Compte-Rendu - CR DU 21 JANVIER 2021

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Compte-Rendu - CR DU 21 JANVIER 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Coutances. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 21 JANVIER 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 JANVIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le Jeudi 21 Janvier, le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances

L’ordre du jour sera le suivant :

Désignation d'un secrétaire

Approbation du compte rendu du 17 Décembre 2020

Point d’étape sur la démarche PLUI – RLPI – AVAP par le service urbanisme de Coutances Mer et Bocage 1 – Créances éteintes

2 – Renouvellement de la ligne de la trésorerie

3 – Subvention 2021 au CCAS

4 – Compensation financière pour la saison culturelle du théâtre et le festival de jazz 2020-2021 5 - Déploiement de la fibre optique par Manche Numérique –

convention d’occupation du domaine privé

6 – Projet de canalisation gaz Coutances –Périers – Convention avec GRDF 7 – Incorporation au domaine public des voiries classées au domaine privé de la collectivité 8 – Règlement des comportements à risques

9 – Adhésion au régime d’assurance chômage révocable pour le service d’assainissement collectif 10 – Procédure de dépôt et d’analyse des demandes de subvention

11 – Ouvertures dominicales

Questions diverses

PRESENTS :

Jean-Dominique BOURDIN, Delphine FOURNIER, Pascal LANGLOIS, Nadège DELAFOSSE, David ROUXEL, Pierre-Henri DEBRAY, Corinne CLEMENT, Etienne SAVARY, Elodie BOURSIN, Didier LEFEVRE, Yolande TONA, Denis BOURGET, Sylvaine BOURY, Alain BITEAU, Catherine LEBLANC, Jean-Pierre RAPILLY, Constance CARDOEN, Christian SAVARY, Gaëtane PITOIS, Jean-Luc LEVILLAIN, Magalie LEVIONNOIS, Virginie PITRAYES, Jean-Michel MASSON, Héloïse MOREL, Youri TINARD, Anne HAREL, Jean-Manuel COUSIN

ABSENT :

Monsieur Hakob GASPARYAN

PROCURATION

Mireille GAUNELLE a donné procuration à Jean-Luc LEVILLAIN

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SECRETAIRE DE SEANCE :Corinne CLEMENT est désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°1 – CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire informe le Conseil que :

Budget principal

DUFOUR Charlotte est redevable de 246.76 euros (impayés 2019 RODP – Terrasse)

Budget assainissement

SCCV KARINE BS est redevable de 313.72 euros (Impayés 2019 Branchement EU-EP rue des Courtilles)

Madame la Trésorière Principale de Coutances informe la Ville de Coutances que ces créances sont éteintes. Aucune action de recouvrement n’est possible et l’irrécouvrable s’impose à la Ville de Coutances.

En conséquence, le Conseil municipal doit statuer sur l’extinction de ces créances.

Il est proposé au conseil municipal de les admettre en créances éteintes (article 6542) pour • le budget principal : 246.76 euros

• le budget assainissement : 313.72 euros

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADMET en créances éteintes pour le :

• le budget principal : 246.76 euros

• le budget assainissement : 313.72 euros

Ainsi fait et délibéré

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N°2 - SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 750 000 €

En début d’année, la Ville de Coutances procède habituellement au versement d’acomptes de subventions, notamment auprès du CCAS, ou auprès du délégataire en charge de la saison culturelle et du Festival de Jazz (CCAC). A ces mouvements s’ajoutent les acomptes mensuels versés au délégataire en charge du transport urbain.

Une part importante des recettes de la Collectivité étant encaissées à partir du milieu d’année (allocations compensatrices sur la fiscalité, contingent aide sociale, F.C.T.V.A. en année N+2),ces mouvements pourraient entraîner des décalages de trésorerie importants sur les premiers mois de 2021.

Lors du conseil municipal du 24 janvier 2020, il a été approuvé la souscription d’une ligne de trésorerie de 750 000 euros auprès de la Banque Postale d’une durée d’un an, permettant ainsi de disposer de liquidités à court terme, et de les rembourser, en fonction des variations de la trésorerie, constituant ainsi une solution souple et peu coûteuse pour faire face à ces évolutions. Cette ligne de trésorerie a été mobilisée en totalité sur la durée du contrat. Une proposition a été reçue de la Banque Postale pour renouveler cette ligne de trésorerie dans les conditions suivantes :

• Montant de la ligne de trésorerie : 750 000 €

• Taux d’intérêt : 0.270%

• Commission de non utilisation : 0.210%

• Commission d’engagement : 750 €

Le coût indicatif de cette offre serait au maximum de 2 775 euros sur 1 an. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de

