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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 05 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 5 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 05 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-05
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé donnée le 03/06/2024 à ses fondés de pouvoir
temporaires ou permanents par M. Jean-Marc JUNG, Responsable de la
Paierie Départementale de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1677 du 30/05/2024 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation
pour la ville de Villepinte. (7 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2024-1678 du 30/05/2024 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation
pour la ville des Pavillons-sous-Bois. (7 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2024-1679 du 30/05/2024 portant renouvellement
de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville d’Aulnay-sous-Bois. (6 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2024-1680 du 30/05/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conservatoire
de musique Jean Wiener - Bobigny. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-1681du 30/05/2024 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace Maurice
Nilès - Bobigny. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2024-1682 du 30/05/2024 portant renouvellement
de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le centre
aquatique Camille Muffat – OPALIA Rosny - Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2024-1683 du 30/05/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le commissariat de
police de Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2024-1684 du 30/05/2024 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le service national de
police scientifique (SNPS) - Saint-Denis. (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2024-1685 du 30/05/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le collège Marie
Curie - Les Lilas. (4 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2024-1686 du 30/05/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence FRANCE
TRAVAIL - Montreuil. (4 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2024–1734 du 05/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN
TOUTE SÉCURITÉ. (2 pages) Page 67
2 - Arrêté préfectoral n° 2024–1737 du 05/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN
TOUTE SÉCURITÉ. (2 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2024–1738 du 05/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN
TOUTE SÉCURITÉ. (2 pages) Page 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1725 du 04/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -
Le chat «SASHA», de type British Shorthair, femelle, né le 24/02/2024,
identifié par transpondeur n° 967000010578944 et appartenant à Mme
ALLAIGRE Martine. (3 pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n° 2024-1726 du 04/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le
chat «SILLA», de type Persan, femelle, né le 10/02/2024, identifié par
transpondeur n° 900215006349530 et appartenant à Mme TELDJOUINE
Souad. (3 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n° 2024-1727 du 04/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie
- Le chien «BERTA», de type Spitz, femelle, né le 07/12/2023, identifié par
transpondeur n° 642090003756323 et appartenant à Mme HERRERA POLO
Kataleya Zoe. (3 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n° 2024-1728 du 04/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie
- Le chien «POLO», de type Spitz, mâle, né le 07/12/2023, identifié par
transpondeur n° 642090003756317 et appartenant à Mme SARACOZ
Nuray. (3 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n° 2024-1729 du 04/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le
chat «ARABEH», de type Siamois, mâle, né le 01/12/2023, identifié par
transpondeur n° 941010000382524 et appartenant à Mme ROMAIN Zoe. (3
pages) Page 92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-1714 du 04/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929008696 pour l'organisme
KENNY'S WELL dont l'établissement principal est situé 11-13 rue du chemin
de fer 93220 GAGNY. (2 pages) Page 96
3 - Récépissé n° 2024-1731 du 04/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP849182027 pour l'organisme
BOULANGER Marwin dont l'établissement principal est situé 7 rue de la
barre nouvelle 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0422 du 05/06/2024 portant prorogation de
l'arrêté 2024-0175, modifiant les conditions de circulation sur la RD986,
avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux
d’enfouissement d’un réseau multitubulaire. (4 pages) Page 102
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0423 du 05/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny, entre la rue
Raymond Queneau et la rue de la Commune de Paris, pour des travaux de
pose de câbles sur le réseau électrique HTA. (3 pages) Page 107
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé donnée le
03/06/2024 à ses fondés de pouvoir temporaires
ou permanents par M. Jean-Marc JUNG,
Responsable de la Paierie Départementale de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 03/06/2024 à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents par M. Jean-Marc 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné, Jean-Marc JUNG, responsable de la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis,
déclare constituer, à compter du 3 juin 2024,
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Nathalie VECCHIE , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Sarah GARCIA, inspectrice des Finances publiques,
- Aurélien GODINOT, inspecteur des Finances publiques,
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la paierie départementale de la
Seine-Saint-Denis,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites,
d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration
des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Paierie Départementale.
pour ses mandataires spéciaux (secteur ) recouvrement - accueil *) :
- Armelle TREFLEZ, contrôleuse des Finances publiques,
- Noélie RONGIER, agent administratif principal des Finances publiques,
à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives à la signature :
- du courrier sur la base des modèles disponibles à la paierie départementale,
- des bordereaux de situation pour les débiteurs,
- des délais de paiement et des saisies à tiers détenteur dans la limite de 2.500€ de dette en principal.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale de la Seine-Saint-Denis
Paierie Départementale de Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Téléphone : 01.88.50.94.00
Mél. : t093090@dgfip.finances.gouv.fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 03/06/2024 à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents par M. Jean-Marc 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
pour ses mandataires spéciaux (secteur ) dépenses *)
D’une part :
- Joseph XAVIER, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mathieu BENNETOT , contrôleur des Finances publiques,
- Erika GOMIS, contrôleur des Finances publiques.
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux cessions de créances.
D’autre part :
- Joseph XAVIER, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mélissa BOUKONO-DEBEKA, contrôleur des Finances publiques.
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux ordres de reversement.
pour ses mandataires spéciaux (secteur ) paye *) :
- Jean-Marc CROVATTO, contrôleur principal des Finances publiques,
- Nathalie CLOTILDE, contrôleur des Finances ubliques.
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes opérations relatives aux accusés réception des
saisies et oppositions.
pour ses mandataires spéciaux (secteurs ) comptabilité – régies * et ) recouvrement – accueil *) :
- Armelle TREFLEZ, contrôleuse des Finances publiques,
- Noélie RONGIER, agent administratif principal des Finances publiques,
- Geneviève ABSALON, agent administratif principal des Finances publiques,
- Lina CHALAL, agent contractuel de catégorie B,
- Christine IKENE, contrôleur principal des Finances publiques
- Danièle GAMER, contrôleur des Finances publiques,
- Rémy BAILLIU, agent administratif principal des Finances publiques,
- Adrien COSTE, agent administratif principal des Finances publiques,
- Donatien BRIOT, agent administratif principal des Finances publiques,
à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives à la signature des déclarations de recettes issues
de l’application Demeter et de signer les bordereaux de situation pour les usagers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 03/06/2024 à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents par M. Jean-Marc 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
entendant ainsi transmettre
- à Nathalie VECCHIE, Sarah GARCIA, ainsi qu’ à Aurélien GODINOT d’une part,
- à Mesdames ABSALON, BOUKONO-DEBEKA, CHALAL, CLOTILDE, GAMER, GOMIS, IKENE, TREFLEZ, et
RONGIER ainsi qu’à Messieurs BENNETOT, BAILLIU, BRIOT, CROVATTO, COSTE et XAVIER, d’autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Cette procuration, établie sur trois pages, datée du 3 juin 2024, remplace et annule les procurations
précédentes.
