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Compte-Rendu - CR du 21 octobre 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Coutances.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 21 octobre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le jeudi vingt-et-un octobre 18h30 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur BOURDIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances
L’ordre du jour sera le suivant :
Désignation d'un secrétaire
Approbation du procès-verbal du 30 septembre 2021
Lecture des décisions
1. Reconversion SMH – approbation du programme
2. Reversement partiel de la taxe d’aménagement par les communes
3. Travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement du boulevard alsace lorraine et de l’avenue de verdun – avenant n°2 au marché de travaux
4. Rapport annuel du Maire sur la gestion de l’eau et de l’assainissement – année 2020 5. Lignes directrices de gestion
6. Adhésion au CNAS – résiliation du CDAS
7. Modification du tableau des emplois
8. Subvention à l’UCAC
Questions diverses
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SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Jean-Michel MASSON, désigné conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.
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LECTURE DES DECISIONS - Le Maire de la ville de Coutances,
- Vu les articles L 2122.22 et 2122.23 du code général des collectivités
territoriales,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes,
- Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020 donnant au Maire
délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence
de l’assemblée municipale,
- CONSIDERANT la consultation pour la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Coutances,
DECIDE
- la signature d’un marché aux conditions ci-après :
* Objet: Assitance à Maitrise d’'Ouvrage pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Coutances
* Entreprise retenue : Cabinet BOURGOIS sise à SAINT GREGOIRE (35768) * Montant : 59 325 € HT
* Option : 32 650 € HT
La levée de l’option sera déterminée à l'issue de l’étape 5 : assistance au choix de la procédure du ou des contrats de travaux
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N°1 – Reconversion de la salle Marcel Hélie : approbation du pré-programme de l’opération
En 2017, la Ville a lancé un concours de maîtrise d’œuvre relatif à la requalification du quartier Marcel Hélie. Le projet de requalification du quartier était articulé autour de trois axes : • des aménagements urbains facilitant le lien entre l’hyper centre-ville et le quartier de la place De Gaulle ;
• la réhabilitation de la salle Marcel Hélie, patrimoine de la reconstruction ; • l’accompagnement à la rénovation des façades, devantures commerciales et espaces de copropriété dans les rues adjacentes.
La nouvelle Municipalité a dû prendre la décision de renoncer au projet tel qu’il était engagé essentiellement du fait d’une absence de maîtrise financière et d’un risque juridique sur les termes du concours. Pour autant, comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, cet abandon n’a pas entamé l’ambition de faire de la salle Marcel Hélie un équipement urbain structurant.
Dans cette perspective, la Municipalité a engagé une réflexion, fondée sur différentes concertations et sur des visites de sites. Le nouveau projet proposé est recentré sur la rénovation et la reconversion de la salle Marcel Hélie et de ses abords extérieurs directs.
Sur la base du constat que la salle Marcel Hélie n’a pas d’équivalent en matière de capacité d’accueil sur le centre Manche, et au regard des enjeux d’attractivité et d’animation de la ville de Coutances, il est envisagé de faire de la salle Marcel Hélie un lieu à vocation évènementielle et culturelle. Ainsi, deux préoccupations majeures guideront le projet :
• La modularité de la salle de sorte qu’elle puisse accueillir des évènements d’envergure et de nature diverses : congrès, séminaires d’entreprises, conférences, évènements festifs, mariages, assemblées générales d’associations, etc.
• La configuration et l’équipement de la salle afin qu’elle puisse accueillir des concerts et des spectacles variés et ainsi élargir l’offre culturelle coutançaise.
S’agissant de la vocation culturelle de la salle, les aménagements projetés intègreront autant que possible les exigences d’un pôle de référence nationale de jazz, actuellement à l’étude avec le Ministère de la culture. L’objectif est de permettre, au sein de la salle Marcel Hélie, le travail d’artistes accueillis en résidence et d’offrir une deuxième scène complémentaire à celle du Théâtre. Il s’agit d’un engagement important de la Ville de Coutances dans le cheminement engagé vers une reconnaissance nationale du Festival Jazz Sous les Pommiers.
Plus généralement, le projet poursuit l’objectif de doter la ville de Coutances d’un équipement : • qui renforce l’attractivité de la ville à l’échelle du territoire communautaire et au-delà, et sera générateur de notoriété et de retombées économiques ;
• qui permet une animation plus fréquente et plus diversifiée de la ville qui pourra intéresser un public large ;
• qui participe de l’amélioration du cadre de vie des Coutançais du fait de l’amélioration esthétique de ce bâtiment et de ses abords directs, et du fait de l’offre nouvelle d’équipement; • et qui s’inscrit dans une démarche de transition écologique puisque la performance énergétique du bâtiment est une dimension importante du projet.
Autant d’objectifs qui guident l’action de la mandature et qui pourront trouver une traduction concrète dans ce projet d’envergure.
Ces premières orientations permettent de présenter au Conseil municipal le pré-programme de cette opération, c’est-à-dire les grandes lignes techniques et financières, ainsi que la planification du projet.
Ensuite, la spécificité et la technicité de ce projet nécessitent que le programme technique détaillé soit élaboré par un programmiste compétent pour ce type d’opération. Il devra traduire l’ambition de la Ville en intégrant à la réflexion les besoins des utilisateurs potentiels de la salle, véritables experts d’usage de la future salle.
D’un point de vue procédural, en raison du coût de ce projet et de son enjeu architectural, la Ville aura recours à une procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour le choix du concepteur.
S’agissant du programme de travaux, il recouvrera :
- les travaux d’amélioration de la performance thermique du bâti et d’installation de chauffage pour la salle principale ;
- le réaménagement de la salle avec l’intégration d’équipements scéniques fixes ou mobiles et le traitement de son acoustique ;
- l’aménagement de loges, de salles de répétition, d’une salle de restauration et d’un espace traiteur, probablement au niveau sous-sol dont le niveau du dallage nécessitera d’être abaissé - la mise en conformité de l’établissement au regard des règles relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (ex : création d’un ascenseur) ;
- l’intégration dans la réflexion d’éventuelles extensions ultérieures.
Le montant des travaux est estimé à ce stade à 5 250 000 € HT, soit 6 300 000 € TTC, lequel devra être confirmé par le programmiste (hors sujétions éventuelles de désamiantage, de déplombage et de renforcement de l’actuelle structure pour supporter le matériel scénique), et le montant de l’opération toutes dépenses confondues à 7 100 000 € HT, soit 8 520 000 € TTC.
Le planning prévisionnel de l’opération proposé s’établit comme suit :
Recrutement du programmiste Novembre à décembre 2021
Elaboration du programme technique détaillé Janvier à mars 2022
Choix du maître d’œuvre (procédure de concours) Avril 2022 à février 2023
Conception du projet (de l’APS au DCE) Mars 2023 à octobre 2023
Passation des marchés de travaux Novembre 2023 à mars 2024
Réalisation des travaux Mai 2024 à octobre 2025
En ce qui concerne la phase travaux, sa réalisation sera planifiée en plusieurs tranches afin que la salle principale soit indisponible le moins longtemps possible, notamment pour limiter les impacts sur l’organisation du festival des années 2024 et 2025.
Lors du conseil municipal envisagé au mois de mars 2022 qui aura notamment pour objet la validation du programme technique détaillé de l’opération, il sera aussi proposé :
- d’arrêter la composition du jury du concours de maitrise d’œuvre
- de fixer les critères de sélection des 3 candidats admis à participer au concours et du projet - de fixer le montant de l’indemnité destinée à couvrir les frais engagés par les 2 concurrents non retenus
- d’autoriser le lancement du concours de maîtrise d’œuvre
Il sera aussi proposé de créer une commission technique composée d’agents de la collectivité et de toutes personnes extérieures compétentes pour analyser de manière purement factuelle les 3 projets remis dans le cadre du concours sous l’angle fonctionnel, technique et économique afin de préparer les travaux du jury.
Chaque étape de cette opération fera l’objet d’une validation par un comité de pilotage composé des membres du bureau municipal et d’élus de l’opposition qui se seront portés candidats.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver ce pré-programme
• d’autoriser le lancement de la consultation préalable à la passation du marché de programmiste, ainsi que de toutes les études et diagnostics nécessaires à l’établissement du programme technique détaillé.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- après en avoir délibéré, à la majorité, Monsieur Jean-Michel MASSON, Madame Héloïse MOREL et
Monsieur Youri TINARD votant contre,
• APPROUVE ce pré-programme
• AUTORISE le lancement de la consultation préalable à la passation du marché de programmiste, ainsi que de toutes les études et diagnostics nécessaires à l’établissement du programme technique détaillé. Ainsi fait et délibéré
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N°2 - Reversement partiel de la taxe d’aménagement par la Ville de Coutances à Coutances mer et bocage
Les communes membres de Coutances mer et bocage perçoivent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
L'article L. 331-1 du code de l'urbanisme implique que le produit de la taxe d'aménagement revient à celui qui finance les équipements publics. Pour autant, lorsque Coutances mer et bocage construit un équipement entrant dans le champ de la taxe d'aménagement ou lorsqu'une entreprise se voit délivrer une autorisation d'urbanisme sur le périmètre d'une zone d'activité communautaire, les communes membres de Coutances mer et bocage perçoivent des recettes de taxe d'aménagement liées directement à l'activité communautaire sur leur territoire.
L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n 0 20131278 du 29 décembre 2013 dispose que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ... dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ...
