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Déliberation - 140 2021 administration generale convention creche de drap
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
publié
le
27/12/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
140/2021
OBJET
: Administration
Générale
: Conventions
crèche
de
Drap
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 23
du
mois
de
décembre
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
l'Espace
Jean
Ferat,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
décembre
2021.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romaïn
/ Alexandra
RUSSO
/Sophie
ESPOSITO/Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/Michaël
TRUCCHI
/Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ /Katy
NICOLAS/
Françoise
D'AMILANO
/Thieny
VISSIAN/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Bouabdallah
LAFTAS
/Philippe
JANIN
/Véronique
MINISCLOUX/
ABSBENTS
REPRESENTES
: Philippe
MINEUR
par
Alexandra,
Catherine
DINI
par
Robert
NARDELLI,
Xavier
JARJANETTE
par
Jean-
Christophe
CENAZANDOTT,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Romaïn
BIANCHI,
Maëva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
: Vanessa
BEAUJAUD/Gracienne
DODAIN/Sandrine
GUGLIELMINO
/ Stephen
VIALE
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
A2
2H
2H DD
2e 2H
he 2
DD
3e
HE D
ED
fe 2
2
2
3e
3e
2 DK
D 23e
2e
2e
2e
ee
fe
fe 3
ee
fee
3
6 2e
fe 2
3 28
EE
62
2
ES
De
D
33
CD
D
ke
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'adhésion
de
Drap
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
par
arrêté
du
préfet
du
8 décembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
transférer
la gestion
de
la crèche
de
Drap
La
Formigua
à la
commune,
Il convient
d'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signet
lesdites
conventions
à savoir
:
- La
convention
pour
les
prix
des
repas
- Le
transfert
de
personnel
hormis
deux
agents
non
transférables
Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention. BEULRRNENRNNENANSSRORSRNONAUEUCERORONERENCUUENUREEUUURSEUNENEUTRNNEOLLUCCONLNLESSUNE Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:17
Votants
: 23
Absents
:
4
Contre
: O
|
Abstentions
: 0
Pour:
23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
À DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
28/12/2021
Affichage
en
mairie
le 29/12/2021
AR
Prefecture
Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
006-210600540-20211223-1402021-DE
ET
__Paillons Communauté
de
Communes
Bendejun Berre
les
Alpes
Blausasc Cantaron Châteauneuf
Villevieille
Coaraze Contes Drap L'Escarène Lucéram Peille Peillon Touët
de
l’Escarène
CONVENTION
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons,
domiciliée
55
bis
RD
2204
— la
pointe
de
Blausasc
— 06440
Blausasc,
désignée
ci-dessous
par
« la
Communauté
de
Communes
», représentée
par
son
Président,
Cyril
Piazza,
dûment
autorisé
à
signer
la présente
convention
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
d’une
part,
Et
:
La
commune
de
Drap,
domiciliée
34-36
Av.
Jean
Moulin,
06340
Drap,
désigné
ci-
dessous
par
la commune,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Robert
Nardelli.
dûment
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
................
d’autre
part.
PREAMBULE
La
commune
de
Drap,
suite
à sa
sortie
de
la communauté
de
communes
reprend
en
gestion
la crèche
de
Drap
« La
Formigua
».
Afin
de
répondre
au
mieux
au
besoin
des
enfants
et des
familles,
les
enfants
de
Cantaron
et de
Peillon,
continueront
à être
accueillis
à la
crèche
de
Drap
jusqu’au
30
juillet
2022.
De
ce
fait,
la communauté
de
communes
reversera
à la
commune
de
Drap
une
compensation
pour
ces
enfants.
Article
1 : calcul
du
coût
à l’heure
Afin
d'établir
un
coût,
la
base
de
calcul
sera
sur
l’année
de
référence
2019.
Le
reste
à charge
de
la CCPP
pour
la crèche
de
Drap
en
2019
était
de
: 254
428,18
€
après
déduction
de
la PSEJ
Le
nombre
d’heures
facturées
de
: 65140
Soit
un
coût
à l’heure
de
: 254
428,18/65140
= 3,91
€
Article
2 : modalités
de
versement.
