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Déliberation - 2025 1 6 creation d emploi et autorisation de recrutement en contrat d engagement educatif
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 1 6 creation d emploi et autorisation de recrutement en contrat d engagement educatif)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
de Lille
Objet :
Référence :
20251 115
CREATION
D'EMPLOIS ET
AUTORISATION DE
RECRUTEMENT EN
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
EDUCATIF (CEE)
DATE DE CONVOCATION
10 Janvier 2025
DATE D’AFFICHAGE
10 Janvier 2025
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 18
VOTANTS : 22
NOTA : Le Maire certifie
que le compte rendu de
cette délibération a été
affiché à la porte de la
Mairie le :
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le S L C
FR ID : 059-215901463-20250115-20250106-DE
EXTRAIT DU Vo ITU TT [m\°/7AN\
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de CHERENG
L'an deux mil Vingt Cinq, le Quinze Janvier à 18 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal ZOUTE,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance,
laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Présent(e)s: MM. ZOUTE Pascal, BARBE Eric, BUISSE Jean-Louis,
BULTEY Dominique, DECALONNE Jean-Louis, DELBROUCQ Damien,
DEMOYER Pascaline, DESROUSSEAUX Patricia, DUBOIS Laurent, DYRDA Aurélie, GHESQUIERE Didier, GHESTEM Charles-Edouard, HERBAUT Pierrette, LOUNICI Bérengère, MELI Odette, RECLOUX Hélène, REVEILLON Eric,
SCELLIER Fabienne
Absent({e)s excusé(e)s :
Mme SCHIRMER Lucie donne pouvoir de vote à Mme RECLOUX Hélène
Mme WAQUET Johanne donne pouvoir de vote à Mme MELI Odette
M. WATTEAU Bernard donne pouvoir de vote à M. DUBOIS Laurent
Mme WAUCQUIER Isabelle donne pouvoir de vote à M. ZOUTE Pascal
Absent : M. LLANES David
A été nommé secrétaire : M. DELBROUCQ Damien
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter nos animateurs
Saisonniers dans le cadre des Accueils de Loisirs organisés par la commune par
le biais du dispositif de CEE (Contrats d'Engagement Educatif). Ce dispositif,
adopté par de nombreuses communes, répond à une activité bien spécifique en
termes de temps de travail et de rémunération.
Il permet une souplesse de gestion, en précisant les horaires de travail qui vont
bien au-delà des 35 heures hebdomadaires, et de fixer une rémunération sur la
base d’un forfait journalier.
L'article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que
«la participation occasionnelle [...] d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil de loisirs de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de
loisirs [..] est qualifiée d'engagement éducatif ».
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Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d'animation au sein des accueils
collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
Un accueil collectif de mineurs est un accueil d'au minimum 7 enfants et/ou
jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou
établissement public qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article
R.227-1 du CASF :
- Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment
dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,
- Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment
dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l'accueil de
loisirs périscolaire (jours de la semaine, mercredi inclus) et
extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils
de jeunes âgés de 14 ans et plus.
- L'accueil de scoutisme organisé par une association dont l’objet est la
pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national
« jeunesse et d'éducation populaire » délivré par le ministre chargé de
la jeunesse.
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat
d'engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent
à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l'établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui
intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).
Les conditions d'accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un
contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces
emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes
nécessaires à l'exercice d’une activité d'animation, de vaccination et d'absence
de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou
violentes.
Le contrat d'engagement éducatif comporte les éléments obligatoires mentionnés
à l’article D.773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la
durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat
d'engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le
salarié bénéficie d’une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé,
soit réduit dans ia limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à
l'issue d'une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa
période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son
employeur mais, en contrepartie, l'employeur n’est pas tenu de rémunérer
l'animateur pour cette période.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2-3° du CASF). La rémunération journalière de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC
horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum,
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employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure
(articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).
Enfin, l’article D.432-2 du CASF dispos que « /orsque les fonctions exercées
Supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil simple et attractif de
recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter au flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI
concerné)
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.432-1 à
L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,
Vu la circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative
aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos
quotidien pour les titulaires d’un CEE,
Il est proposé au conseil municipal :
- De créer, à compter du 1° Février 2025, 40 emplois dans le cadre du
dispositif « contrat d'engagement éducatif »,
- De fixer la rémunération brute comme suit :
Forfait journalier sous-direction 100 €
Forfait journalier diplômé BAFA 90 €
Forfait journalier stagiaire BAFA 80 €
Forfait journalier non diplômé 70€
Forfait supplémentaire camping / nuitée 25€
Forfait préparation / fête/ 1journée 30 €
Forfait % journée ee
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ID : 059-215901463-20250115-20250106-DE
- D'autoriser M. le Maire à signer les contrats d'engagement éducatif
correspondant aux emplois créés,
-__ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal,
- De charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à
l'unanimité les propositions.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
SECHE Le Maire,
KE À Pascal ZOUTE
: Ê jo ——— =
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