Lors de la dernière conférence des Maires, le principe d’un reversement à Coutances mer et bocage, à hauteur de 50%, de la part communale de taxe d'aménagement perçue par les communes sur le périmètre des zones d'activités communautaires et de la part communale de taxe d'aménagement payée par Coutances mer et bocage dans le cadre de l'exercice de ses compétences a été majoritairement approuvé.
Ainsi,
Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urbanisme,
Considérant que Coutances mer et bocage paie potentiellement de la taxe d'aménagement aux communes sur le territoire desquelles elle construit certains équipements relevant de ses compétences,
Considérant que les communes membres de Coutances mer et bocage perçoivent des recettes de taxe d'aménagement liées directement à l'activité communautaire sur leur territoire, sur le périmètre des zones d'activités communautaires,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’adopter le principe d’un reversement à hauteur de 50% de la part communale de taxe d'aménagement à Coutances mer et bocage sur le périmètre des zones d'activités communautaires,
• d’adopter le principe d’un reversement à hauteur de 50% de la part communale de taxe d'aménagement à Coutances mer et bocage, payée par Coutances mer et bocage dans l'exercice de ses compétences,
• de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1 er janvier 2022, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement partiel de la taxe d’aménagement
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Pascal LANGLOIS,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• ADOPTE le principe d’un reversement à hauteur de 50% de la part communale de taxe d'aménagement à Coutances mer et bocage sur le périmètre des zones d'activités communautaires,
• ADOPTE le principe d’un reversement à hauteur de 50% de la part communale de taxe d'aménagement à Coutances mer et bocage, payée par Coutances mer et bocage dans l'exercice de ses compétences,
• DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1 er janvier 2022,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement partiel de la taxe d’aménagement
Ainsi fait et délibéré CONVENTION DE REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
ENTRE
La commune de représentée par... , Maire, agissant en vertu d'une
délibération du conseil municipal en date du... , ci-après dénommée « la commune » D'une part,
ET
La communauté de communes Coutances mer et bocage, représentée par M. Jacky Bidot président, agissant en vertu d'une délibération en date du20/10/2021, ci-après dénommée
« la communauté de communes ?D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté de communes, perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
autorisation d'urbanisme.
L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n°20131278 du 29 décembre 2013 dispose que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale … dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale... »,
Par délibération en date du 20 octobre 2021, le conseil communautaire a décidé d'instaurer
le reversement, à hauteur de 50%, des taxes d'aménagement perçues par Les communes sur les zones d'activités communautaires et des taxes d'aménagement payées par la communauté de communes dans l'exercice de ses compétences.
Par délibération du conseil municipal... en date du... , la commune a approuvé le reversement à la communauté de communes, à hauteur de 50%, du produit de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités communautaires et de la taxe
d'aménagement payée par ia communauté de communes dans l'exercice de ses compétences.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu
des délibérations prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte :
a ETS COS crane
L'ensemble des autorisations d'occupation du sol délivrées à l'intérieur de cette
zone est concerné. _- et sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et
d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme, dont la communauté de communes est le maître d! ouvrage et le redevable de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté de communes 50 % du produit de la taxe perçue.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à hauteur de 50% à la communauté de communes du produit de la
taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel.
L'année N+1 la commune reversera à la communauté de communes 50% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N.
Ainsi, au plus tard le 1° juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté de communes un récapitulatif détaillé par autorisation du montant de la taxe d'aménagement perçue l'année précédente. IL sera établi sur la base des informations transmises par les services fiscaux et les services instructeurs des autorisations d'urbanisme. Sur la base de cet état, la communauté de communes émettra un titre de recettes.
Les reversements seront imputés en section d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1 ‘janvier 2022 pour une durée de 1 an.
Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables de conciliation, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunat administratif de Caen.
ARTICLE 8 : ANNEXES
- Annexe 1 : Plan de la zone d'activités de
La présente convention sera transmise à Monsieur te Préfet de la Manche.
Fait à Coutances, le en 2 exemplaires originaux.
Pour Coutances mer et bocage, Pour la commune de...
Le président, Le maire,
___________________________________________________________________________ N°3 - Travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement du boulevard Alsace- Lorraine et de l'avenue de Verdun - Avenant N°2 au marché de travaux
Par délibération en date du 26 novembre 2020, le Conseil a attribué le marché ci-avant évoqué au groupement d’entreprises SITPO / BERNASCONI pour un montant de 1 092 927,50 € HT.
Les travaux, qui sont terminés depuis le mois de juillet dernier, font désormais l’objet d’un arrêt des comptes pour établir le décompte général définitif des entreprises.
En juin, le Conseil avait approuvé la passation d’un 1er avenant d’un montant 18 905 € HT pour des travaux supplémentaires.
La dernière phase du chantier a nécessité des adaptations en plus et en moins. Au rang des plus- values, 5 branchements supplémentaires ont dû être réalisés pour raccorder des habitations qui ne l’étaient pas ou qui avaient été mal répertoriées pendant les études préalables, pour un montant de 6 322,10 € HT. Au rang des moins-values, les surfaces prévues initialement pour les reprises d’enrobés ont finalement été moins moindres, pour un montant de 4 228,33 € HT.
Au global, l’avenant présenté ici s’élève à 2 093,77 € HT.
Le montant du marché concerné serait ainsi porté de 1 092 927,50 € HT à 1 113 926,27 € HT, soit une augmentation de 1,92 % (incluant les avenants 1 et 2).
La commission d’appel d’offres n’a pas eu à formuler d’avis, l’avenant étant inférieur à 5% du montant du marché initial.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la passation de cet avenant
• d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE la passation de cet avenant
• AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré
___________________________________________________________________________ N°4 - RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LA GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT : ANNEE 2020
Comme chaque année et conformément aux dispositions des articles L 2224-5 et D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel sur le fonctionnement des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le rapport se compose toujours de deux parties :
Le service public de l’Eau Potable
• indicateurs techniques
• résultats techniques
• indicateurs financiers
• rapport de l’ARS sur la « qualité de l’eau distribuée à Coutances et destinée à la consommation humaine »
• fiche de l’agence de l’eau détaillant le montant des redevances payées et ce qu’elles ont permis de financer
Le service public de l’Assainissement
• indicateurs techniques
• indicateurs financiers
• indicateurs de performance
En synthèse, on peut relever les points suivants :
Pour le service de l’eau, on note que :
• le volume distribué en 2020 a été de 951 8212 m3 en hausse de 5,5 % par rapport à 2019 (-6,5% en 2019 par rapport à 2018).
• le nombre de branchements « particuliers » passe de 5 211 en 2019 à 5 237 en 2020. • le taux de rendement (volume facturé/volume distribué) baisse de 7,7 points, se situant à 81,4%. Il est important de surveiller cet indicateur, notamment au regard du travail important réalisé en matière de renouvellement du réseau. On rappelle que les rendements supérieurs à 80 % sont déjà considérés comme excellents.
Pour le service de l’assainissement, on note que :
• une baisse de 2,9 % des volumes d’eau assujettis par rapport à 2019, ce qui s’explique par l’arrêt d’activité de La Compagnie des Fromages en juillet 2019.
• les consommations domestiques sont en légère hausse de 0,8% par rapport à 2019. • le nombre d’abonnés est de 5008 au 31/12/2020.
• le système d’assainissement a été déclaré conforme en performance et non conforme en équipement par les services de la police de l’eau.
LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Année 2020
Collectivité : Ville de Coutances
Compétence (transférée au SDEAU) : Distribution
Mode de gestion : Affermage
Fermier : Société SAUR France D
I – Indicateurs techniques
- Points de prélèvements de l’eau : SAINT GERMAIN S/SEVES et SAINTENY
- Nature des ressources : Eau de nappe
Importation du SDEAU (station de production de Marchésieux)
Consommation 2020
Nombre de branchements domestiques 5 232 433 959 (< 6 000 m3/an) Nombre de branchements non domestiques 5 344 933 (> 6 000 m³/an) Total branchements 5 237 778 892 (Total)
Longueur du réseau (en Km) 84
Volume mis en distribution (période de relève des
compteurs) Vmis 951 812 m³
Volume consommé Vcons 770 449 m³
Volume consommé autorisé* Vcons auto 774 314 m³
Rendement primaire du réseau (compris branchements) Vcons/Vmis*100 80,95 %
Indice linéaire de consommation Vcons/Lrés/365 25,49 m³/km/j
* volume consommé autorisé = volume comptabilisé + volume consommateurs sans comptage + volume de service du réseau
- Qualité de l’eau
Au cours de l’exercice 2020, les services de l’ARS ont réalisé 41 analyses.
Les résultats des analyses du contrôle sanitaire ont mis en évidence une eau de bonne qualité sur le plan physicochimique comme sur le plan bactériologique.
SAUR a également effectué un suivi chimique (analyse du fer, manganèse, balance ionique) ainsi qu’un suivi bactériologique au travers d’analyses effectuées en différents points du réseau. Toutes se sont révélées conformes aux normes en vigueur.
Au cours de l’année 2020, l’eau distribuée sur la ville de Coutances a présenté un pH moyen de 8,0 et une dureté moyenne (TH) de 16,9 °F. Ces résultats sont caractéristiques d’une eau à l’équilibre calcocarbonique.
Indicateurs communs
aux services publics d’eau potable et d’assainissement collectif
1) Abonnés domestiques et assimilés : 5 232
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement. 2) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable : 0,67%.
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Soit 626,5 ml/an en moyenne sur 83 538 ml de réseau au total.
3) Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 0 année
La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé.
4) Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente : 2,73 %
Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N-1. Le montant facturé au titre de l'année N-1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part " eau " et de la part " assainissement ". Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers.
5) Taux de réclamations: 0 %
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre.
Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés multiplié par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix.
Indicateurs spécifiques
au service public d'eau potable
1) Données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité : 100 %
Pour ce qui concerne la microbiologie :
-pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m ³/ jour : pourcentage de prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l’ARS aux fins d'analyses microbiologiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
Pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques :
-pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m ³/ jour : pourcentage des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l’ARS aux fins d'analyses physico-chimiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable : 120 / 120
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : 0 point : absence de plan des réseaux de transport et de distribution d'eau ou plan incomplet ; + 10 points : existence d'un plan des réseaux de transport et de distribution d'eau potable mentionnant, s'ils existent, la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures que constituent par exemple le compteur du volume d'eau prélevé sur la ressource en eau, le compteur en aval de la station de production d'eau, ou les compteurs généraux implantés en amont des principaux secteurs géographiques de distribution d'eau potable. OUI + 5 points : définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année. OUI
L'obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants : + 10 points : existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2du code de l'environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution. Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des réseaux. OUI + 10 points : l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose les tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux étant renseigné.
Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. OUI
Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités locales. Ces 40 points doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+ 10 points : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie...) et, s'il y a lieu, des servitudes instituées pour l'implantation des réseaux ; OUI + 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution ; OUI
+ 10 points : le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements ; OUI + 10 points : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ; OUI
+ 10 points : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite ; OUI
+ 10 points : maintien à jour d'un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement... ; OUI
+ 10 points : existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins trois ans) ; OUI
+ 5 points : existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d'apprécier les temps de séjour de l'eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux. OUI La description des grands ouvrages (puits, réservoirs, stations de traitement, pompages...) n'est pas prise en compte pour le calcul de cet indice.
3) Rendement du réseau de distribution : 81,42 % (89,15% en 2019)
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d'une part, le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part, le volume produit augmenté des volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage.
4) Indice linéaire des volumes non comptés : 5,94 m3 / km / jour (3,37 en 2019). L'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m ³/ km/ jour.
5) Indice linéaire de pertes en réseau : 5,82m3 / km / jour (3,22 en 2019).
L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m ³/ km/ jour.
6) Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau : 60 %.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : 0 % : aucune action ;
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
40 % : avis de l'hydrogéologue rendu ;
50 % : dossier déposé en préfecture
60 % : arrêté préfectoral ;
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
En cas d'achat d'eau à d'autres services publics d'eau potable par le service ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable.
7) Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées : 3,63 (0,58 en 2019)
Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24 heures à l'avance. Les périodes d'alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les coupures chez l'abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures ne sont pas prises en compte. 8) Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, défini par le service et taux de respect de ce délai : 2 jours ouvrables, soit 96,39 % (98,1 % en 2019) Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement pour lesquels le délai est respecté.
II – Résultats techniques
II.1. Les Clients
II.1.1. Branchements particuliers en service :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Branchements 5079 5111 5120 5153 5206 5237 Evolution en % + 1,6 % + 0,63 % + 0,18 % + 0,64% + 1,03% +0,6% Total Nombre de branchements 5096 5117 5128 5159 5211 5237
II.2. Les ratios
II.2.1. Le rendement du réseau
Le rendement d’un réseau permet d’évaluer sa capacité à transporter l’eau avec un minimum de fuites.
Il se calcule en faisant le rapport entre le volume comptabilisé et le volume mis en distribution.
*- Le volume comptabilisé est obtenu en ajoutant au volume facturé « les autres consommations ».
Ces consommations sont constituées :
- du nombre de m³ consommés par la Collectivité ne donnant pas lieu à un comptage (a),
- du nombre de m³ utilisés pour les ouvrages de production et de traitement ou, pour l’exploitation du réseau (essai incendie, purges …) (b & c).
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Volume produit (Vp) 0 0 0 0 0 0
Volume importé (Vi) 959 509 970 001 939 848 968 379 905 995 955 107
Volume exporté (Ve) 2 530 2 937 3 729 3 714 3 992 3 295
Volume mis en distribution
(Vp + Vi - Ve) 956 979 967 064 936 119 964 665 902 003 951 812 Volume consommé (V conso) 855 947 856 913 850 516 868 940 799 202 770 449
Volume consommateurs sans
comptage (a) 4 100 10 203 3 731 3153 4506 3 866 Volume de service du réseau (b)
Volume perdu
(a + b) 4 100 10 203 3 731 3 153 4506 3866
Volume comptabilisé 860 047 867 116 854 246 872 093 803 708 774 315
Rendement 0,90 0,897 0,913 0,908 0,891 0,814
II.2.2. Les communes alimentées au nombre de :
Communes Nombre de clients Consommation (m³) COUTANCES 5 237 778 892
II.2.3. Répartition des consommations sur l’exercice 2020
Répartition par tranche Nb clients % Consommation totale % Consommation < 200 m3 / an 5 027 95,99 % 263 631 33,85 % 200 à 6 000 m3 205 3,91 % 170 328 21,86 % > 6 000 m3 5 0,09 % 344 933 44,28 % Total 5 237 778 892
Ces chiffres ne tiennent pas compte des régularisations intervenues dans l’année.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Consommation totale 855 947 856 913 850 516 868 940 799 202 778 892
Consommation moyenne
jour (m³) 2 345 2 341 2 330 2 379 2 189 2 133 Consommation moyenne
client/an (m³) 168 167 166 168 153 148
III – Indicateurs financiers III.1. Prix de l’eau
Tarif abonné domestique
Collectivité 2018 2019 2020 Evolution N/N-1 Partie fixe Euro 0 0 0 0 % Tranche 1 (de 1 à 4 999) Euro/m³ 0,71 0,71 0,71 0 % Tranche 2 (de 5 000 à 19 999) Euro/m³ 0,58 0,58 0,58 0 %
Tranche 3 (de 20 000 à 49 999) Euro/m³ 0,40 0,40 0,40 0 %
Tranche 4 (au-delà de 50 000) Euro/m³ 0,30 0,30 0,30 0 %
Fermier
Partie fixe Euro 21,07 21,37 20 -6,41 % Tranche 1 (de 1 à 100)
jusqu’au 31/12/2019
Euro/m³ 0,832 0,860 -
Tranche 1 (de 1 à 50)
à partir du 01/01/2020
Euro/m³ - - 0,4201 -51,15 %
Tranche 1 (de 51 à 100)
à partir du 01/01/2020
Euro/m³ - - 0,4653 -45,90 %
Tranche 2 (de 101 à 500) Euro/m³ 0,799 0,827 0,4917 -40,54 % Tranche 3 (de 501 à 1 000) Euro/m³ 0,750 0,777 0,4917 -36,72 % Tranche 4 (de 1 001 à 5 000) Euro/m³ 0,717 0,743 0,4917 -33,82 % Tranche 5 (au-delà de 5 000 m³) Euro/m³ 0,601 0,626 0,626 0 %
Taxe prélèvement AE Euro/m³ 0 0 0 0 %
Taxe pollution Agence de l’Eau Euro/m³ 0,22 0,22 0,22 0 %
Taxe FNDAE Euro/m³ 0 0 0 0 % T.V.A. %/HT 5,5 % 5,5 % 5,5% 0 % Autres taxes Euro/m³ 0 0 0 0 %
III.2. Factures d’eau de 120 m³
EAU 2018 2019 2020 Evolution N / N-1
Collectivité Part fixe Part proportionnelle 0 85,20 0 85,20 0 85,20 0 % 0 %
Fermier Part fixe Part proportionnelle 21,37 99,18 21,37 102,91 20 71,39 -6,41 % -30,63 %
Taxe prélèvement AE
Taxe pollution AE 26,40 26,40 26,40 0 % Taxe F.N.D.A.E.
T.V.A 5,5 % 12,75 12,97 11,17 -13,88 % Autres taxes
TOTAL 244,60 248,46 214,16 -13,81 %
PRIX PAR M3 2,04 2,07 1,78 -14,01 % III.3. Eléments financiers (période : 11/19 à 11/20) – (HT)
Nombre d’usagers au 31/12/2020 5 237 Recette du service vente d’eau 2020(Collectivité) 542 000 € Recette du service vente d’eau 2020(Fermier) 466 300 € Recette du service vente d’eau 2020 (Agence de l’Eau) 94 200 €
Emprunts contractés Montant Année Taux Durée Néant
IV – Synthèse des analyses réalisées par l’ARS
Chaque année, l’Agence Régionale de Santé (ARS) produit un rapport relatif à la qualité des eaux distribuées.
Sur l’année 2020, aucune analyse réalisée par l’ARS sur l’eau distribuée à Coutances s’est avérée non-conforme aux limites de qualité fixées par la réglementation pour l’alimentation humaine.
