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Document publié le Samedi 1 janvier 2005
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Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2005 À 20 HEURES 30
L'An Deux Mille Cinq, le 29 Novembre
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 29 Novembre 2005 à 20 Heures 30, en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d’ Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE,
Secrétaire : Monsieur William NION
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Michel MALATERRE- FOURÈS, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Geneviève PARMENTIER, Laure SUDRE, Christian BONZI Jean SICARD, Louis BARRET, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Marcel COULIOU, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, William NION, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Jean-Louis MATHIEU, Michel TRÉBOSC, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY.
Membres suppléants votants : Madame Éliane CARLES,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs Josian VAVRE, André BAUP, Christiane SÉGURA, Doris HUCHEDE, Claude RAMON, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Jacques
HUC, Gérard SOULOMTAC
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Dominique BILLET, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Robert RAYNAL, Michel DELPOUX (Pouvoir à Eliane CARLES), Max AMIEL, Olivier BRAULT, Gérard POUJADE
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Barbara DESVALS-BARBEY, Frédéric ESQUEVIN, Josette BÈS, Valérie ROMAIN, Gisèle DEDIEU, Nicole ENGEL, Josette BOUIN, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Jean CAYRE, Bérengère MAUZY, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND,Patrick TRANIER, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE- DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, , Pierre GUIRAUD, Nicole CABASSOT, , Francis CANOVAS, Henri JALBAUD-PUECH Jean-Philippe ROQUES, Christian MALGOUVYRES Elisabeth LARAUD Pierre CRESPO Anne-Marie ROSÉ
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 41
Présents (titulaires et suppléants votants) : 32
Votants : 32
Toutes les délibérations ont été adoptées à l'unanimité PUBLIE LE
O 8-DEC. 2005 N° 7 - 160 / 2005 : COMMUNES D’ALBL ARTHÈS, CASTELNAU DE LÉVIS, LESCURE, MARSSAC/TARN, PUYGOUZON, SAINT-JUÉRY
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Pilote : Assainissement PUBLIE LE
Autres services concernés : Direction Générale des Services, Finances 0 8-DEC. 2005
Monsieur Jean-Claude DE LAPANOUSE, rapporteur,
Jusqu’à présent, les opérations d’encaissement et de reversement de la redevance ne sont pas budgétaires pour les collectivités émettrices de factures comportant la redevance communautaire. Les sommes transitent en trésorerie par le compte 4557. Mais ce compte préconisé dans le schéma comptable adopté en 2004, s’avère être en fait un compte budgétaire, et non un simple compte de tiers suivi par le seul comptable. De sorte que ces opérations apparaissent sur le compte de gestion présenté par le Receveur, mais pas sur le compte administratif de la commune : ces deux documents ne s’accordent pas.
Cette situation concerne les communes qui gèrent elles-mêmes la facturation de l'assainissement (communal et communautaire, sous forme d’une convention), à savoir : Albi,
Atthès, Castelnau de Lévis, Lescure, Marssac, Puygouzon et Saint-Juéry.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé ce qui suit :
> Afin de budgétiser l’opération d’encaissement et de reversement de la redevance : - Les titres seront émis à l’article 7061+ extension au choix.
- Les mandats seront émis à l’article 651 + extension au choix
> S’agissant de la gestion de la TVA :
- les communes assujetties à la TVA (budget en HT) reversent les montants hors taxe des redevances communautaires et gèrent l’intégralité de la déclaration de la TVA - les communes non assujetties à la TVA (budget en TTC) reversent le montant TTC des redevances communautaires et c’est la C2A qui reversera la TVA.
> S'agissant de l’admission en non-valeurs (notamment lorsqu'il s’agit d’un exercice antérieur), la commune délibérera, émettra un titre de la valeur à annuler et la C2A délibèrera en conséquence (si possible de façon groupée, une à deux fois par an) et émettra un mandat de la même valeur.
Afin d’acter ces propositions les conventions de facturation « pour le recouvrement de la redevance assainissement » devront faire l’objet d’un avenant
Compte tenu de ce qui précède, il convient de rendre applicables les dispositions qui
précèdent :
. - aux communes d'ALBI, ARTHÈS, LESCURE, PUYGOUZON, SAINT- JUÉRY, en actant ceci dans un avenant modifiant l’article 2, paragraphe 2.2 « versement à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du produit de la redevance ».
- aux communes de CASTELNAU DE LÉVIS ET MARSSAC SUR TARN,
en signant une convention intégrant les nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 2.2 « versement à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du produit de la redevance ».
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& DECIDE de régulariser la situation comme suit :
> Afin de budgétiser l’opération d’encaissement et de reversement de la redevance :
- Les titres seront émis à l’article 7061+ extension au choix.