Fait à Bobigny, le 3 juin 2024
Le mandant
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 03/06/2024 à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents par M. Jean-Marc 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1677 du 30/05/2024
portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1677 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte. 9 E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1677 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 avril 2024 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire pour la ville de Villepinte, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1677 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte. 10 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2218 du 28 juillet 2023.
Article 2 :
La maire, pour la ville de Villepinte, est autorisée jusqu'au 28 juillet 2028, conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 23 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles. |
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Villepinte ainsi que vers la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1677 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte. 11 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° a maire;
* le premier adjoint à la maire;
* __l’adjoint à la maire en charge de la sécurité ;
* __le directeur de cabinet;
* le directeur général des services ;
* le directeur de la tranquillité et de la prévention ;
* le chef de service de la police municipale et ses adjoints ;
* le responsable administratif du centre de supervision urbain et son adjoint ; * les policiers municipaux ;
+ __les opérateurs de vidéoprotection ;
+ le chef de circonscription de la police nationale ;
* le directeur territorial de la sécurité de proximité.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
+ le directeur de la tranquillité et de la prévention;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service de la police municipale;
+ __le responsable administratif du centre de supervision urbain ;
*__l'adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ __les opérateurs de vidéoprotection.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article S : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frD@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1677 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte. 12 Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. |
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean Philippe à Villepinte (93420).
Article 11:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, ésplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre- -mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1677 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte. 13 Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 Mal 20% | Le préfet,
Pour le préfet et pa/ délégation,
le sous-préfet, firecfeur de cabinet
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
‘Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ÿ
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23 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : avenue du général Delestraint, chemin latéral, avenue de la gare, chemin du loup, avenue Parmentier et avenue Gutenberg.
Périmètre 2 : boulevard circulaire, rue des marronniers et rue des glycines.
Périmètre 3 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, avenue du bois de Saint-Denis,
avenue Bonjean, rue d'Alsace-Lorraine et rue Guynemer.
Périmètre 4 : avenue du général Leclerc, avenue des fauvettes, avenue Charles de Gaulle, rue Botticelli, rue Renoir et rue du muguet.
Périmètre 5 : boulevard Robert Ballanger, avenue Jules Ferry, avenue Montceleux, avenue Paul Bert et avenue Diderot.
Périmètre 6: boulevard Robert Ballanger, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, boulevard du Président Kennedy, rue du tisserand, avenue du parc et rue Clarissa Jean Philippe.
Périmètre 7 : avenue Vauban, route de Tremblay, rue Claude Nicolas Ledoux, rue Robert Schumann, rue Jean Monnet, rue Claude Nicolas Ledoux et chemin piéton.
Périmètre 8 : boulevard Robert Ballanger, rue Robert Ségard, rue de l'espérance, rue de l'aviation, rue des bancs publics, boulevard Paul Vaillant Couturier, boulevard de la pépinière et route de Sevran.
Périmètre 9 : rue de Paris, rue de l'église, rue Henri Barbusse, chemin des fontaines, chemin des Saints-Pères, chemin du pont des marais, ruelle des marais et chemin de Savigny.
Périmètre 10 : boulevard Laurent Casanova et Danielle, rue Paul Langevin, chemin de Savigny, ruelle des marais, chemin du pont des marais et avenue Paul Vaillant Couturier.
Périmètre 11 : avenue Sacco et Vanzetti, rue Henri Wallon, rue Eric Tabarly, rue Henri Barbusse, boulevard Laurent et Danielle Casanova, avenue du 8 mai 1945, avenue de la croix
de l’aumêne et, avenue Ethel et Julius Rosenberg.
Périmètre 12 : rue Édouard Manet, rue Renoir, rue Botticelli, avenue Charles de Gaulle, avenue Cuvier, rue Henri Matisse et rue Eugène Delacroix.
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Périmètre 14 : rue de l'Île de Sein, avenue Robert Bonjean, avenue du bois de Saint-Denis,
avenue du rêve, allée Louis Bréguet, chemin du Loup, route départementale 115 et avenue Georges Clemenceau.
Périmètre 15 : avenue Charles de Gaulle, avenue Jean-Paul Sartre, rue Georges Brassens, rue Saint-John Perse Alexis Léger, boulevard Robert Ballanger, avenue Jacques Duclos et avenue
Charlemagne.
Périmètre 16 : boulevard Robert Ballanger, avenue du Vert Galant, avenue du président Salvador Allende, avenue Charlemagne et avenue Jacques Duclos.
Périmètre 17 : boulevard Robert Ballanger, route départementale 40, le long de l'autoroute A 104 et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Périmètre 18 : route de Tremblay, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Marius Petipa, allée Louis Blériot, allée Antoine de Saint-Exupéry, allée Charles Perrault, allée Louis Pergaud et rue Jacques Balmat.
Périmètre 19 : avenue du sausset, route Camille Pissarro et parking de la gare du sausset.
Périmètre 20 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, chemin du loup, avenue Auguste Lumière, rue de Touraine et avenue de la République.
Périmètre 21 : avenue Georges Sachet, avenue Émile Dambel, avenue Cuvier, rue Henri
Matisse, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
Périmètre 22 : rue du souci, avenue Pierre Bérégovoy, boulevard circulaire, avenue Jean Jaurès, avenue des blés, avenue du grand air, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
Périmètre 23: bretelle d'accès autoroute A104 vers Paris — Parc des Expositions de Villepinte Sortie 2
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1678 du 30/05/2024
portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville des
Pavillons-sous-Bois.
