Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 72 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 72 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 72 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie, AT @ D Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.fr

Arrêté n°72/ARS/2018

Portant autorisation de création de 8 places de SESSAD au titre de l’appui à la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire Sud, par extension de 4 places du « SESSAD IME IMS CHARLES ISAUTIER » et de 4 places du « SESSAD IMS RAPHAEL BABET » gérés par la FONDATION PERE FAVRON

Le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien ;

Vu le projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2012-2016, adopté par l’arrêté n° 155/ARS/2012 du 29 juin 2012, et notamment son schéma d’organisation médico-sociale pour La Réunion ;

Vu le Programme interdépartemental de l’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de La Réunion actualisé (PRIAC 2015-2019) ;

Vu l’arrêté n°594/ARS du 02 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation du « SESSAD IME IMS CHARLES ISAUTIER » géré par la Fondation Père Favron,

Vu l’arrêté n°597/ARS du 02 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation du « SESSAD IMS RAPHAEL BABET » géré par la Fondation Père Favron ;

Vu l’arrêté n°70/ARS/2018 du 12 mars 2018 portant autorisation de création de 8 places de SESSAD au titre de l’accompagnement précoce des enfants de moins de 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire Sud, par extension du « SESSAD IME IMS CHARLES ISAUTIER » géré par la Fondation Père Favron ;

Vu l’avis d’appel à projet du 21 juin 2017 relatif à la "création de 42 places SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme" publié au recueil des actes administratifs spécial n°58 du 23 juin 2017 de la Préfecture de La Réunion ;

Vu l’arrêté n°26/ARS du 06 février 2018 portant désignation des membres permanents de la commission d’information et de sélection des appels à projet relevant de la compétence de l’Agence de Santé Océan Indien, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 22 du 09 février 2018 de la Préfecture de La Réunion ;

Vu l’arrêté n°27 du 07 février 2018 portant désignation des membres spécifiques de la commission d’information et de sélection de l’appel à projet pour la création à La Réunion de 42 places de SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme publié au recueil des actes administratifs spécial n° 22 du 09 février 2018 de la Préfecture de La Réunion ;

Vu l’avis d’appel à projet du 21 juin 2017 susvisé, décliné en 3 axes, réparti sur le territoire de santé de La Réunion :

Axe1 - Accompagnement précoce des enfants autistes de moins de 6 ans - Nord/Est (8 places):

Axe1 - Accompagnement précoce des enfants autistes de moins de 6 ans - - Ouest (8 places):

Axe1 - Accompagnement précoce des enfants autistes de moins de 6 ans - Sud (8 places) Axe2 - Appui à la scolarisation des enfants autistes de 6 à 16 ans – Nord/Est (8 places) Axe2 - Appui à la scolarisation des enfants autistes de 6 à 16 ans – Sud (8 places) Axe3 - Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes autistes scolarisés âgés de 16 à 20 ans – La Réunion (2 places):2

Vu la demande d’autorisation déposée par l’Association CLAIRE JOIE pour la création de 8 places de SESSAD au titre de l’appui à la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire Sud ;

Vu la demande d’autorisation déposée par la FONDATION PERE FAVRON pour la création de 8 places de SESSAD au titre de l’appui à la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire Sud ;

Vu la demande d’autorisation déposée par l’Association A.L.E.F.P.A. pour la création de 8 places de SESSAD au titre de l’appui à la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire Sud ;

Vu la demande d’autorisation déposée par l’Association AUTISME BEL AVENIR pour la création de 8 places de SESSAD au titre de l’appui à la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire Sud ;

Vu l’avis portant classement rendu par la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social en sa séance du 28 février 2018, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Considérant qu’il ressort de l’avis de la commission d’information et de sélection susvisée que celle- ci a décidé de classer quatre projets, dans le cadre du 2ème axe appui à la scolarisation des enfants autistes de 6 à 16 ans sur le territoire Sud, en retenant en première position le projet présenté par la Fondation Père Favron, en deuxième position celui de l’association A.L.E.F.P.A., en troisième position celui de l’association CLAIRE JOIE et en quatrième position celui de l’association Autisme Bel Avenir ;

