Procès Verbal - PV DU 16 DECEMBRE 2019

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Procès Verbal - PV DU 16 DECEMBRE 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 16 DÉCEMBRE 2019 A 19H00

L’an deux mille dix-neuf et le seize décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire

ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, AGRAZ Joëlle, DUFAU Frédéric, PALAS Jérôme, BORDES Didier, HAGET Catherine, ADAM Jean Pascal, LANNERETONNE Michel, ILLANDE Cathy

ETAIENT ABSENTS : AMESTOY Daniel, PUNTOUS Maïder,

Secrétaire de séance : ILLANDE Cathy

Date de la convocation : 04/12/2019

Date d’affichage : 18/12/2019

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 9

Le procès-verbal de la séance du 13/11/2019 est lu et adopté à l’unanimité. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 1/3

N°16122019/001 : Finances – Subvention exceptionnelle au comité des fêtes Le Maire informe le conseil municipal que l’association du Comité des Fêtes de Géronce est déficitaire.

Afin d’aider cette association à équilibrer ses comptes, Monsieur le Maire propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

ATTRIBUE à l’association Comité des Fêtes de Géronce une subvention exceptionnelle de 1 000€

PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont disponibles à l’article c/6574 CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote - Pour : 8 Contre : 1 Abstention : 0

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 2/3

N°16122019/002 : ASSAINISSEMENT – TARIFS REDEVANCE 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Considérant,

- la délibération du 29 janvier 1988 instituant la redevance d’assainissement, les modalités d’application, les conditions de règlement et mise en recouvrement,

- les articles r2333-121 et R 233-132 du code général des collectivités territoriales,

- le taux de TVA de 10.00 % à compter du 01/01/2014.

FIXE comme suit les tarifs de la redevance assainissement pour l’année 2020: - agriculteurs éleveurs : terme fixe 90 € HT + 50 m3 par personne vivant au foyer.

- autres abonnés : terme fixe 90 € HT + nombre de m3 consommés.

- prix de m3 d’eau : 0.80 € HTCHARGE Monsieur le Maire de l’application de la redevance due à l’agence de l’Eau Adour-Garonne

CHARGE Monsieur le Maire de le représenter et de signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 3/3

N°16122019/003 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Par délibération en date du 11 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) a institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones Urbaines (U) et A Urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Josbaig.

Par la même occasion, l’exercice de ce droit a été délégué aux communes couvertes par le PLUi.

Dans le cadre de cette délégation, la CCHB, en tant que titulaire du droit de préemption urbain, va conserver ce droit pour les parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire identifiés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Dès lors, notre commune est compétente pour utiliser le DPU sur son territoire. Elle peut donc exercer toutes les prérogatives découlant de ce droit, notamment répondre aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) émanant des actes notariés pour des biens situés dans les zones soumises au DPU.

Or, la Commune n’a que deux mois pour répondre à ces DIA et ce, à partir de la date du dépôt en mairie. Si les réponses négatives n’entraînent pas de délibérations, ce délai apparaît comme relativement court lorsque notre collectivité voudra au contraire préempter.

En outre, le fait que la CCHB soit adhérente à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) Béarn Pyrénées entraîne automatiquement l’adhésion de notre commune. Pour rappel, un EPFL est un organisme réglementé permettant de faciliter les acquisitions foncières pour le compte des personnes publiques locales, grâce à la délégation du droit de DPU. Il faut donc intégrer cette possibilité dans la délégation du maire.

Ainsi, il est proposé par la présente, de déléguer l’exercice du DPU au Maire, afin que ce dernier exerce au nom de la Commune les missions afférentes à ce droit. De plus, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, le Maire doit pouvoir déléguer lui- même le DPU à l’EPFL Béarn Pyrénées afin que celui-ci préempte pour la commune.

Vu l’article L. 2122-22 15° du Code Général des Collectivités Locales,

Vu les articles L. 211-2 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 213-3 et suivants, L.300-1, L. 324-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Josbaig en date du 7 novembre 2019, couvrant notamment notre Commune. Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn en date du 11 décembre 2019 instituant le droit de préemption urbain sur les zones Urbaines (U) et A Urbaniser (AU) du PLUi de Josbaig.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 16 DÉCEMBRE 2019 A 19H00

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L. 2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L. 2122-17 et L. 2122-19 sont applicables en la matière. De plus, le cas échéant, Monsieur le Maire a la possibilité de déléguer l’exercice de ses droits, à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.213-3 alinéa 1er, à l’Etablissement Public Foncier Local Béarn Pyrénées.

PRECISE qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h00

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

La séance a fait l’objet de trois (3) délibérations ainsi numérotées :

N°16122019/001 : Finances – Subvention exceptionnelle au comité des fêtes N°16122019/002 : ASSAINISSEMENT – TARIFS REDEVANCE 2020

N°16122019/003 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Nom Prénom Signature

ADAM Jean-Pascal

AGRAZ Joëlle

BORDES Didier

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU Frédéric

HAGET Catherine

ILLANDE Cathy

LANNERETONNE Michel

PALAS Jérôme