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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2022 222 PM Destruction CITROEN C15 BB 690 EP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/222
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Notifié le :
9 0 OCT. 2022
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43, Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu le procès-verbal n° 29/2022 de la Police Municipale de Mondeville en date du 23 septembre 2022 décidant la mise en fourrière du véhicule CITROEN C15 immatriculé BB-690-EP et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 28 septembre 2022 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €, |
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article er : Le véhicule immatriculé BB-690-EP appartenant à Monsieur Jérôme COLLARD
domicilié 4 rue de l'Arboretum à USSY (14420) est remis à l'entreprise G.B. Assistance à BRETTEVILLE SUR ODON (14760) sise 22 rue des Carrières, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Calvados ;
- L'entreprise GB Assistance.
Fait à Mondeville, le 20 OCT. 2022
AM 2022/222
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