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Arrêté - R CP N°277 Travaux au 4 rue Stephenson
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°277 Travaux au 4 rue Stephenson)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGN REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES
gene sg
La vie Qui vous va es Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/277
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de réhabilitation thermique de 122 logements situés au 4, rue Stephenson.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5;
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5" Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer Les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Permis de Construire n° PC 78423 23 E0017@ en date du 17 novembre 2023,
Considérant que l'entreprise IMMOBILIERE 3 F - 159 rue Nationale - 75013 PARIS tél:
01.47.77.15.15 ainsi que l'entreprise ERAH -— 25 rue de la Gaïté - 92140 CLAMART - tél:
01.47.06.01.09 doivent réaliser des travaux de réhabilitation thermique de 122 logements
situés au 4, rue Stephenson pour le compte de IMMOBILIERE 3 F,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2026/R-CP/91.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/277 1/4 Article 2 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
réhabilitation thermique de 122 logements répartis en cinq bâtiments situés au 4, rue
Stephenson pour le compte de IMMOBILIERE 3 F. À charge pour eux de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
Article 3 :
Un constat d'huissier devra être réalisé avant le démarrage des travaux.
Article 4 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de montage
d'échafaudages au niveau des façades du 4, rue Stephenson pour des travaux réhabilitation
thermique. A charge pour eux de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail
quant au montage et au démontage de son matériel.
Article 5 :
L'entreprise ERAH devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre toute chute
d'objet ou de matériaux et les projections.
Article 6 :
Une zone de stockage sera mise en place sur onze places de stationnement (110m?) avenue du
Centre face au 4, rue Stephenson.
Une zone de stockage est autorisée sur 28m? sur l'espace situé à droite de l'entrée de la
résidence.
Article 7 :
Les zones devront être clôturées avec des barrières héras qui devront être menottées entre elles.
Article 8 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès
des services techniques.
Article 9 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notammentà l'article R417.10.
Article 10 : ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol autres que celle résultant de la nature des lieux. Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite occupation.
Article 11 : GARANTIE
Les entreprises Immobilière 3 F ainsi que l'entreprise EARH maintiendront en permanence les
lieux en bon état de propreté, elles veilleront notamment à ce qu'aucun détritus ne soïit jeté
sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elles demeurent responsables de la
bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et aménagements pendant la durée de
l'occupation.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/277 2/4 Article 12 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise immobilière 3F - 159 rue Nationale -75638 PARIS (Numéro de
Siret 552 141 533 00018) de payer les frais de voirie.
IL est précisé que la redevance est due que Le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au jours et heures autorisés.
Concernant l'installation de chantier sur onze places de stationnement (110M2) avenue
du Centre face au 4, rue Stephenson, sur 21 semaines du 1° mai 2026 au 25 septembre
2026.
M? au sol/semaine-10.20€ - pour une durée supérieure à une semaine soit : 23562€
Concernant la zone de stockage complémentaire sur 30m? sur la placette à droite de
l'entrée du 4, rue Stephenson, sur 17 semaines du 29 mai 2026 au 25septembre 2026.
M2 au sol/semaine-10.20€ - pour une durée supérieure à une semaine soit : 5202€
Concernant l'installation d'échafaudage sur une longueur de 65 mètres sur 17 semaines
du 29 mai 2026 au 25 septembre 2026.
2.5 euros le mètre linéaire/semaïne soit un total de 2762.5 euros.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable
sur titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 31526.5€
Les samedis, les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août sont pris en compte dans le
calcul.
Article 13 :
Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de
croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 14 :
En cas de dégradation des lieux par les entreprises, elles supporteront intégralement la charge
finale de la remise en état des lieux.
A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 15 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 16 :
Les dispositions seront applicables du vendredi 1%” mai 2026 au vendredi 25 septembre
2026.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/277 3/4 Article 17 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés).
Article 18 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 19 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 20 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise IMMOBILIÈRE 3 F - 159 rue Nationale — 75013 PARIS
L'entreprise ERAH - 25 rue de la Gaïté — 92140 CLAMART
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise immobilière 3F -Mail : frantz.vanlair@groupesf.fr
- Entreprise ERAH -Mail : bureau@aidf.pro
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Le présent arrété peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de
l'acte} dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maïre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 29 MAI 209
L’Adjoint au Maire
Délégué au cadre de vie, propreté de l’espace
public et voirie, gestion des espaces naturels
biodiversité et Sécurité des Bâtiments
nn. s
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le:
Notification entreprise Le :
29 MAI 206
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/277 4/4