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PRÉFET Cabinet du préfet DE L EINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1678 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par monsieur Philippe DALLIER, en qualité de maire et conseiller départemental pour la ville des Pavillons-sous-Bois, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d‘exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1678 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois. 18 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-1091 du 23 avril 2021.
Article 2 :
Le maire et conseiller départemental, pour la ville des Pavillons-sous-Bois, est autorisé jusqu'au 15 avril 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 81 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale des Pavillons-sous-Bois et vers le commissariat de police de Bondy.
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Les images peuvent être visionnées par :
* le maire et conseiller départemental;
* le premier maire-adjoint délégué à la sécurité publique et à la sécurité des bâtiments, correspondant défense ; |
* le maire-adjoint délégué à l'éducation et aux activités périscolaires ;
* le directeur de cabinet du maire;
*__le directeur général des services ;
+ le directeur des systèmes d’information ;
* _ les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
° les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
* les gardiens-brigadiers stagiaires de la police municipale ;
* les gardiens stagiaires de la police municipale ;
+ __les agents de surveillance de la voie publique ;
* les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ; + les techniciens de la société de maintenance du système de vidéoprotection.
Les images peuvent être extraites par :
+ __les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
* les brigadiers de la police municipale;
* les gardiens-brigadiéers de la police municipale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : | Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire et conseiller départemental, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1678 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois. 20 Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 1, allée de Berlin aux Pavillons-sous-Bois (93320).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
Lä présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 39 MAI 204 Le préfet,
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81 caméras visionnant la voie publique
Les 17 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en caractères gras
Caméra 1: 10, allée de Berlin.
Caméra 2 : à l'angle de l'avenue de Rome et de l'allée de Bruxelles. Caméra 3 : boulevard de Paris face à la déchetterie.
Caméra 4 : à l'angle de l'avenue du 14 Juillet et du boulevard de Paris. Caméra 5 : allée d'Athènes près de l'entreprise SEPUR.
Caméra 6 : allée de Madrid face à l'allée de Lisbonne
Caméra 7 : allée du Luxembourg près de la société La Normandie à Paris. Caméra 8 : chemin du halage vers la rue Georges.
Caméra 9 : allée du canal.
Caméra 10 : chemin du halage vers l'allée Gabriel.
Caméra 11: chemin du halage vers l'allée Camille Desmoulins.
Caméra 12 : au centre du rond-point Quesnay.
Caméra 13 : à ‘angle de l'allée Monthyon et de l'allée du colonel Fabien. Caméra 14 : à l'angle de l'avenue du général Leclerc et de l'allée Vincent. Caméra 15 : avenue Jean Jaurès, près du second pavillon de garde. Caméra 16 : avenue Aristide Briand, sur le bâtiment de l'école Jean Macé. Caméra 17 : avenue Aristide Briand, sur le parking près de l'école Marguerite Léopold. Caméra 18 : avenue Victor Hugo, sur le terre-plein central, vers la RN3. Caméra 19 : à l'angle de l'avenue Aristide Briand et de l'avenue de Chanzy. Caméra 20 : avenue de Chanzy, vers l'allée Paul Lafargue.
Caméra 21: boulevard Roy, près de l'armoire à gaz, face à la place de la libération. Caméra 22 : avenue Victor Hugo, sur le terre-plein central, vers l'avenue du Président Wilson. Caméra 23: avenue Victor Hugo, sur le terre-plein central, vers le boulevard Pasteur, près de la Caisse d’Épargne.
Caméra 24 : carrefour Brackley.
Caméra 25 : place Oissery Forfry, vers l'avenue Victor Hugo.
Caméra 26 : allée de Lisbonne (au milieu de l'allée).
Caméra 27 : à l'intersection de l'allée Robert Estienne et de l'avenue du Président Wilson, vers le groupe scolaire Alliance.
Caméra 28 : sur le carrefour giratoire du 11 novembre.
Caméra 29 : à l'angle de l'allée Robillard et de l'allée Felix Faure.
Caméra 30 : à l'angle de l'allée Jules Auffret et de l'allée Henri Barbusse. Caméra 31 : place de la basoche, en face de la pharmacie.
Caméra 32 : sur le parking de la mairie.
Caméra 33 : sur la façade de l'espace des arts de la mairie
Caméra 34 : à l'angle de l'avenue jean Jaurès et de l'avenue du Président Wilson. Caméra 35 : à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et du boulevard Pasteur.
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Caméra 38 : sur le mât du terrain d'honneur du stade de l'Est Pavillonnais. Caméra 39 : avenue Aristide Briand, allée du clocher d'Aulnay et allée Robillard. Caméra 40 : au conservatoire de musique, côté allée Danielle Casanova. Caméra 41: au conservatoire de musique, côté avenue Jean Jaurès. Caméra 42 : au conservatoire de musique, sur le bâtiment dans le parc. Caméra 43 : allée du colonel Fabien à l'entrée de l’école Jean Macé. Caméra 44 : allée de Fontenoy au niveau de l'école Monceau Fontenoy. Caméra 45 : collège Tabarly, allée Berthie Albrecht.
Caméra 46 : crèche les Moussaillons, collège Anatole France. Caméra 47 : square Jean Moulin.
Caméra 48 : à l'angle de l'allée du rendez-vous et du boulevard Pasteur. Caméra 49 : allée de Bragance.
Caméra 50 : à l'angle de l'allée Paul Lafargue et de l'avenue Aristide Briand. Caméra 51 : à l'angle de l'allée Robespierre et de l'allée Pierre Brossolette. Caméra 52 : à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'allée Robillard. Caméra 53 : à l'intérieur de l'enceinte de la déchetterie.
Caméra 54 : allée du centre, au marché des coquetiers.
Caméra 55 : place de la libération, vers la canisette.
Caméra 56: à l'angle de l'allée de Bruxelles et de l’allée de Dublin. Caméra 57 : RN3, allée Jules Auffret.
Caméra 58: allée Danton.
Caméra 59: allée Georgette Bach, face au collège Anatole France. Caméra 60: avenue Georges Pompidou, à proximité de l'école Jules Verne. Caméra 61 : allée Jean Baptiste Clément et avenue Jean Jaurès.