La
commune
de
Drap
s’engage
avant
le 30
septembre
2022,
à transmettre
à la
CCPP
les
factures
établies
de
janvier
à juillet
pour
chaque
enfant
de
Peillon
et de
Cantaron.
La
CCPP
reversera
alors
à la
commune
le montant
du.
Article
4 : Durée
de
la convention
Cette
convention
prendra
effet
à compter
du
01
janvier
2022
et prendra
fin
au
30
juillet
2022.
Adresse:
55
bis
RD
2204
— 06440
Blausasc
- Téléphone
: 04
92
00
75
80
- Télécopie
: 04
93
54
91
61
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
Fait
à
, le
Pour
la Communauté
de
Communes,
Pour
la commune,
Président.
Le
Maire
Adresse:
55
bis
RD
2204
— 06440
Blausasc
- Téléphone
: 04
92
00
75
80
- Télécopie
: 04
93
54
91
61
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
CONVENTION
RELATIVE
A L'UTILISATION
ET
LA
GESTION
DES
BIENS
PAR
LA
COMMUNE
DE
DRAP
Entre La
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons,
représenté
par
Cyril
Piazza,
son
Président,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
la délibération
en
date
du
16
décembre
2021
;
Désignée
ci-après
« /a
Communauté
de
communes
»,
D'une
part,
Et La
Commune
de
Drap
représentée
par
Robert
Nardelli,
son
Maire,
régulièrement
habilité
à
signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
[à
compléter,
Désignée
ci-après
« /a
Commune
»
D'autre
part,
Désignées
ensemble
ci-après
« les
parties
»
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
PREAMBULE
Par
délibérations
en
date
des
13
et
15
juillet
2021
les
Communes
de
Drap
et de
Châteauneuf-Villevieille
ont
engagé
une
procédure
de
retrait
de
la Communauté
de
communes
sur
le fondement
de
l’article
L. 5214-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
rejoindre
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
La
Métropole
a, par
délibération
du
29
juillet
2021,
approuvé
l'adhésion
des
Communes
précitées.
Cette
adhésion,
ainsi
que
le retrait
des
Communes
de
la Communauté
de
communes,
ont
été
actés
par
les
2 arrêtés
préfectoraux
portant
retrait
de
la commune
de
la
communauté
de
commune
et portant
réduction
du
périmètre
de
là communauté
de
communes
en
date
du
08
décembre
2021,
qui
prennent
effet
au
31
décembre
2021.
Le
retrait
des
Communes
de
la Communauté
de
communes
entraîne.
la restitution
des
compétences
que
la Communauté
exerce
pour
leur
compte
et
la restitution
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à la
disposition
de
l'établissement
bénéficiaire
à l'occasion
du
transfert
des
compétences
en
application
de
l’article
L. 5211-25-1
du
CGCT.
En
outre,
concernant
les
biens
acquis
ou
réalisés
par
la Communauté
de
communes
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
ils
sont
répartis
entre
la. commune
qui
se
retire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et l'établissement.
Cette
répartition
doit
être
décidée
par
accord
conclu
entre
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
et
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
se
retirent,
y
compris
si les
communes
ont
vocation
à adhérer
à un
autre
EPCI
à fiscalité
propre
(CE,
21
novembre
2012,
Communauté
d'agglomération
Sophia-Antipolis,
n°346380).
Si aucun
accord
n'est
trouvé,
il revient
alors
au
Préfet
de
se
prononcer
sur
les
conditions
de
la répartition
de
ces
biens.
Dans
ce
cas,
il appartient
à la
communauté
ou
aux
communes
(ou
de
l'une
des
communes
concernées)
de
saisir
le Préfet
lorsqu'il
est
avéré
qu'aucun
accord
ne
pourra
être
trouvé.
À compter.de
cette
saisine,
le Préfet
doit
se
prononcer
dans
un
délai
de
six
mois
sur
la répartition.
