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Compte-Rendu - CR DU 22 OCTOBRE 2020
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Coutances.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 22 OCTOBRE 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Environnement,
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 22 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le Jeudi 22 Octobre à 19h00 le Conseil Municipal de la Ville de
Coutances, dûment convoqué par Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances
L’ordre du jour sera le suivant :
Désignation d'un secrétaire
Approbation du compte rendu du 23 septembre 2020
1 - Règlement intérieur du Conseil municipal
2 - Conventions de mises à disposition – Autorisation de signature par Monsieur le Maire (Retiré de l’ordre du jour)
3 - Location Accueil Emploi – annulation de loyer
4 - Contrat de Ville : subvention aux Unelles pour l’animation du contrat de Ville 5 - Subvention d’équipement exceptionnelle au projet Regnault 2 (100k€) (Retiré de l’ordre du jour)
6 - Avis sur le développement d’une unité de méthanisation et l’extension du plan d’épandage des digestats
7 - Rapport annuel 2019 sur la gestion de l’eau et de l’assainissement
8 - Marché d'exploitation des installations de chauffage - avenant au lot 1 9 - Réfection partielle de la couverture du Centre Georges LAISNEY – Avenant au marché de travaux
10 - Convention de financement des aménagements en lien avec la création du lotissement de la Masse
11 - Choix du mode de gestion pour la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de Jazz
12 - Création de la commission prévue à l’article L1411-5 du CGCT pour la délégation du service public de la saison culturelle du théâtre et du festival de jazz
13 - Convention d’adhésion au réseau des musées de Normandie
14 - Ventes à la boutique du Musée Quesnel Morinière
15 - Manche numérique : Convention cadre d’accès aux Services Numériques 16 - COSIBUS – Avenants n° 3 et 4 à la convention de délégation de service public 17 - Convention avec la Région sur l’utilisation des installations et des équipements sportifs de la Ville
Questions diverses
PRESENTS :
Jean-Dominique BOURDIN, Delphine FOURNIER, Pascal LANGLOIS, Nadège DELAFOSSE, David ROUXEL, Mireille GAUNELLE, Pierre-Henri DEBRAY, Corinne CLEMENT, Etienne SAVARY, Elodie BOURSIN, Didier LEFEVRE, Yolande TONA, Denis BOURGET, Sylvaine BOURY, Alain BITEAU, Catherine LEBLANC, Jean-Pierre RAPILLY, Constance CARDOEN, Christian SAVARY, Gaëtane PITOIS, Jean-Luc LEVILLAIN, Magalie LEVIONNOIS, Virginie PITRAYES, Jean-Michel MASSON, Youri TINARD, Anne HAREL, Jean-Manuel COUSIN
PROCURATIONS
Monsieur Hakob GASPARYAN a donné procuration à Monsieur Etienne SAVARY Madame Héloïse MOREL a donné procuration à Monsieur Jean-Michel MASSON --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2020 Le compte rendu a été approuvé à l’unanimité
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SECRETAIRE DE SEANCE :
Elodie BOURSIN, désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Suite à l’assassinat de Monsieur Samuel Paty, Monsieur le Maire au nom de la ville de Coutances donne lecture en début de séance du texte ci-après :
«L’assassinat de Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie, en charge de l’enseignement moral et civique, au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine est un acte barbare et révoltant que rien ne peut justifier.
Nous adressons nos sentiments de profonde sympathie à sa famille, ses amis, ses collègues et ses élèves, et partageons l’émotion qui a saisi le pays tout entier. La Ville de Coutances assure de sa solidarité l’ensemble du corps enseignant, dont la mission d’éveil à la connaissance, de formation de l’esprit critique et de la liberté de penser par soi-même est irremplaçable et constitue un pilier essentiel de la formation que la République doit à ses citoyens.
Nous connaissons et reconnaissons l’engagement et le dévouement au service de nos enfants et de nos jeunes, des enseignants et de tous les personnels éducatifs qui concourent au fonctionnement quotidien des établissements d’enseignement.
Mais, ce n’est pas seulement la communauté éducative qui est endeuillée : c’est toute la France et la République, contestées dans leurs principes fondateurs. Car au-delà de cet acte odieux, une nouvelle fois c’est la liberté d’expression et le principe de laïcité, tels que nos lois, notre volonté commune et notre histoire les conçoivent, qui sont violemment attaquées par une idéologie mortifère et totalitaire, l’islamisme. Et cela nous ne l’acceptons pas, car ce serait vider de leur sens les valeurs de Liberté, d’Egalité et d Fraternité qui figurent aux frontons de nos mairies.
Nous resterons mobilisés pour défendre la liberté d’expression et la primauté de la laïcité dans l’organisation de la République »
******
N°1 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE COUTANCES L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal établisse son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Un groupe de travail composé de représentants des différents groupes siégeant au Conseil municipal s’est réuni le jeudi 1er octobre 2020.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement joint au présent rapport.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Madame Nadège DELAFOSSE,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées :
- Monsieur Masson remercie monsieur le Maire d’avoir retenu les propositions du groupe « alternatives » dans le cadre des travaux de la commission ad hoc qui avait été créée sur le sujet.
- Au regard de la jurisprudence en la matière, Monsieur Cousin propose 2 amendements :
Article 33 : il propose que le titre soit formulé comme suit :«Droit d’expression des groupes ». Il souhaite également que la formulation « dans le magazine de la ville » soit remplacée par « dans l’ensemble des supports d’information de la ville qui donnent des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal »
- Monsieur le Maire valide cette proposition en limitant toutefois l’expression des groupes au bulletin municipal « Cosedia mag » et au site internet de la ville. Le format du « Coutances infos » n’apparait pas adapté à la communication politique.
Article 34 : Monsieur Cousin propose la rédaction suivante :
« Les élus empêchés pour des raisons justifiées, en informeront le maire. La participation effective des conseillers municipaux aux réunions du conseil municipal, des commissions visées par l’article 22 et de la commission d’appel d’offres est validée au vu de la feuille de présence émargée.
Les absences non justifiées à ces réunions conduiront à une réfaction de l’indemnité de 25 % à 50 % au prorota du nombre d’absences constatées (réfaction de 25 % en cas d’absence égale ou supérieure à 25 % ; réfaction de 50 % en cas d’absence égale ou supérieure à 50 %).
Les absences pour maladie ou hospitalisation n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 34». - Monsieur le Maire valide cette proposition.
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur sous réserve des ajustements ci-dessus
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 2 – SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL
Le régime des délégations au Maire fixées par l’article L2122-22 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales, et votées lors du Conseil municipal du 16 juillet 2020, sont limitatives.
Pour faciliter les procédures administratives de gestion de personnel et de matériel, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat de signer les conventions de mise à disposition de personnel et de matériel avec les communes, la Communauté de communes Coutances mer et bocage, et les associations.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette autorisation de signature
*****
POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°3 – LOCATION A L’ASSOCIATION ACCUEIL EMPLOI – ANNULATION DE LOYERS
L’association ACCUEIL EMPLOI est locataire de la ville de Coutances pour les bureaux qu’elle occupe dans le centre Georges Laisney.
Elle a alerté la collectivité sur la lourde perte qu’a généré la crise sanitaire pour l’association, les activités de cette dernière étant orientées vers l’accueil et l’orientation du public.
En comparaison de l’exercice 2019, la perte de chiffre d’affaires était évaluée, fin juin, à 113 000 euros avec notamment un important manque à gagner sur la vente des heures de travail de l’association intermédiaire. De surcroît, les salariés en chômage partiel ont bénéficié d’un complément de salaire afin que leur traitement net soit préservé.
Face à cette situation, l’association a sollicité la collectivité pour une remise de loyers.
Une annulation des loyers de mars et avril 2020 ( 1020 euros/mois) est envisagée.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’annulation de loyers ci-dessus définie. *****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Pascal LANGLOIS,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées :
- A l’occasion de ce vote, Monsieur Masson évoque les tarifs de location de la maison de quartier qu’il estime élevés.
- Monsieur Le maire précise que ce sujet pourra être débattu en conseil municipal ou au sein du CCAS ;
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’annulation de loyers ci-dessus définie
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°4 – ANIMATION DU CONTRAT DE VILLE – SUBVENTION AUX UNELLES
La Ville de Coutances a fait le choix en 2019 de confier l’animation du contrat de Ville du
quartier prioritaire Claires-Fontaines aux Unelles. Cette animation recouvre les missions
suivantes :
• Préparer et animer les travaux des comités techniques, comités de pilotage et groupes de travail
• Animer le conseil citoyen
• Assurer la communication des informations et des décisions
• Gérer les appels à projets annuels
• Etre un relais auprès des habitants et des associations, en lien avec les partenaires institutionnels
En contrepartie de cette animation, la Ville de Coutances verse une subvention annuelle de 5 000€ aux Unelles, jusqu’à la fin du contrat de Ville.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention aux Unelles de 2 500€, en complément de la subvention de 2 500€ délibérée au Conseil municipal du 27 février 2020.
***** Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Madame Delphine FOURNIER,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées :
- Répondant à Monsieur Masson, Madame Fournier confirme que le centre d’animation sera en mesure d’apporter toutes précisions sur ces missions d’animation du contrat de ville.
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention aux Unelles de 2 500€, en complément de la subvention de 2 500€ délibérée au Conseil municipal du 27 février 2020.
Ainsi fait et délibéré
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°5 – PROJET DE NOUVELLE USINE DE L’ENTREPRISE JREGNAULT SAS : SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE DE LA VILLE DE COUTANCES
L’entreprise Regnault a été créée en 1880. L’activité artisanale d’origine s’est développée au
fil des années pour faire aujourd’hui de cette société un acteur important dans le secteur de
la carrosserie industrielle.
L’entreprise Regnault, c’est aujourd’hui une unité de plus de 140 salariés, produisant 20 à 25
véhicules / semaine, exportant dans 37 pays et développant un chiffre d’affaires annuel de 21
M€.
La société est implantée sur la zone d’activités de la Guérie à Coutances. L’activité est
organisée autour de 5 bâtiments principaux disposant d’une superficie couverte totale de
20 000 m² et d’une superficie de parking de 30 000 m².
Cette configuration n’est aujourd’hui plus satisfaisante. Elle génère des contraintes
considérables notamment au regard des normes imposées en matière de conditions de travail.
De surcroît, elle ne permet pas d’optimiser les flux au sein même des locaux et pose donc des
difficultés en terme de process industriel. Enfin, l’entreprise manque aujourd’hui notablement
de place pour faire face à son développement et connait de réelles difficultés pour le stockage
de sa production.
Ces constats s’établissent dans le cadre d’un marché offrant de réelles perspectives pour
l’avenir et ont amené le chef d’entreprise à considérer que l’investissement dans un nouvel
outil de production est incontournable.
Seule une emprise de plus de 9 hectares, située immédiatement au nord de la zone d’activités
du château de la mare à Coutances est apparue à même de répondre aux besoins de l’entreprise. L’objectif de lancement de chantier est fixé à ce jour à l’été 2021 pour une
exploitation sur le site à la rentrée 2022.
Dès l’origine, au regard des enjeux économiques en cause pour le territoire, la ville de
Coutances a souhaité soutenir ce projet aux côtés de la communauté de communes. Une
participation à hauteur de 100 00O euros a été proposée.
Cette participation prendrait la forme d’une subvention exceptionnelle à verser à Coutances
mer et bocage. En effet, cette dernière procèdera au versement de la participation globale
des deux collectivités (400 000 euros) au Département de la Manche à qui elle a délégué par
voie de convention l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Au regard de l’importance du projet ci-dessus défini pour la ville de Coutances, il est proposé
au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 000
euros à Coutances mer et bocage. *****
POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
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N°6 – AVIS SUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE UNITE DE METHANISATION ET L’EXTENSION DU PLAN D’EPANDAGE
La Préfecture a saisi la Ville de Coutances sur la demande d’enregistrement présentée par l’EARL BOUILLON VALORIS, dont le siège social est situé à Saint-Sauveur Villages, pour le développement d’une unité de méthanisation et l’extension du plan d’épandage des digestats.
La Ville de Coutances est concernée par le plan d’épandage établi par l’EARL. A ce titre, l’avis de consultation du public a été affiché en Mairie entre le 1er août et le 15 septembre 2020. Le Conseil municipal est désormais invité à émettre un avis sur le projet dont une synthèse est jointe en annexe. Le dossier complet est consultable au secrétariat général de la Mairie.
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Pascal LANGLOIS,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées : - Monsieur le Maire souhaite que chacun s’exprime de façon parfaitement libre sur ce sujet qui selon lui « le mérite ».
- Madame Clément considère que la méthanisation est en elle-même vertueuse mais elle rappelle qu’en l’espèce il faudra semer, produire et récolter du maïs dans des proportions importantes pour alimenter l’équipement. Or les études d’urbanisme en cours démontrent que les terres à vocation agricole manqueront à terme. Il y a là, à ses yeux, une réelle difficulté. Elle précise par ailleurs qu’à l’issue d’un vote très argumenté, la commune de Saint-Sauveur lendelin a émis un avis défavorable sur le projet. Enfin, elle rappelle que des pays comme l’Allemagne commencent à fermer des méthaniseurs alors que ces équipements sont à ce jour très présents sur le territoire allemand (33% des énergies renouvelables). Pour ces diverses raisons, elle émettra un avis défavorable sur le projet.
- Monsieur Rouxel corrobore ces propos. Il n’y a pas de remise en cause de la méthanisation mais c’est en l’espèce une problématique de dimension. On évoque une énergie verte mais elle est sur ce dossier dépendante d’une forte mécanisation. Monsieur Rouxel estime par ailleurs que la viabilité économique du projet est fondée en partie sur les aides obtenues dans le cadre de la politique agricole commune. A long terme, la pérennité de celles-ci n’est pas acquise. Monsieur Rouxel émettra également un avis défavorable sur le projet.
- Monsieur Tinard approuve les propos qui viennent d’être exprimés. Il s’inquiète par ailleurs des potentielles nuisances olfactives générées par l’équipement.
- Monsieur Langlois précise que la méthanisation ne génère pas d’odeurs.
- Madame Harel rappelle que Monsieur Bouillon dispose déjà d’un méthaniseur. Aucune nuisance olfactive n’a été évoquée. Plus globalement, elle rappelle que la volonté de l’agriculteur est de diversifier ses activités pour augmenter ses revenus. Elle considère qu’au regard des difficultés économiques du monde agricole, il n’est pas envisageable de s’opposer à un tel projet. Elle émettra donc un avis favorable.
- Monsieur Masson pense que le digestat épandu ne sera pas de nature à enrichir les terres.
- après en avoir délibéré, à La majorité, émet un avis défavorable au projet avec le détail des votes ci- après :
Avis favorable : Mesdames Harel, Tona, Delafosse, levionnois Messieurs Cousin, Rapilly, Langlois
Avis défavorable : Mesdames Fournier, Clément, Pitois, Cardoen, Morel, Messieurs E.Savary, Gasparyan, Rouxel, , Biteau, Masson, Tinard
Abstentions : Monsieur le Maire, Messieurs Bourget, Debray, C.Savary, Lefèvre, Levillain, Mesdames Pitrayes, Leblanc, Boury, Boursin, Gaunelle,.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°7 – RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LA GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT –
ANNEE 2019
Conformément aux dispositions des articles L 2224-5 et D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport annuel sur le fonctionnement des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Le rapport se compose toujours de deux parties :
1. Le service public de l’Eau Potable
• indicateurs techniques
• résultats techniques
• indicateurs financiers
• rapport de l’ARS sur la « qualité de l’eau distribuée à Coutances et destinée à la consommation humaine »
• fiche de l’agence de l’eau détaillant le montant des redevances payées et ce qu’elles ont permis de financer
A noter pour 2019 :
le volume distribué en 2019 a été de 902 003m3 en baisse de 6,5 % par rapport à 2018 (+ 3,05 % en 2018 par rapport à 2017)
le nombre de branchements « particuliers » passe de 5 159 en 2018 à 5 211 en 2019. le taux de rendement (volume facturé/volume distribué) est stable, se situant à 89,15 %. Il est important de surveiller cet indicateur, connaissant le travail important réalisé en matière de renouvellement du réseau. On rappellera que les rendements supérieurs à 80 % sont déjà considérés comme excellents.
2. Le service public de l’Assainissement
• indicateurs techniques
• indicateurs financiers
• indicateurs de performance
A noter pour 2019 :
une baisse de 17,78 % des volumes d’eau assujettis par rapport à 2018. L’arrêt d’activité de La Compagnie des Fromages en juillet 2019 (-80% de volume par rapport à 2018) l’explique en grande partie. Les consommations domestiques baissent elles aussi de 5,7% par rapport à 2018.
le nombre d’abonnés est de 5007 au 31/12/2019.
le linéaire de réseau (58km) a été remis à jour grâce au géo-référencement des ouvrages réalisé dans le cadre de l’étude diagnostique.
le système d’assainissement a été déclaré non conforme en équipement et en performance par les services de la police de l’eau* * A noter que, suite à la réception du courrier de la DDTM déclarant le système d’assainissement non
conforme, la Ville a fait part à la DDTM de son désaccord sur l’analyse produite, à deux niveaux :
o le système a été déclaré conforme en 2018, alors que des dysfonctionnements existaient et qu’ils ont été traités en 2019 (notamment la sécurisation des ouvrages de transfert et la mise en place de télésurveillance) ;
o l’adoption en 2019 d’un plan pluriannuel d’investissement de 24,7 M€ TTC pour lequel les travaux prévus ont été, pur partie, réalisés et se poursuivront sur les 10 ans à venir.
