Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 27 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 27 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 27 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-05-27

PUBLIÉ LE 27 MAI 2025Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police

applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,

du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles

de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025. (7 pages) Page 4

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du

préfet

- Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025 modifiant

l'arrêté n°2024-3944 modifié par l'arrêté préfectoral

n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la

circulation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la

passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy. (2 pages) Page 12

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en

demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté

ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales

applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement, à l'encontre de la société CADENCE (ex

G.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, à

Tremblay-en-France (93290). (4 pages) Page 15

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du 26/05/2025 portant

fermeture d'urgence de l'établissement BRASSERIE LE MONT D'EST

SARL JN 12 boulevard du Mont d'Est 93160 NOISY LE GRAND (4 pages) Page 20

- Arrêté préfectoral n° 2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de pays inconnu - Le chat «ALISE» , de type Persan, mâle,

né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n° 643095317829415 et

appartenant à Mme DAPAZ AVELAR Maria. (3 pages) Page 25

- Arrêté préfectoral n° 2025-2203 en date du 27/05/2025 portant

fermeture de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL 1 rue Gustave

Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS. (2 pages) Page 29

- Arrêté préfectoral n° 2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du PortugalLe chien «ALCESTE», de type Teckel, mâle,

né le 31/01/2025, identifié par transpondeur n° 620096310225432 et

appartenant à Mme ROSAS Suzanne. (3 pages) Page 32

2- Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du 27/05/2025 portant

fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes

75017 PARIS. (4 pages) Page 36

3PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant

mesures de police applicables dans certains

secteurs du Val-de-Marne, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les

emprises aéroportuaires de Paris-Charles de

Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de 4PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-00657

portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025

Le préfet de police et le préfet du Val-d’Oise,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu les courriels en date des 22 et 24 mai 2025 adressés à la direction de l’ordre public et de la circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l’appel à la mobilisation nationale des organisations professionnelles des taxis pour la période du 19 au 27 mai 2025, un rassemblement pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de métro @ Rue du Bac B à Paris 7ème pour le mercredi 28 mai 2025, ces rassemblements étant mis en œuvre depuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de 52025-00657 2

Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu’en application de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les manifestations en cours des chauffeurs taxis dans l’agglomération parisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditions tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s’étendent également sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d’Orly ; qu’ainsi ce 21 mai, des opérations de blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et en direction de la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu’au niveau des accès routiers secondaires à Orly ; qu’il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient de nouveau lieu les 27 et 28 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l’ordre public et à obérer l’accès aux emprises aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE @ urgence attentat B en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable les 27 et 28 mai 2025, qui

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de 62025-00657 3

définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETENT :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-

MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D’OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE

PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY

Article 1er – La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les autoroutes A1 et A3 entre l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion reliant Chevilly-Larue à Paris.

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des déclarations reçues les 22 et 24 mai 2025 :

- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du Bac, à l’angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail (côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de la place Denfert-Rochereau ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac, à l’angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET

RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- D’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

- D’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de 72025-00657 4

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- D’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 4 – Le préfet du Val-d’Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.

Fait à Paris, le 26 mai 2025

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de 82025-00657 5

Fait à Cergy, le 26 mai 2025

SIGNÉ

Philippe COURT

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de 92025-00657 6

Annexe de l’arrêté n° 2025-00657 du 26 mai 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de 102025-00657 7

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de 11SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025

modifiant l'arrêté n°2024-3944 modifié par

l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant

mesures temporaires de modification de la

circulation et du stationnement nautiques en

vue de la construction de la passerelle piétonne

sur le canal de l'Ourcq à Bondy.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté n°2024-3944 modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la 12EE re Cabinet du préfet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Liberté

Égalité Fraternité

Bobigny,le 27 MAI

Arrêté préfectoral n°2025-2205 modifiant l'arrêté n°2024-3944

modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports, notamment les articles L. 4241-1, L. 4241-2, R. 4241-1 à R. 4241-71 et À. 4241-1 à A. 4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L. 2124-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-11154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-3944 du 18 octobre 2024, modifié par l'arrêté préfectoral n°2025- 1095 du 11 mars 2025, portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la demande de la prolongation des travaux présentée par l'établissement public territorial Est ensemble en date du 23 mai 2025;

VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de Ia voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 13 mai 2025;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté n°2024-3944 modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la 13CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'article 1° de l'arrêté n°2024-3944 du 18 octobre 2024 modifié est abrogé et remplacé comme suit :

« ARTICLE 1°':

Dans le cadre des travaux impactant le canal de l'Ourcq consistant en l'installation d'un ponton flottant afin de garantir la continuité de la piste cyclable, le stationnement et l’'amarrage sont interdits sur la rive droite opposée à la piste cyclable sur l’ensemble du linéaire du chantier, entre le PK 8,395 et le PK 8,595 du 21 octobre 2024 au 31 août 2025. Ce ponton, de 70 mètres de long, réduit la largeur du chenal de navigation de 2,72 mètres. »

ARTICLE 2:

Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-3944 du 18 octobre 2024 modifié demeurent inchangés.