En
l'espèce,
la négociation
concernant.
la répartition
des
biens
acquis
et réalisés
par
la
Communauté
de
communes
est
actuellement
en
cours
entre
la Communauté
et
la
Commune. Pour
la. Commune,
au
regard
des
compétences
restituées
et
des
biens
afférents
aujourd'hui
propriété
de
la Communauté,
la question
de
la répartition
des
biens
porte
notamment
sur
les
biens
suivants
: les
installations
du
stade
de
football
Jean
Anderloni,
la crèche
« La
Formigua
», la
salle
de
spectacle
Jean
Ferrat,
3 véhicules
de
collecte
et
les
équipements
de
précollecte
localisés
sur
la commune
(bacs
de
collecte,
bornes
d'apport
volontaires
pour
le tri
sélectif,
composteurs,
caches
containers).
Il doit
être
envisagé
un
transfert
vers
la
Commune,
compte
tenu
de
leur
implantation
sur
le territoire
communal
et
de
leur
utilité
pour
la Commune
pour
l'exercice
des
compétences
en
matière
de
:
- Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
- Enfance
et
jeunesse
- Elimination
et valorisation
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
La
commune
a désormais
la charge
d'exercer
ces
compétences
à compter
de
son
retrait,
la
Communauté
n'étant
en
revanche
plus
compétente
pour
intervenir
sur
ces
biens
à l'issue
du
retrait.
AR
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006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021.
Publié
le
27/12/2021
En
attendant
dU'UnN
accord
de
répartition
soit
conclu
et
compte
tenu
de
la restitution
des
compétences
citées,
il convient
de
permettre
à cette
dernière
d'utiliser
les
biens
également
cités
propriété
de
la Communauté
de
communes,
cette
dernière
n'étant
en
revanche
plus
compétente
pour
intervenir
sur
ces
biens
à l'issue
du
retrait.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a pour
objet
de
mettre
les
biens
listés
à l’article
2, propriétés
de
la
Communauté
de
communes,
à la
disposition
de
la commune
pour
que
celle-ci
puisse
en
assurer
la gestion
dans
le cadre
de
l'exercice
des
compétences
suivantes
restituée
à la
Commune
:
- Gestion
des
équipements
culturels
et
sportifs
- Enfance
et
jeunesse
- Elimination
et valorisation
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
ARTICLE
2 : DESIGNATION
DES
BIENS
CONCERNES
Compétence concernée
Identification
des
biens
concernés
Description
des
biens
Construction, entretien
et
fonctionnement d'équipements culturels
et
sportifs
Installations
du
stade
de
football
Jean
Anderloni Gare
de
Fontanil
-
Lycée
de,
120
Rte
des
Croves,-06340
Drap
Aménagements,
équipements
et mobiliers
Construction, entretien
et
fonctionnement d'équipements culturels.et
sportifs
Salle
de
spectacle
Jean
Ferrat Avenue
Jean
Moulin
—
06
340
Drap
Construction,
aménagements
et
équipements
scéniques
Enfance
et
jeunesse
Crèche
La
Formigua
19
boulevard
du
Général
de
Gaulle
-
06340
Drap
Construction, équipements
aménagements
et
Elimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
-3 véhicules de collecte -équipements de pré- collecte e Véhicules
de
collecte
:
- 1 BOMPL
: DN-693-SV
- 1 mini-BOM
VL
: BR-068-SR
- 1 camion
VL
plateau
: BC-659-MW
e Colonnes
de
tri
aériennes
4ms3
:
ADRESSE EMR |
PAPIERS
|
VERRE
HLM
Condamine
Départ
de
la
:
1
1
1
Bégude La
Condamine
au
stade
1
1
1
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
Rond-point Lycée
1
1
1
re
Croves
"vers
1
1
1
Sortie
Drap
/ Pénétrante
1
1
1
mnemnee
[i | 1 |
2
NS
route
du
1
1
1
Tout
en
haut
des
collines
1
1
1
Départ
Bd
Stalingrad
1
1
1
Salle
Jean
Ferrat
1
1
1
Parking
"école
des
gras"
1
1
1
HLM
de
Drap
1
1
1
Intersection
chemin
du
Grec
/
1
1
1
Vallon
des
Arnulfs
- Bacs
ordures
: 25
bacs.de
340
litres
et
409
bacs
de
660
litres
- -Composteurs
mis
à disposition
des
administrés
: 732
-__Cache-conteneurs
: 11
ARTICLE
3 : MODALITES
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
DES
BATIMENTS
Article
3.1
: Etat
des
lieux
Un
procès-verbal
d'état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
des
parties
lors
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention
et dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
son
terme.
