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Déliberation - 2024 08 Creation d emplois non permanents recrutement ds cadre du contrat d engagement educatif
Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 Creation d emplois non permanents recrutement ds cadre du contrat d engagement educatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-08
L’an deux mil vingt-quatre, le quinze février, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Alain BERNARD, Maire, en suite de convocation en date du neuf février deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 9
Présents : Alain BERNARD, Philippe GUILLON, France CATOEN, Sylvie BEUSCART, Mélanie MAZINGARBE, Marie PELINI, Brigitte BOURNONVILLE, Thomas BIDEAU et Nicolas METTA.
Absents ayant donné procuration :
Madame DESCAMPS donne procuration à Monsieur METTA,
Monsieur DESPREZ donne procuration à Madame GUILLON,
Monsieur PICK donne procuration à Madame BEUSCART.
Absente : Maëlle VILLE.
Secrétaire : Philippe GUILLON.
OBJET : Création d’emplois non permanents - recrutement d’animateurs dans le cadre du contrat d’engagement éducatif.
Le contrat d’engagement éducatif a été créé par le décret n°2006-690 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.
LE C.E.E est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à créer des emplois non permanents et à recruter des personnes dans le cadre des contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs des accueils de loisirs sans hébergement organisés durant les vacances scolaires, dans le respect de la réglementation applicable sur le taux d’encadrement de l’équipe pédagogique et des équipes d’animateurs (1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et + et 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter dix animateurs par session d’ALSH dans le cadre de ces contrats d’engagement éducatif en respectant le taux d’encadrement réglementaire. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces contrats.
Article 4 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire générale de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Alain BERNARD
Publié sur le site internet le 06 mars 2025