La synthèse ci-jointe résume les principaux contrôles ayant été effectués, ainsi que les résultats de ces contrôles. ec oh hit
CLEP COUTANCES AFF
L'EAU DE DISTRIBUTION
LIQUE DE LA ZONE:
COUTANCES
L'eau distribuée doit répondre à de nombreux critères de
qualité fixés par la régiementation. L'agence régionale de
santé (ARS) en assure le contrôle et vous rend compte des
de distribution d date
FORAGE BEMMARAGFI BDEAL 20 - HEC 14080
FORME LAGLALOTEREFS LDEAU D -GrMPEC 14082008
FORAGE LAREMAEEMEFE COGAL 20 - Fee tanar006
FORAGE LE MARASFE EDEAU 2 - GMPEC 1a082008
FORNGE LE MARAS FA DEA 2 - mewPEc 1a0s2008
02 33 57 40 16
02 31 525375
02 33 06 56 06
Sur ntemet. www eaupotable sante gouv.fr
D + ou P b - j :
NITRATES {EN MO) TE Loue lMADNE DÉSÉTHN
mg/l Li
Moyenne 14,86 16,35 -
Maximum 20,30 21,50 0,04
Lébvr4 « Lisa = fout + Frarabé Eralvrrdié
RiumiQue PranuaInr: Pranz:aisr:
Préfet de la Manche
BEPRECIATION GENERALE
Lors des contrôles réalisés par l'ARS Normandie UD 50, leau
aux canalisations dans la mesure où ils ne sont représentatifs
que de la qualité sur la zone concernée.
Bantésiolooi
L'eau ne doit pas contenir de bactéries susceptibles de nuire à la
santé.
La zone de distribufion 3 été alimentée par de l'eau de très
bonne qualité bacteniologique.
Aitrates
Les nitrates constituent le stade ultime de l'oxyéation de l'azote,
élément chimique très répandu dans la nature. Ce sont des
éléments fertilisants qui ont principalement pour origine l'activité
agncole et les rejets domestiques.
Les teneurs en nitrates sont restées nettement infenieures à la
imite de qualité de 50 mgA (miliigrammes par litre).
Pesticides
Pour les substances appartenant à la famille des pesticides, la
valeur réglementaire de 0, 1ugf est inférieure aux seuils de toxicité
connus.
Aucun dépsssement des limites de qualité n'a été relevé sur l'eau
distribuée.
Eluor
Les teneurs en fluor sont infeñieures à 0,5 mg
La présence de plomb dans les branchements ou les réseaux
intérieurs des habitations peut être une source de diffusion de cet
élément. Pour les abonnés concemés, il est recommandé de
changer ces canalisations et en attendant, de laisser couler
quelques litres d'eau avant de la consommer.
Bari ité
Les mesures des indicateurs destinées à évaluer la dose
ionisants
maximales fixées par La réglementation (0.1 Becquerel
pour Factivité Alpha et de 1 Bqñ pour l'activité Bêta) à
desquelles àest procédé à la recherche de
spécifiques.
Dureté L'eau distribuée est peu calcaire. L'utiisa6on d'un adoucisseur
n'est pas utile.
Pois sert error certe
rés tçetanatse Sn = Mare V – Note de l’Agence de l’Eau sur les redevances
Chaque année depuis 2010, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) fournit une note explicitant
comment fonctionnent et ce à quoi servent les redevances payées par l’usager et perçues par elle.
La note ci-après est retranscrite intégralement. NOTE D'INFORMATION Ex Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
MINISTÈRE L'artide L2224-5 du code généra des colloctivihés territoriales modiSé par La loi n°2056-1087 du 8 2oût 2056-art31, impose au LA TRANSITION maire ou su président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation do présenter à son assemblés OLOGIQUE délérante un rapport annuel sur le prix et le qualité du sarvico public d'aau potable destiné notamment à l'information des £T SOLIDAIRE wmgers Co rapport est présenté au plus tard dans les nouf mois qui sursent ls déture de l'osecico concaené. Le maira ou le pré- pue aident do l'étabkssement public de coopéeation intercommunale y joint le note établie chaque année par l'agence de l'asu ou Pret l'office de l'eou sr les rodevences figurant sur ls facture d'asu des abonnés et sur la séakssbon de son programme pluriannuel d'etervention.
Pal dti CHIFFRES 2019
Brel are Re RUE IE
390.5 millions d'euros 1
d'añdes oux collectwies service d'eau potable
en 2019 pour l'ecu et et d'assainissement et
les milieux cquatiques ZT PAP LR
reversent une part de la facture d'eau
LE SAVIEZ-VOUS ? des ménages à Fagence de l'eau fenmevenre 16 % de la facthwe d'eau)
Le prix de l'eau moyen (eau potable
et assainissement ) sur le bassin L . re est estimé à 4,26 €/m° TTCen 2018 pourlo dénolution {source SISPEA/Agence de l'eau), Cela équivaut des activités économiques à511 € par an ou 42,6 € par mois par
ménage. La part perçue par l'agence
de l'eau pour le financement d'actions
de dépollution représente en moyenne
16 % du montant de la facture d'eau. paient l'impôt Deer rs
Les composantes de la facture d'eau sont : aroone
e la facturation du service
de distribution d'eau potable
{abonnement, consommation) ; POURQUOI DES REDEVANCES ?
e la facturation du service de collecte Lis rotlnancés dés ; ; : agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales et de traitement des eaux usées ; perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la e les redevances de l'agence de l'eau ; disponibilité (consommateurs, activités économiques}. e la contribution aux autres organismes Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour publics (VNF); mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, elaTVA. économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer ke fonctionnement naturel des rivières.
rendez vous sur Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
>. Suivez l'actualité (f) (æ) (æ) (in) de l'agence de l'eau Seine-Normandie: eau-seine-normandie.fr
Rapport eus du mors où Eu présidart da l'étaDesement pci da mopération narcommencals sur la prix ot la 21226 CU servico pute de Faau et de l'asso ssement NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEIME-MORMANCAE l ee] TTL Feel MR de A7 el EE
ap AUT lt del ES 7 Te Di TT QT te EST Tps oi fsli el Ts perçues par l'agence de l'eau s'est élavé à plus de 695 millions d'euros
dont plus de 624 millions en provenance de la facture d’eau.
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2019 ? recettes /redevances LT TT TC TILL IE re
0,09 € 2,80 € 77,92€ de redevance de redevance de de redevance de Ÿ de paliution paye par
les éleveurs
à - 4 concernés
5,45 € 0,12€
s Rs de redevance pour
nr dus la
protection du
ES (RTE ie et mare
phytosanitaures et perçues par l'agence de l'eati = 7
a en 2019 Re
0,43 € 1,31 € de redevance de redevance de
77 de prélèvement prélèvement
paye par les irmgants paye par les sctivites 2 :
11,88 €
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme
d'intervention, des concours financiers {subventions} aux personnes publiques
(collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...)
qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité
la gestion équilibrée des ressources en eaiz Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau
: L Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources Interventions aides TT TAILLE EU fvaieurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2019) - source apence de l'eau Seine-Norrnandk
3,28 € 51,85 € aux acteurs économiques aux Collectivités pour l'épuration ur la dépollution industrielle et la gestion des eaux de pluie, " dont 39,70 € pour la sohdarité envers
les communes rurales
use. DU pour lutter contre se rte d'aides accordées captages par l'agence de l'eau en2019
10,16€ prete
de la qualité du service
d'eau potable,
1,08 € pour la gestion quantitative
et les economies d'eau
5,97 € pour l'animation des politiques
de l'eau, le sensibilisation aux
enjeux de l'eou et le 2olidarsté
internatsonsle
pour es préservation
de La qualité et la richesse
des milieux squatiques
NOTE D'IMFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEME-NORMANERE
2 mai ra RS ci br de Past rs ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE EN 2019
L'année 2019 marque le lancement du 11° programme d'action de l'agence de l'eau Seine-Normandie et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2019...
NOMBRE DE PROJETS POUR
GÊRER ET RÉDAMRE LES EAUX
PLUVIALES À LA SOURCE
(DÉ SIMPERMÉ ABEL IS ATIOH
DES RUES, PARKING _ }
NOMBRE DE KM DIE COURS
My tr 3 1
ADAPTER LES TERRITOIRES
AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Les Assises nationales de l'eau organisées par
le ministère de la Transition écologique et solidaire
de novembre 2018 à juin 2019, dédiées notamment
à l'enjeu de l'adaptation des territoires et des
écosystèmes au changement dimatique, ont dégagé des solutions concrètes avec trois objectifs prioritaires:
- protéger les captages d'eau potable
pour garantir une eau de qualité ;
+ économiser et mieux partager l'eau
pour préserver la ressource ;
- préserver nos rivières et nos milieux humides.
Le programme « Eau & Climat 2019-2024 » de l'agence de l'eau intègre les conclusions des Assises nationales
de l'eau.
Les contrats « Eau & Climat » : une nouveauté
Le programme « Eau & climat 2019-2024 » de l'agence
de l'eau encourage les maîtres d'ouvrage à adapter
leurs pratiques aux impacts du changement climatique,
notamment à travers les contrats « Eau & Climat ».
Le premier signé en mai 2019 avec la communauté
de communes de Coutances mer et bocages vise la
réduction des pollutions bactériologiques sur la zone
littorale et l'amélioration de la qualité physico-chimique
de l'eau à l'intérieur des terres. Les mesures prévues
s'élèvent à 15 millions d'euros.
ce rêta Roooeort TT
NOMBRE DE KM DE RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT CRÉES
OU MODERNISES
ROMBRE DE STATIONS DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES
AIDÉES QUI RÉPOMDENT AUX
OBJECTIFS DU SDAGE
Il établit l'état des milieux
aquatiques et littoraux :
+ 32 % des cours d'eau sont
en bon état écologique et
43 % en état écologique moyen ;
+ 30 % des eaux souterraines sont
en bon état chimique:
+ 13 masses d'eau littorales sur 19
sont en bon état écologique.