Caméra 62: à l'angle de l'allée Bougainville et de l'avenue du 14 juillet. Caméra 63: pont de l’Europe.
Caméra 64 : 4 l'angle de l'allée Robillard et de l'allée Jules Vallès.
Caméra 65 : boulevard Chanzy et allée de Champetières.
Caméra 66 : avenue Louis Auguste Blanqui au niveau de l'église Saint Augustin. Caméra 67 : avenue Franklin (entrée de commune).
Caméra 68 : allée Jules Auffret et allée Robert Estienne.
Caméra 69 : allée du colonel Fabien, allée Louis Calmanovic et allée Gabriel.
Caméra 70 : allée de Bruxelles et allée de Londres.
Caméra 71: à l'angle de l’allée du général Joubert et de la RN3.
Caméra 72 : à l'angle de l'allée Voltaire et de l'allée du trésor perdu. Caméra 73 : centre technique municipal.
Caméra 74: place Oissery Forfry.
Caméra 75 : place Oissery Forfry.
Caméra 76: boulevard Pasteur et allée Robert Estienne.
Caméra 77 : boulevard Pasteur et allée Monge.
Caméra 78: stade Léo Lagrange.
Caméra 78bis: stade Léo Lagrange.
Caméra 79 : rue Dolet façade mairie.
Caméra 80 : rue Dolet.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1679 du 30/05/2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville
d’Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1679 du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d’Aulnay-sous-Bois. 25 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20241679 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 mars 2024 présentée par monsieur Bruno BESCHIZZA, en qualité de maire pour la ville d'Aulnay-sous-Bois, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1679 du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d’Aulnay-sous-Bois. 26 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes,
la défense contre l'incendie, la prévention des risques
naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la
protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, la constatation des infractions aux règles de la circulation
et la lutte contre les dépôts sauvages :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la ville d'Aulnay-sous-Bois, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 23 périmètres et de 6 caméras voie publique hors périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation
par le personnel municipal dûment habilité. En outre,
les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être
dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de Supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police d'Aulnay-Sous-Bois,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1679 du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d’Aulnay-sous-Bois. 27 Article 2 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
+ le maire, conseiller régional d'Île-de-France ;
* le premier adjoint au maire, chargé de la tranquillité publique, de la sécurité et conseiller départementale de la Seine-Saint-Denis ;
* le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; * le chef de circonscription de la sécurité publique ou ses représentants ; * les officiers de police judiciaire territorialement compétents de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur réquisition ;
* __le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint pôle vie publique et modernisation ; * le directeur de la tranquillité et sécurité publiques, gestion de crise ; * le directeur adjoint de la tranquillité et sécurité publiques ;
* l'ensemble des agents de la police municipale du cadre d'emploi des catégories A, B et C.
Article 3 : |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1679 du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d’Aulnay-sous-Bois. 28 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 5-7 avenue Kleber à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 MAI 2024
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23 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : boulevard André Citroën, avenue Raoul Dufy, carrefour Jean Monet, boulevard Marc Chagall, carrefour de l’Europe, boulevard Georges Braque et carrefour Louis Armand.
Périmètre 2 : boulevard Marc Chagall, avenue Suzanne Lenglen, carrefour Robert Schuman, rue de Mitry, rue de Sevran, rue Charles Gouppy et rue Jacques Duclos.
Périmètre 3 : rue du Docteur Fleming, rue du Docteur Schalow, rue du Docteur Broussais, rue du Docteur Jean Perlis, rue Calmette et Guérin et avenue Suzanne Lenglen.
Périmètre 4 : rue Calmette et Guérin, rue du Docteur Fleming, rue du Docteur Claude
Bernard, route de Mitry, carrefour Robert Schuman et avenue Suzanne Lenglen.
Périmètre 5 : rue du Préfet Chaleil, avenue du Maréchal Juin, rue Jules Vallès et rue Jules Princet.
Périmètre 6 : rue Camille Pelletan, rue Roger Lemaire, rue de Sevran, rue Jules Princet et rue Sadi Carnot.
Périmètre 7_: avenue des acacias, avenue Kléber, rue Roger Lemaire et rue Camille Pelletan.
Périmètre 8 : rue de Balagny, rue Ordener, boulevard Lefèvre, rue Louis Coutant, avenue Pascal
Lecointre, rue Charles Vaillant et rue de Roumanie.
Périmètre 9 : rue Clément Ader, rue Gaspard Monge, allée des castors, rue de Balagny, rue de Roumanie, rue de la prairie et rue de Pologne.
Périmètre 10 : rue Jean Charcot, rue Jules Princet, rue Auguste Blanqui, rue Jules Vallès, rue Louise Michel, boulevard du Général Gallieni, rue Julien Mira et route des petits ponts.
Périmètre 11 : avenue Eugène Schueller, rue James Watt, rue Isaac Newton, rue Albert Einstein, avenue lrène et Frédéric joliot Curie, avenue de Nonneville et rue Arthur Chevalier.
Périmètre 12: boulevard du Général Gallieni, rue Louise Michel, avenue de la Croix Blanche,
avenue Jules Jouy, rue Paul Vaillant-Couturier, boulevard de Strasbourg et rue de Bondy.
Périmètre 13: rue de Séverine, rue de la Division Leclerc, rue Waldeck Rousseau, avenue Charles de Gaulle, route des petits ponts, rue Voltaire et rue Henri Barbusse.
Périmètre 14: avenue de Nonneville, rue Arthur Chevalier, avenue de Gargan, avenue des friches et avenue Jean Jaurès.
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Périmètre 16: rue du Havre, rue de Bondy, stade Henri Berteaux, rue Eugène Varlin, rue André Theuriet, rue d'Amiens et rue Séverine.
Périmètre 17 : rue Paul Vaillant-Couturier, avenue Jules Jouy, avenue Paul Langevin, avenue de Montalembert, rue de Toulouse et boulevard de Strasbourg.
Périmètre 18 : berges du canal de l'Ourca, allée des bosquets, allée de L'Union, allée de la chasse et avenue de la Croix Gauthier.
Périmètre 19: rue Maurice de Broglie, rue J.M Jacquard, rue Jacques Duclos, rue Blanche, rue
Gilberte, chemin des Près de la Garenne, rue Nicolas Robert.
