Procès Verbal - PV DU 13 fevrier 2019

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Procès Verbal - PV DU 13 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 13 FEVRIER 2019 A 19H00

L’an deux mille dix-neuf et le treize février à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire

ETAIENT PRESENTS : Michel CONTOU-CARRÈRE, Daniel AMESTOY, Joëlle AGRAZ, Fréderic DUFAU, Jérôme PALAS, Michel LANNERETONNE, Cathy HAGET, Didier BORDES

ETAIENT ABSENTS : Jean-Pascal ADAM, Cathy ILLANDE, Maïder

PUNTOUS,

Secrétaire de séance : Didier BORDES

Date de la convocation : 08/02/2019

Date d’affichage : 22/02/2019

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 8

Le procès-verbal de la séance du 08/01/2019 est lu et adopté à l’unanimité. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 1/3 :

N°13022019/001 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET ARRÊTÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE JOSBAIG

Monsieur le Maire rappelle que par délibération le 31 janvier 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLUi de Josbaig.

Conformément aux articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, les Communes doivent désormais rendre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et sur les dispositions du règlement qui les concernent. Les Communes en questions sont celles du périmètre du PLUi (Aren, Géronce, Géüs d’Oloron, Orin, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin). Elles ont trois mois pour donner un avis à compter de l’arrêt de projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Après consultation du dossier d’arrêt de projet du PLUi, le conseil municipal demande à ce que les observations suivantes soient intégrées au document : - Observation n°1 : Sur le plan de zonage de la Commune, le sud-ouest

de la parcelle cadastrée section A n°675 a été placée en zone UA.

Cette partie de parcelle n’était pas dans le secteur constructible dans

la carte communale et doit être placée en zone A

- Observation n°2 : Dans les orientations d’aménagement de

programmation (OAP) de la Commune, dans le secteur 1 : bourg de

Géronce il est indiqué dans les principes d’aménagement une densité

minimum de 15 logements par hectare. Cette densité ne parait pas

concorder avec les orientations du projet d’aménagement et de

développement durables qui préconise 10 à 12 logements par hectare

en assainissement collectif.

- Observation n°3 : Dans les orientations d’aménagement de

programmation (OAP) de la commune de Géronce, dans le secteur 1 :bourg de Géronce, le périmètre de l’OAP n’apparait pas cohérent si

on prend en compte l’ouverture déjà existante dans le mur en galet

(présence d’un portail à l’extrémité sud de la parcelle A677). Il

apparaît aussi que la représentation graphique de ce muret est

erronée, ce dernier étant réellement situé plus à l’Est. Il paraîtrait plus

pertinent d’élargir le périmètre de l’OAP sur une partie de la parcelle

A 426 afin de se servir de l’ouverture existante pour desservir toute la

zone.

- Observation n°4 : Dans les orientations d’aménagement de

programmation (OAP) de la commune de Géronce, dans le secteur 2 :

chemin de Dous, le périmètre de l’OAP ne reprend pas l’intégralité

de la zone UA inscrite sur le plan de zonage.

Monsieur le Maire indique que l’approbation du PLUi nécessitera une phase administrative composée de :

 Une période de trois mois pour la consultation des personnes publiques associées ;

 une enquête publique d’un mois. A cette occasion, un registre et un dossier d’enquête comprenant le dossier de PLU et l’ensemble des avis recueillis seront mis à disposition dans chaque commune et au pôle urbanisme de la CCHB (9 rue de Révol-64400 Oloron-Sainte-Marie).

Après l’enquête publique, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés en Conférence des Maires, conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme.

Le projet de PLUi éventuellement amendé pour tenir compte des avis et remarques déposées à l’enquête publique sera enfin présenté au Comité de Pilotage avant d’être soumis pour approbation au Conseil Communautaire.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-15 et R. 153-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Vallée de Josbaig (CCJ) en date du 30 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi de Josbaig et précisant le périmètre d’étude du plan aux Communes d’Aren, de Géronce, d’Orin, de Préchacq-Josbaig et de Saint-Goin,

Vu le transfert automatique de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du PLUi de l’ancienne CCJ à la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) au 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCHB en date du 31 janvier 2019, arrêtant le projet de PLUi de Josbaig et tirant le bilan de la concertation, Connaissance étant prise du projet arrêté de PLUi et du bilan de la concertation ouverte sur le projet de PLUi de Josbaig,

Considérant que le projet arrêté de PLUi de Josbaig a été présenté dans son intégralité au conseil municipal conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Ouï cet exposé

Le Conseil Municipal de Géronce, à l’unanimité :

EMET un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi de Josbaig et notamment sur le règlement et les OAP n°1, 2 et 3 concernant la Commune,

DEMANDE à la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) à ce que les observations de la présente délibération soient intégrées au document,

PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 13 FEVRIER 2019 A 19H00

RAPPELLE que le projet de PLUi arrêté est à disposition du public en mairie aux heure et jours habituels d’ouverture.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 2/3 :

N°13022019/002 : CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE JOSBAIG

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Haut Béarn en date du 8 novembre 2018 n’a pas reconnu l’intérêt communautaire sur plusieurs équipements de l’ancienne Communauté de Communes de Josbaig.

La gestion et l’entretien de ces équipements redeviennent donc une compétence communale.

L’origine de la propriété, la vocation et le rayonnement de ces biens ont toujours été intercommunaux (Aren, Géronce, Geüs d’Oloron, Orin, Préchacq-Josbaig et Saint-Goin).

Monsieur le Maire indique qu’il y a donc lieu de créer une structure de type Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) à l’échelle de la vallée de Josbaig.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) à l’échelle de la vallée de Josbaig,

 APPROUVE le projet de statuts du Syndicat annexé à la présente délibération.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 3/3:

N°13022019/003 : DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE JOSBAIG

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la création du SIVU pour la gestion des équipements de Josbaig, la commune doit désigner les délégués qui y siègeront. Il précise que la commune doit désigner 2 délégués titulaires et 1 suppléant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE M. Michel CONTOU-CARRERE et M. Didier BORDES comme délégués titulaires au Syndicat Intercommunal De Gestion Des Equipements De Josbaig

DESIGNE M. Frédéric DUFAU comme délégué suppléant au Syndicat Intercommunal De Gestion Des Equipements De Josbaig

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h30

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

La séance a fait l’objet de trois (3) délibérations ainsi numérotées :N°13022019/001 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET ARRÊTÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE JOSBAIG

N°13022019/002 : CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE JOSBAIG

N°13022019/003 : DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE JOSBAIG

Nom Prénom Signature

AGRAZ Joëlle

AMESTOY Daniel

BORDES Didier

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU Frédéric

HAGET Catherine

LANNERETONNE Michel

PALAS Jérôme