Les
deux
procès-verbaux
précisent:.l'état
des
biens.
Le
procès-verbal
dressé
à l’occasion
de
l'entrée
en
vigueur
de
la convention
est
joint
à la
présente
convention
(annexe
n°1).
Article
3.2
: Obligations
de
la
Commune
La
Commune
assure
la gestion
et
l'entretien
des
biens
mentionnés
à l’article
2 de
la
présente
convention
et prend
en
charge
les
interventions
et travaux
requis,
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
pour
assurer
au
sein
desdits
bâtiments
l'exercice
de
la compétence
à laquelle
ceux-ci
sont
affectés.
En
application
de
l'article
L. 5211-25-1
du
CGCT,
la Commune
se
substitue
à la
Communauté
de
communes
pour
l'ensemble
des
contrats
conclus
par
cette
dernière
afférents
à l’utilisation
des
biens
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
mentionnées
à
l'article
2 de
la convention
dont
la liste
est
présentée
ci-dessous
:
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
e
Four
le
Stade
Jean
Anderloni
:
Prestations
Attributaires
Fourniture
d'électricité
Save
(groupement
Uliss)
Maintenance
incendie
LANGNY
Maintenance
portail
auto
KONE
Maintenance
défibrillateur
SCHILLER
Vérifications
portail
VERITAS
Vérifications
équipement
sportif
VERITAS
Vérifications
électrique
VERITAS
Analyse
eau
VERITAS
e Pour
la salle
de
spectacle
Jean
Ferrat
:
Prestations
Attributaires
Maintenance
CVC
Ets
MERAT
Maintenance
ascenseur
KONE
Maintenance
incendie
SICEI
Maintenance
tribune
HUGON
Vérifications
obligatoires
(tout
sauf
SSI)
APAVE
Vérifications
obligatoires
SSI
APAVE
e Pour
la crèche
La
Formigua
:
Prestations
Attributaires
Location
et entretien
du
linge
Esat
Les
Pres
Combustibles
Engie
Fourniture-d'électricité
Save
(groupement
Uliss)
Maintenance
CVC
Sud
Technique
Energies
Maintenance
hotte
cuisine
SIS
Airtech
Désinsectisation
Imago
Maintenance
incendie
LANGNY
Maintenance
alarme
incendie
TBI
LEMBLE
Entretien
équipements
cuisine
CCP
Analyse
eau
VERITAS
Vérifications
électriques
VERITAS
Vérifications
moyens
secours
VERITAS
Vérifications
installations
gaz
VERITAS
La
Commune
s'engage
à ne
pas
modifier
l'affectation
des
bâtiments
en
cause
aux
compétences
identifiées
à l’article
2 pendant
toute
la durée
d'exécution
de
la présente
convention.
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
Pour
chacun
des
biens
mentionnés
à l’article
2, la
Commune
assure
la prise
en
charge
financière
des
frais
nécessaires
au
respect
de
ses
obligations
telles
qu'énoncées
à l’article
3.2. En
outre,
tous
les
frais
liés
à la
réparation
de
dégradations
constatées
notamment
à
l'occasion
de
l'élaboration
du
procès-verbal
de
sortie
mentionné
à l'article
3.1
de
la
convention
feront
l’objet
d’un
remboursement
intégral
par
la Commune.
De
plus
et de
façon
exceptionnelle,
la Commune
remboursera
à la
Communauté
de
communes
les
travaux
d'urgence
réalisés
par
cette
dernière
pendant
toute
la durée
d'exécution
de
la présente
convention.