L'état des lieux 2019 souligne des progrès depuis
les six dernières années. Ainsi, sur le bassin Seine-
Normandie, malgré l'augmentation de la population,
le nombre de masses d'eau en "bon état écologique"
a augmenté de 8 % entre 2013 et 2018.
Ces progrès sont le fruit de l'implication de tous pour
réduire les pressions produites par l'activité humaine
(pollutions, prélèvements de l'eau, modifications
physiques des cours d'eau ou du littoral).
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-MORMANDE 3 SIÈGE
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
seinenormandie. communication @aesn.fr
SEINE NORMANDIE
SEINE-AVAL
Dép. : 27-24-74-00
Hangar C
Espsce des Marégruphes
CS 1174
76176 Rouen cedex |
Tél : 02 35 63 61 30
B0CAGES
NORMANDS 1
Dep. : 14-35-50-53-61 Sr FRANCILIENNE
l rue de La Pompe Dép. :75-77-78-91-
BF 70047 92-93-%-95
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cedex 92027 Nanterre codex
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LE COMITÉ DE BASSIN
1EINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont représentés Les collectivités,
les usagers de L'eau lagriculteurs, industriels, consommateurs,
pêcheurs, associations de protection de l'environnement...) ot
l'Etat, ce « parlement de Foau » définit les grandes ariontabons
de la politique de l'eau sur Le bassin.
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L'organisation de [agence de l'eau
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L'agence de l'eau
Seine-Normandie CS50473
51035 Chälons-en- Champagne cedex Du Morvan à La Normandie
Tél : 03 26 66 25 75 Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100 000 km’,
soit 18 % du territoire national
métropolitain correspondant
au bassin de La Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. || concerne & régions
et 28 départements pour tout
ou partie, 8 138 communes et
18,3 millions d'habitants.
l'estuaire de La Soine reçoit Les
rejets de 30 % de La population
française et de 25 % de l'industrie
nationale, 68 % de l'eau potable
provient des nappes
souterraines, Le reste provenant
des fleuves et des rivières.
5 100 captages produisent par an
1.400 millions de m° d'eau et
2 775 stations d'épuration
traitent les eaux usées de plus
de 16,5 millions d'habitants.
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met en œuvre a politique de l'eau du bassin en finançant les
projets des acteurs Lètaux, grâce à dés redevances perçues
auprès de l'ensemble des usagers. Ces prajets contribuent à
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milieux aquatiques
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D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Année 2020 I – Caractérisation technique du service
I.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal.
• Nom de la collectivité : Ville de COUTANCES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
-Collecte x
-Transport x
-Dépollution x
-Contrôle de raccordement x
-Elimination des boues produites x
-Les travaux de mise en conformité de la partie privative du
branchement
x
-Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses x
• Territoire desservi : Coutances, Saint-Pierre-de-Coutances, Bricqueville-la-Blouette.
• Existence d’une CCSPL Oui x Non
• Existence d’un zonage x Oui Non
-Date d’approbation : 25 janvier 2012 (4C)
• Existence d’un règlement de service x Oui Non
-Date d’approbation : 20 juin 2002
I.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie par régie à autonomie financière.
I.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 9 586 habitants au 31/12/2020. I.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 356 abonnés au 31/12/2020.
La répartition des abonnés est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2018
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
non
domestiques au
31/12/2020
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
COUTANCES 4 962 5 007 0 5 008 0,02 %
SAINT PIERRE DE
COUTANCES 136 136 0 136 0 %
BRICQUEVILLE LA
BLOUETTE 209 212 0 212 0 %
Total 5 307 5 355 0 5 356 0,02 %
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 5 400
La densité linéaire d'abonnés pour la ville de COUTANCES (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 86,34 abonnés/km au 31/12/2020.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de
1,8habitants/abonné au 31/12/2020. (1,8 habitants/abonné au 31/12/2019),
4800
4850
4900
4950
5000
5050
5100
5150
5200
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre d'abonnés I.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice 2019
en m3
Volumes facturés
durant l'exercice 2020
en m3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 518 237 522 751 + 0,8 %
Abonnés non domestiques 20 842 0
Total des volumes facturés aux
abonnés 538 395 522 751 -2,9 %
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
I6. Détail des imports et exports d’effluents
Sans objet.
I7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 5 au 31/12/2020 (5 au 31/12/2019).
I8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
58 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
I9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
Entrée Sortie
Volume total (m3) 766 366 789 103
Volume moyen (m3/J) 2 094 2 156
Volume Maxi (m3/j) 4 530 3 588
Volume mini (m3/J) 1 122 1 184 Pluviométrie totale (en mm) 1 127
Pluviométrie maxi (en mm/24H) 49,2 DR LILI
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 31/12/1989
Commune d’implantation COUTANCES (50200)
Capacité nominale STEU en EH (1) 20 000
Nombre d’abonnés raccordés 5 355
Nombre d’habitants raccordés 9 586
Débit de référence journalier
admissible en m3/j 2 200
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en
date du ... 9 janvier 2004
Déclaration en
date du ...
Milieu récepteur
du rejet
Type de milieu
récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu
récepteur La SOULLES
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 80 %
DCO 90 et ou 75 %
MES 35 et ou 90 %
NGL 15
pH Entre 6,0 et 8,5
NH4+ 10
Pt 2
T°C <25°C
Charges rejetées par l’ouvrage
Date
du
bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
9-
janv. OUI
3 98,85% 14 98,24% 6 98,50% 8,1 87,91% 0,18 98,06%
21-
janv. OUI
20 97,18% 5 98,68% CT Emme CR
| mp | | | CR ll
| mp | | |
| mp | | |
| mp | | |
| mp | | | CR ll
CR ll
CR ll
| mp | | |
CR ll
mars
19-
mars OUI
30 93,18% 10 95,24% Station d'épuration de Coutances - Code Sandre de la station : 035053701000
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le
rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
I. 10 . Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.1.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en t MS Exercice 2020 en t MS
Station d'épuration de Coutances
(Code Sandre : 035053701000)
Total des boues produites 270 202
1.1.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en t MS Exercice 2020 en t MS
Total des boues évacuées 202 154
Boues évacuées vers compostage 124 138
Boues évacuées vers épandage agricole 78 16
L’épandage sur parcelle agricole sans traitement d’hygiènisation préalable a été interdit pour les boues produites à partir du 24 mars 2020, par décision préfectorale du 7 avril 2020.
II – Tarification de l’assainissement et recettes du service
II.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/20219 et 01/01/2020 sont les suivants :
Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC
maximum)
2800 € 2 800 €
Participation aux frais de branchement 1 750 € 1 750 €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
-Délibération du 21/12/2018 effective à compter du 01/01/2019 fixant la participation aux frais de branchement.
-Délibération du 29/01/2014 instituant le recouvrement d’une PFAC et en fixant le montant maximum.
- Délibération du 29/03/2019 effective au 01/04/2019 fixant le tarif de l’assainissement.
Tarifs Au 01/01/2019
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 5 000 m³ 1,18 €/m3
Prix au m³ de 5 001 à 20 000 m³ 0,95 €/m3
Prix au m³ de 20 001 à 50 000 m³ 0,68 €/m3
Prix au m³ au-delà de 50 000 m³ 0,48 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 0,185 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public. Tarifs Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 5 000 m³ 1,50 €/m3
Prix au m³ de 5 001 à 20 000 m³ 1,05 €/m3
Prix au m³ de 20 001 à 50 000 m³ 0,78 €/m3
Prix au m³ au-delà de 50 000 m³ 0,58 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 0,185 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public. II.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont : Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 20,00 0 %
Part proportionnelle 141,60 180 + 27,1 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à
la collectivité 161,60 200 +23,7 %
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 22,20 22,,20 0 %
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 22,20 22,20 0%
Total 183,80 222,20 + 20,8 %
Prix TTC au m3 1,53 1,85 + 20,9 %
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
II.3. Recettes
Recettes de la collectivité (extrait CA 2019 et 2020) :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Redevance eaux usées usage domestique 740 510 € 836 941 € Redevance eaux usées usage non domestique 176 367 €* 0 € Total recettes de facturation 916 877 € 836 941 € Recettes de raccordement (branchement + PFAC) 29 674 € 24 784 € Prime de l'Agence de l'Eau 0 € 32 900 €** Contribution exceptionnelle du budget général 0 € 0 € Total autres recettes 19 837 € 10 310 € Total des recettes 966 390 € 904 935 € * Recette exceptionnelle (rattrapage années précédentes)
**Prime d’épuration pour l’année 2018 versée en 2020. nombre d'abonnés desservis x
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
III – Indicateurs de performance
III.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,18 % des 5 400 abonnés potentiels.
III.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentie
ls
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la
localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement,
déversoirs d’orage, ...) et les points d'auto-surveillance du
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les
extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en
l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme
effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention,
pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la
catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations
cartographiques 0 à 15 points sous conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à
jour de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de
pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 20% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan
des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année,
des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages
de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le
plan ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés
(curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,
...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme
pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti
d'un document de suivi contenant les dates des inspections et
les réparations ou travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10 VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 30
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
III.3. Conformité du système d’assainissement (P203.3 - P204.3 et P205.3)
Le système d’assainissement de la Ville de Coutances a été déclaré non conforme équipement aux niveaux national et local au vu des surcharges hydrauliques et conforme en performance.