Périmètre 20: Rue Jean Chaptal, rue Maurice de Broglie, Rue Blaise Pascale, rue Alfred Nobel, rue Henri Becquerel.
Périmètre 21: rue Brunetière, rue Marcel Sembat, rue Jean Charcot, avenue Anatole France,
rue Louis Coutant.
Périmètre 22: avenue Vercingétorix, allée Saint Anne, avenue Pierre Jouhet, avenue Sévigné, avenue de la Madeleine, avenue des friches, avenue Jean jaurès, avenue de Nonneville.
Périmètre 23 : rue Henri Barbusse, rue Alfred de Musse, route des petits ponts, rue Julien Mira, route de Bondy et boulevard de Strasbourg.
6 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUES HORS PÉRIMÈTRES
Caméra 346 : rue André Theuriet - division Leclerc
Caméra 347 :rue André Theuriet
Caméra 348 :rue de la division Leclerc - direction rue de Severine
Caméra 349 :rue de la division Leclerc - direction boulevard Sde trasbourg
Caméra 415 : parc Balagny - Clément Ader PTZ 1
Caméra 416 : parc Balagny PTZ 2
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1680 du 30/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le
conservatoire de musique Jean Wiener - Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1680 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conservatoire de musique Jean Wiener - Bobigny. 32 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA EINE- e - » e
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1680 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le conservatoire de musique Jean Wiener - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par monsieur Abdel SADI, en qualité de maire pour le conservatoire de musique Jean Wiener, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, place de la libération à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1680 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conservatoire de musique Jean Wiener - Bobigny. 33 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête.
Article 1°:
Le maire, pour le conservatoire de musique Jean Wiener sis 2, place de la libération à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° _1caméra intérieure;
* 3 caméras extérieures ;
* 4 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de Bobigny.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire:
+ l'élu en charge de la sécurité et des espaces publics ;
* le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint en charge des services techniques, de la transition écologique et de la tranquillité publique ;
* le directeur de la prévention et de la tranquillité publique ;
+ le chef de la police municipale et ses adjoints ;
*__ les responsables du centre de supervision urbain et les opérateurs vidéo ; * les policiers municipaux;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
* les agents de la direction des technologies, de l'information et du numérique ; * les agents du service municipal de maintenance réglementaire ; * le prestataire de maintenance du dispositif de vidéoprotection ; *__les policiers nationaux du commissariat de Bobigny;
* les officiers de police judiciaire;
* les agents d'accueil du conservatoire uniquement à partir des écrans situés au conservatoire.
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www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1680 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conservatoire de musique Jean Wiener - Bobigny. 34 Les images peuvent être revisionnées et extraites par :
+ __le chef de la police municipale et ses adjoints ;
* les responsables du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs vidéo.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de là mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
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www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 1, rue de l'aviation à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet _
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3f MAI 20% Le préfet,
Pour le préfet/et pa élégation, .
le sous-préfet, direceur de cabinet .
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Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1681du 30/05/2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour l’espace
Maurice Nilès - Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1681du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace Maurice Nilès - Bobigny. 37 EI
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20241681 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace Maurice Nilès - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par monsieur Abdel SADI, en qualité de maire pour l'espace Maurice Nilès, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 11, rue du 8 mai 1945 à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1681du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace Maurice Nilès - Bobigny. 38 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour l'espace Maurice Nilès sis 11, rue du 8 mai 1945 à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * caméra intérieure ;
* 2 caméras extérieures ;
* 2 caméras extérieures visionnant la voie publique ;
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de Bobigny.
Article 2 :
Les images peuvent êtré visionnées par :
+ le maire;
+ l'élu en charge de la sécurité et des espaces publics ;
* le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint en charge des services techniques, de la transition écologique et de la tranquillité publique ;
* le directeur de la prévention et de la tranquillité publique ;
* le chef de la police municipale et ses adjoints ;
* les responsables du centre de supervision urbain et les opérateurs vidéo ; * les policiers municipaux ;
* __les agents de surveillance de la voie publique ;
*__ les agents de la direction des technologies, de l'information et du numérique ; * les agents du service municipal de maintenance réglementaire ; * le prestataire de maintenance du dispositif de vidéoprotection ; * les policiers nationaux du commissariat de Bobigny;
*__les officiers de police judiciaire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1681du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace Maurice Nilès - Bobigny. 39 Les images peuvent être relues et extraites par :
* le chef de la police municipale et ses adjoints ;
* les responsables du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs vidéo.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 1, rue de l'aviation à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX. -
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet ef paf délégation,
le sous-préfêt, directeur de cabinet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1681du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’espace Maurice Nilès - Bobigny. 41 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1682 du 30/05/2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour le centre
aquatique Camille Muffat – OPALIA Rosny -
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1682 du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le centre aquatique Camille Muffat – OPALIA Rosny - 42 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1682 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le centre aquatique Camille Muffat - OPALIA Rosny Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques- WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 novembre 2023 présentée par le directeur pour le centre aquatique Camille Muffat - OPALIA Rosny, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 18, mail Jean-Pierre Timbaud à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour le centre aquatique Camille Muffat - OPALIA Rosny sis 18, mail Jean-Pierre Timbaud à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur du site.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement .et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour le centre aquatique Camille Muffat - OPALIA Rosny sis 18, mail Jean Pierre Timbaud à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquément aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-bréft/ directeur de cabinet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1682 du 30/05/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le centre aquatique Camille Muffat – OPALIA Rosny - 46 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1683 du 30/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le
commissariat de police de Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1683 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand. 47 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- lice administrati SAINT.DENIS Bureau de la police ative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1683 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 mars 2024 présentée par le commissaire et chef de service pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1 bis, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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Tél, : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1683 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand. 48 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le commissaire et chef de service, pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand sis 1 bis, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures ;
+ 1 caméra visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les effectifs de police de la CSP de Noisy-le-Grand ;
+ _ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1683 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand. 49 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le commissaire et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand sis 1 bis, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le- Grand (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1683 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand. 50 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* __Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. F
Fait à Bobigny, le 3 0 MAI 2074 Le préfet,
Pour le préfet et ar/délégation,
le sous-préfef, diBetéur de cabinet
BORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1683 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le commissariat de police de Noisy-le-Grand. 51 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1684 du 30/05/2024
portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour le service
national de police scientifique (SNPS) -
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1684 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le service national de police scientifique (SNPS) - Saint-Denis. 52 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS L P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1684 portant modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le service national de police scientifique (SNPS)
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 avril 2024 présentée par le directeur du laboratoire de police scientifique de Paris, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour le service national de police scientifique (SNPS) sis 3, rue Georges Politzer à Saint-Denis (93200) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1684 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le service national de police scientifique (SNPS) - Saint-Denis. 53 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°” :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-0940 du 14 avril 2023.