A la date d’envoi du présent dossier, aucune réponse sur ces éléments n’avait été apportée par les
services de l’Etat.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport annuel présenté ci-après. LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Année 2019
Collectivité : Ville de Coutances
Compétence exercée : Distribution
Mode de gestion : Affermage
FERMIER : SOCIETE SAUR FRANCE
I – Indicateurs techniques
- Points de prélèvements de l’eau : SAINT GERMAIN S/SEVES et SAINTENY
- Nature des ressources : Eau de nappe
Importation du SDEAU (station de production de Marchésieux)
Consommation 2019
Nombre de branchements domestiques 5 206 434 686 (< 6 000 m3/an)
Nombre de branchements non domestiques 5 375 464 (> 6 000 m³/an)
Total branchements 5 211 810 150 (Total)
Longueur du réseau (en Km) 84
Volume mis en distribution (période de relève des
compteurs)
Vmis
902 003 m³
Volume consommé Vcons 803 708 m³ Volume consommé autorisé* Vcons auto 803 708 m³
Rendement primaire du réseau (compris branchements) Vcons/Vmis*100 89,15%
Indice linéaire de consommation Vcons/Lrés/365 26,49 m³/km/j
* volume consommé autorisé = volume comptabilisé + volume consommateurs sans
comptage + volume de service du réseau
- Qualité de l’eau
Au cours de l’exercice 2019, les services de l’ARS ont réalisé 50 analyses.
Les résultats des analyses du contrôle sanitaire ont mis en évidence une eau de bonne qualité sur
le plan physicochimique comme sur le plan bactériologique.
SAUR a également effectué un suivi chimique (analyse du fer, manganèse, balance ionique) ainsi
qu’un suivi bactériologique au travers d’analyses effectuées en différents points du réseau. Toutes
se sont révélées conformes aux normes en vigueur.
Au cours de l’année 2018, l’eau distribuée sur la ville de Coutances a présenté un pH moyen de
8,0 et une dureté moyenne (TH) de 16,2 °F. Ces résultats sont caractéristiques d’une eau à l’équilibre, moyennement calcaire.
Indicateurs communs
aux services publics d’eau potable et d’assainissement collectif
1) Abonnés domestiques et assimilés : 5 206
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement.
2) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable : 0,83%.
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Soit 626,5 ml/an en moyenne sur 83 538 ml de réseau au total.
3) Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 0,13 année La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité
contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé.
4) Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente : 1,88 %
Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N-1.
Le montant facturé au titre de l'année N-1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la
taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors
taxes et redevances de la part " eau " et de la part " assainissement ". Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers.
5) Taux de réclamations: 0,58 %
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre.
Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés multiplié par 1 000.
Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix.
Indicateurs spécifiques
au service public d'eau potable
1) Données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du
contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé publique et taux de
conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité : 100 %
Pour ce qui concerne la microbiologie :
-pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m ³/ jour : pourcentage de prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés par l’ARS aux fins d'analyses microbiologiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
Pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques :
-pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m ³/ jour : pourcentage des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés par l’ARS aux fins d'analyses physico-chimiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable : 120 /
120
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
0 point : absence de plan des réseaux de transport et de distribution d'eau ou plan incomplet ;
+ 10 points : existence d'un plan des réseaux de transport et de distribution d'eau potable mentionnant, s'ils existent, la localisation
des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures que constituent par exemple le compteur du volume d'eau prélevé sur la ressource en eau, le compteur en aval de la station de production d'eau, ou les compteurs généraux implantés en amont des principaux secteurs géographiques de distribution d'eau potable. OUI
+ 5 points : définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la
dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année. OUI
L'obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
+ 10 points : existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de
la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2du code de l'environnement ainsi que de la précision des informations
cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des réseaux. OUI
+ 10 points : l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose les tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux étant renseigné.
Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. OUI
Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif
détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article D.
2224-5-1 du code général des collectivités locales. Ces 40 points doivent être obtenus pour que
le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+ 10 points : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie...) et, s'il y a lieu, des servitudes instituées pour l'implantation des réseaux ; OUI
+ 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution ; OUI
+ 10 points : le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements ; OUI
+ 10 points : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ; OUI
+ 10 points : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite ; OUI
+ 10 points : maintien à jour d'un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement... ; OUI
+ 10 points : existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins trois ans) ; OUI
+ 5 points : existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d'apprécier les temps de séjour de l'eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux. OUI
La description des grands ouvrages (puits, réservoirs, stations de traitement, pompages...) n'est pas prise en compte pour le calcul de cet indice.
3) Rendement du réseau de distribution : 89,15 %.
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d'une part, le volume consommé autorisé augmenté des volumes
vendus à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part, le volume produit augmenté des volumes achetés à d'autres services publics
d'eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. 4) Indice linéaire des volumes non comptés : 3,37 m3 / km / jour (+7,32 % par rapport à
2018)
L'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m ³/ km/ jour.
5) Indice linéaire de pertes en réseau : 3,22m3 / km / jour (3,04 en 2018).
L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m ³/ km/ jour.
6) Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau : 60 %.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
0 % : aucune action ;
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
40 % : avis de l'hydrogéologue rendu ;
50 % : dossier déposé en préfecture
60 % : arrêté préfectoral ;
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
En cas d'achat d'eau à d'autres services publics d'eau potable par le service ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour
chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable.
7) Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées : 0,58
Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24 heures à l'avance.
Les périodes d'alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l'abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures ne sont pas prises en compte.
8) Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, défini par le service et taux de respect de ce délai : 2 jours ouvrables, soit 98,1 % (95,79 % en 2018)
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de
réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement pour lesquels le délai est respecté. II – Résultats techniques
II.1. Les Clients
II.1.1. Branchements particuliers en service :
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Branchements 4999 5079 5111 5120 5153 5206
Evolution en % + 1,3 % + 1,6 % + 0,63 % + 0,18 % + 0,64% + 1,03%
Total Nombre de branchements 5086 5096 5117 5128 5159 5211
II.2. Les ratios
II.2.1. Le rendement du réseau
Le rendement d’un réseau permet d’évaluer sa capacité à transporter l’eau avec un minimum de fuites.
Il se calcule en faisant le rapport entre le volume comptabilisé et le volume mis en
distribution.
*- Le volume comptabilisé est obtenu en ajoutant au volume facturé « les autres consommations ».
Ces consommations sont constituées :
- du nombre de m³ consommés par la Collectivité ne donnant pas lieu à un comptage (a),
- du nombre de m³ utilisés pour les ouvrages de production et de traitement ou, pour l’exploitation du réseau (essai incendie, purges …) (b & c). 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Volume produit (Vp) 0 0 0 0 0 0
Volume importé (Vi) 940 307 959 509 970 001 939 848 968 379 905 995
Volume exporté (Ve) 2 865 2 530 2 937 3 729 3 714 3 992
Volume mis en distribution
(Vp + Vi - Ve)
937 442 956 979 967 064 936 119 964 665 902 003
Volume consommé (V conso) 780 744 855 947 856 913 850 516 868 940 799 202
Volume consommateurs sans
comptage (a) 25 000 4 100 10 203 3 731
3153 4506
Volume de service du réseau (b)
Volume perdu
(a + b) 25 000 4 100 10 203 3 731 3 153 4506
Volume comptabilisé 805 744 860 047 867 116 854 246 872 093 803 708
Rendement 0,89 0,90 0,897 0,913 0,908 0,891
II.2.2. Les communes alimentées au nombre de :
Communes Nombre de clients Consommation (m³)
COUTANCES 5211 799 202
II.2.3. Répartition des consommations sur l’exercice 2019
Répartition par tranche Nb clients % Consommation totale %
Consommation < 200 m3 / an 4 995 95,85% 257 808 31,82 %
200 à 6 000 m3 211 4,05 % 176 878 21,83 % > 6 000 m3 5 0,1 % 375 464 46,34 %
Total 5 159 810 150
Ces chiffres ne tiennent pas compte des régularisations intervenues dans l’année.