Considérant qu’il ressort de la demande d’autorisation déposée par la FONDATION PERE FAVRON susvisée, que la création de 8 places de SESSAD se fera par extension de 4 places du «SESSAD IME IMS CHARLES ISAUTIER » et de 4 places du « SESSAD IMS RAPHAEL BABET » ;

Considérant qu’il convient, en l’absence d’élément permettant de remettre en cause les conclusions de l’instruction et l’avis de la commission d’information et de sélection portant classement des projets, de faire droit à la demande de la Fondation Père Favron;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que le projet présenté la Fondation Père Favron satisfait aux conditions d’autorisation fixées par l’article L313-4 du code de l’action sociale et des familles.

ARRETE

Article 1 : La FONDATION PERE FAVRON est autorisée à créer 8 places de SESSAD au titre de l’appui à la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire Sud à hauteur de 4 places pour le « SESSAD IME IMS CHARLES ISAUTIER », et portant sa capacité globale de 74 places à 78 places et à hauteur de 4 places pour le « SESSAD IMS RAPHAEL BABET » et portant sa capacité globale de 41 places à 45 places.

Article 2 : Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est mis à jour compte tenu de cette autorisation comme suit :___

3

Entité Juridique (EJ) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Entité établissement (ET) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Triplets attaché à cet ET :

code discipline d'équipement : 319 Education spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 110 Déficence intellectuelle (sans autre indication)

Capacité n-1 Capacité n

53 53

code discipline d'équipement : 319 Education spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 437 Autistes

capacité Extension Capacité n

14 4 18 5

code discipline d'équipement : 839 Acquisition, autonomie, intégration scol. Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 437 Autistes

capacité Capacité n

7 7

Capacité antérieure Extension Capacité nouvelle

74 +4 78

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

Capacité totale du SESSAD

(Nbre de lits ou places) :

97 040 517 1

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

SESSAD IME IMS Charles Isautier (St-Pierre)

FONDATION PÈRE FAVRON

97 043 089 8

Entité Juridique (EJ) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Entité établissement (ET) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Triplets attaché à cet ET :

code discipline d'équipement : 839 Acquisition, autonomie, intégration scol. Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 110 Déficence intellectuelle (sans autre indication)

Capacité n-1 Capacité n

30 30

code discipline d'équipement : 839 Acquisition, autonomie, intégration scol. Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 420 Déficience Motrice avec troubles associés

Capacité n-1 Capacité n

5 5 5

code discipline d'équipement : 839 Acquisition, autonomie, intégration scol. Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 500 Polyhandicap

capacité Capacité n

6 6

code discipline d'équipement :

code mode de fonctionnement :

code clientèle :

Capacité n-1 Extension Capacité n

4 4

Capacité antérieure Extension Capacité nouvelle

41 +4 45

FONDATION PÈRE FAVRON

97 043 089 8

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

97 040 573 4

SESSAD IMS Raphaël Babet (St-Joseph)

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

319 Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés

16 Prestation en milieu ordinaire

437 Autistes

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

Capacité totale du SESSAD

(Nbre de lits ou places) :Article 3: La présente autorisation n'interrompt pas les délais ouverts par l'arrêté n°594/ARS du 02

janvier 2017, portant renouvellement de l'autorisation du « SESSAD IME IMS Charles Isautier », soit une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.

Article 4 : la présente autorisation n'interrompt pas les délais ouverts par l’arrêté n°597/ARS du 02 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du « SESSAD IMS RAPHAEL BABET » soit une

durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.

Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé Océan

Indien conformément à l'article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation

de l'autorité compétente concernée.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou sa publication :

- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d'un recours hiérarchique,

- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon,

97400 Saint Denis.

Article 7 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint Denis, le 1 2 MARS 2016