Article 2 :
Le directeur du laboratoire de police scientifique de Paris, pour le service national de police scientifique (SNPS) sis 3, rue Georges Politzer à Saint-Denis (93200), est autorisé jusqu'au 14 avril 2028, conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure;
+ __5 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement. :
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le personnel du SNPS/ LPS 75;
+ __ les effectifs de police de la CSP de SAINT-DENIS ;
+ _ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr{f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1684 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le service national de police scientifique (SNPS) - Saint-Denis. 54 Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le directeur du laboratoire de police scientifique de Paris, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement pour le service national de police scientifique (SNPS) sis 3, rue Georges Politzer à Saint-Denis (93200).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr{@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1684 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le service national de police scientifique (SNPS) - Saint-Denis. 55 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. _
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
°__ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 Ü MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et Jar délégation,
le sous-préfet, /dirgoteur de cabinet
ORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1684 du 30/05/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le service national de police scientifique (SNPS) - Saint-Denis. 56 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1685 du 30/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le collège
Marie Curie - Les Lilas.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1685 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le collège Marie Curie - Les Lilas. 57 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- pre
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1685 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le collège Marie Curie - Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 1, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 décembre 2023 présentée par le chef d'établissement pour le collège Marie Curie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, boulevard Jean Jaurès aux Lilas (93260);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr'#l@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1685 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le collège Marie Curie - Les Lilas. 58 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chef d'établissement, pour le collège Marie Curie sis 10, boulevard Jean Jaurès aux Lilas (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le chef d'établissement et son adjoint ;
* le gestionnaire;
* l'agent d'accueil.
Les images peuvent être extraites par :
+ __ le chef d'établissement et son adjoint ;
* le gestionnaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1685 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le collège Marie Curie - Les Lilas. 59 ‘Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chef d'établissement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement pour le collège Marie Curie sis 10, boulevard Jean Jaurès aux Lilas (93260).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1685 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le collège Marie Curie - Les Lilas. 60 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par élégation,
le sous-préfet, direfteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1685 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le collège Marie Curie - Les Lilas. 61 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1686 du 30/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour l’agence
FRANCE TRAVAIL - Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1686 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence FRANCE TRAVAIL - Montreuil. 62 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA EINE- . . e .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20241686 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de Programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres: ler, Il, IVetVdela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de Signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 19 février 2024 présentée par le directeur de la sécurité pour l'agence
FRANCE TRAVAIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 7, rue des longs quartiers à Montreuil (93100) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1686 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence FRANCE TRAVAIL - Montreuil. 63 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour l'agence FRANCE TRAVAIL sise 7, rue des longs quartiers à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* __ le directeur de la sécurité ;
*__le responsable régional de la sécurité ;
* le chargé de sécurité ;
* le directeur d'agence.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1686 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence FRANCE TRAVAIL - Montreuil. 64 Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité pour l'agence FRANCE TRAVAIL sise 3, rue Galillé, immeuble Le Pluton à Noisy-le-Grand (93884).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.frfl @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1686 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence FRANCE TRAVAIL - Montreuil. 65 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de là sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 MAI 2024 Le préfet,
Pour le, préfet et par délégation,
le sous-Préf@t, directeur de cabinet
uel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1686 du 30/05/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence FRANCE TRAVAIL - Montreuil. 66 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–1734 du 05/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1734 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 67 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1734 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 23 mai 2024 par la société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur MASSON Éric, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 16 septembre 2024;
VU la décision n°AUT-IDF2-2023-06-28-A-00056583 du 28 juin 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTE SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2022-12-09-A-00096331 du 9 décembre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur MASSON Eric ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 | 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1734 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 68 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) est
autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralÿmpiques de Paris 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 16 septembre 2024,
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voie suivante :
- quai de l’aéroplane.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1”.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 6 - JUIN 2024
Le préfet,
.Pôbf le bréfét et rar ddédati IS SGUS-prêfet,
dirabteutne te , æ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1734 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 69 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–1737 du 05/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1737 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 70 PR Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1737 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 23 mai 2024 par la société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur MASSON Éric, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olÿmpiques et paralympiques de Paris 2024, au stade Auguste Delaune, 5 rue du 19 mars 1962 à SAINT-DENIS (93200), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2023-06-28-A-00056583 du 28 juin 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTE SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2022-12-09-A-00096331 du 9 décembre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur MASSON Éric ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde; :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1737 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 71 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au stade Auguste Delaune, 5 rue du 19 mars 1962 à SAINT-DENIS (93200), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voies suivantes :
- avenue du Colonel Fabien :
- rue du 19 mars 1962 :
- avenue Roger Semat.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'Un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis : - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 5°- JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet e parHéiégation,
le sous-préfet, dikéctdur/a cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1737 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 72 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–1738 du 05/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1738 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 73 ERA Cabinet du préfet DE LA SEINE- | ‘ . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1738 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN TOUTE SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 23 mai 2024 par la société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur MASSON Éric, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olÿmpiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024;
VU la décision n°AUT-IDF2-2023-06-28-A-00056583 du 28 juin 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTE SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2022-12-09-A-00096331 du 9 décembre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur MASSON Éric ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34 |
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1738 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 74 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voies suivantes :
- rue Lautréamont ;
- rue Marcel Cachin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SECURITE.