750 000 euros, sur un an, auprès de la Banque Postale, pour un taux d’intérêt de 0,27

%.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle

relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus, à intervenir avec la Banque Postale, à

procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses

opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.Ligne de Trésorerie 2021

Offre La Banque Postale

Montant 750 000 € Durée 364 jours Taux 0,27% Taux actuel (à titre d'exemple) 0,27% Seuil minimum de déblocage 10 000 €

Délai de déblocage le lendemain, si demande avant 16h30

Frais de dossier / Gestion 750 € Frais de mise en place 0 €

Commission de non-utilisation 0,21%

Validité de l'offre 21/01/2021 Coût annuel d'utilisation (base 360 jours)

Offre La Banque Postale

Tirage total 750 000 € sur un an

frais fixes 750,00 €

Intérêts 2 025,00 €

Commission de non-utilisation -

TOTAL 2 775,00 €

Tirage total 750 000 € sur six mois ou 375 000 € sur un an

frais fixes 750,00 €

Intérêts 1 012,50 €

Commission de non-utilisation 787,50 €

TOTAL 2 550,00 €

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de

750 000 euros, sur un an, auprès de la Banque Postale, pour un taux d’intérêt de 0,27

%.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle

relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus, à intervenir avec la Banque Postale, à

procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie

Ainsi fait et délibéré

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N°3 – SUBVENTION 2021 AU CCAS

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la subvention au Centre Communal d’ActionSociale de Coutances (CCAS) à même hauteur que celle versée en 2020, à savoir 1 370 000 euros pour l’année 2021. Le montant sera réévalué à l’issue de l’analyse des besoins sociaux qui sera réalisée afin d’intégrer les éventuels ajustements rendus nécessaires par les priorités identifiées.

Les crédits budgétaires afférents sont prévus au budget primitif 2021 du Budget Général à l’article 657362.

Afin de sécuriser la trésorerie du CCAS, il est également proposé de verser, avant le vote du Budget primitif 2021, des avances de subvention :

• 250 000€ en janvier

• 100 000€ en février

• 102 000€ de mars à décembre

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• de fixer à 1 370 000 euros le montant de la subvention 2021 au Centre Communal d’Action Sociale de Coutances.

• d’approuver le versement des avances tel que proposé ci-avant

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Madame Delphine FOURNIER,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• FIXE à 1 370 000 euros le montant de la subvention 2021 au Centre Communal d’Action Sociale de Coutances.

• APPROUVE le versement des avances tel que proposé ci-avant

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°4 – COMPENSATION FINANCIERE POUR LA SAISON CULTURELLE DU THEATRE ET DU FESTIVAL DE JAZZ 2020-2021

Le contrat de délégation de service public passé avec le comité coutançais d’action culturelle pour la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz prévoit dans son article 13 le versement par le délégant d’une compensation financière, visant à soutenir :

- les actions visant à développer le rayonnement culturel de Coutances, de son théâtre et de son festival de jazz, aussi bien à l’échelle locale qu’internationale ;

- les politiques tarifaires en faveur des publics éloignés ;

- les actions artistiques ;

- les actions de médiation culturelle ;- les animations et évènements grand public contribuant à la dynamique culturelle et sociale de la ville de Coutances ;

- les pertes sur exploitation induites par les mises à disposition gracieuses du théâtre au délégant.

Cette compensation participe aux dépenses du délégataire pour la saison du théâtre 2020- 2021 et pour le festival de jazz 2021. Celle-ci serait estimée à 717 130 € pour la saison 2020- 2021. Des acomptes sur ce montant pourront être versés en cours d’année. Le montant pourra être ajusté au second semestre au regard du bilan de la saison du délégataire.

Ce montant sera inscrit au budget primitif 2021.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Fixer à 717 130€ le montant de la compensation financière versée au Comité

coutançais d’action culturelle dans le cadre de la délégation de service public, au titre

de la saison culturelle 2020-2021.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’acomptes sur la

compensation financière dans la limite de ce montant.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe à 717 130 € le montant de la compensation financière versée au Comité

coutançais d’action culturelle dans le cadre de la délégation de service public, au titre

de la saison culturelle 2020-2021.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement d’acomptes sur la compensation

financière dans la limite de ce montant.

Ainsi fait et délibéré

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N°5 – DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE PAR MANCHE NUMERIQUE – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COLLECTIVITE

Manche Numérique poursuit le déploiement de la fibre optique sur Coutances par des travaux concernant la zone située au sud-est de Coutances et prenant en compte les lycées professionnels, la zone d’activité de la gare et une partie de Saint-Pierre-de-Coutances (côté Galaisière).

