Arrêté - 2012.07

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Arrêté - 2012.07 Document publié le Samedi 21 juillet 2012 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2012.07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 21 juillet 2012

L'an deux mil douze, le 21 juillet, à dix-sept heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Jean-Pierre LACHÈVRE, Maire.

Étaient présents : ANDRE Patricia, DESVAGES Gérard, DUPONT Claude, FOUQUES Jacques, LACHÈVRE Jean-Pierre, LAVARDE Patrick, LEJEUNE Marie-Henriette, LEROND Maurice, THIBERGE Pascal

Étaient absents – excusés : BARBE Éric (pouvoir à LACHÈVRE Jean-Pierre), BARRUET- ULRICH Line (pouvoir à LEJEUNE Marie-Henriette), GRANDIN Bénédicte (pouvoir à THIBERGE Pascal)

Le Conseil a choisi Pascal THIBERGE comme secrétaire de la séance.

L’approbation du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le maire rappelle que suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 mars au 28 avril concernant le projet de PLU de la commune dont l’arrêté municipal de mise à l’enquête date du 3 mars 2012, le commissaire enquêteur a rendu son rapport fin mai. Les élus se sont alors rapprochés du cabinet d’étude TECAM pour analyser l’ensemble des avis et recommandations officielles. La commission « urbanisme » s’est réunie le 16 juin pour examiner avec la plus grande attention et en s’appuyant sur les conclusions du commissaire enquêteur toutes les observations formulées d'une part par les personnes publiques associées (Etat et Conseil Général notamment) et, d'autre part, par les habitants et propriétaires de la commune. Suite à cette réunion, quelques modifications du projet de PLU ont été proposées. Monsieur le maire indique alors que l’objet du conseil municipal est d’approuver le projet final du PLU.

Monsieur Thiberge, animateur de la commission « urbanisme », prend alors la parole pour expliquer les évolutions du projet.

Des précisions et rectifications ont été apportées notamment dans le rapport de présentation, les annexes sanitaires, le document et les plans des servitudes d’utilité publique. Parmi les ajouts, on peut citer des informations concernant le risque de submersion marine et le risque sismique, la qualité de l’eau potable et ses incidences sur les modalités de distribution, le fonctionnement de la station d’épuration, les zones de baignade et la qualité des eaux de baignade, le poste de secours et l’existence d’une zone conchylicole.

Les modifications les plus importantes concernent le règlement écrit et le règlement graphique.

1) Règlement écrit :

• Remplacement de la partie intitulée dispositions générales par une nouvelle partie intitulée règles communes à toutes les zones (observation de l’État) ;

• Dans la partie dorénavant intitulée règles communes à toutes les zones, rappel des mesures se rapportant au risque de submersion marine (observation de l’État) ;

• Précision apportée dans le règlement de la zone Np indiquant que celle-ci couvre une partie du périmètre de protection du forage de la Fontaine aux malades et non la totalité (observation de l’État) ;

• Dans le règlement de la zone Nr (article 2) suppression des dispositions autorisant les affouillements et exhaussements de sol liés aux ouvrages publics conformément aux articles L146- 6 et R146-2 du code de l’urbanisme (observation de l’État) ;

• Remplacement dans le règlement des notions de SHON et de SHOB par celle de surface de plancher dorénavant en vigueur (observation de l’État).

2) Règlement graphique :

• En raison du risque de submersion marine, classement en zone N des zones UBa et UC situées au hameau de la Platine (observation de l’État) ;• Intégration d’une parcelle classée Nr et située au sud-ouest du hameau de la Platine à la zone N (enquête publique) ;

• Intégration d’une partie Est de la zone UBl (centre bourg) à la zone UC attenante (enquête publique).

Suite à l'ensemble de la procédure d’élaboration du PLU en référence au code de l’urbanisme, aux délibérations et arrêtés municipaux qui en ont marqués les étapes principales,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le plan local d'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal conjointement avec l’approbation du zonage d’assainissement.

Conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Graye-sur-Mer ainsi qu’à la préfecture du Calvados.

La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées et après transmission du document au Préfet pour contrôle de légalité.

L’approbation du zonage d'assainissement

Monsieur le maire rappelle que les communes sont tenues de définir des zones de leur territoire sur lesquelles elles décident de traiter les eaux usées domestiques de manière collective ou individuelle. L’étude confiée au cabinet PBR-Saunier a recensé les possibilités en fonction d’un ensemble de paramètres notamment le coût des différentes solutions envisageables et a proposé un projet de zonage d’assainissement qui a été soumis à enquête publique conjointement au projet de PLU (arrêté municipal du 3 mars 2012). Monsieur le maire rappelle que le projet de zonage d’assainissement est intégré au projet de PLU lui-même et qu’il aurait été possible d’approuver les deux projets dans le cadre d’une seule et même délibération mais que pour des considérations juridiques il est préférable de séparer les deux opérations.

