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Conseil Municipal - Déc 01 2023 Demande subv État Maison médicale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 01 2023 Demande subv État Maison médicale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE
IN°2023/01
COMMUNE DE
PARCAY-
MESLAY
DECISION DU MAIRE
SOLLICITANT L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT AUPRES DE L'ETAT
——; . POUR LA CONSRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE
ar Le Maire de la Commune de Parçay-Meslay,
Vu le Code Général des Collectivités Tettitotiales, notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal au titte de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; modifiée par la délibération n°2022-72 du 3 novembre 2022; par laquelle le Conseil Municipal de Parçay-Meslay à délégué au Maire de la Commune le pouvoir de « demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions (alinéa 26° L. 2122-22 du CGCT) pour les dépenses de fonctionnement et les opérations
d'investissement inscrites au budget »;
Vu la délibération n°2021-54 du 7 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Parçay-Meslay a approuvé le
ptojet de construction d’une maison médicale sur la Commune de Parçay-Meslay ;
Vu la délibération n°2022-82 en date du 15 décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Parçay-Meslay a approuvé le plan de financement actualisé de l'opération de construction d’une maison médicale sur la Commune de Parçay-Meslay ;
Considérant que l’opération de construction d’une maison médicale sur le territoire de la Commune pour laquelle la demande de subvention réalisée auprès de l'Etat au titre de l'exercice 2022 n’a pas abouti mais est reconduite pour 2023 ; il convient de présenter une nouvelle demande de subvention concernant ce projet auprès des services de l'Etat
pour 2023 ;
DECIDE
Article 1e : De solliciter les services de l'Etat pour l'octroi d’une subvention d’investissement la plus élevée possible pour la construction d’une maison médicale sur le territoire de la Commune de Parçay-Meslay ;
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Parçay-Meslay est chargé de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.
Certifié exécutoire Pour extrait conforme, - date transmission au contrôle de légalité : A3 .C4 23 Fait à Parçay-Meslay, le 4 janvier 2023
- date de publication : [A3 14. 3 À L &
Le Maire # HE? AA
Pr Bruno FENET