ARTICLE 3 :

La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est chargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un :

> recours administratifs : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ; > recours contentieux: Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).

ARTICLE 5 :

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.

Le préfet,

Por i

le directeur 5- Jun 9 dk Lires du cabinet

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 58 28

Mail : oref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr @ÿ/@Prefet93

Atiaset

fire CAGCONI

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté n°2024-3944 modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la 14SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025

portant mise en demeure de respecter l'article

13 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 11 avril

2017 relatif aux prescriptions générales

applicables aux entrepôts couverts soumis à la

rubrique 1510 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de

l'environnement, à l'encontre de la société

CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du

Loup-ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France

(93290).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté 15NE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l’article 13 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

à l'encontre de la société CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du Loup-

Zi des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290)

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre général du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-

9;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;

Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Vanessa SEDDIK ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai 1994 réglementant les installations anciennement exploitées par la société L'OREAL COIFFURE au 2bis Chemin du Loup, à Tremblay-en-France (93290), sous les rubriques 1510-1 (A), 211/B.2 (A), 253 (D), 2925 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0001du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 janvier 2006 à la société G.A.C.D. pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé au 2bis Chemin du Loup, à Tremblay-en- France (93290), classable sous les rubriques 1510-1 (A), 1412-2-b (D), 1432-2-b (D), 2925 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 1

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté 16Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 février 2024 relatif à la visite d'inspection du 18 décembre 2023 faisant état des non-conformités constatées, en particulier sur les moyens de lutte contre l'incendie ;

Vu la lettre préfectorale du 29 février 2025 demandant à l'exploitant d'engager des actions correctives en réponse aux irrégularités relevées lors de la visite d'inspection du 18 décembre 2023 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 avril 2025 transmis à l'exploitant par courrier du 4 avril 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, dans lequel est proposé la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, à la suite des constats effectués lors de la visite du 29 janvier 2025 ;

Vu la lettre préfectorale du 24 avril 2025, notifiée à la société CADENCE le 3 mai 2025,

l'informant du projet d'arrêté de mise en demeure et lui proposant de formuler des

observations sur le projet susvisé ;

Vu l'absence de remarques de la société CADENCE à l'issue du délai des quinze jours ;

Considérant que le site exploité par la société CADENCE est encadré par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 qui prescrit la réalisation d’un exercice de défense incendie ;

Considérant que l'inspection des installations classées avait effectué une visite le 18 décembre 2023 qui avait donné lieu, entre autres, à une non-conformité portant sur la non réalisation d'un exercice de défense incendie qui doit être renouvelé tous les trois ans;

Considérant que l'exercice de défense incendie, incluant la vérification de l'efficacité des moyens de lutte contre l'incendie, la formation du personnel à la gestion d’une situation d'urgence ainsi que la coordination avec les services de secours, contribue à démontrer l'absence de danger au sein de l'établissement lorsqu'il est correctement réalisé selon la périodicité réglementaire ;

Considérant qu'il a été constaté que l'exercice de défense incendie n'avait pas été réalisé par l'exploitant au cours des trois dernières années lors de la dernière visite d'inspection du 29 janvier 2025 ;

Considérant que l'inspection avait accordé à la société CADENCE un délai de 6 mois à compter du 19 février 2024 pour la réalisation de cet exercice ;

Considérant que l'exploitant n’a fourni aucune justification probante quant à la réalisation de l'exercice de défense incendie :

Considérant que, face aux manquements constatés, la situation doit être régularisée par la mise en œuvre d'un arrêté préfectoral qui enjoint à l'exploitant de la société CADENCE de respecter l’article 13 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la société CADENCE a disposé d’un délai de quinze jours, pour émettre des observations sur cet arrêté à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue le 3 mai 20285 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté 17Arrête :

Article 1 :

La société CADENCE sise 2bis, Chemin du Loup-Zl des Petits Ponts, à Tremblay-en-France

(93290) est mise en demeure de réaliser, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un exercice de défense incendie, afin de satisfaire à l’article 13 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.

Article 2 :

Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de la société CADENCE les sanctions prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement (notamment une astreinte journalière, une amende voire une suspension d'activité).

Article 3 :Notification

Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société CADENCE sise 2 bis, Chemin du Loup, à Tremblay-en-France (93290).

Article 4 : Publicité

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Tremblay-en- France.

Article 5 : Délais et voies de recours

1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur re- quête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :

- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : httops://telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté 18Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique

Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de Tremblay-en-France.

Le préfet,

La sous-préfète cha'4#dé mission auprès du préfet, secrétcjé générale adjointe

chargée de l’arrort$sement chef-lieu

“

Vanessa SEDDIK

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté 19SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du

26/05/2025 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

BRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN

12 boulevard du Mont d'Est

93160 NOISY LE GRAND

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 20PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2180

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BRASSERIE LE MONT D’'EST - SARL JN

12 boulevard du Mont d'est

93160 NOISY-LE-GRAND

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 21VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

VU le rapport 25-064663 du 22/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/05/2025 dans l'établissement de BRASSERIE LE MONT D'EST sis 12 Boulevard du Mont d'Est - 93160 NOISY-LE- GRAND dont le gérant est Monsieur Johan Maillet.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/05/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

*__ Locaux et équipements sales et, en l'état, inappropriés à la pratique de l’activité.