Monsieur Thiberge indique que les propositions et conclusions du commissaire enquêteur comprenant un avis assorti de 3 recommandations sont claires, confortent le projet de zonage d’assainissement proposé et n’ont pas d’incidence directe sur l’implication de la commune.

En conséquence, considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le plan de zonage de l’assainissement, c'est-à-dire :

• Assainissement collectif pour toutes les zones urbanisées actuellement desservies par le réseau de collecte et les zones urbanisables incluses dans le Bourg, y compris pour les extensions prévues sur les secteurs de la route de Banville et de la Démêlée ;

• Assainissement collectif ou maintien en assainissement non collectif pour quatre logements de la Platine au vu du coût comparable des deux solutions ;

• Assainissement non-collectif pour les écarts de la Valette, de Vaux et du Bisson.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux dispositions légales, d’un affichage en mairie et d’une publicité conjointe à celle de l’approbation du PLU.

Le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à disposition du public à la mairie de Graye-sur-Mer aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.Groupement de commandes pour la réalisation d'une étude de danger relative à la sécurité des digues

Le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Le décret met en place 4 classes de digues (de A à D), en fonction de l’importance de l’ouvrage et de la population protégée en incluant notamment les populations saisonnières.

Il se trouve que la commune de Graye est concernée par une digue en enrochement de 460 mètres de long et d’un autre tronçon composé d’un cordon d’enrochement et d’une palissade en bois sur un linéaire de 340 m. La commune a été destinataire d'un arrêté de classement (arrêté préfectoral du 21 novembre 2011, tronçon 140143 et 140144) qui la rend responsable de ses ouvrages comme d’autres communes voisines du littoral. Les propriétaires/gestionnaires sont soumis, suivant la classe de la digue, à un ensemble de prescriptions conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2008, et notamment une étude de danger.

Cette étude de dangers, qui doit être réalisée avant le 31 décembre 2014, doit concerner un périmètre global cohérent. Cette étude doit également être réalisée par un bureau d'études agréé par le ministère de l’Environnement.

Le diagnostic initial de sûreté des ouvrages, démarche qui porte sur l'évaluation de l'état des ouvrages et leur constitution, doit être réalisé par les propriétaires concernés (y compris la commune de Graye) avant le 31 décembre 2012, s'articule avec l'étude de danger. Les résultats du diagnostic initial de l'ouvrage seront réinvestis dans l'étude de dangers.

Lors d’une réunion, le 31 mai 2012, les services de l’État (DDTM, DREAL) ont précisé que l’étude de danger doit présenter un périmètre qui s'étend, sur l'ensemble des ouvrages de protection situés sur le secteur du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) c’est-à-dire sur les communes de Tracy sur Mer, Arromanches, Saint-Côme de Fresné, Asnelles, Meuvaines, Ver sur Mer, Graye sur Mer, Courseulles sur Mer et Bernières sur Mer.

Il a donc été proposé que la Communauté de communes BESSIN SEULLES ET MER soit le porteur de l’étude.

Dans la mesure où cette étude est exigée et fait l'objet d'une réserve suite à la labellisation du projet PSR (Plan de submersions rapides) de confortement de la digue de Ver-sur-mer, une subvention à hauteur de 40 %, pourrait être attribuée par le ministère dans le cadre des travaux PSR sur l'ensemble du périmètre de l'étude de danger, à la condition notamment de la validation des Plans Communaux de Sauvegarde de l'ensemble des communes du secteur d'endiguement (la commune de Graye devra approuver son PCS avant la fin de l'étude de danger).

La demande de subvention sera effectuée par la Communauté de communes BESSIN SEULLES et MER pour une enveloppe prévisionnelle globale de 120 000 euros HT. Le Conseil Général sera aussi sollicité.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de constituer un groupement de commande, conformément à l’article 8 du Code des marchés publics, et dont seront également membres les communes et ASA (Association Syndicale Autorisée) gestionnaires des ouvrages du périmètre évoqué.

La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement conformément aux modalités de ce groupement.

La communauté de Communes BSM :

• en collaboration avec la DDTM rédige le cahier des charges,

• organise la publicité et la mise en concurrence dans le cadre d’une procédure adaptée, • réceptionne les offres,

• organise les réunions de la commission de groupement chargée d’attribuer le marché au titulaire,

• est chargée, après validation du choix par la commission du groupement, de signer et notifier le marché au titulaire.La commission du groupement est constituée d’un représentant pour chacun des membres du groupement (un titulaire et son suppléant). La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Le groupement prendra fin au terme du marché.