Cette décision a été prise en considérant les débits entrants (débit percentil 95* de 3 408 m3/J) dépassant fortement le débit nominal (2 200 m3/J), et les rejets directs sur l’année (33 déversements d’eaux usées représentant 2,1 % des effluents collectés). * : le quatre-vingt-quinzième centile est la valeur telle que 95 % des valeurs sont en dessous et 5 % sont au-dessus.
III.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de Coutances :
Filières mises en œuvre T Matières Sèches
Valorisation agricole
Conforme 100 %
Non conforme 0
Compostage
Conforme 100 %
Non conforme 0
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 154 TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières
taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
nombre d'habitants desservis
taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000
Pour l'exercice 2020, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 100% (100% en 2019).
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL)
III.5. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
Pour l’exercice 2020, 4 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2020, le taux de débordement des effluents est de 0,417 pour 1000 habitants (0,1 en 2019).
III.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2020 : 3 nombre de points noirs
linéaire du réseau de collecte hors branchements
*100 nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau =
nombre de bilans conformes .
nombre de bilans réalisés
100 conformité des performances des équipements d'épuration =
Pour l'exercice 2020, le nombre de points noirs est de 5,1 par 100 km de réseau (5,1 en 2019).
III.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 derniers exercices, 3 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'exercice 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 1,03 %.
III.8 Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué).
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2020, les indicateurs sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2020
Nombre de bilans
conformes
exercice 2020
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2019
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2020
Station d'épuration
de Coutances 23 23 95,8 % 100 %
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges
annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est de 100 (95,8 en 2019).
III.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est
Exercice
2019
Exercice
2020
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+
10
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée
en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+
20
enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour
en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+
30
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994
relatif à la surveillance des ouvrages) Non Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+
10
rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations
d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+
10
connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de
l'impact des rejets Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+
10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu
récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du
territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la
pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+
10
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service
d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est de 50. encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
# taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =
III.10. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 655 781 € 718 878 €
Epargne brute annuelle en € 467 250 € 207 975 €
Durée d’extinction de la dette en années 1,4 3,5
III.11. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés au titre de
l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020
2 704, 70€ 5 855, 00€
Chiffre d'affaires TTC facturé
(hors travaux) en € au titre de
l'année 2019
739 572 € 850 558 €
Taux d'impayés en % sur les
factures d'assainissement
2019
0,3 % 0,69 %
III.12. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = *1000
nombre total d'abonnés du service
réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues X Oui Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 5
Pour l'exercice 2020, le taux de réclamations est de 0,99 pour 1000 abonnés (0,99 en 2019). IV. Financement des investissements
IV.1. Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 1 043 191€ 87 719 €
(hors opérations)
Montants des subventions en € 967 479 € 121 551€ Montants des contributions du budget général en € 0 € 0 €
IV.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre (montant restant dû
en €) 655 781 € 718 878 €
Montant remboursé durant
l’exercice en €
en capital 85 967 € 87 411 €
en intérêts 1 853€ 1 972 €
IV.3. Amortissements
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de 252 051 €
IV.4 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service et montants
prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Renouvellement réseau
-Boulevard Alsace-Lorraine, remplacement de 950 ml de
canalisations en Ø 300 mm et 76 branchements.
-Avenue de Verdun, remplacement de 510 ml de canalisations
en Ø 200, 300, 400 mm et 7 branchements.
1 690 000 € Renouvellement réseau
- Rues Henri Laloi, Pierre Vibet, de l'Ecluse-Chette, des
Sources, des Thermes. Remplacement de 985ml de
canalisations en Ø 200 mm.
-Rue du Moulin de Bas, du Château Pisquiny, des Thermes,
Jeanne d'Arc, Allée des Tilleuls. Remplacement de 710 ml de
canalisations en Ø 200 mm.
1 100 000 €
IV.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle
de réalisation
Montants
prévisionnels en €
Programme pluriannuel de travaux (adopté en conseil municipal le 23 mai 2019) 2019-2026
Réhabilitation réseau
Rues du Docteur Guillard, Régis Messac, Clos du Puits
1,36 kms de réseau EU renouvelé.
Réalisé en
2019 543 000 €
Programme de travaux prioritaires
-Fiabilisation des postes de relevage (PR Ruauderie, PR Pont de Soulles
et PR Sapins)
-Télésurveillance (Ensemble des PR + STEP)
-Mise aux normes réglementaires (Auto-surveillance)
Réalisé en
2019 321 000 €
Programme d'Inspections télévisées (ITV)
-5km/an de réseau inspecté
Récurrent
2020-2026 24 000 € /an
Renouvellement réseau
-Réhabilitation des réseaux suivant anomalies détectées
1%/an de renouvellement du réseau
Récurrent
2020-2026 210 000 €/an
Renouvellement réseau
-Boulevard Alsace-Lorraine, remplacement de 950 ml de canalisations
en Ø 300 mm et 76 branchements.
-Avenue de Verdun, remplacement de 510 ml de canalisations en Ø
200, 300, 400 mm et 7 branchements.
2021 1 690 000 €
Renouvellement réseau
- Rues Henri Laloi, Pierre Vibet, de l'Ecluse-Chette, des Sources, des
Thermes. Remplacement de 985ml de canalisations en Ø 200 mm.
-Rue du Moulin de Bas, du Château Pisquiny, des Thermes, Jeanne
d'Arc, Allée des Tilleuls. Remplacement de 710 ml de canalisations en Ø
200 mm.
2021/2022 1 100 000 € Station d'épuration
Augmentation de la capacité nominale et refonte complète.
-AMO en 2021 et 2022, Etudes annexes en 2023 et 2024 et réalisation
juin 2025-juin 2026.
2021-2026 8 490 000 €
Renouvellement réseau + création d’un poste de relèvement
-Collecteur du Bulsard. Création d'un poste de relèvement et 390ml de
refoulement
-Boulevard de la Marne. Remplacement de 415ml en Ø 300 mm.
2022 543 600 €
Renouvellement réseau
Rue du Pont de Soulles / Rue des Teintures
Remplacement de 740ml de canalisation
2023 770 400 €
Renouvellement réseau
Secteur cathédrale. Remplacement de 510ml en Ø 200 mm
Rue Eléonor Daubré. Remplacement de 350ml en Ø 200 mm
Rue Quesnel Morinière. Remplacement de 485ml en Ø 200 mm
2024 643 200 € V – Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
V.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Sans objet
V.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Sans objet
VI – Tableau récapitulatif des indicateurs *****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE le rapport annuel sur le fonctionnement des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ainsi fait et délibéré
___________________________________________________________________________ N°5 – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION EN APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE N°2019-828 DU 6 AOÜT 2019 lignes directrices de gestion en application de la loi de transformation de la Fonction Publique n°2019-828 du 6 Août 2019
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 imposent la rédaction de lignes directrices de gestion qui doivent selon le législateur permettre d’engager un dialogue social efficace et efficient et apporter plus de lisibilité à la politique des ressources humaines menée par la collectivité.
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 9 586 9586
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 5 5
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 202 154
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,85 1,85
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,18 % 99,18 %
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 30 30
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
0 0
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
0 0
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
0 0
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100 % 100 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,105 0,417
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [nb/100 km] 5,1 5,1
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 5,17 % 1,03 %
P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau 95,8 % 100 %
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 50 50
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 1,4 3,5
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,3 % 0,69 %
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,99 0,99 Obligatoires quelle que soit la taille de la collectivité, ces lignes directrices de gestion sont de la compétence de l’autorité territoriale. Elles sont établies pour une durée maximale de 6 ans avec possibilité de révision durant cette période et soumises à l’avis du comité technique.
Elles doivent être établies en 2021 pour permettre l’évolution de la carrière des agent (avancements de grade et promotion interne).
Leur contenu est ainsi constitué :
- Un premier volet portant sur l’emploi via le développement d’une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
- Un second volet portant sur la carrière via la promotion et la valorisation des parcours professionnels (entrée en vigueur en 2021 en vue de l’élaboration des décisions individuelles d’avancement de grade et de promotion 2021).
Le document annexé à la présente délibération présente l’état des lieux de la collectivité ainsi que le travail élaboré sur le volet deux des lignes directrices de gestion. Cette version sera en vigueur pendant la période 2021-2022 permettant les campagnes d’avancement des carrières. Une version définitive sera délibérée à nouveau, tenant compte du volet n°1 inhérent à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Ces lignes directrices de gestion seront communes à Coutances mer et Bocage, la ville et le CCAS de Coutances.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’article 33-5 de la loi n°84-53 modifié par la loi de transformation de la fonction publique Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion Vu l’avis du comité technique en date du 13 octobre 2021
• de valider les lignes directrices de gestion 2021-2022 telles que reprises dans le document joint en annexe.
• de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les documents y afférents.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur Jean-Michel MASSON, Madame Héloïse MOREL et
Monsieur Youri TINARD s’abstenant,
• VALIDE les lignes directrices de gestion 2021-2022 telles que reprises dans le document joint en annexe.
• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré 4
COUTANCES Is
ne CC MER ET SOCAGE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Lignes directrices de gestion
2021-2022
Commune de Coutances
Centre communal d'action sociale de Coutances
Communauté de communes Coutances mer et bocage
Table des matières
L Présentation des lignes directrices de gestion
IL. Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines...
