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Compte-Rendu - 2023 55 Télétransmission des actes à l'État
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 55 Télétransmission des actes à l'État)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Délibération n° 2023-55
Objet : Convention avec la
Préfecture d'Indre-et-Loire
pour la transmission
électronique des actes au
représentant de l'État
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 2
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité. A6 12623
- date de publication : 4€ { {j 12023
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2023 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 9 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf novembre, à vingt heures et trente
minutes, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay,
légalement convoqués le trois novembre, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présents:
Monsieur Bruno FENET, Madame Christine BOULAY, Madame
Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard
BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET,
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent
MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD,
Monsieur Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Damien MORIEUX à Monsieur Jean-Marie GALPIN,
Madame Agnès NARCY à Monsieur Bruno FENET.
A été élu secrétaire de séance à l'unanimité :
Monsieur Matthieu TABURET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer. Monsieur le Maire expose :
Le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L2131-1, que les actes pris par les autorités
communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés et qu'il a
été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département. Les actes soumis à une obligation
de transmission sont les délibérations, actes règlementaires, décisions individuelles, contrats et conventions et
documents budgétaires et financiers.
L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a introduit la
transmission de ces actes par la « voie électronique ».
Le ministère de l’intérieur a dès lors développé le dispositif « ACTES » pour permettre la dématérialisation des
échanges liés au contrôle de légalité et budgétaire.
Ce dispositif est aujourd’hui devenu un incontournable en matière de télétransmission, notamment au regard de
la simplicité, de l’efficacité, de la rapidité et du modernisme de cet outil. Il permet, en effet, d’une part de réduire
les coûts de gestion en termes d'impression et d'envoi, d'autre part d'accélérer et de sécuriser les échanges de
manière considérable (la réception de l'accusé de réception de transmission d’un acte est quasi instantanée).
La mise en œuvre de la dématérialisation des actes se fait en quatre étapes :
o l'organe délibérant de la collectivité doit préalablement autoriser son représentant à engager la
procédure permettant la sélection d’un opérateur de transmission et à signer la convention ACTES à
intervenir avec le représentant de l’État ;
o La collectivité doit conclure un contrat avec un opérateur de télétransmission homologué par la
ministère de l'Intérieur ;
© La collectivité doit conclure un contrat avec un prestataire de service pour la délivrance de certificats
électroniques ;
o La convention type, à intervenir avec le représentant de l’État, approuvant les modalités de mise en
œuvre de la transmission par voie électronique, doit être signée.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente :
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la mise en œuvre de la transmission dématérialisée des actes administratifs et budgétaires au
représentant de l’État.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager et mener à terme la procédure permettant la sélection et la désignation
d’un opérateur homologué de transmission dématérialisée des actes au représentant de l’État, ainsi qu’un
prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques, par là-même à signer tous actes, incluant
les éventuels avenants, à intervenir en ce sens.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention type, telle que jointe, approuvant les modalités de mise en
œuvre de la transmission électronique des actes au représentant de l'État à intervenir en ce sens avec la
préfecture d’Indre-et-Loire, incluant ses éventuels avenants.
Le secrétaire de séance, Délibération 2023-55
Annexe 1
PRÉFET arçay- D'INDRE-
ÉTLOIRE Meslay
Fraterniré
V11
CONVENTION
ENTRE
LA PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
ET
LA VILLE DE PARÇAY-MESLAY
POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU
REPRESENTANT DE L'ETAT PRÉFET
D'INDRE- Convention ET-LOIRE entre la Préfecture d’Indre-et-Loire
Éql et la Ville de PARÇAY-MESELAY pour la transmission
ve électronique des actes au représentant de l’État
SOMMAIRE
PREAMBULE ie iieieressercssoeenenreneneeecnnecneensneneeenene nee nneceneeneeeeneceeneneneeenene 3
1) PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION mnnirnrnenennesrnrennrscnrennnenneesennesneeeeneeeneneenns enr neneesnsenneenee 3
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ss snsssesensossecesnsenncesencsseneesnmnesnneenensesnseensesseneceseneoaneeesunesee 4
2.1. L'opérateur de transmission et son dispositif... 4
3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ rnsereresssoseenernreceeneenesneene rene sneneenneneeneeneesnennesnesneeeenes 4
3.1. L'opérateur de mutualisation [facultatif - si nul, supprimer la présente partie] 4
4) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE .ssessssssensessesrrecesneossereonnenreenee 4
4.1. Clauses nationales... scene 4
4.1.1. Organisation des échanges... ss 4
4.1.2. Signature... ssrrssscrressnserrssaceccrssenmeaosnnssssnreeesnssereennsoessenesessnecesesensoeneneste 5
4.1.3. Confidentialité essences 5
4.1.4. interruptions programmées du SRFVICE ......ssssssnerennenseennennnenenees 5
4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises
à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe] 5
4.1.6. Preuve des échanges ss 6
4.2. Clauses locales... ssisssssierierenrnerenernrneeeeneenenereeneen 6
4.2.1. Classification des actes par matières... nee ennessreesseennree 6
4.2.2. Support MUTUEL... is inneenrrrreeneenenneenerenneenseneennenne 6
4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l'application
Actes budgétaires... sssssssusssssssssesressennrenrennnnennnenennenrnneenense 6
4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours... 6
4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique 7
5) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION snsssrssressessosereoneenraneenneeenenenooneenseeeereenenenesneeneoneesnoneneenesee 7
5.1. Durée de validité de la convention... ss 7
5.2. Modification de la convention... ses 7
5.3. Résiliation de la convention /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par
voie électronique en application de la loi NOTRe].......................... 7 PRÉFET
D'INDRE- Convention ALESRE entre la Préfecture d'indre-et-Loire
Fgalité et la Ville de PARÇAY-MESLAY pour la transmission Frateraité 2 : 4 É
électronique des actes au représentant de l'État
PREAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite
et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération in- tercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités
territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des
actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation ;
Vu la délibération n° 2023-55 prise par le Conseil municipal de la ville de PARÇAY-MESLAY approuvant la mise en
œuvre de la transmission électronique des actes administratifs et budgétaires au représentant de l'État et autori-
sant Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir en ce sens,
Conviennent de ce qui suit.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques interve-
nant dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi
que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit com- mun.
1) PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture d’indre-et-Loire, dont le siège est situé 15 Rue Bernard Palissy à Tours (37000), représen-
tée par le préfet, Monsieur Patrice LATRON, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2} Et la Ville de PARÇAY-MESLAY, dont le siège est situé 58 rue de la Mairie à PARÇAY-MESLAY (37210),
représentée par le Maire, Monsieur Bruno FENET, ci-après désignée : la « collectivité ». Pour les échanges
effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 213 701 790 ;
Nom : Commune de PARÇAY-MESLAY ;
Nature : Collectivité territoriale - Commune ; Sr
Arrondissement de la « collectivité » : TOURS. 2173
| |
Ct PRÉFET
D'INDRE- Convention
ET-LOIRE entre la Préfecture d’Indre-et-Loire pr et la Ville de PARÇAY-MESLAY pour la transmission ÆFrasernité électronique des actes au représentant de l'État
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
2.1. L'opérateur de transmission et son dispositif
Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif suivant :
{nom du dispositif de transmission]. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le [jour] [mois] [année] par le minis-
tère de l'Intérieur.
La [société ou collectivité] chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de
transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d'un marché signé
le [jour] [mois] [année] [pour une durée de X années].
3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
Article 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes char-
gées de la transmission, la collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats d’authentification
conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article 1er de l'arrêté du 26
octobre 2005 susvisé.
4} ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
4.1.Clauses nationales
4.1.1. Organisation des échanges
Article 4. La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés [citer l’articie
qui établit la liste des actes à transmettre] et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l'alinéa
2 de l'article [citer l'article prévoyant le droït de communication].
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. |! atteste de la réception de
ces derniers par le représentant de l’État.
Article 5. La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme élec-
tronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut
le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État.
4.1.2. Signature
Article 6. La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridique-
ment dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Article 7. La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la reproduction de
la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.
Article 8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les con-
ditions prévues à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
4.1.3. Confidentialité
Article 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère
de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues
publiques par les services de l'État. PRÉFET
D'INDRE- Convention
ET-LOIRE entre la Préfecture d’Indre-et-Loire Éqatté et la Ville de PARÇAY-MESLAY pour la transmission Fraternité électronique des actes au représentant de l’État
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions malveil-
lantes.
Article 10. La collectivité s'assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les
services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu'ils ne sous-traitent pas indüment
certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
4.1.4. interruptions programmées du service
Article 11. L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l’intérieur pourra être inter-
rompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce que l'équipe tech-
nique du ministère de l’intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs de transmission des collectivités
trois jours ouvrés à l’avance.
En cas d'interruption de l'accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collecti-
vité d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.
4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique [collectivités non
soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application
de la loi NOTRe]
Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent sus-
pendre l'application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois
avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions
de droit commun.
La collectivité peut demander au représentant de l’État l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande
doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission
électronique. Le représentant de l’État s'engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité
la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente conven-
tion à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
4.1.6. Preuve des échanges
Article 13. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des échanges
électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’intérieur et de l’opérateur de
transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du
contrôle administratif.
4.2.Clauses locales
4.2.1. Classification des actes par matières
Article 14. La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des acte en ver dns S'1é département,
prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dér matérialisé et à. ne pas
volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. 1 6 KV. 2073 PRÉFET
D'INDRE- Convention
ET-LOIRE entre la Préfecture d’Indre-et-Loire par et la Ville de PARÇAY-MESLAY pour la transmission Fraternité électronique des actes au représentant de l’État
Es
4.2.2. Support mutuel
Article 15. Dans l’exécution de là présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.
4.3.Clauses relatives à la transmission électronique des
documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours Article 16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.
Article 17. Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le do-
cument budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.
Article 18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au
format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de
l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice
doivent être transmis par voie électronique.
Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par
tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.
5) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
5.1.Durée de validité de la convention
Article 21. La présente convention prend effet le [jour] [mois] [année] et a une durée de validité d’un an, soit
jusqu'au [jour] [mois] [annéel.
La présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction tacite.
5.2.Modification de la convention
Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être
modifiées par avenants.
Article 23. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des
actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concerta-
tion entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l'échéance de la convention.
5.3. Résiliation de la convention [collectivités non soumises à
l'obligation de transmission par voie électronique en PRÉFET
D'INDRE- Convention
ET-LOIRE entre la Préfecture d’Indre-et-Loire Eé et la Ville de PARÇAY-MESLAY pour la transmission ÆFrasernite électronique des actes au représentant de l’État
application de la loi NOTRe]
Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la pré- sente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Fait à TOURS, et à PARÇAY-MESLAY,
Le {jour] [mois] [année],
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET,
Maire de PARÇAY-MESLAY