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Consommation totale 780 744 855 947 856 913 850 516 868 940 799 202
Consommation moyenne
jour (m³) 2 139 2 345 2 341 2 330 2 379 2 189
Consommation moyenne
client/an (m³) 154 168 167 166 168 153
III – Indicateurs financiers
III.1. Prix de l’eau
Tarif abonné domestique
Collectivité 2017 2018 2019 Evolution N/N-1
Partie fixe Euro 0 0 0 0 %
Tranche 1 (de 1 à 4 999) Euro/m³ 0,71 0,71 0,71 0 % Tranche 2 (de 5 000 à 19 999) Euro/m³ 0,58 0,58 0,58 0 %
Tranche 3 (de 20 000 à 49 999) Euro/m³ 0,40 0,40 0,40 0 %
Tranche 4 (au-delà de 50 000) Euro/m³ 0,30 0,30 0,30 0 %
Fermier
Partie fixe Euro 21,07 21,37 21.37 0 %
Tranche 1 (de 1 à 100) Euro/m³ 0,832 0,860 0,860
Tranche 2 (de 101 à 500) Euro/m³ 0,799 0,827 0,827 0 %
Tranche 3 (de 501 à 1 000) Euro/m³ 0,750 0,777 0,777 0 %
Tranche 4 (de 1 001 à 5 000) Euro/m³ 0,717 0,743 0,743 0 %
Tranche 5 (au-delà de 5 000 m³) Euro/m³ 0,601 0,626 0,626 0 %
Taxe prélèvement AE Euro/m³ 0 0 0 0 %
Taxe pollution Agence de l’Eau Euro/m³ 0,22 0,22 0,22 0 %
Taxe FNDAE Euro/m³ 0 0 0 0 %
T.V.A. %/HT 5,5 % 5,5 % 5,5 % 0 %
Autres taxes Euro/m³ 0 0 0 0 %
III.2. Factures d’eau de 120 m³
EAU 2017 2018 2019 Evolution N / N-1
Collectivité Part fixe
Part proportionnelle
0
85,20
0
85,20
0
85,20
0 %
0 %
Fermier Part fixe
Part proportionnelle
21,07
99,18
21,37
102,91
21,37
102,91
0 %
0 %
Taxe prélèvement AE
Taxe pollution AE 26,40 26,40 26,40 0 %
Taxe F.N.D.A.E. T.V.A 5,5 % 12,75 12,97 12,97 0 %
Autres taxes
TOTAL 244,60 248,46 248,46 0 %
PRIX PAR M3 2,04 2,07 2,07 0 %
III.3. Eléments financiers (période : 11/18 à 11/19) – (HT)
Nombre d’usagers au 31/12/2019 5 159
Recette du service vente d’eau 2018(Collectivité) 454 500 €
Recette du service vente d’eau 2019(Fermier) 722 300 €
Recette du service vente d’eau 2019 (Agence de l’Eau) 95 700 €
Emprunts contractés Montant Année Taux Durée
Néant
IV – Synthèse des analyses réalisées par l’ARS
Chaque année, l’Agence Régionale de Santé (ARS) produit un rapport relatif à la qualité des eaux
distribuées.
Sur l’année 2019, aucune analyse réalisée par l’ARS sur l’eau distribuée à Coutances s’est avérée non-conforme aux limites de qualité fixées par la réglementation pour l’alimentation humaine.
La synthèse ci-jointe résume les principaux contrôles ayant été effectués, ainsi que les résultats
de ces contrôles. V – Note de l’Agence de l’Eau sur les redevances
Chaque année depuis 2010, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) fournit une note explicitant
comment fonctionnent et ce à quoi servent les redevances payées par l’usager et perçues par elle.
La note ci-après est retranscrite intégralement. SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Année 2019 I – Caractérisation technique du service
I.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal.
• Nom de la collectivité : Ville de COUTANCES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
-Collecte x
-Transport x
-Dépollution x
-Contrôle de raccordement x
-Elimination des boues produites x
-Les travaux de mise en conformité de la partie privative du
branchement
x
-Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses x
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Coutances, Saint-Pierre-de-Coutances (en partie), Bricqueville-la-Blouette (en partie)
• Existence d’une CCSPL Oui x Non
• Existence d’un zonage x Oui Non
-Date d’approbation : 25 janvier 2012 (4C)
• Existence d’un règlement de service x Oui Non
-Date d’approbation : 20 juin 2002 I.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie.
I.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers –
domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement
collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 9 586 habitants au 31/12/2019 (9 552 au
31/12/2018).
I.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution
de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 355 abonnés au 31/12/2019 (5 308 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2018
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
non
domestiques au
31/12/2019
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
COUTANCES 4 962 5 007 0 5 007 0,91 %
SAINT PIERRE DE
COUTANCES 136 136 0 136 0 %
BRICQUEVILLE LA
BLOUETTE 209 212 0 212 1,44%
Total 5 307 5 355 0 5 355 0,92 %
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 5 400
La densité linéaire d'abonnés pour la ville de COUTANCES (nombre d'abonnés par km de réseau hors
branchement) est de 86,34 abonnés/km au 31/12/2019.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de
1,8habitants/abonné au 31/12/2019. (1,8 habitants/abonné au 31/12/2018), I.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice 2018
en m3
Volumes facturés
durant l'exercice 2019
en m3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 549 505 518 237 -5,7 %
Abonnés non domestiques 105 290 20 842 -80, 21 %
Total des volumes facturés aux
abonnés 654 795 538 395 -17,78 %
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de
la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de
l’environnement.
I6. Détail des imports et exports d’effluents
Sans objet.
I7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 5 au 31/12/2019 (5 au 31/12/2018).
4800
4850
4900
4950
5000
5050
5100
5150
5200
2016 2017 2018 2019
Nombre d'abonnés-Ville de Coutances I8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
0 km de réseau unitaire hors branchements,
58 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
I9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
Entrée Sortie
Volume total (m3) 773 434 759 081
Volume moyen (m3/J) 2 119 2 079
Volume Maxi (m3/j) 4 591 3 205
Volume mini (m3/J) 1 202 1 291
Pluviométrie totale (en mm) 1 015
Pluviométrie maxi (en mm/24H) 27 Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 31/12/1989
Commune d’implantation COUTANCES (50200)
Capacité nominale STEU en EH (1) 20 000
Nombre d’abonnés raccordés 5 355
Nombre d’habitants raccordés 9 586
Débit de référence journalier admissible en m3/j 2 200
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du 9 janvier 2004
Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur La SOULLES
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 80 %
DCO 90 et ou 75 %
MES 35 et ou 90 %
NGL 15
pH Entre 6,0 et 8,5
NH4+ 10
Pt 2
T°C <25°C
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
11-janv. OUI 5 99,0 34 97,2 6 99,3 6,87 95,10 0,56 97,8
29-janv. OUI 21 97,5 7 97,7
7-févr. OUI 4 97,3 33 91,5 9 95,0 6,78 86,20 0,61 98,0
26-févr. OUI 30 97,9 7 98,7
6-mars OUI 4 98,9 23 97,4 10 97,2 6,03 90,74 1,4 96,6
24-mars OUI 18 98,0 7 98,4
7-avr. OUI 3 98,9 30 96,2 5 98,8 4,05 94,54 0,15 99,7
25-avr. OUI 29 96,4 5 98,6
13-mai OUI 3 99,3 42 95,3 9 97,8 7,5 88,99 0,52 98,8
28-mai OUI 33 97,2 5 98,7
17-juin OUI 15 98,1 6 98,2
26-juin NON 3 99,3 24 98,6 11 96,5 4,46 90,92 4,6 86,1
7-juil. OUI 15 97,9 5 98,6
23-juil. OUI 3 98,4 18 96,5 5 98,2 12,82 78,67 0,48 98,7
7-août OUI 26 96,6 5 98,1
12-août OUI 3 99,3 22 97,7 5 99,0 9,5 92,08 0,28 98,1
29-août OUI 3 99,0 25 96,8 5 98,6 5,9 91,92 0,31 96,9
8-sept. OUI 17 97,9 5 97,1
23-sept. OUI 3 99,0 15 98,1 8 98,0 7,8 89,33 0,27 97,3
8-oct. OUI 12 97,2 5 96,9
24-oct. OUI 3 98,8 16 97,5 5 98,3 7,7 89,75 0,31 96,9
13-nov. OUI 16 92,9 5 92,8 Station d'épuration de Coutances - Code Sandre de la station : 035053701000
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le
rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
28-nov. OUI 3 98,5 17 96,4 5 97,8 6,9 85,92 0,22 96,7
10-déc. OUI 16 94,7 8 95,3 I. 10 . Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.1.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en t MS Exercice 2019 en t MS
Station d'épuration de Coutances
(Code Sandre : 035053701000)
Total des boues produites 311 270
1.1.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en t MS Exercice 2019 en t MS
Station d'épuration de Coutances
(Code Sandre : 035053701000)
246 202
Total des boues évacuées 246 202
Boues évacuées vers compostage 161 124
Boues évacuées vers épandage agricole 85 78
II – Tarification de l’assainissement et recettes du service
II.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de
l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe
(abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC
maximum)
2800 € 2 800 € Participation aux frais de branchement 1 750 € 1 750 €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les
suivantes :
-Délibération du 21/12/2018 effective à compter du 01/01/2019 fixant la participation aux frais de
branchement.
-Délibération du 29/01/2014 instituant le recouvrement d’une PFAC et en fixant le montant
maximum.
- Délibération du 29/03/2019 effective au 01/04/2019 fixant le tarif de l’assainissement.