Comme évoqué lors de précédentes délibérations, pour les besoins de ce déploiement, le syndicat a besoin d’installer des locaux techniques et implanter des fourreaux en souterrain contenant les câbles de fibre optique.

Après concertation avec nos services sur le lieu d’implantation idéal concernant la prochaine phase, le choix s’est porté sur la parcelle AL 140, accotement propriété de la Ville, et située en face de l’entréede l’entreprise Agrial, rue des Courtilles.

Cette implantation nécessite la signature d’une convention d’occupation du domaine privé dont les principales caractéristiques sont reprises ci-après et dont l’intégralité est reprise en annexe :

Parties à la convention : le Syndicat Mixte Manche Numérique et la Ville de Coutances

Désignation de la dépendance : parcelle AL 140, devant accueillir un point de mutualisation, 2 artères dont 4m en souterrain et une chambre telecom L5T.

Implantation du réseau sur la dépendance : l’ensemble des travaux seront réalisés par Manche Numérique ou ses prestataires. Le syndicat devra fournir à la ville un dossier de récolement des ouvrages réalisés. Si des dommages devaient être occasionnés, le syndicat prendrait l’intégralité des réparations à sa charge.

Exploitation et entretien des ouvrages : à charge de Manche Numérique

Dispositions financières : la mise à disposition est effectuée à titre gracieux.

Entrée en vigueur et durée de la convention : entrée en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 15 ans, renouvelable tacitement.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine privé évoquée ci-avant et figurant en annexe, avec le Syndicat Mixte Manche Numérique.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur David ROUXEL,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine privé évoquée ci-avant et figurant en annexe, avec le Syndicat Mixte Manche Numérique.

Ainsi fait et délibéré

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N°6 – PROJET DE CANALISATION GAZ COUTANCES-PERIERS – CONVENTION AVEC GRDF POUR LES OUVRAGES SITUES SUR MONTHUCHON

La Ville a récemment été contactée par GRDF, concessionnaire de la distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune, concernant un projet de canalisation entre Coutances et Périers.

Ce projet, long de 13 kms, est à mettre en lien avec les récentes évolutions législatives, notamment portées par la Loi de Transition Ecologique et pour une Croissance Verte (LTECV) et imposant en particulier 10% d’énergie verte dans le paysage énergétique français.Le projet a pour objectif de créer une canalisation à-même de recevoir le gaz émanant d’unités de méthanisation (boues de station d’épuration, déchets agricoles, déchets organiques) réparties sur le territoire, et notamment sur l’axe Coutances-Périers, pour ensuite le réinjecter dans le réseau et ainsi utiliser ce gaz vert à des fins de chauffage des populations.

5 projets de méthanisation agricole sont actuellement en cours d’étude dans la zone territoriale incluant Coutances, à savoir : Gratôt, Ancteville, Pirou, Picauville et Laulne.

La canalisation projetée pourrait permettre, à terme, un maillage entre les différents territoires de la Manche et ainsi permettre le stockage de gaz vert à l’horizon 2030-2050.

Aussi, afin de ne pas hypothéquer la possibilité, à terme, que la Ville soit alimentée par du gaz vert, il est intéressant que ces travaux puissent être réalisés.

D’un strict point de vue juridique, la délibération n’a pas pour but d’autoriser GRDF à réaliser les travaux, car les extensions de réseau sont déjà prévues dans le contrat de concession. En revanche, le concessionnaire a besoin d’un accord de la Ville pour rattacher à notre concession les 3,1kms de canalisation qui seraient réalisés sur la commune de Monthuchon, car cette dernière n’est actuellement pas desservie en gaz naturel et ne dispose donc pas d’un contrat de concession.

La convention est reproduite intégralement en annexe.

Enfin, pour mémoire, les travaux pourraient démarrer en juillet 2021, sous réserve de l’accord des différentes communes concernées par le tracé de la canalisation (Monthuchon, Saint-Sauveur-Villages et Périers).

Il est proposé au conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec GRDF pour rattacher les canalisations et ouvrages associés à réaliser sur la commune de Monthuchon dans le cadre du projet ci-avant évoqué.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,

- après en avoir délibéré, à la majorité, Monsieur MASSON, Madame MOREL, Monsieur TINARD

s’abstenant,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec GRDF pour rattacher les canalisations et ouvrages associés à réaliser sur la commune de Monthuchon dans le cadre du projet ci-avant évoqué.

