019 7CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les fins de semaine, ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs ne sauraient en outre durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que le mouvement des « Gilets jaunes » a appelé sur les réseaux sociaux à de nouvelles manifestations le samedi 30 mars 2019 à Toulouse ; qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1”: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets

jaunes » est interdit le samedi 30 mars 2019 de 12 heures à 21 heures, sur la place du Capitole, à Toulouse.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Toulouse.

Toulouse, le 2 8 MARS 2019

Le préfe

Eti

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-28-001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à toulouse le samedi 30 mars 2019 8Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-27-004

Arrêté portant interdiction temporaire de port et de

transport d'objet pouvant constituer une arme par

destinations,d'armes de chasse et de munitions

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destinations,d'armes de chasse et de munitions 9M © =

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des services du cabinet

et des sécurités

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objet pouvant constituer

une arme par destination, d’armes de chasse et de

munitions

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur

Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse des 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16 et 23 mars 2019 ;

Considérant les manifestations prévues le samedi 30 mars 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 30 mars 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destinations,d'armes de chasse et de munitions 10Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves

troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu

de réglementer le port et le transport d'armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant

constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire des

communes du département de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer

cette interdiction sans délai, pour une durée de 2 jours.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions

et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont

interdits du :

vendredi 29 mars 2019 (18h00) au dimanche 31 mars 2019 (06h00)

sur le territoire du département de la Haute-Garonne.

ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de

police et de gendarmerie.

ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les

sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la

Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 27 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Mar H Y

Le présent arrèté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur fe Ministre de l'Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunat Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destinations,d'armes de chasse et de munitions 11Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-27-002

Arrêté portant interdiction temporaire de vente,transport et

utilisation de produits dangereux,inflammables ou

chimiques,de produits explosifs,d'artifices de

divertissement,de fumigènes et de pétards

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente,transport et utilisation de produits dangereux,inflammables ou chimiques,de produits explosifs,d'artifices de divertissement,de fumigènes et de pétards 12DE = =

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Cabinet du Préfet

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de vente,

transport et utilisation de produits dangereux,

inflammables ou chimiques, de produits explosifs,

d’artifices de divertissement, de fumigènes et de

pétards

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et Putilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Considérant que lutilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards impose des précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16 et 23 mars 2019 ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente,transport et utilisation de produits dangereux,inflammables ou chimiques,de produits explosifs,d'artifices de divertissement,de fumigènes et de pétards 13Considérant les manifestations prévues le samedi 30 mars 2019 :

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations

« gilets jaunes » le samedi 30 mars 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps

afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1: la cession, vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories est interdit, sauf motif professionnel, sur le département de la Haute-Garonne pendant la

période du :

vendredi 29 mars 2019 (18h00) au dimanche 31 mars 2019 (06h00)

ARTICLE 2 : les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l’article 1, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ne sont pas

soumises aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les

sous-préfètes de Muret et Saïint-Gaudens, les maires des communes du département de la

Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 27 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

F soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

f_ soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007. 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente,transport et utilisation de produits dangereux,inflammables ou chimiques,de produits explosifs,d'artifices de divertissement,de fumigènes et de pétards 14Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-27-003

Arrêté portant réglementations de l'achat et de vente au

détail,de l'enlèvement et de transport de carburant

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-003 - Arrêté portant réglementations de l'achat et de vente au détail,de l'enlèvement et de transport de carburant 15EE = —#

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Cabinet du Préfet

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation de l’achat et de la vente au

détail, de l’enlèvement et du transport de carburant

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code pénal ; VU

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 :

VU le décret n2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que l’utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1", 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16 et 23 mars 2019 :

Considérant les manifestations prévues le samedi 30 mars 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 30 mars 2019 ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-003 - Arrêté portant réglementations de l'achat et de vente au détail,de l'enlèvement et de transport de carburant 16Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux

annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le

teraps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes :

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant,

par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les

points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

vendredi 29 mars 2019 (18h00) au dimanche 31 mars 2019 (66h00)

à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels.

ARTICLE 2 : Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les

sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la

Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 27 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Marc IGGFREY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-003 - Arrêté portant réglementations de l'achat et de vente au détail,de l'enlèvement et de transport de carburant 17