A. L'état des lieux statistiques... anmsmnuesnnslesscusnnetonsaunnt se idennineenuudtese
B. Axes stratégiques : existant et projections
LL. Promotion et valorisation des parcours professionnels
EE di A ed EU ei
Be Or nt nero ee en caa ne sa Rs cé A NN EENEEEES
a) Éléments pris en compte pour les avis MOTIVÉS...
b) Éléments pris en compte pour l’analyse des dossiers
IV. A EU RU ANNE A NS AE de. Î[. Présentation des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion sont une innovation juridique de 2019!, en vigueur depuis le 1°’ janvier
2021. Elles visent à formaliser, par un document, la stratégie des collectivités en matière de
ressources humaines.
Cet objectif recouvre deux enjeux :
e L'étude transversale des différents axes de travail que recouvre le champ des ressources
humaines permet de clarifier les axes stratégiques à prioriser. L'écriture de ces priorités invite
les employeurs à décliner leurs stratégies en actions concrètes.
e Les lignes directrices de gestion encadrent la promotion interne et l'avancement de grade. La
formalisation de règles claires et transparentes garantit l'équité dans la gestion des agents
publics et participe à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ces enjeux se traduisent par les deux « parties » qui composent les lignes directrices de gestion et qui
sont étroitement liées : la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les
orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
*%
L'importance de ce document invite à prendre le temps de son élaboration. C'est pourquoi les lignes
directrices de gestion seront élaborées en deux temps.
Dans un premier temps, une version complète mais simplifiée des lignes de gestion est mise en place
pour les années 2021 et 2022. Ce premier document permettra de répondre aux obligations
réglementaires et d'assurer le déroulement normal des carrières des agents. Son élaboration est le
fruit d’un dialogue social assuré par plusieurs réunions de travail avec les organisations syndicales.
Dans un second temps, des groupes de travail seront organisés pour avancer plus en détails sur les
différents axes stratégiques identifiés. Ces groupes de travail réuniront des représentants du
personnel, des élus, des agents et des responsables de service. Les lignes directrices de gestion qui
ressortiront de ces temps de travail seront en vigueur jusqu’en 2026.
AE BAT eo) Tes
De août à octobre 2021 ét pe Eden telNe RE EE TAROT E ele el LS
Etat des lieux en ressources
humaines, proposition de
critères pour la carrière,
débattus en réunion de travail et
réunion technique
De novembre 2021 à février
2022
Constitution de groupes de
travail thématiques selon les
Avril 2022 :
Débat en réunion technique
+ Octobre 21 Comité technique axes IHentiies Comité technique et délibération transitoire > Mars 2022 : synthèse des > Délibération des LDG 2022- groupes de travail 2026
1- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires IT. Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
À. L'état des lieux statistiques
La commune de Coutances, le centre communal d'action sociale de Coutances et la communauté de
communes de Coutances mer et bocage partagent certaines caractéristiques.
La ville de Coutances est marquée par une forte proportion de fonctionnaires, une majorité
d'hommes et un personnel composé pour moitié d’adjoints techniques. Ces caractéristiques sont le
reflet de la direction des services techniques.
108 agents Les principaux cadres d'emplois
as 4 Cadres d'emplois % d'agents
| | Adjoints techniques 50%
# fonctionnaires Adjoints administratifs 15%
Agents de maîtrise 12% # contractuels permanents Attachés 9%
# contractuels non permanents Techniciens 6%
Pyramide des âges
10% des agents sur emploi permanent
10% M à
m Catégorie B
m Categorie C
de - de 30 ans 5% | 2%
BHommes M Femmes
1,6 jours de formation par agent en moyenne
25 jours d’absence en moyenne par agent pour motif médical
13 accidents du travail ou maladies professionnelles déclarées
m Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 48 064 € 38 405 € 29 468 € s 24212 € Technique s s 30 934 € 33 336€ 25547 € s Culturelle 23223€ Sportive
Médico-sociale
Police
Incendie
Animation
Toutes filières 49 079 € 38 686 € 30 210 € 32827 € 25220 € s
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR Le centre communal d’action sociale de Coutances se distingue par une majorité de femmes, dont des
femmes de plus de 50 ans, un nombre plus élevé de catégorie A et des absences pour motif médical
plus longues. La dimension médicale et sociale du CCAS se retrouve dans la répartition des cadres
d'emplois.
Les principaux cadres d'emplois
126 agents 11% Cadres d'emplois % d'agents
Adjoints techniques 25%
dÉtRs Auxiliaires de soins 16% Agents sociaux 13%
# contractuels permanents Adjoints d'animation 12%
Adjoints administratifs 9% # contractuels non permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
m Catégorie B
m Catégorie C
de - de 30 ans 2% I 8%
16%
Hommes M Femmes
1,4 jours de formation par agent en moyenne
44,6 jours d’absence en moyenne par agent pour motif médical
9 accidents du travail ou maladies professionnelles déclarées
m Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 47 897 € 38 381€ 26 704 € s Technique s 23555€ 21 384 € Culturelle
Sportive
Médico-sociale 28117 € 23957 € s 24 724€ 23637 €
Police
Incendie
Animation 29 820€ 23 506 € 20537 €
Toutes filières 33 907 € 31712 € 29 544 € s 24 538 € 22 196 €
ecret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR La communauté de communes Coutances mer et bocage compte également un nombre important de
femmes, une proportion importante d’adjoints techniques et la présence d’adjoints d'animation et
d'ATSEM. Ces caractéristiques reflètent la taille et la composition de la direction de l'éducation, de
l'enfance et la jeunesse au sein de la collectivité.
Les principaux cadres d'emplois
403 agents 9% Cadres d'emplois % d'agents
Adjoints techniques 42%
= fonctionnaires Adjoints d'animation 12%
Adjoints administratifs 10%
# contractuels permanents ATSEM 6%
Rédacteurs 4%
8 contractuels non permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
8%
m Catégorie B
m Catégorie C
de - de 30 ans 2% In 7%
& Hommes M Femmes
1,3 jours de formation par agent en moyenne
18 jours d'absence en moyenne par agent pour motif médical
17 accidents du travail ou maladies professionnelles déclarées
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 46 040 € 28534€ 28 825€ 22930 € 24298€ 22558€ Technique 42 646€ 34 346€ 30 224€ 22687 € 22093€ Culturelle 42721€ s 32 116€ 22181€ 23 726€ s Sportive 33 468€ 28 878€ s Médico-sociale 31925 € 28 990 € 23682€ 23 668€ Police
Incendie
Animation 27 274€ s 22 796 € 27 593 €
24 029 € 23 124 € 24 100 €
lessous de 2 ETPR
Toutes filières 41174 € 30 429 € 30 209 €
tIstique applique el B. Axes stratégiques : existant et projections
L'état des lieux des documents stratégiques existants dans nos collectivités, joint à l’ensemble des
actions envisagées, ont permis l'émergence de 5 axes d'analyse de la stratégie en matière de
ressources humaines. L'ensemble de ces axes sera décliné en principes structurants et projets
opérationnels dans le cadre des groupes de travail de l’étape n°2 présentée en introduction. Cela
permettra de planifier les refontes et projets à venir.
Eat ER ES
Axe d’analyse Etat des lieux
Règlements intérieurs du comité Rédiger la charte du
Dialogue technique (CT) et du comité pour dialogue social (horizon
etat. l'hygiène, la sécurité et les des élections
conditions de travail (CHSCT) professionnelles)
Mettre en place le plan
Document unique d'évaluation d'action égalité
des risques professionnels Concevoir le dispositif
(DUERP) de signalement des
= Charte du télétravail, actes de violence, de Mettre en place des Refondre la Conditions de = ; a es Ë _
) Règlement des comportements à discrimination, de dispositifs de qualité de charte du travail . : . : 2 risque harcèlement sexuel ou vie au travail télétravail
Plan d'action pour l'égalité moral et d'agissements
professionnelle entre les femmes sexistes
et les hommes Interroger la
comitologie
Développer le plan de GPEEC Règlement de formation / se :
: ù Elaborer un formation (gestion Tableau des emplois | . _ ns . organigramme complet Développer la stratégie Interroger
prévisionnelle Organigramme 1 nn. | . et nominatif de recrutement les mobilités
CERTAIN Entretiens professionnels | | | ; Analyser les pratiques Signer les conventions internes
CES Fiches de poste : > . , . RH au regard du RGPD de partenariats pour les compétences) Politique d'apprentissage stages
Prestations sociales Avantages … | Proposer la
) Participation employeur à la révoyance sociaux mutuelle prévoy
Règlement du temps de travail
Récupérations du temps de
travail
Compte épargne temps Élaborer un règlement Rédiger les règlements
Temps de Régime indemnitaire tenant d’astreintes des macro-services
LEELLR compte des fonctions, des Refondre le RIFSEEP Elaborer une stratégie
toilette sujétions, de l'expertise et de actuel pour les rémunérations
l'engagement professionnel contractuelles
(RIFSEEP)
Gratification des stagiaires
Astreintes [TT. Promotion et valorisation des parcours professionnels
La réforme des lignes directrices de gestion s’est accompagnée d’une modification profonde des
prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP). Elles ne sont notamment plus saisies
des dossiers individuels des agents dans le cadre des évolutions de carrière (promotions internes et
avancement de grade’).
Ce sont désormais les lignes directrices de gestion qui encadrent les nouvelles conditions de
progression de la carrière, en sus des conditions réglementaires habituelles. Elles précisent à la fois la
procédure d'analyse des dossiers et les critères appliqués lors de ces analyses.
À. Procédure
Le schéma ci-dessous présente les étapes d'analyse des dossiers.