Ainsi fait et délibéré

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N°7 – INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC DE VOIRIES CLASSEES DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COLLECTIVITE

Chaque année, les services de l’Etat interrogent la collectivité sur le linéaire de voirie communale éventuellement intégrée dans le domaine public au cours de l’année N-1.Le linéaire de voirie classée dans le domaine public communal intervient pour partie dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est elle-même une composante de la DGF est calculée, sur deux de ses fractions, par rapport à ce linéaire, à hauteur de 30%.

Après inventaire du linéaire de voirie existant sur le territoire de la Ville, il apparaît qu’un certain nombre de voies, bien que remplissant deux des trois conditions (propriété de la collectivité et affectation à la circulation générale) n’ont jamais fait l’objet d’une incorporation au domaine public (3ème condition) et ne rentrent par conséquent pas dans le calcul de la DGF.

Il convient donc de remédier à cet état de fait, l’article L 141-3 du code de la voirie routière précisant que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ».

Le tableau ci-après reprend l’ensemble des voies concernées, ainsi que leur numéro de parcelle cadastrée, et enfin, leur linéaire.

Dénomination Parcelle cadastrée Linéaire Rue du Vieux Moulin Sud AR 335 106,13 ml Rue de la Gare (face Ecole du

Pont de Soulles)

AR 336 268,22 ml

Boulevard Encoignard et

avenue Albert 1er

AR 337 563,33 ml

Rue de la Gare (de la gare au

pont SNCF)

AR 363, AL 146, AL 147, AO 80

et AO 81

312,76 ml

Rue de la Croûte AK 469 262,89 ml Rue de la Mission, rue de la

Halle au Blé et place de Gaulle

AI 448 185,09 ml

Rue Pierre de Coubertin BH 27 404,90 ml Rue Eric Tabarly BH 86 278,39 ml Allée Claude Monet BE 173 et BE 218 149,43 ml Allée Auguste Renoir BE 205 et BE 207 272,00 ml Avenue Jean-François Millet AE 226, AE 228 et AE 229 164,35 ml Rue du Parc B 34, AE 92 et AE 230 215,87 ml Allée du Tilleul AC 167 86,21 ml Rue Daniel Brottier ZO 163, AY 223 et AY 227 200,91 ml Impasse Maréchal Joffre / Place

Maria Montessori

AD 343 161,04 ml

Rue de la Cité Américaine AD 840, AD 841 et AD 851 193,65 ml Résidence de la Chênaie AZ 241 390,77 ml Rue de la Mare AD 863, AE 251, AE 252, BA

360 et BK 37

1 473,46 ml

Lotissement de la Ruauderie AZ 27 85,59 ml Rue du Docteur Fauvel BA 400, BA 403, BA 427 et BA

428

688,73 ml

Impasse et rue des Petits

Champs

BA 362 477,69 ml

Rue des Prairies BA 361 et BA 450 308,23 ml Rue de la Nouvelle Idée BK 36 et BK 63 379,62 ml Allée du Château de la Mare ZK 121 292,86 ml Rue de Rome BA 316 256,12 mlRue du Pont de Soulles AP 419 299,46 ml TOTAL 8 477,70 ml

Il est proposé au Conseil municipal :

• de prononcer le classement dans la voirie communale des parcelles cadastrées dans le tableau ci-dessus ;

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• PRONONCE le classement dans la voirie communale des parcelles cadastrées dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°8 – Règlement comportements à risque

Le 22 Décembre 2016, le Conseil municipal délibérait pour adopter un règlement des comportements à risques visant principalement à réduire les risques liés à la consommation d’alcool ou de stupéfiant sur les lieux de travail.

En fin d’année dernière, un groupe de travail composé d’agents s’est mobilisé pour actualiser ce document et les protocoles qu’il contient.

Ce document permet à chacun, encadrant ou agent, de mieux appréhender les situations lorsqu’il se trouve face à un collègue ayant un comportement anormal lié à une consommation d’alcool, de stupéfiant ou de médicaments. Ce règlement a pour objectif d’aider chacun à avoir les bons réflexes et à savoir pourquoi et comment agir.

Le règlement des comportements à risques est joint.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le règlement et ses annexes.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement et ses annexes.

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°9 – ADHESION AU REGIME CHOMAGE REVOCABLE POUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Service Public d’Assainissement Collectif, identifiant SIRET 215 001 470 00164, est assujetti aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé dans le cadre de recrutements de contractuels de droit privé. Le Service Public d’Assainissement Collectif vient de recruter un agent sous contrat à durée indéterminée de droit privé.

En cas de perte involontaire de l’emploi de cet agent, la collectivité doit supporter la charge de l’indemnisation du chômage, sauf à avoir adhéré au régime d’assurance chômage dans le cadre d’un contrat d’adhésion révocable avec l’URSSAF.