Le
coût
des
frais
à rembourser
par
la Commune
mentionnés
à l'alinéa
précédent
sera
pris
en
compte
dans
le cadre
de
l'accord
conclu
entre
les
parties-en
application
de
l’article
L. 5211-
25-1
du
CGCT,
il s'effectue
sur
la base
d'un
état
des
coûts
réalisé
par
la Communauté
de
communes.
À défaut
de
prise
en
compte
dans
le cadre
d'un
tel
accord,
le remboursement
de
ces
frais
s'effectuera,
sur
la base
d'un
état
des
coûts
réalisé
par
la Communauté
de
communes
intégrant
les
factures
et
justificatifs
des
dépenses
réalisées,
et
établi
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
du
terme
de
la convention
intervenu
pour.l'un
des
motifs
énoncés
à l’article
5 de
la présente
convention.
ARTICLE
4 : RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCE
La
Commune
est
responsable,
à l'égard
de
la Communauté
de
communes
et des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le‘cadre
de
la présente
convention
ainsi
que
des
dispositions
légales
s'appliquant
aux-biens
objets
de
la présente
convention
et visés
à l'article
2. A
ce
titre,
la
Commune
supporte
notamment
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
qui
lui
sont
imputables
(y compris.ceux
résultant
d’incendies)
au
titre
des
biens
objets
de
la présente
convention
et
occasionnés
aux
biens,
objets
de
la convention
ainsi
qu'aux
autres
biens
de
la Communauté
de
communes,
à ses
agents,
préposés
et cocontractants
éventuels
;
° Aux
tiers
et à
leurs
biens
°e Aux
biens
appartenant
à la
Commune
notamment
ceux
au
sein
des
bâtiments
objets
de
la convention
ainsi
qu'à
ses
agents,
ses
préposés
et
cocontractants.
Elle
est
tenue
de
couvrir
sa
responsabilité
par
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance
qu'elle
transmettra
pour
information
à la
Communauté
de
communes
et
de
souscrire
tous
les
contrats
la garantissant
contre
les
risques
inhérents
à l’utilisation
des
biens
objets
de
la
présente
convention.
Elle
fera
son
affaire
de
toute
responsabilité
qu'elle
pourrait
encourir
afin
que
ni la
Communauté
de
commune
ni ses
assureurs
ne
puissent
être
recherchés
ou
inquiétés
du
fait
de
l’utilisation
des
biens
objet
de
la présente
convention.
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
ARTICLE
5
: ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
du
1°
janvier
2022
pour
une
durée
de
six
mois
renouvelables.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
avant
son
terme
dans
l'une
des
hypothèses
suivantes
:
- Par
l’une
des
parties,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la présente
convention
par
l'autre
partie,
30
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effets.
- Par
accord
entre
les
parties.
En
outre,
la convention
prend
fin
de
façon
anticipée
de
plein
droit
lors
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'accord
conclu
entre
les
parties
concernant
la répartition
des
bâtiments
objets
des
présentes
en
application
de
l’article
L. 5211-25-1
du
CGCT:
Elle
prend
également
fin
de
plein
droit
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
adopté
sur
le fondement
de
l'article
L. 5211-25-1
du
CGCT
en
l'absence
d'accord
des
parties
à'la
répartition
ARTICLE
6 : COMPETENCE
DE
JURIDICTION
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la convention,
toute
voie
amiable-de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
de
résolution
amiables,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
ARTICLE
7 : DISPOSITIONS
FINALES
En
cas
de
transfert
des
compétences
mentionnées
à l’article
2 de
la convention,
la personne
publique
nouvellement
compétente
sera
automatiquement
substituée
à la
Commune
de
la
présente
convention.
La
Commune
informe
la
Communauté
de
communes
de
cette
substitution.
Convention
conclue
à...
