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Arrêté - R CP N°91 Travaux au 4 rue Stephenson
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°91 Travaux au 4 rue Stephenson)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RAONTICNS REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES ANANETE ras ET
La ville qui vous aies Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/91
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de réhabilitation
thermique de 122 logements situés au 4, rue Stephenson.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Mu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L 2212-5;
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2023/R-CD/DGS/6 du 22 novembre 2023 fixant les tarifs
relatifs au droit d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté municipal permanent 2018/R-CD/DGS/18 du 27 juillet 2018 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public pour cause de neutralisation de places de
stationnement dans le cadre de la réalisation de travaux ou l'organisation d'une manifestation
non municipale,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l’autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Permis de Construire n° PC 78423 23 E0017@ en date du 17 novembre 2023,
Considérant que l'entreprise IMMOBILIERE 3 F - 159 rue Nationale - 75013 PARIS tél:
01.47.77.15.15 ainsi que l'entreprise ERAH - 25 rue de la Gaïté - 92140 CLAMART - tél:
01.47.06.01.09 doivent réaliser des travaux de réhabilitation thermique de 122 logements situés au 4, rue Stephenson pour le compte de IMMOBILIERE 3 F,
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/91 1/4 Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DST/2025/R-CP/260.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de réhabilitation thermique de 122 logements répartis en cinq bâtiments situés au 4, rue Stephenson pour le compte de IMMOBILIÈRE 3 F. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 3 :
Un constat d'huissier devra être réalisé avant le démarrage des travaux.
Article 4 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de montage d'échafaudages au niveau des façades du 4, rue Stephenson pour des travaux réhabilitation thermique. À charge pour eux de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et au démontage de son matériel.
Article 5 :
L'entreprise ERAH devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre toute chute
d'objet ou de matériaux et les projections.
Article 6 :
Une zone de stockage sera mise en place sur onze places de stationnement avenue du Centre
face au 4, rue Stephenson.
Article 7 :
La zone devra être clôturée avec des barrières héras qui devront être menottées entre elles.
Article 8 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès des services techniques.
Article 9 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 10 : ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol autres que celle résultant de la nature des lieux. Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite occupation.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/91 2/4 Article 11 : GARANTIE
Les entreprises Immobilière 3 F ainsi que l'entreprise EARH maintiendront en permanence les
lieux en bon état de propreté, elles veilleront notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elles demeurent responsables de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 12 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise immobilière 3F - 159 rue Nationale -75638 PARIS (Numéro de
Siret 552 141 533 00018) de payer les frais de voirie.
Concernant l'installation de chantier sur onze places de stationnement avenue du Centre
face au 4, rue Stephenson, sur 267 jours du 12 mai 2025 au 30 avril 2026.
11.44 euros la place à la journée soit un total de : 33 599.28 euros.
Concernant l'installation de chantier complémentaire sur sept places de stationnement
soit 82.35m2m?2 avenue du Centre face au 4, rue Stephenson, sur 8 semaines du 9 mars
2026 au 30 avril 2026.
M2 au sol/semaine-10.20€ — pour une durée supérieure à une semaine soit : 6719.76€
Concernant l'installation d'échafaudage sur une longueur de 166.55 mètres sur 51 semaines du 12 mai 2025 au 30 avril 2026.
2.5 euros le mètre linéaire/semaine soit un total de 21 235.13 euros.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable
sur titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 61554.17€
Les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Article 13 :
Cette redevance sera revalorisée, au 1° mai tous les ans suivant le dernier taux de croissance
des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 14:
En cas de dégradation des lieux par les entreprises, elles supporteront intégralement la charge
finale de la remise en état des lieux.
A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 15 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 16 :
Les dispositions seront applicables du lundi 12 mai 2025 au jeudi 30 avril 2026.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/91 3/4 Article 17 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés).
Article 18 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 19 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de a notification du présent
arrêté.
Article 20 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise IMMOBILIERE 3 F - 159 rue Nationale — 75013 PARIS
L'entreprise ERAH — 25 rue de la Gaïté — 92140 CLAMART
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise immobilière 3F -Mail : frantz.vanlair@groupe3f.fr
- Entreprise ERAH -Mail : bureau@aidf.pro
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de
l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 7 FEV. 29%
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprises le :
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/91 4/4