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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 034 publié le 18 février 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 034 publié le 18 février 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-034
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL /
971-2025-02-17-00002 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire Intercert (2 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2025-02-17-00002
Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire Intercert
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-02-17-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire Intercert 3 En
MINISTÈRE
2E L'INTÉRIEUR éerré
raeiiré
Fraternité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la.
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
- et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de La Guadeloupe sous le terme de « délégant », d’une part,
et |
Le préfet du département de l'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1°’ : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation de gestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par : voie dématérialisée ;
° selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande;
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
+ à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres;
e à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-02-17-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire Intercert 4 Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées: elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le { ? ES 25%
Le préfet de la région Bretagne | Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Préfet de la zone de défense Ouest
Préfet d |. rtement d' [I / |
aury DE SAINT- SMENTIR Xavier LEFORT
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