Le... Pour
la Communauté
de
communes
Le
Président
AR
Prefecture
|006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
1e
27/12/2021
our
la
COMMUNE
de
Urap
Le
Maire
Sont
annexées
à la
présente
convention
:
Annexe
1 : Procès-verbal
de
l’état
des
lieux
AR
Prefecture
006-210600540-20211223
-14029021-DE
He
RS
|
CONVENTION
Bendejun
DE
REPARTITION
DES
PERSONNELS
Berre
les
Alpes
L
BI
:
Cantaron
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DES
PAILLONS
gnateauneut
Villevieille
POUR
LA
COMPETENCE
« CREATION
ET
GESTION
DES
Contes
STRUCTURES
POUR
LA
PETITE
ENFANCE,
GESTION
DES
PP
.
STRUCTURES
EXISTANTES
POUR
LA
PETITE
ENFANCE
»
’Escarène Lucéram Peille Peillon Touët
de
l’'Escarène
Entre La
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons,
représentée
par
M.
Cyril
Piazza,
son
Président,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
la délibération
en
date
du
16/12/2021
;
Désignée
ci-après
« /a
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
» ou
« la
Communauté
de
communes
»,
D'une
part,
Et La
Commune
de
Drap
représentée
par
M.
Robert
Nardelli,
son
Maire,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
....,
La
Commune
de
Châteauneuf-Villevieille
représentée
par
M.
Edmond
Mari,
son
Maire,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
Désignées
ci-après
« /es
Communes
»
D'autre
part,
PREAMBULE
Par
délibérations
en
date
des
13
et 15
juillet
2021,
les
Communes
de
Drap
et de
Châteauneuf-
Villevieille
ont
engagé
une
procédure
de
retrait
de
la Communauté
de
communes
sur
le fondement
de
l'article
L. 5214-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
rejoindre
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
La
Métropole
a, par
délibération
du
29
juillet
2021,
approuvé
l'adhésion
des
Communes
précitées.
Cette
adhésion
ainsi
que
le retrait
des
Communes
de
la Communauté
de
communes
ont
été
décidées
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
08/12/2021,
qui
doivent
prendre
effet
au
31
décembre
2021.
Le
retrait
des
Communes
de
la Communauté
de
communes
entraîne
la restitution
des
compétences
que
la Communauté
exerce
en
leur
lieu
et
place.
S'agissant
des
impacts
sur
le personnel
de
cette
restitution
de
compétence,
l’article
L. 5211-4-1
du
CGCT
prévoit
qu'une
convention
doit
être
conclue
pour
procéder
à la
répartition
des
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
non
titulaires
transférés
par
les
communes
ou
recrutés
par
la Communauté
de
communes
et
qui
sont
chargés,
pour
la totalité
de
leurs
fonctions,
de
la mise
en
œuvre
de
la
compétence
restituée.
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/27
.
.
Publié
V4
5
dispositions
des
articles
L. 521
=
Ad.
4.
J
CEUT
CTATITTANPDETE,
/2021
26,
L. 5111-7
et L.
5211-4-1
du
Code
général
des
collectivités
Vu
les
arrêtés
du
Préfet
du
08/12/2021,
« portant
réduction
du
périmètre
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
» et
« portant
retrait
des
communes
de
Drap
et Châteauneuf-
Villevieille
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
et
adhésion
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
» ;
Vu
les
délibérations
[à
compléter]
;
Vu
les
avis
des
Comités
Techniques
en
date
des
23/11/2021,
02/12/2022
et [à
compléter]
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a pour
objet
de
procéder
à la
répartition
des
agents
au
titre
de
la compétence
« Création
et
gestion
des
structures
pour
la Petite
Enfance,
gestion
des
structures
existantes
pour
la
petite
enfance
» restituée
par
la Communauté
de
communes
aux
communes
de
Drap
et de
Châteauneuf-Villevieille
du
fait
de
leur
retrait,
en
déterminant
les
agents
intégrant
les
effectifs
des
communes. ARTICLE
2 : IDENTIFICATION
DES
AGENTS
CONCERNES
Les
agents
concernés
par
la présente