Tarifs Au 01/01/2019
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 5 000 m³ 1,18 €/m3
Prix au m³ de 5 001 à 20 000 m³ 0,95 €/m3
Prix au m³ de 20 001 à 50 000 m³ 0,68 €/m3
Prix au m³ au-delà de 50 000 m³ 0,48 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 0,3 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public. Tarifs Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 5 000 m³ 1,50 €/m3
Prix au m³ de 5 001 à 20 000 m³ 1,05 €/m3
Prix au m³ de 20 001 à 50 000 m³ 0,78 €/m3
Prix au m³ au-delà de 50 000 m³ 0,58 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 0,185 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
II.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2018 et au 01/01/2019 pour une consommation d'un ménage de
référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont : Facture type Au 01/01/2018 en € Au 01/01/2019 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 20,00 0 %
Part proportionnelle 141,60 141,60 0 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à
la collectivité 161,60 161,60 0 %
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 22,20 22,,20 0 %
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 22,20 22,20 0%
Total 183,80 183,80 0 %
Prix TTC au m3 1,53 1,53 0 %
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
II.3. Recettes
Recettes de la collectivité (extrait CA 2018 et 2019) : Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en €
Redevance eaux usées usage domestique 676 998 € 740 510 €
Redevance eaux usées usage non
domestique 62 574 € 176 367 €
Total recettes de facturation 739 572 € 916 877 €
Recettes de raccordement (branchement
+ PFAC) 10 655 € 29 674 €
Prime de l'Agence de l'Eau 33 947 € - €
Contribution exceptionnelle du budget
général 0,00 € 0,00 €
Total autres recettes 44 602 € 19 837 €
Total des recettes 783 634 € 966 390 € III – Indicateurs de performance
III.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2019, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,18 % des 5 400 abonnés
potentiels (98,2 % pour 2018).
III.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué
en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été
définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à
celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le
service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C
décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des
plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne
sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire
des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentie
ls
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la
localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement,
déversoirs d’orage, ...) et les points d'auto-surveillance du
réseau
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les
extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en
l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme
effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point
Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention,
pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la
catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations
cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à
jour de l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de
pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 20% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan
des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10 VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année,
des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages
de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le
plan ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point
Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés
(curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,
...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme
pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti
d'un document de suivi contenant les dates des inspections et
les réparations ou travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 30
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
III.3. Conformité du système d’assainissement (P203.3 - P204.3 et P205.3)
Le système d’assainissement de la Ville de Coutances a été déclaré non conforme
équipement (national et local) car il est non conforme en performance depuis plus de 3 ans.
Il est déclaré non conforme au vu des surcharges hydrauliques.
Cette décision a été prise en considérant les débits entrants (débit percentil 95* de
3 694 m3/J) dépassant fortement le débit nominal (2 200 m3/J), les rejets directs sur l’année (15 déversements d’eaux usées représentant 0,6 % des effluents collectés).
* : le quatre-vingt-quinzième centile est la valeur telle que 95 % des valeurs sont en dessous et 5 % sont au-dessus.
III.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de Coutances :
Filières mises en oeuvre T Matières Sèches
Valorisation agricole
Conforme 100 %
Non conforme 0
Compostage
Conforme 100 %
Non conforme 0
Incinération Conforme 0 Non conforme 0
Evacuation vers une STEU (1) Conforme 0 Non conforme 0
Autre : ... Conforme 0 Non conforme 0
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 202
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui
réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une
filière conforme.
Pour l'exercice 2019, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est
de 100% (100% en 2018). Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL)
III.5. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par
l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à
l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service
dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2019, 1 demande d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2019, le taux de débordement des effluents est de 0,1 pour 1000 habitants (0,1 en
2018).
III.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux
usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou
anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou
curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par
temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si
l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des
usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2019 : 3 Pour l'exercice 2019, le nombre de points noirs est de 5,1 par 100 km de réseau (3,4 en 2018).
III.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau
renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles
effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées,
même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 derniers exercices, 3 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'exercice 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 5,17 % (3,68 % en 2018).
III.8 Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance
qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police
de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas
évalué).
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant
à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2019, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2019
Nombre de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2018
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2019
Station d'épuration
de Coutances 24 23 95,8 % 95,8 %
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges
annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de
traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est
95,8 (95,8 en 2018). III.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant
être acquise si la première ne l'est
Exercice
2018
Exercice
2019
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+
10
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée
en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+
20
enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour
en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+
30
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994
relatif à la surveillance des ouvrages) Non Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+
10
rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations
d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+
10
connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de
l'impact des rejets Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+
10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu
récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du
territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la
pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+
10
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service
d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est de 50. III.10. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la
dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé
par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les
modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 541 749 € 655 781 €
Epargne brute annuelle en € 189 879 € 467 250 €
Durée d’extinction de la dette en années 2,9 1,4
III.11. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit.
Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés au titre de
l'année 2018 tel que connu au
31/12/2019
7 164,75 € 2 704, 70€
Chiffre d'affaires TTC facturé
(hors travaux) en € au titre de
l'année 2018
613 373 € 739 572 €
Taux d'impayés en % sur les
factures d'assainissement
2018
1,16 % 0,3 %
III.12. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement
collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les
réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues X Oui Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 5
Pour l'exercice 2019, le taux de réclamations est de 0,99 pour 1000 abonnés (0,75 en 2018). IV. Financement des investissements
IV.1. Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 321 140 € 1 043 191€
Montants des subventions en € 111 502 €
92 384 €
316 000 € (reste à
réaliser)
Montants des contributions du budget général en € 0 € 0 €
IV.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre (montant restant dû
en €) 541 749 € 655 781 €
Montant remboursé durant
l’exercice en €
en capital 84 587 € 85 967 €
en intérêts 2 096 € 1 853€
IV.3. Amortissements
Pour l'exercice 2019, la dotation aux amortissements a été de 221 256 €
IV.4 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Renouvellement réseau
-Boulevard Alsace-Lorraine, remplacement de 950 ml de
canalisations en Ø 300 mm et 76 branchements.
-Avenue de Verdun, remplacement de 510 ml de canalisations
en Ø 200, 300, 400 mm et 7 branchements.
1 690 000 €
IV.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle
de réalisation
Montants
prévisionnels en €
Programme pluriannuel de travaux (adopté en conseil municipal le 23 mai 2019) 2019-2026
Réhabilitation réseau
Rues du Docteur Guillard, Régis Messac, Clos du Puits
1,36 kms de réseau EU renouvelé.
Réalisé en
2019
543 000 €
Programme de travaux prioritaires
-Fiabilisation des postes de relevage (PR Ruauderie, PR Pont de Soulles
et PR Sapins)
-Télésurveillance (Ensemble des PR + STEP)
-Mise aux normes réglementaires (Auto-surveillance)
Réalisé en
2019
321 000 €
Programme d'Inspections télévisées (ITV)
-5km/an de réseau inspecté
Récurrent
2020-2026
24 000 € /an
Renouvellement réseau
-Réhabilitation des réseaux suivant anomalies détectées
1%/an de renouvellement du réseau
Récurrent
2020-2026
210 000 €/an Renouvellement réseau
-Boulevard Alsace-Lorraine, remplacement de 950 ml de canalisations
en Ø 300 mm et 76 branchements.
-Avenue de Verdun, remplacement de 510 ml de canalisations en Ø
200, 300, 400 mm et 7 branchements.
2020/2021 1 690 000 €
Renouvellement réseau
- Rues Henri Laloi, Pierre Vibet, de l'Ecluse-Chette, des Sources, des
Thermes. Remplacement de 985ml de canalisations en Ø 200 mm.
-Rue du Moulin de Bas, du Château Pisquiny, des Thermes, Jeanne
d'Arc, Allée des Tilleuls. Remplacement de 710 ml de canalisations en Ø
200 mm.
2021 804 000 €
Station d'épuration
Augmentation de la capacité nominale et refonte complète.
-AMO en 2021 et 2022, Etudes annexes en 2023 et 2024 et réalisation
juin 2025-juin 2026.
2021-2026 8 490 000 €
Renouvellement réseau + création d’un poste de relèvement
-Collecteur du Bulsard. Création d'un poste de relèvement et 390ml de
refoulement
-Boulevard de la Marne. Remplacement de 415ml en Ø 300 mm.
2022 543 600 €
Renouvellement réseau
Rue du Pont de Soulles / Rue des Teintures
Remplacement de 740ml de canalisation
2023 770 400 €
Renouvellement réseau
Secteur cathédrale. Remplacement de 510ml en Ø 200 mm
Rue Eléonor Daubré. Remplacement de 350ml en Ø 200 mm
Rue Quesnel Morinière. Remplacement de 485ml en Ø 200 mm
2024 643 200 € V – Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine
de l’eau
V.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Sans objet
V.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Sans objet VI – Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2018 Valeur 2019
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par
un réseau de collecte des eaux usées, unitaire
ou séparatif
9 552 9 586
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents d'établissements industriels au
réseau de collecte des eaux usées
5 5
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 246 202
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,53 1,85
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 98,2 % 99,18 %
P202.2B
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des eaux
usées [points]
30 30
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
0 0
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
0 0
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
0 0
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100 % 100 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des 0 0 versements à un fonds de solidarité [€/m³]
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,105 0,105
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interventions fréquentes de
curage par 100 km de réseau [nb/100 km]
3,4 5,1
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 3,68 % 5,17 %
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de
l'eau
95,8 % 95,8 %
P255.3
Indice de connaissance des rejets au milieu
naturel par les réseaux de collecte des eaux
usées
50 50
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 2,9 1,4
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,16 % 0,3 %
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,75 0,99
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées
- Monsieur Tinard interroge Monsieur le Maire sur l’état d’avancement du projet de restructuration de la station d’épuration et sur sa localisation. Il souhaite par ailleurs savoir si un traitement de la qualité de l’air est envisagé.