Fait à Bobigny, le 5 - JUIN 2074
Le préfet,
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1738 du 05/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1725 du 04/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chat «SASHA», de type British
Shorthair, femelle, né le 24/02/2024, identifié par
transpondeur n° 967000010578944 et
appartenant à Mme ALLAIGRE Martine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1725 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 76 Direction Départementale de la E es
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Été | Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1725 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
_ Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil-du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madäme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage : P )aÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; … | | ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SASHA », de type British Shorthair, femelle, né le 24/02/2024, identifié par transpondeur n° 967000010578944 et appartenant à Madame ALLAIGRE Martine domicilié-e- au 20 Rue de Valmy 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr FERME-FRADIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94300 Vincennes.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierMeaine-eaint-denie nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1725 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 77 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;
la réalisation de là vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18/11/2024 et ceci à compter du 18/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 J60 | J90 j180
18/05/2024 | 18/06/2024 | 18/07/2024 | 18/08/2024 | 18/11/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;.
l'isolement et l'absence de contact âvec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l‘animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de |’ animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsa bilité. de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animalà la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1725 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 78 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/11/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr FERME-FRADIN, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;
+ Madame ALLAIGRE Martine:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint- Denis ;
° Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr FERME-FRADIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/06/2024
Inspectrice eh à] efdesan Vé è #
ét aire C
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1725 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1726 du 04/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance d’Algérie
- Le chat «SILLA», de type Persan, femelle, né le
10/02/2024, identifié par transpondeur n°
900215006349530 et appartenant à Mme
TELDJOUINE Souad.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1726 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat 80 Direction Départementale de la
Protection des Populations E n PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Fraterit ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1726 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notämment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-, Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, Abs de prise de sang,et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chat « SILLA », de type Persan, femelle, né le 10/02/2024, identifié par transpondeur
n° 900215006349530 et appartenant à Madame TELDJOUINE Souad domicilié-e: au 90 Rue De Paris 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 606060
Mail - rourriarfgsaine-saint-denis anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1726 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat 81 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
| Jo | J30 | J60 J90 | J180 |
11/05/2024 | 11/06/2024 | 11/07/2024 11/08/2024 | 11/11/2024
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 èt à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/11/2024 et ceci à compter du 11/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la ‘protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal; ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lé Préfet, conformémentà l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1726 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat 82 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et _sous-produits d'origine animale ou des aliments pour. animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/11/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à à:
° Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
+ Madame TELDJOUINE Souad ;
+ __ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/06/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1726 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1727 du 04/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «BERTA», de type Spitz,
femelle, né le 07/12/2023, identifié par
transpondeur n° 642090003756323 et
appartenant à Mme HERRERA POLO Kataleya
Zoe.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1727 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 84 Direction Départementale de la
Protection des Populations E 3 PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Ægali n PRE
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1727 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas: aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);_
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représénte cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
| ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien « BERTA », de type Spitz, femelle, né le 07/12/2023, identifié par transpondeur n° 642090003756323 et appartenant à Madame HERRERA POLO Kataleya Zoe domicilié-e. au 2 Rue Impasse Trezel 93200 ST Denis, est placé sous la surveillance du Dr SUTTER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75010 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tét. : 01 41 60 60 60
Mail - reourrierMseine-&aint-deanis ani fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1727 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 85 Article 2: | | | La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabiqueà la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
fa présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 26/09/2024 et ceci à compter du 26/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; |
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : : Co
JO J30 J60 -J90 __.}180
| 26/03/2024 | | 26/06/2024 | 26/09/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou ‘une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1727 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 86 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime; est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/09/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr SUTTER, vétérinaire sanitaire à 75010 Paris;
° Madame HERRERA POLO Kataleya Zoe;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93200 ST Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecturé, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 ST Denis et le Dr SUTTER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/06/2024
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Inspectrice eñ chgf
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
CGJ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1727 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1728 du 04/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «POLO», de type Spitz,
mâle, né le 07/12/2023, identifié par
transpondeur n° 642090003756317 et
appartenant à Mme SARACOZ Nuray.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1728 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 88 Direction Départementale de la E J .
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
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Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1728 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être. “introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque ràge ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); |
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « POLO », de type Spitz, mâle, né le 07/12/2023, identifié par transpondeur n° 642090003756317 et appartenant à Madame SARACOZ Nuray domicilié-e: au 2B Allée Francis 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr SUTTER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75010 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourrier@Mseine-caint-denie aan fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1728 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 89 Article 2 : .
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »';
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/09/2024 et ceci à compter du 26/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | _ E
JO | J30 J60 J90 | J180 | 26/03/2024 | | | 26/06/2024 | 26/09/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à {a rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animalà la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’ inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie. s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1728 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 90 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni: de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d' introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/09/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr SUTTER, vétérinaire sanitaire à 75010 Paris ;
° Madame SARACOZ Nuray ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
° Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois et le Dr SUTTER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/06/2024
Pour le Préfet di ee
et par s4b4
La cheffe du set
Inspectrice en ch he M anté Pdblique
Vétérinair
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1728 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 91 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1729 du 04/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat «ARABEH», de type Siamois, mâle, né le
01/12/2023, identifié par transpondeur n°
941010000382524 et appartenant à Mme
ROMAIN Zoe.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1729 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 92 Direction Départementale de la
Protection des Populations E 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité , | nm. 7 z
Fri | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1729 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMALE INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ; |
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant su bdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;.
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par.les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chat « ARABEH», de type Siamois, mâle, né le 01/12/2023, identifié par transpondeur n° 941010000382524 et appartenant à Madame ROMAIN Zoe domicilié-e- au 12 Rue De La Mare Huguet 93110 Rosny Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnurrierficeina-saint-denis aonv fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1729 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à à la fin de la période de surveillance; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 08/09/2024 et ceci à compter du 08/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
‘suivantes :
| JO J30. _____J60 J90 | }j180 08/03/2024 En 08/06/2024 | 08/09/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des ‘règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1729 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 94 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/09/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois;
e Madame ROMAIN Zoe;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-. Denis;
+ Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/06/2024
Pour le Préfet de la Seine- Saint-Denis
et par sUbdÉIESAION..
