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Arrêté - R CP N°304 Travaux au 4 rue du Canal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°304 Travaux au 4 rue du Canal)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ONTICGN
ME NIV REPUBLIQUE FRANCAISE ae DEPARTEMENT DES YVELINES Lay jet 7 : ie : le qui vous V2 Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/304
OBJET : autorisation d'occupation du domaine public concernant un levage de chaufferie en toiture du 4, rue du Canal.
Le Maire de La commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu {a loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée par Le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5%" Adjoint au Maire,
délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise FRANCE VOIRIE — 25, rue du Terroir de Chaalis - 95380 VILLERON ainsi que l'entreprise DUFOUR - 15, rue Edouard Branly - 77290 MITRY MORY- tél : 01.64.06.40.50 doivent réaliser un levage d'une chaufferie en toiture d'un immeuble situé au 4, rue du Canal.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer La sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter un levage d'une chaufferie en toiture d'un immeuble situé au 4, rue du Canal. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/304 1/4 Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 4 :
Le stationnement sur la zone livraison ainsi que deux places situées au droit du 4, rue du Canal seront interdites pour permettre la mise en place de la grue Mobile et du véhicule accompagnant.
Article 5 :
Les entreprises devront maintenir en permanence l'accès au parking souterrain de la résidence.
Article 6 :
Des hommes trafic devront être présents pendant toute la période des travaux pour gérer La circulation dans la rue du Canal.
Article 7 :
La zone de travail devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 8 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 9 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des travaux.
Article 10 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 11 :
Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve Le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 12 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à La nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 13 :
L'entreprise DUFOUR maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur Le sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/304 2/4 Article 14 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie pour une durée de un jour : Le mardi 23 juin 2026.
IL est toutefois rappelé que Les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées quel que soit Le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. Il peut intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas d'urgence.
Article 15 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise TECHNIMANUT - ZI Mitry-Compans - 15, rue Edouard Branly - 77290 MITRY MORY
(Siret, numéro 913 788 071 00011) de payer Les frais de voirie.
IL est précisé que la redevance est due que Le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au jours et heures autorisés.
Concernant la zone de stationnement de la grue mobile sur voirie non fermée à La circulation,
(153€ par jour soit La somme totale de 153€.
Concernant l'installation de chantier sur deux places de stationnement et une place livraison soit 40m? au sol du 4, rue du Canal,
Emprise de chantier : 1€ Le m? au sol/jour pour une occupation inférieure à une semaine soit un total de : 40 euros.
La présente autorisation est consentie moyennant Le paiement d’une redevance payable sur titre à terme échu, soit La somme totale de :
La somme totale de La redevance est de : 193€
Article 16 :
Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant Le dernier taux de
croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 17 :
Les dispositions seront applicables Le mardi 23 juin 2026.
Article 18 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 16h00.
Article 19 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur Le chantier à la vue des usagers 7 jours avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise DUFOUR.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/304 3/4 Article 20 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise : DUFOUR
15, rue Edouard Branly
77290 MITRY MORY
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise DUFOUR-Mail : ydouhil@dufour-idf.fr
- Entreprise France VOIRIE -Mail : francevoirie@gmail.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter d'e la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 12 JUN 2026
L'Adjoint au Maire
Délégué au cadre de vie, propreté de l'espace
public et voirie, gestion des espaces naturels,
biodiversité et sécurité des bâtiments
Er 7 Conseiller communautaire
REX AT FN : a
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprise Le : 12 JUIN 2026
Arrêté n°2026/DST/R-CP/304 4/4