convention
sont
des
agents
qui
ont
été
transférés
par
les
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
ou
recrutés
par
la Communauté
de
communes
et qui
remplissent
en
totalité
leur
fonction
dans
l'exercice
de
la compétence
« Création
et
gestion
des
structures
pour
la Petite
Enfance,
gestion
des
structures
existantes
pour
la petite
enfance
» restituée. Il s'agit
des
agents
suivants
:
- __Paméla
Anello
: catégorie
C —
Agent
social
- Echelon
10
- Nadia
Aumar
: catégorie
C —
Agent
de
maîtrise
- Echelon
7
- Virginie
Bourdrez:
agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
01/08/2021
au
31/07/2022,
en
date
du
20/07/2021)
- Marion
Casini
: agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
01/11/2021
au
31/07/2022,
en
date
du
27/10/2021)
- Cécile
Cenazandotti
: catégorie
C —
Agent
social
- Echelon
7
- Elodie
Colombani
: catégorie
À —
Educateur
Jeunes
Enfants
- Echelon
3
- Isabelle
Cornudet
: catégorie
C —
Agent
social
- Echelon
6
- Manon
Doerr
: agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
01/12/2021
au
31/12/2021,
en
date
du
30/11/2021)
-__ Stéphanie
Fine
: catégorie
C —
Auxiliaire
de
puériculture
principal
1°"
classe
- Echelon
6
- Sophie
Gabet
: catégorie
C —
Agent
social
- Echelon
7
- Lucie
Gressien
: agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
25/08/2021
au
20/12/21
en
date
du
20/07/2021
et du
21/12/2021
au
31/12/2021,
en
date
du
2/11/2021)
- Anaïs
Marconi
: agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
25/08/2021
au
31/12/2021,
en
date
du
28/07/2021)
- Katia
Massena
: catégorie
C —
Agent
social
- Echelon
7
- Margaux
Miguel:
agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
01/08/2021
au
03/05/2022,
en
date
du
22/07/2021)
- Anna
Mikuszewska
: agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
28/11/2021
au
27/05/2022,
en
date
du
27/10/2021)
AR
Prefecture
006-210600540-2021
NUS
AU
A LE
Reçu
le
277
12H80
0Têr
USDal
egon
Publié
le
27/Valéviane
O'Neill
: : catégorie
aum
: Catégorie
Gl-
Agent
social
- Echelon
10
E- Agent
social
- Echelon
4
.
h titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
25/08/2021
au
31/07/2022,
en
date
du
28/07/2021)
- Florence
Ramin:
agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
12/08/2021
au
11/08/2022,
en
date
du
28/07/2021)
-__ Séverine
Renda
: agent
en
CDI
de
droit
public
- _Janis
Segatti
: agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
15/11/2021
au
31/07/2022,
en
date
du
09/11/2021)
- Alexandra
Turci:
agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
01/12/2021
au
23/12/2021,
en
date
du
23/11/2021)
ARTICLE
3 : APPLICATION
DES
PRINCIPES
DE
REPARTITION
La
totalité
des
agents
cités
dans
l’article
2 est
transférée
à la
commune
de
Drap.
ARTICLE
4 : STATUT
DES
AGENTS
TRANSFERES
Les
agents
transférés
à la
commune
de
Drap
visés
à l’article
2 de
la présente
convention
conservent
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
Ils
conservent
également,
s'ils
y ont
intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
ARTICLE
5 : ENTREE
EN
VIGUEUR
- DATE
D’EFFET
DES
TRANSFERTS
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
l'effectivité
du
retrait
des
Communes
de
la
Communauté
de
communes,
à savoir
le 31
décembre
2021.
ARTICLE
6 : ANNEXES
Les
avis
des
Comités
Techniques
sont
joints
à la
présente
convention.
ARTICLE
7 : COMPETENCE
DE
JURIDICTION
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
de
voies
de
résolution
amiables,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1402021-DE Reçu
le
27/12/2021
.
Publié
Cerrveftion
Günclue
à Blausasc
Le
#
Pour
la Communauté
de
communes
M.
Cyril
Piazza
- Le
Président
Pour
la Commune
de
Drap
M.
Robert
Nardelli
- Le
Maire
Pour
la Commune
de
Châteauneuf-Villevieille
M.
Edmond
Mari
- Le
Maire