La cheffe du series ES poRe et protection
ô DE RER | LS
Dr Frédlétidle LE QUERREC Inspectrice en\énéfiée e Publique
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1729 du 04/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1714 du 04/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929008696
pour l'organisme KENNY'S WELL dont
l'établissement principal est situé 11-13 rue du
chemin de fer 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1714 du 04/06/2024 96 e Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1714
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929008696
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/05/24 par M. OJAMOMI KEHINDE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KENNY'S WELL dont l'établissement principal est situé 11-13 RUE DU CHEMIN DE FER 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP929008696 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1714 du 04/06/2024 97 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter . de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1714 du 04/06/2024 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1731 du 04/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP849182027
pour l'organisme BOULANGER Marwin dont
l'établissement principal est situé 7 rue de la
barre nouvelle 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1731 du 04/06/2024 99 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1731
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849182027
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/05/24 par M. boulanger Marwin en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 7 rue de la barre nouvelle 93170 bagnolet et enregistré sous le N° SAP849182027 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1731 du 04/06/2024 100 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrepri
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1731 du 04/06/2024 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0422 du 05/06/2024
portant prorogation de l'arrêté 2024-0175,
modifiant les conditions de circulation sur la
RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny,
pour des travaux d’enfouissement d’un réseau
multitubulaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0422 du 05/06/2024 portant prorogation de l'arrêté 2024-0175, 102 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0422
portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0175 du 13 mars 2024, valide jusqu’au 7 juin 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux d’enfouissement d’un réseau multitubulaire.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environ- nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0175 du 13 mars 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD986, ave- nue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0422
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0422 du 05/06/2024 portant prorogation de l'arrêté 2024-0175, 103 Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d’avis du 30 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 30 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 31 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4 juin 2024 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0175 du 13 mars 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 7 juin 2024 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, au niveau du rond-point « Préfecture ». Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’enfouissement d’un réseau multitubulaire.
Article 2
Les travaux s’effectuent 24h/24 sur le rond-point.
Entre 05h00 et 21h00, les travaux dans le terre-plein du rond-point se déroulent sans aucun impact sur la circu - lation dans le giratoire.
Entre 21h00 et 05h00, un impact sur la circulation du giratoire peut être envisagé : • Les travaux nécessitent la neutralisation successive d’une file de circulation du rond-point selon l’avan - cée du chantier.
• Une file sera conservée au niveau du rond-point du chantier à toute phase des travaux pour l'ensemble des usagers.
Le tourne à droite venant de l'avenue Gagarine débouchant sur la RD986 est neutralisé en permanence. Le balisage est maintenu de jour comme de nuit pendant la durée des travaux sur le rond-point. La mise en place du balisage, son déplacement et son retrait se déroule de nuit, entre 21h00 et 05h00.
Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
La zone de chantier est protégée par des glissières plastiques et des cônes. La signalisation du balisage est renforcée par des feux équipés de flash. L’entreprise mettra en place des panneaux réglementaires AK5, B14, AK3, B1. L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir à l’extérieur du giratoire, un cheminement piéton provi- soire de chantier est créé pour permettre la traversée sécurisée du personnel sur le giratoire. Des hommes trafic sont présents pour la gestion des engins de chantier, au besoin.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0422
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0422 du 05/06/2024 portant prorogation de l'arrêté 2024-0175, 104 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • GUINTOLI
Adresse : Rue Gloriette, 77257 Brie-Comte-Robert
Contact : Geoffroy DE ZAYAS
Téléphone : 06 38 86 75 46
Courriel : gdezayas@guintoli.fr
• NGE GC
Adresse : Rue Gloriette, 77257 Brie-Comte-Robert
Contact : Geoffroy DE ZAYAS
Téléphone : 06 38 86 75 46
Courriel : gdezayas@guintoli.fr
• TSO
Adresse : Chemin du corps de Garde, 77508 Chelles
Contact : Younes EN-NECHI
Téléphone : 07 86 40 52 03
Courriel : yennechi@tso.fr
• TSO CATENAIRES
Adresse : Chemin du corps de Garde, 77508 Chelles
Contact : Illiyes ELMADJOUB
Téléphone : 06 37 46 98 54
Courriel : ielmadjoub@tso.fr
• NGE FONDATIONS
Adresse : 27, rue des Hautes Pâtures, 92737 Nanterre
Contact : Adrien GOUTTE
Téléphone : 06 02 04 80 68
Courriel : agoutte@ngefondations.fr
• AGILIS
Adresse : 8, rue Jean Pierre Timbaud, 95190 Goussainville
Contact : Stéphane SIARRAS
Téléphone : 06 62 98 63 97
Courriel : ssiarras@agilis.net
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali - sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CE- REMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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DRIEAT-IDF-2024-0422
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DRIEAT / SSTV / DSECR
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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DRIEAT-IDF-2024-0422
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DRIEAT / SSTV / DSECR
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0422 du 05/06/2024 portant prorogation de l'arrêté 2024-0175, 106 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0423 du 05/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny,
entre la rue Raymond Queneau et la rue de la
Commune de Paris, pour des travaux de pose de
câbles sur le réseau électrique HTA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0423 du 05/06/2024 portant modification des conditions de 107 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0423
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny, entre la rue Raymond Queneau et la rue de la Commune de Paris, pour des travaux de pose de câbles sur le réseau électrique HTA.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0423
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0423 du 05/06/2024 portant modification des conditions de 108 Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 3 juin 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 4 juin 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 juin 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose de câbles sur le réseau électrique HTA, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 juin 2024 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, rue de Paris à Bobigny, entre la rue Raymond Queneau et la rue de la Commune de Paris, dans le sens province – Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose de câbles sur le réseau électrique HTA.
Article 2
Les travaux ont lieu sur chaussée et sur trottoir.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la circulation sur la voie bus et sur la voie de droite. L'ensemble des véhicules de toutes catégories emprunte la voie de gauche laissée libre. Le cheminement piéton sur trottoir n’est pas impacté.
L'entreprise en charge des travaux doit installer et entretenir le balisage constitué de GBA tout le long de l'emprise du chantier.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des convois exceptionnels ne sera pas impactée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • CJL
Adresse : 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers
Contact : Fernando Fernandes Marcos
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : ffernandesmarcos@cjl.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : Olivier NOËL
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0423
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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DRIEAT-IDF-2024-0423
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0423 du 05/06/2024 portant modification des conditions de 110