- Les mandats seront émis à l’article 651 + extension au choix
> S’agissant de la gestion de la TVA :
- les communes assujetties à la TVA (budget en HT) reversent les montants hors taxe des redevances communautaires et gèrent l’intégralité de la déclaration de la TVA - les communes non assujetties à la TVA (budget en TTC) reversent le montant TTC des redevances communautaires et c’est la C2A qui reversera la TVA.
> S'agissant de l’admission en non-valeurs (notamment lorsqu'il s’agit d’un
exercice antérieur), la commune délibérera, émettra un titre de la valeur à annuler et la C2A
délibèrera en conséquence (si possible de façon groupée, une à deux fois par an) et émettra un
mandat de la même valeur.
& DÉCIDE de rendre applicables ces dispositions
, - aux communes d’ALBI, ARTHÈS, LESCURE, PUYGOUZON, SAINT-
JUÉRY, en actant ceci dans un avenant modifiant l’article 2, paragraphe 2.2 « versement à la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du produit de a redevance ».
aux communes de CASTELNAU DE LÉVIS ET MARSSAC SUR TARN, en
signant une convention intégrant les nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 2.2
« versement à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du produit de la redevance »
& APPROUVE le projet d'avenant N°1 à la convention de recouvrement de la
redevance assainissement tel qu'annexé.
& AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant N° 1 à la convention de
recouvrement de la redevance assainissement et toute convention intégrant ces nouvelles dispositions.
Pour extrait conforme,
Fait le 29 Novembre 2005
REÇU LE
Ë V7 Le Président, |
0:7 DEC. 2005 5; Z\ Philippe B CARRÈRE
PREFECTURE DU TARN | T7
NA
ANNEXE N° 7 - 160 / 2005
AVENANT N°1
À LA CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT
DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
AVEC LE COMMUNES GERANT DIRECTEMENT
LEUR FACTURATION D'ASSAINISSEMENT
Entre les soussignés
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
dont le siège est sis Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Représentée par son Président Monsieur Philippe BONNECARRERE
Autorisé à signer le présent avenant, par délibération du conseil communautaire
du 29 novembre 2005
D'une part
Et
LA COMMUNE DE
dont le siège est sis..........................................................
Représentée par son Maire, Monsieur ............................................. Autorisé à signer le présent avenant, par délibération du conseil municipal
D'autre part
ARTICLE UNIQUE
Aux termes de l'exposé de la convention pour le recouvrement de la redevance
assainissement conclu entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et la commune de éessneseeesessesse reçue en Préfecture le ........................…., l’article 2, paragraphe 2.2 « versement à la C2A du produit de la redevance » suivant :
« Les sommes encaissées au titre de la redevance d'assainissement perçue pour le compte de la C2A seront reversées par la Commune à celle-ci dans les conditions suivantes :
le 30 juin de l'année n.
versement d'un acompte égal à 50 % des produits facturés durant l'année n-l, selon compte présenté en janvier n ;
avant le 15 janvier de l'année n + 1:
présentation du compte de l'année n
avec AU CREDIT
les sommes facturées d'octobre n-I1 à octobre n ()
moins
les non-valeurs prononcées durant la même période (*)
AU DEBIT
l'acompte versé à l'échéance du 30 juin n (*)
ef
la rémunération due à la Commune en application de l'article 3 ci-après, majorée de la TVA au taux en vigueur
ET
versement simultané à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du solde créditeur en sa faveur
(*) les montants correspondants s'entendent T.V.À comprise.
La Commune devra tenir à la disposition de la C2A toutes pièces justificatives dont elle
désirerait prendre connaissance pour constater le bien fondé de l'établissement du compte ainsi présenté. »
est remplacé intégralement par l’article 2, paragraphe 2.2 suivant :
« avant le 15 janvier de l'année n + 1:
présentation du compte de l'année n
avec
AU CREDIT
les sommes facturées du mois n-1 (variable selon les communes) au mois n (variable selon les communes)
AU DEBIT
l’acompte versé à l'échéance du 30 juin n
et
la rémunération due à la Commune en application de l'article 3 ci-après, majorée de la
TVA au taux en vigueur
La Commune devra tenir à la disposition de la C2A toutes pièces justificatives dont elle désirerait prendre connaissance pour constater le bien fondé de l'établissement du compte ainsi présenté.
Les admissions en non-valeurs réalisées au cours de l'exercice maïs pouvant concerner
des exercices antérieurs devront être portées à la connaissance de la C2A avant le 15 décembre de l'année n, afin d'être délibérées en conseil communautaire. La C24 émettra alors un mandat de la valeur du titre et du mandat émis par la Commune. »
Le Président de la Communauté Pour la Commune
d'Agglomération de l'Albigeois
Philippe BONNECARRERE Le Directeur du Centre Opérationnel