Suite aux termes de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’Etat, les URSSAF sont les seules responsables des affiliations des établissements relevant du secteur public. Les articles L 524-1 et L 524-2 du code du travail permettent à certains employeurs publics d’adhérer volontairement au régime d’assurance-chômage pour les personnels non titulaires.

Le contrat d’adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée sauf dénonciation formulée 1 an avant la fin du contrat. Une période de stage de 6 mois à compter de la date de signature du contrat s’applique. Durant cette période, l’employeur public verse les cotisations dues mais continue d’assurer l’indemnisation des agents dont la fin de contrat intervient au cours de cette période.

Après signature du contrat d’adhésion, l’employeur public verse les contributions à l’URSSAF qui sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Considérant qu’il est intéressant pour le Service Public d’Assainissement Collectif d’adhérer à ce régime pour éviter le versement d’allocations de chômage, il est proposé au conseil Municipal : • de décider l’adhésion de ce service à l’assurance-chômage

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’adhésion révocable avec l’URSSAF.

Ce contrat prend effet rétroactivement à la date du 1er juin 2020. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget assainissement.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,• DECIDE l’adhésion de ce service à l’assurance-chômage

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’adhésion révocable avec l’URSSAF.

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°10 – PROCEDURE DE DEPOT ET D’ANALYSE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS

Afin de fluidifier l’instruction des demandes de subventions présentées par les associations et d’en assurer une analyse complète et équitable, un nouveau dispositif a été élaboré.

Les demandes de subvention seront présentées selon un formulaire (joint) de demande élaboré à cet effet. Il sera disponible en ligne sur le site internet de la Ville ou en Mairie.

L’instruction des demandes sera faite conformément au règlement présenté en annexe. Il prévoit notamment un certain nombre de critères, qui pourront évoluer chaque année.

La direction générale constituera le guichet unique d’entrée des demandes de subventions. Pour chaque dossier, la direction des finances fournira une analyse technique de la situation financière de l’association.

Les dossiers seront ensuite transmis à une commission composée de 5 élus de la majorité et 1 élu de chaque groupe minoritaire. Elle sera chargée d’examiner l’ensemble des demandes et de faire une proposition au Conseil municipal, la décision finale lui revenant.

Le Maire pourra, en tant que de besoin, attribuer jusqu’à 20% de l’enveloppe totale délibérée lors du vote du budget, pour donner suite aux demandes de subventions qui arriveraient en cours d’année. Ces subventions seront délibérées par le Conseil, après avis du Bureau, sans saisine préalable de la commission.

Chaque année, une date limite de dépôt des demandes de subvention sera fixée au 31 janvier. Pour l’année 2021, les associations pourront déposer leur demande jusqu’au 31 mars. L’ensemble des propositions de subventions seront présentées lors de la même séance du conseil municipal, avant l’été.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le règlement proposé en annexe et le formulaire à destination des associations

• de composer la commission municipale adhoc

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Didier LEFEVRE

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,• APPROUVE le règlement proposé en annexe et le formulaire à destination des associations

• COMPOSE la commission municipale adhoc

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°11 – OUVERTURES DOMINICALES 2021- AJUSTEMENT

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la possibilité de porter le nombre d’ouvertures dominicales à 12 dimanches par an depuis 2016.

Lors de sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a délibéré sur les droits aux ouvertures dominicales pour l’année 2021.

L’Union des commerçants souhaite organiser sa braderie le dimanche 14 février, dernier dimanche des soldes, et non le 7 février comme initialement envisagé. Il est proposé de modifier en conséquence le calendrier délibéré.

Le Conseil municipal est invité à émettre un avis sur la modification de date proposée et d’approuver le tableau ci-joint mis à jour.

*****

OUVERTURES DOMINICALES

COUTANCES

DROITS POUR L’ANNEE 2021

Code APE Type de commerce Dates envisageables en 2021

4771 Z

4764 Z

4772 A

Prêt à porter

Articles de sport

Chaussures

3 janvier

29 août

5 septembre

4752 A Motoculture 21 mars

4511 Z Automobile

17 janvier

14 mars

13 juin

19 septembre

17 octobre

Tous sauf

hyper/supermarchés 24 janvier (1

er dim. Soldes hiver)

14 février (braderie UCAC)27 juin (1er dim. Soldes été)

5 décembre

Tous 12 décembre 19 décembre

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur David ROUXEL,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur la modification de date proposée et d’approuver le tableau ci-dessus mis à jour.

Ainsi fait et délibéré