Au regard de l’avancée différente de chaque membre du groupement dans la réalisation de ses obligations réglementaires, de la nature et du linéaire des différents ouvrages, il a été proposé de demander aux candidats répondant à la consultation de chiffrer le coût par gestionnaire d’ouvrage.

La communauté de communes réglera les factures, sollicitera et percevra les subventions, refacturera aux membres du groupement leur quote-part, déduction faite de la part de TVA récupérable et des subventions.

Pour le fonctionnement du groupement, la communauté de communes facturera un forfait de 5 000 € de frais occasionnés pour la gestion administrative du groupement pour l’ensemble du groupement (soit 650 € par membre hors BSM).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• vote la constitution du groupement de commande conformément aux modalités exposées ci-dessus et qui sont formalisées dans la convention constitutive,

• désigne la communauté de communes Bessin Seulles et Mer comme coordonnateur du groupement de commande,

• désigne Pascal THIBERGE, représentant titulaire à la commission du groupement et Claude DUPONT, membre suppléant,

• autorise le maire ou son représentant à signer la convention et tous documents à intervenir.

Acquisition d'un véhicule d'occasion par la commune

Le Maire expose aux membres du conseil que le véhicule Suzuki 4x4 utilisé par le personnel technique de la commune, en service depuis une dizaine d’années, devrait subir des réparations importantes et onéreuses en vue du prochain contrôle technique. De plus, ce véhicule qui a sillonné le littoral est atteint de corrosion incurable. Il est donc plus adapté de pourvoir à son remplacement.

Pour des raisons pratiques, il est envisagé d'acquérir un camion benne, conduite VL. Le coût d'acquisition d'un véhicule neuf de ce type s'élève à 32 052,80 € TTC. L'investissement étant important, il est préférable, vu le nombre de kilomètres parcouru dans une année, d'investir dans un matériel d'occasion.

Le garage des Ailes de Courseulles dispose d'un Master benne 120 CV DCI 3l (120 200 kilomètres), roues jumelées, benne Marrel, de 2005, avec garantie d'un an, au prix de 16 504,80 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’acquérir ce véhicule d’occasion dont la dépense sera imputée au chapitre 21 du budget de la commune.

Participation de la commune à l’activité voile pour les enfants de 6ème du collège Quintefeuille de Courseulles-sur-Mer

Le Maire rappelle aux membres du conseil que les élèves de 6ème du Collège Quintefeuille de Courseulles-sur-Mer peuvent bénéficier d'une activité voile depuis la rentrée de septembre 2011.

Afin que cette activité puisse exister, il est nécessaire que chaque commune participe financièrement en prenant à sa charge une partie du coût par élève originaire de sa commune soit 32 €. Pour la rentrée 2012, cette activité concerne potentiellement 4 enfants de la commune. Une convention entre les communes, le collège et l'école de voile précise les modalités d'organisation et de financement de cette activité.

Les conseillers municipaux acceptent, après débat sur les modalités, la prise en charge de cette activité et autorisent le Maire à passer tous actes et signer toutes pièces relatives à cette prise en charge.

Cette dépense sera imputée au chapitre 65 du budget de la commune.Schéma régional éolien

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de Schéma Régional Eolien, regrette que les documents mis à sa disposition soient sommaires et ne lui permettent pas de prendre la mesure des conséquences pratiques d'un classement de la commune en catégorie favorable au petit éolien.

En conséquence, le conseil municipal émet un avis négatif sur le projet de schéma régional et demande qu'une réelle étude des potentialités et des conséquences d'implantation de petit éolien lui soit fournie.

Il rappelle, par ailleurs, que le territoire communal accueillera un grand projet d'éolien offshore dont la contribution à la production énergétique sera sans commune mesure avec une multitude de petites éoliennes conduisant à un mitage sur le territoire.

Informations

Samedi 28 juillet : à 16h, à proximité du char inauguration d'une stèle en hommage à la 1ère DB polonaise qui a débarqué à Graye à partir du 1er août 1944. Un vin d'honneur sera servi ensuite à la grange à Dîme où sera présentée une exposition de matériel militaire polonais.

Samedi 18 août : à 17h30, remise de médailles départementales et communales à la grange à Dîme avec vin d'honneur. A cette occasion aura lieu au cours du week-end une exposition de photos d'art et de cartes postales anciennes de Graye.

La séance est levée à 18h45 à l’issue de l’étude de ces points.