*__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence de maîtrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne

du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des

consommateurs

* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

* __ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

* __ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.

*__ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

*__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

* __ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

+ __ Absence de suivi médical du personnel,

* Absence de traçabilité.

*__ Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 22CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement de restauration à l'enseigne BRASSERIE LE MONT D'EST sis 12 Boulevard du Mont d'Est — 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est Monsieur Johan MAILLET est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Johan MAILLET.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 23ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Madame le Maire de la commune de Noisy le Grand,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le À b105/2o8S

Le préfet

Julien CHARLES

HS 7

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 24SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-2201 du 26/05/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de pays

inconnu - Le chat «ALISE» , de type Persan, mâle,

né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n°

643095317829415 et appartenant à Mme DAPAZ

AVELAR Maria.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 25PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Éli Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2201 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNU

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat «ALISE », de type Persan, mâle, né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n° 643095317829415 et appartenant à Madame DAPAZ AVELAR Maria domicilié-e. au 52 Allée de Bir Hakeim 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr PEREIRA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél: N1 41 AN AN AN — rourriarMeaina-caint.denie non fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 26Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e établir Un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un «pays tiers »;

e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/02/2025 et ceci à compter du 02/05/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO 130 J60 J90 J180

02/05/2025 02/06/2025 02/07/2025 02/08/2025 02/11/2025

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la

Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier:

e _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et

sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

ho

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 27Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/11/2025.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr PEREIRA, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;

e Madame DAPAZ AVELAR Maria :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:

e Monsieur le Maire de 93270 Sevran:

Article :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr PEREIRA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26/05/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

La cheffe

iInspect

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

39

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 28SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-2203 en date du

27/05/2025 portant fermeture de l'établissement

NEW ROSNY WOK GRILL

1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL 29PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Fterait

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2203

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

NEW ROSNY WOK GRILL

1 rue Gustave EIFFEL

93110 ROSNY-SOUS-BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / S Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL 30VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2088 du 19/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'étalblissement « NEW ROSNY WOK GRILL », sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110 ROSNY-SOUS- BOIS, dont la gérante est madame Xueling Li :

VU le rapport 25-065750 du 26/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'étaiblissement « NEW ROSNY WOK GRILL », sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame Xueling LI :

SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-2088 du 19/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'étalblissement « NEW ROSNY WOK GRILL », sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame Xueling LI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Xueling LI :

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Rosny-sous-Bois,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’'exploitante.

Bobigny, le 27 MAI 2025

Le préfet

ci Ÿ . TT

Jun CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL 31SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-2204 du 27/05/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

PortugalLe chien «ALCESTE», de type Teckel,

mâle, né le 31/01/2025, identifié par

transpondeur n° 620096310225432 et

appartenant à Mme ROSAS Suzanne.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien 32EX Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité x co '

na ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2204 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-

10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « ALCESTE », de type Teckel, mâle, né le 31/01/2025, identifié par transpondeur n°

620096310225432 et appartenant à Madame ROSAS Suzanne domicilié-e. au 11 Bis Rue de l'Egalité 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr BOKOBZA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN — rourriarMenaine-eaint-denie nn fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien 33Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e __ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;

e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12/10/2025 et ceci à compter du 12/04/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :

J0 130 J60 190 J180

12/04/2025 12/06/2025 12/07/2025 12/10/2025

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans Un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien 34Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/10/2025.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr BOKOBZA, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;

e Madame ROSAS Suzanne:

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr BOKOBZA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 27/05/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service Sa BrOtection

i dles APROTESS k

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien 35SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du

27/05/2025 portant fermeture de l'établissement

AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017

PARIS.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 36PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté

ee

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2208

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

AVALIA LABO

93 BOULEVARD MALESHERBES

75017 PARIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant:

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;

Un traitement automatisé de données à caractère personnel 1 esplanade Jean Moulin est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux 93007 BOBIGNY cedex 5 < Tél. : 01 41 60 60 60 articles 15 à 16 du Règiement général sur la protection des A. . à : : données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 37SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 38Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 233-1; et les articles R;231-1 et suivants :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1654 du 18/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « AVALIA LABO », sis 23 RUE RACINE 93250, dont le gérant est Monsieur Caïjfinger THIERRY LAURENT.

Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 26/05/2025 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement l'établissement l'établissement « AVALIA LABO », sis 23 RUE RACINE 93250, dont le gérant est Monsieur Cajfinger THIERRY LAURENT.

Sur proposition de Monsieur Jean-Jerome JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRÊTE

Article |

L'arrêté préfectoral n°2025-1654 du 18/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « AVALIA LABO », sis 23 RUE RACINE 93250, dont le gérant est Monsieur Cajfinger THIERRY LAURENT.

Article II.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Cajfinger THIERRY LAURENT.

Article li.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 2 7 |of | 2025

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Julien CHARLES

Le préfet

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 39SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 40