- Monsieur le Maire précise que le projet n’est à ce jour pas finalisé. Il y a toutefois une forte probabilité pour qu’il soit implanté sur le site actuel notamment pour des raisons gravitaires. Il est très complexe d’identifier d’autres terrains répondant à tous les critères requis. Monsieur le Maire restera toutefois à l’écoute des propositions stratégiques qui seront notamment formulées par l’assistant à maîtrise d’ouvrage. En tout état de cause, il confirme qu’un traitement de l’air sera mis en œuvre. - Monsieur Masson insiste sur le budget considérable consacré à l’opération.
- Pour Monsieur le Maire, l’ampleur du projet n’est pas nécessairement la conséquence d’une inaction passée. Sur ces équipements, on constate un besoin récurrent de renouvellement destiné notamment à faire face aux nouveaux enjeux tant environnementaux qu’en terme d’accueil de population.
- Madame Tona interroge Monsieur le Maire sur le transfert de la compétence « eau potable » au SDEAU entraînant à ses yeux une perte de maîtrise de la ville.
- Des précisions sur le dispositif de la loi NOTRe sont apportées. Le transfert de la compétence vers l’échelon intercommunal était incontournable dès lors que l’ex communauté de communes de Montmartin sur mer exerçait déjà cette compétence. Coutances mer et bocage a fait le choix d’un transfert vers le SDEAU.
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré
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N°8 – MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE - AVENANT N°2 AU MARCHE DU LOT N°1
Pour rappel, la ville de Coutances a décidé en 2019 de confier l’exploitation, la conduite, l’entretien et le renouvellement de ses installations de chauffage des bâtiments aux sociétés suivantes :
- Lot n° 1 : société COFELY
Ce marché d’une durée de 8 ans concerne les grosses installations au nombre de 10 (exemple : les Unelles, le théâtre, l’hôtel de ville) et porte sur :
- la fourniture d’énergie (avec payeur divergent, autrement dit, la société COFELY paye directement les factures d’énergie aux fournisseurs concernés) ;
- la maintenance et la conduite des installations ;
- la mise en conformité des chaufferies, le renouvellement de matériels et l’amélioration des performances énergétiques.
- Lot n° 2 : société CRAM
Ce marché d’une durée d’un an renouvelable trois fois concerne les petites installations au nombre de 9 (exemple : centre technique municipal, logement) et porte sur la conduite, l’entretien et la maintenance des installations.
A l’issue de la première année du contrat relatif au lot n° 1, il est apparu nécessaire d’apporter à ce dernier quelques adaptations, dont : - Modification de certaines cibles de consommation ;
- Suppression de l’intéressement sur le centre Eléonor Daubrée (car les travaux
ne seront réalisés qu’en 2021) ;
- Modification de la formule d’intéressement pour les sites du CCAS.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de renouvellement des installations, les travaux supplémentaires suivants permettant de réduire la consommation énergétique des bâtiments concernés sont fortement conseillés :
- Ajout d’un système de télégestion sur l’EHPAD Constancia ;
- Modification des installations de l’hôtel de ville permettant la suppression
d’une chaudière ;
- Séparation des réseaux des serres de ceux alimentant les bureaux et
vestiaires.
Pour rappel, le Conseil municipal a approuvé par délibération du 19 décembre 2019 la passation d’un avenant n° 1 ayant notamment eu pour effet de ramener le montant du marché relatif au lot n° 1 de 1 761 234,4 € HT à 1 466 754,4 € HT sur la durée totale du marché de 8 ans, soit une diminution de 16,72 % par rapport au marché initial.
L’avenant n° 2 faisant l’objet du présent rapport aurait effet de porter le montant du marché à 1 572 796,71 € HT sur la durée restante du marché (7 ans), soit une diminution de 10,70 % par rapport au marché initial (compris avenant n° 1).
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la passation d’un avenant prenant en compte
l’ensemble de ces modifications à apporter au marché et d’autoriser Monsieur le Maire à le
signer.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la passation de l’avenant ci-dessus défini
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°9 – REFECTION PARTIELLE DE LA COUVERTURE DU CENTRE GEORGES LAISNEY – AVENANT AU
MARCHE DE TRAVAUX
Pour rappel, le Maire de Coutances a, par décision du 5 juin 2020, attribué le marché de travaux
concernant la réfection partielle de la couverture du centre Georges Laisney à l’entreprise
LM COUVERTURE pour un montant de 181 946,90 € HT.
Cette première tranche de travaux, dont la réalisation a débuté en août 2020 par la mise en place d’un
échafaudage, sera suivie de 3 autres tranches permettant d’aboutir à une réfection complète de la
couverture de ce bâtiment vers la fin de l’année 2023.
Lors des études, le maître d’œuvre et les services techniques de la ville avaient estimé, après un
examen visuel réalisé depuis les combles, qu’une grande partie des ardoises existantes pouvaient être
réutilisées (environ 70 %).
La dépose qui a débuté récemment amène à un constat très différent puisque la plupart des ardoises
retirées montrent des faiblesses en terme de résistance voire se désagrègent pour certaines.
Considérant l’âge très ancien de cette toiture et le coût important que représente la mise en place de l’échafaudage, il est préconisé, au regard de ce constat, le remplacement de la totalité des ardoises.
Ces travaux supplémentaires qui portent essentiellement sur la fourniture d’ardoises neuves
supplémentaires nécessitent la passation d’un avenant au marché de travaux concerné pour une
plus-value de 50 235,30 € HT portant le montant du marché à 232 182,20 € HT, soit une augmentation
de 27,61 %.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la passation de cet avenant et d’autoriser Monsieur le
Maire à le signer.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la passation de l’avenant ci-dessus défini AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré
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N°10 – CONVENTION DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LIES AU PROJET DE LOTISSEMENT PRIVE CHEMIN DE LA PORTE
Par délibération en date du 12 décembre 2019, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec l’aménageur du lotissement privé du quartier de la Masse, en vue de financer, pour partie, les aménagements routiers et les travaux sur réseaux souterrains rendus nécessaires par ledit projet.
L’année 2019 et le début d’année 2020 ont été particulièrement compliquées en termes de conditions météorologiques et de crise sanitaire, avec pour effet un retard conséquent de plusieurs mois sur les travaux d’aménagement du lotissement de la Masse.
Ces retards imprévisibles entraînant un décalage de la commercialisation des terrains, l’aménageur a sollicité un rééchelonnement des versements de sommes dues à la Ville.
Pour rappel, la participation de l’aménageur privé s’élevait à 201 008,45 €. Celle-ci n’est pas remise en cause.
La convention proposée initialement prévoyait des versements à hauteur de 75% de cette somme en 2020 et le solde au 1er juin 2021.
De sorte que les intérêts des deux parties soient préservés, il est proposé de modifier le calendrier d’appel de fonds prévu dans la convention initiale de la manière suivante :
- 40% avant le 31 décembre 2020 ;
- 60% avant le 30 juin 2021.
Cette proposition ayant reçu l’accord de l’aménageur, il est proposé d’accepter cette modification afin de pouvoir percevoir les recettes attendues.
Le montant se décomposerait toujours de la manière suivante :
- Budget général : 186 473 €
- Budget assainissement : 14 535,45 €
Le projet de convention en annexe reprend les modifications évoquées ci-avant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’annuler et remplacer la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2019 par la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement ci-avant évoqué avec la SARL APHRODITE et à titrer les recettes correspondantes sur les budgets indiqués supra. *****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ANNULE et REMPLACE la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2019 par la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement ci-avant évoquée avec la SARL APHRODITE et à titrer les recettes correspondantes sur les budgets indiqués.
Ainsi fait et délibéré
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N°11 – CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA
SAISON CULTURELLE DU THEATRE MUNICIPAL ET D’UN FESTIVAL DE JAZZ
Suite au rapport d’observations de la chambre régionale des comptes du 5 décembre 2014, le Conseil municipal de Coutances a fait le choix en 2016 de confier par délégation de service public, la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal ainsi que d’un festival de jazz.
Cette délégation s’achève au 31 août 2021. Il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, d’étudier et de délibérer sur le mode de gestion de la conception et de la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz pour une nouvelle période de 5 ans, à compter du 1er septembre 2021.
Eléments d’analyse sur le choix du mode de gestion de la conception et de la mise en œuvre de la
saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz
Contenu de la mission
Le choix du mode de gestion concerne une mission de conception et de mise en œuvre de la saison
culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz.