Etape n°1 (Direction des ressources humaines)
Identification des agents promouvables, selon les critères légaux et réglementaires
nd wS
Etape n°2a (Chaîne hiérarchique dans les services) Etape n°2b (Avis syndical)
mission d’un avis motivé, favorable ou défavorable, en Commission de priorisation syndicale avec
cohérence avec l'entretien professionnel émission d’un avis motivé favorable ou
Priorisation des dossiers défavorable
X XS Etape n°3 (Direction des ressources humaines)
Analyse des dossiers, selon les critères établis par la collectivité et en cohérence avec les
entretiens professionnels
y
Etape n°4 (Direction générale)
Réunion d'arbitrage animée par la direction des ressources humaines, pour
priorisation des dossiers à l'échelle de la collectivité
y X
Pour l'avancement de grade Pour la promotion interne*
Etape n°5 (Elus) Etape n°5 (Elus)
Décision sur l'attribution des avancements Décision sur la sélection des dossiers présentés
de grade au regard des dossiers (pouvoir ND
d'appréciation de l’autorité territoriale)
Etape n°6 (Centre de gestion)
Envoi des dossiers au Centre de gestion, qui
applique une liste de critères départementaux
? La promotion interne est le dispositif qui permet à un agent de changer de cadre d'emplois. L'avancement de grade est le dispositif qui permet à un agent de changer de grade. * En tant que collectivités affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Manche (CDG),
les dossiers des agents souhaitant bénéficier d’une promotion interne font l’objet d’une analyse par le Centre de
Gestion. Les critères du Centre de Gestion ont été présentés au comité technique commun en janvier 2021.
B. Critères
a) Éléments pris en compte pour Les avis motivés
Qu'il s'agisse des avis émis dans le cadre de la promotion interne ou de l’avancement de grade, les
responsables hiérarchiques et les représentants du personnel sont invités à émettre un avis motivé sur
le dossier des agents au regard de la manière de servir.
Il est proposé d'utiliser le faisceau d'indices suivants dans la rédaction de leurs avis.
Compétences professionnelles de l’agent +L0a
+La Attitude professionnelle (ponctualité, sérieux, rigueur)
++ Qualités relationnelles
Capacité d'adaptation +,+
++ Accompagnement des renforts temporaires, remplacements
Pour les encadrants : capacités managériales ++
++ Pour les catégories A :
o Accompagnement au changement
o Transversalité
o Gestion de ressources
b) Eléments pris en compte pour l'analyse des dossiers
L'analyse des dossiers en ressources humaines repose sur plusieurs conditions et critères.
Conditions :
* Capacité financière de la collectivité
+“ Absence de sanction prononcée dans les 3 dernières années Se + + Date du dernier avancement (en respectant un cadencement minimum de 2 ans)
Critères :
Capacité et/ou exercice effectif de missions supérieures
Lettre de motivation de l’agent (pour les catégories A et B)
Avis hiérarchiques
Avis syndicaux
Nombre de formations suivies ou demandées
sur les deux dernières années
Examens professionnels et concours présentés
/ avec admissibilité / avec admission
Proximité avec la retraite (au 1°’ janvier) Critères du Centre de gestion
Accompagnement et tutorat (stagiaires,
apprentis, PEC et TIG)
Mobilités précédentes (privées et publiques,
internes inclues) IV. Conclusion
Le présent document constitue les lignes directrices de gestion pour l’année 2021-2022.
Il est en vigueur après validation du comité technique du 13 octobre 2021 et délibération des
collectivités concernées : conseil communautaire du 20 octobre, conseil municipal du 21 octobre et
conseil d'administration du CCAS du 27 octobre.
Ces lignes directrices de gestion sont révisables à tout moment sur avis du comité technique et
délibération des collectivités.
___________________________________________________________________________ N°6 - Adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales – Résiliation de l’adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale de la Manche
Les agents de la Ville de Coutances sont affiliés au CDAS50 depuis janvier 1969, par délibération du 28 janvier 1969. Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des agents de Coutances mer et bocage est affilié au CNAS.
Ces adhésions à des organismes différents créent des disparités dans le traitement de l’action sociale pour les agents, quelquefois au sein d’un même service. De ce fait, il est proposé d’harmoniser le niveau des prestations pour l’ensemble des agents des deux collectivités.
Après avoir analysé l’offre de prestations sociales du CDAS50 et du CNAS, et au regard du spectre plus large de prestations proposées par ce deuxième organisme, il est proposé de résilier l’affiliation de la Ville au CDAS50 et de signer une convention au CNAS.
Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.
Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Le tarif appliqué aux collectivités est un montant forfaitaire unique par agent actif ou par agent retraité. A titre indicatif pour les années 2020 et 2021 : 212€ par actif, et 137.80€ par retraité.
Il est proposé de cotiser pour les retraités. Toutefois, dès lors qu’un retraité ne formule aucune demande d’aide auprès de l’organisme pendant deux années consécutives, il est proposé d’arrêter de cotiser pour ce retraité. Cette disposition permettra d’actualiser chaque année la liste des retraités pour lesquels la collectivité cotise.
Considérant les articles suivants :
• Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
• Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. • Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
• Considérant l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2021
Il est proposé au Conseil municipal décide :
• de résilier l’adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale de la Manche. • de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2022
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. • D’inscrire au budget les crédits alloués : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 012 article 6474
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- Après en avoir délibéré, à la majorité, Monsieur Jean-Michel MASSON, Madame Héloïse MOREL,
Monsieur Youri TINARD, Madame Anne HAREL et Monsieur Jean-Manuel COUSIN votant contre,
• RESILIE l’adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale de la Manche. • MET en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2022
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. • INSCRIT au budget les crédits alloués : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 012 article 6474
Ainsi fait et délibéré
___________________________________________________________________________ N°7 – TABLEAU DES EMPLOIS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Chaque délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Les emplois créés peuvent éventuellement être pourvus par des agents contractuels de droit public (en application des dispositions des articles 3 à 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ou de toute autre disposition législative et réglementaire en vigueur dans la fonction publique territoriale) ou, si les conditions sont remplies, par des salariés de droit privé en emploi aidé. Dans le cas de recours à des agents contractuels de droit public, le niveau de rémunération sera fixé dans la grille indiciaire de l’un des grades mentionnés lors de la création de l’emploi.
1- Modification d’un emploi suite à un changement de temps de travail
Une augmentation du temps de travail d’un emploi est sollicitée pour répondre à un accroissement pérenne des besoins au musée, aujourd’hui comblé par le versement d’heures complémentaires à l’agent concerné.
Ancienne situation
Nouvelle situation
2- Création d’emploi
A l’occasion du départ en retraite de la directrice du CCAS et au regard des conclusions de l’audit organisationnel conduit, il est proposé de modifier le positionnement du poste de direction et ainsi de créer un poste de directeur des solidarités au sein des services de la Ville, qui aura la charge de diriger le CCAS.
SERVICE
AFFECTATION Réf.
INTITULE DU
POSTE CAT
GRADES DISPONIBLES
POUR L’EMPLOI
DUREE
HEBDO
HEURES/MIN
MOTIF
Direction
culturelle
VILLE
017
CHARGE
D’ACCUEIL, DE
SURVEILLANCE
DU
PATRIMOINE
ET DE
MEDIATION
CULTURELLE
C
Cadre d'emploi des
adjoints territoriaux du
patrimoine
20h00/35h00
Régularisation
heures
complémentaires
SERVICE
AFFECTATION Réf.
INTITULE DU
POSTE CAT
GRADES DISPONIBLES
POUR L’EMPLOI
DUREE
HEBDO
HEURES/MIN
DATE
D’EFFET
Direction
culturelle
VILLE
017
CHARGE
D’ACCUEIL, DE
SURVEILLANCE
DU
PATRIMOINE
ET DE
MEDIATION
CULTURELLE
C
Cadre d'emploi des
adjoints territoriaux du
patrimoine
26h00/35h00 01/01/2022 SERVICE
AFFECTATIO
N
ref INTITULE DU
POSTE
CAT GRADES
DISPONIBLES
POUR L’EMPLOI
DUREE
HEBDO
HEURES/
MIN
DUREE
HEBDO
H/
CENTIEME
S
GROUPE
FONCTION
RIFSEEP
DATE
D’EFFET
DIRECTION
GENERALE
VILLE
146
DIRECTEUR
DES
SOIDARITES
A
cadre d'emplois
des attachés
cadre d'emplois
des Ingénieurs
35h/35h 35,00 A1 01/01/2
022
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver ces modifications du tableau des emplois.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE ces modifications du tableau des emplois.
Ainsi fait et délibéré
___________________________________________________________________________ N°8 – SUBVENTION A L’UCAC
L’union des commerçants et artisans de Coutances a engagé le projet d’animer la Ville le week- end des 23 et 24 octobre 2021 en organisant dans la salle Marcel Hélie :
• L’élection de Miss Normandie
• Le festival du rire
Il est proposé au Conseil municipal de soutenir l’UCAC dans l’animation de ce week-end. Ainsi, outre le prêt de salle, de matériel, et l’appui des services techniques de la Ville, le versement d’une subvention de 3000€ à l’UCAC est proposé au vote.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Pierre-Henri DEBRAY,
- après en avoir délibéré, à la majorité, Monsieur Jean-Michel MASSON, Madame Héloïse MOREL et
Monsieur Youri TINARD votant contre,
• APPROUVE ces modifications du tableau des emplois.
Ainsi fait et délibéré