LE PROJET ARTISTIQUE Conception et mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal Le théâtre municipal de Coutances est une scène conventionnée : jeune public, jazz et musiques
plurielles.
La commune souhaite une programmation pluridisciplinaire, éclectique, visant la qualité, et favorisant
l’expression de toutes les formes artistiques.
La commune attend un nombre minimum de 30 spectacles par an.
Le délégataire se verra attribuer les fonctions de programmateur, organisateur et assurera la mise en
œuvre opérationnelle de la programmation.
Conception et mise en œuvre d’un festival de jazz
Le délégataire assurera la programmation, l’organisation et la réalisation d’un festival de jazz, sur une durée minimale de 7 jours.
La préparation et la réalisation du festival devront fortement impliquer les acteurs locaux et
notamment s’appuyer sur un réseau de bénévoles. Le festival sera de rayonnement national et international.
LA MISE EN PLACE D’ACTIONS CULTURELLES
La commune souhaite que le délégataire assure des actions culturelles concourant à la
démocratisation culturelle et à la diversification des publics du théâtre et du festival. Deux cibles sont
privilégiées : les publics jeunes et les publics éloignés. Ainsi des actions de médiation culturelle devront
être réalisées, en partenariat avec les associations, les structures socio-culturelles, les services
municipaux, les établissements scolaires, etc.
La création artistique sera favorisée notamment par des actions auprès des publics et des résidences
d’artistes.
LA GESTION DES SPECTACLES ET LA FREQUENTATION
La commune fixe au délégataire un objectif de bonne fréquentation des spectacles, avec un taux de
remplissage significatif. A ce titre, le délégataire assurera, dans le cadre des évènements dont il a la
responsabilité :
- La promotion des spectacles et de la programmation ;
- La commercialisation des spectacles ainsi que la gestion des réservations ; - L’encaissement des recettes issues des spectacles ;
LES PARTENARIATS
La saison culturelle du théâtre et le festival de jazz doivent contribuer au développement culturel,
social et économique local. A ce titre, le délégataire aura le souci de développer des relations
privilégiées avec le tissu économique, social et culturel local. LA BONNE GESTION DU BATIMENT ET DES MATERIELS
Le délégataire est responsable de l’exploitation du théâtre municipal. Il l’exploite sous sa responsabilité
dans les conditions qui seront prévues à la convention de délégation de service public.
Les modes de gestion possibles
LA GESTION DIRECTE
Lorsqu’une commune gère un service public en régie, cela signifie que le service compétent pour
mener à bien l’activité emprunte la personnalité de la commune, et que les moyens en matériel et en
personnel sont ceux de la commune.
Les services publics locaux peuvent faire l’objet de la part des collectivités locales d’une gestion directe
à travers les mécanismes juridiques suivants : la régie directe, la régie autonome et la régie
personnalisée.
La régie directe :
La régie directe correspond à l’hypothèse où la collectivité gère directement le service en prélevant
sur son budget les moyens financiers, et en utilisant ses propres moyens en matériel et en personnel.
La régie autonome :
Une régie est dite autonome lorsqu’elle bénéficie d’une certaine autonomie financière sans pour
autant disposer de la personnalité morale. L’avantage d’une telle formule est de doter certains services
d’un budget autonome. Il est ainsi plus facile de respecter l’exigence d’équilibre financier imposée au
service public industriel et commercial.
La régie personnalisée :
Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont créées et leur
organisation administrative et financière déterminée par l’organe délibérant de la collectivité. Elles
sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions
sur proposition du président de l’EPCI. Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations
d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur et voté par
le conseil d’administration.
Conclusions :
L’ensemble des modes de gestion directe sont soumis à la comptabilité publique et au code des
marchés publics. Ces modalités de fonctionnement sont contraires au besoin de réactivité imposé par
l’activité du spectacle vivant ainsi qu’aux méthodes de négociation dans le secteur culturel. Une
gestion en régie aurait pour conséquence d’augmenter le coût de la saison culturelle et du festival de
jazz. La gestion en régie permet un contrôle très fort sur le service et une souplesse en matière d’évolution
et d’adaptation. Néanmoins, dans un secteur d’activité complexe, éloigné des métiers traditionnels
des collectivités, la collectivité ne dispose pas des moyens de ce contrôle.
En outre, en régie, la collectivité supporte entièrement le risque commercial et doit intégrer l’ensemble
des salariés de l’association.
LA GESTION DELEGUEE
Une collectivité peut déléguer la gestion de ses services publics à une personne morale de droit privé
à objet commercial, à une association, à un organisme mixte ou à une personne morale de droit public.
La gestion déléguée à une personne morale de droit privé prend la forme d’une convention qui a pour
objet et pour effet de déléguer une part plus ou moins grande d’une activité de service public prise en
charge par une collectivité locale à un tiers. Il existe différentes catégories de contrats qui permettent
à une collectivité de confier la gestion d’un service public à une entreprise, les suivantes méritant d’être étudiées dans le cas présent : la régie intéressée, la gérance et l’affermage.
La régie intéressée
La régie intéressée est un contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers public ou privé la
gestion ou la gestion et l'entretien d'un service. Celui-ci exploite le service pour le compte de la
collectivité, qui assure l'intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Elle agit
en tant qu'agent public ou « mandataire » de la collectivité qui conserve la direction du service. Le
régisseur est rémunéré d’une part, directement par la collectivité (garantie de recettes) et, d’autre
part, en tenant compte en partie, de sa performance en gestion, nécessaire à l’équilibre du contrat.
La gérance
La gérance est un contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers de droit public ou privé la
gestion ou la gestion et l'entretien d'un service. Ce tiers exploite le service pour le compte de la
collectivité, qui assure l'intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Il agit
en tant qu'agent public ou « mandataire » de la collectivité qui conserve la maîtrise du service. Le
gérant est rémunéré directement par la collectivité. Il n’y a pas de risque dans la gestion par voie de
gérance. Fondé sur les mêmes bases que la régie intéressée, le contrat de gérance s’en distingue dans
la mesure où la collectivité décide seule de la fixation des tarifs, différence fondamentale avec les
marchés publics.
L’affermage
L’affermage est un mode de gestion déléguée d’un service public industriel et commercial. Les
équipements nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la collectivité qui en a
assuré le financement. Le fermier doit assurer l’exploitation du service. A ce titre, il doit garantir la
maintenance des ouvrages et éventuellement leur modernisation ou leur extension. La rémunération du fermier repose sur les redevances payées par les usagers. Par contre, le fermier
est tenu de verser à la collectivité une contribution destinée à couvrir l’amortissement des frais initiaux
engagés par la collectivité.
Conclusions :
Déléguer la conception et la réalisation de la saison culturelle du théâtre et d’un festival de jazz permet
de confier ce service à une structure dont les modalités de gestion et de fonctionnement sont plus
adaptées au secteur du spectacle vivant.
La délégation de service permet de responsabiliser le délégataire sur :
- Le risque d’exploitation : lié à l’équilibre financier des missions du délégataire, à la pertinence de ses choix en matière de programmation, de tarification, de promotion, de gestion, etc ; - Le risque technique : lié au fonctionnement des équipements, à la programmation, à la satisfaction des usagers…
- Les risques financier et commercial : le délégataire exploite le service et ses recettes sont liées à la fréquentation de celui-ci.
En l’occurrence, parmi les différents modes de délégation, l’affermage semble plus adapté car il
permet d’adopter les règles comptables du secteur privé et d’avoir la réactivité nécessaire à l’activité. En outre, ce mode de délégation responsabilise pleinement le délégataire.
Au regard de cette analyse, et au regard de l’efficacité de ce mode de gestion démontré depuis 2016,
il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de délégation de service public, sous la forme de l’affermage, pour une période de 5 ans, de la conception et de la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires du contrat de délégation qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de délégation de service public, sous la forme de l’affermage, pour une période
de 5 ans, portant sur la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et
du festival de jazz ;
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires du contrat de délégation qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°12 – CREATION DE LA COMMISSION PREVUE A L’ARTICLE L1411-5 DU CGCT POUR LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU THEATRE ET DU FESTIVAL DE JAZZ
Après décision favorable du conseil municipal sur le principe de la délégation de la
conception et de la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et du festival
de jazz, il est procédé à une publicité et à un recueil d’offres.
Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Elle saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.
La commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le Maire) ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires.
Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et
un représentant du ministre chargé de la concurrence, peuvent participer aux réunions de la
commission avec voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection de ces cinq membres titulaires et
de ces cinq membres suppléants.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
NOMME :
- cinq membres titulaires : Madame Clément, Messieurs Savary, Langlois, Tinard, Cousin - cinq membres suppléants : Madame Harel, Messieurs Lefèvre, Biteau, Rouxel, Masson
PRECISE que cette commission sera présidée par Monsieur le Maire ( suppléante : Nadège Delafosse)
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°13 – CONVENTION D’ADHESION AU RESEAU DES MUSEES DE NORMANDIE
La convention d’adhésion au Réseau des musées de Normandie et de participation à la base
de données des collections des musées de Normandie expire et nécessite d’être renouvelée.
Les objectifs de cette convention sont les suivants :
• Organiser la coopération et la mutualisation des compétences entre musées
membres
• Accompagner l’amélioration des pratiques au sein des musées
• Favoriser la connaissance mutuelle des acteurs des musées du territoire et le
partage d’informations, d’expériences et les échanges de savoir-faire.
• Créer et maintenir des outils communs
• Renforcer la promotion des musées membres
• Susciter des projets collectifs
Les membres du Réseau se réunissent au moins une fois par an en une assemblée plénière
pour un temps d’informations, d’échanges et de définitions des actions du Réseau.
La convention entre en vigueur en 2020 pour une durée de 5 années civiles. L’adhésion au
Réseau est gratuite. Néanmoins, l’adhésion au programme de mutualisation de l’inventaire informatisé des collections et notamment :
• Au logiciel d’inventaire partagé
• Au portail de diffusion des collections en ligne permettant la consultation
par le public par le public, nécessite une participation financière. La
contribution forfaitaire annuelle de la Ville de Coutances est fixée à 750 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d’adhésion au Réseau des musées de Normandie et son annexe (voir pièces jointes), et à
verser la participation annuelle correspondante ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au Réseau des musées de
Normandie et son annexe
VERSE la participation annuelle correspondante
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°14 – VENTES AU MUSEE QUESNEL MORINIERE
Dans le cadre de l’exposition temporaire Christian MALON du 6 novembre au 17 décembre
2020 au Musée Quesnel Morinière, des cartes, affiches et ouvrages seront mis en vente.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les tarifs ci-après :
Prix public TTC
Affiche 3€
Livre « Paysans de Normandie» 29,90 €*
Livre "Presque rien 50 ans de photographie" 35 €*
Livre "Venise à pas lents" 28 €*
Livre "Sur les pas de Jean-François Millet" 29,90 €*
Livre "Foires de Normandie" 29,42 €*
Livre "Gestes et regards" 22,50 €*
* Ces prix intègrent une commission de 15% pour le Musée
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs ci-dessus Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°15 – MANCHE NUMERIQUE – CONVENTION CADRE D’ACCES AUX SERVICES NUMERIQUES
Le syndicat mixte Manche Numérique propose un certain nombre de services numérique
auxquels chacun de ses membres peut souscrire. Régulièrement, la Ville de Coutances utilise
ces services. A titre d’exemple, Coutances utilise la plateforme en ligne pour les marchés
publics ou a recours à la centrale d’achat. C’est également par ce biais que sont souscrits les
certificats de signature électronique, nécessaires dans les processus de dématérialisation.
Une convention-cadre, en annexe de ce rapport, a été établie par Manche numérique pour
régir l’accès à ces services. Deux annexes précisent l’accès aux services des marchés publics et
de signature électronique.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et ses annexes.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur David ROUXEL,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et ses annexes
Ainsi fait et délibéré
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N°16 – AVENANTS N°3 ET 4 A LA CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE
TRANSPORTS URBAINS
Une convention de concession de service public de Transports Urbains (Cosibus) a été signée
le 3 avril 2018 entre la Commune de Coutances et la société Normandie Voyages / TRANSDEV.
Cette convention prévoit la phase de préparation pour la mise en œuvre du réseau de
transports urbains de la commune de Coutances à partir du 1er avril 2018 et la mise en œuvre
effective du réseau au 1er septembre 2018 pour une durée expérimentale de 3 ans soit
jusqu’au 31 mars 2021. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et en conséquence des restrictions
de circulation et des mesures nationales de confinement, il a été nécessaire de suspendre
l’exécution du marché en cours sur le fondement de l’article 6.4 de l’ordonnance n°2020-319
du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure
ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique.
Cette suspension ne pouvait excéder la période de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à
l’article 1er de la loi du 25 mars 2020 prolongée par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Conformément à l’article 6.4 de l’ordonnance, pendant toute la période, il a été procédé au
règlement du marché selon les modalités de ce dernier et pour les montants prévus par le
contrat.
Aux termes de l’ordonnance précitée, il convient désormais de procéder par avenant pour
déterminer les modifications du contrat nécessaires ainsi que les sommes dues au titulaire et
les sommes dues par ce dernier à l’acheteur.
Deux avenants sont joints au présent rapport :
• Avenant n°3
Durant la crise COVID, TRANSDEV a enregistré un certain nombre d’économies liées
principalement à des km non roulés et à une partie des heures indemnisées suite au recours
au dispositif d’activité partielle. Sur ces km non roulés et ces heures indemnisées, une
distinction a été opérée entre ce qui constitue une réelle économie, et peut donc être restitué
à la collectivité, et ce qui constitue un reste à charge et doit donc être conservé par le
délégataire.
Au-delà, des dépenses ont été engagées par le délégataire pour la mise en œuvre des mesures
d’hygiène à bord du COSIBUS.
L’avenant n°3 établit les modalités de régularisation entre les sommes versées par la Ville et
les montants réellement subis par le titulaire du marché entre le 10 mai et le 31 août 2020.
• Avenant n°4
Cet avenant vise à acter l’incidence financière de 19,33€HT par jour de fonctionnement de la
mise en œuvre des mesures d’hygiène à bord du COSUBUS relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les avenants joints au présent rapport et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
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Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Madame Elodie BOURSIN,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées :
- Monsieur Masson rapporte des difficultés sur certains trajets du COSIBUS, le mercredi, en raison d’une forte fréquentation. Il demande par ailleurs à Monsieur le Maire si une augmentation des tarifs est envisagée.
- Sur le premier point, Monsieur le Maire précise que l’exploitation d’un véhicule de grande taille sur Coutances n’est pas envisageable notamment en raison de la configuration de nombreuses voies. Le débat reste par contre ouvert sur une nouvelle organisation des fréquences voire sur la création d’une seconde ligne. Il précise enfin qu’une augmentation de tarif n’est pas d’actualité.
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les avenants ci-dessus définis
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer
Ainsi fait et délibéré
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N°17 – CONVENTION AVEC LA REGION SUR L’UTILISATION DES INSTALLATIONS ET DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE
Selon les dispositions législatives en vigueur, l’Éducation Physique et Sportive (EPS) constitue
une discipline d’enseignement à part entière. Il incombe à la Région de mettre à disposition
des élèves des établissements dont elle a reçu la charge un accès approprié à des équipements
sportifs indispensables à l’exercice de cette discipline, en particulier lorsque ces
établissements ne sont pas dotés d’équipements en nombre, en taille et/ou en nature
suffisante au regard des référentiels de formation.
Or, la Région a attribué une subvention de 349 876 € à la Commune de Coutances pour la
construction du gymnase ABC. En contrepartie de cette subvention notamment, la Ville s’engage à mettre à disposition
régulièrement et gratuitement les équipements sportifs propriétés de la Commune en faveur
des lycéens et des élèves d’établissements assimilés du territoire (lycées publics et privés sous
contrat d’association avec l’État, établissements régionaux d’enseignement adapté, centres
de formation d’apprentis et maisons familiales rurales).
La présente convention a pour objet d’acter ce principe d’utilisation par le Lycée Thomas
Pesquet, le Lycée Charles-François Lebrun, le Lycée agricole, le CFAA de Coutances, le Lycée
Jean-Paul II, la MFR de Coutances, le CFA IFORM et le CFA du Bâtiment des équipements
sportifs dépendant de la Commune et de régler le fonctionnement général de ces mises à
disposition.
Les équipements sportifs concernés par la convention sont les suivants :
• Gymnase ABC
• Salle Marcel Hélie
Le service des sports de Coutances Mer et Bocage assurera les modalités pratiques des mises
à disposition.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe
au présent rapport.
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Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Didier Lefèvre,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées :
- Monsieur Masson considère comme essentiel que les élèves des écoles primaires puissent accéder à ces établissements.
- Monsieur Lefèvre lui précise que c’est déjà le cas actuellement.
- Monsieur Etienne Savary rappelle que le proviseur du lycée Lebrun est désormais Monsieur Anceau
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Questions diverses
Suite aux interrogations de Monsieur Tinard concernant l’aménagement du quartier Claires
Fontaines :
- Madame Clément confirme qu’une réflexion est en cours concernant l’implantation de containers enterrés
- Monsieur Bourdin précise que les travaux d’aménagement du quartier devraient débuter au
second semestre 2021
- Monsieur Etienne SAVARY précise que les loyers des logements sont calculés au regard des
surfaces corrigées qui valorisent divers équipements au-delà de la seule surface habitable.
Dans l’absolu, une surface corrigée peut augmenter alors même que la surface habitable
diminuerait.
- Au regard des crédits régionaux prévus dans le contrat de territoire pour le financement de
ce projet, Monsieur Cousin précise qu’il est important d’informer le conseil régional sur la mise
en œuvre des travaux et son échéancier en vue d’une prise en compte dans une éventuelle
clause de revoyure.
La séance est levée à 21h