Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 034 publié le 10 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 034 publié le 10 février 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 034 publié le 10 février 2022)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-034

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2022Sommaire

DIECCTE / Direction

971-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des

organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du

personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de service déconcentré, créé auprès du directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe. (2 pages) Page 3

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2022-02-07-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 07 février 2022 portant

recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches

d'intérêt général dans le cadre des élections municipales des 13 et 20 mars

2022 (2 pages) Page 6

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre /

971-2022-02-10-00001 - ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES TARIFS

DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 (6 pages) Page 9

2DIECCTE

971-2022-01-20-00002

Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des

organisations syndicales habilitées à désigner les

représentants du personnel au sein du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de service déconcentré, créé auprès du

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de Guadeloupe.

DIECCTE - 971-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré, créé auprès 3EH

PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de l’économie, de l'emploi, GUADELOUPE du travail et des solidarités

Li

Évaiue

Fraternité

Arrêté du 20 janvier 2022

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré créé auprès du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe

Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention

médicale dans la fonction publique :

VU l'arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et

interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU les résultats du scrutin organisé du 7 décembre au 14 décembre 2021 ;

ARRÊTE

Article 1°” : Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créé auprès du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est fixé à 4.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au CHSCT, et le nombre de sièges auquel elles ont droit, sont fixés comme suit compte tenu du nombre de voix obtenues par

chaque liste lors du scrutin organisé du 7 décembre au 14 décembre 2021 :

Organisations syndicales Nombre de sièges obtenus Titulaire(s) Suppléant(s)

CFDT : 3 3 CGTG : 1 1

Article 2 : Les organisations syndicales mentionnées à l’article 1°” disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

DIECCTE - 971-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré, créé auprès 4Article 3 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 20 janvier 2022

Alain FRANCES

DIECCTE - 971-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré, créé auprès 5PREFECTURE - DCL

971-2022-02-07-00006

Arrêté SG/DCL/BRGE du 07 février 2022 portant

recrutement de personnel occasionnel chargé

d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le

cadre des élections municipales des 13 et 20

mars 2022

PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-07-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 07 février 2022 portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre des élections municipales des 13 et 20 mars 2022 6E Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET dehoyen

de

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/BRGE du 07 FE. n??

portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre des élections des municipales partielles des 13 et 20 mars 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu les articles 24 et 25 de la Constitution :

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans les communes du Lamentin et de Capesterre de Marie-Galante ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Dans le cadre des élections municipales partielles intégrales dans les communes de Capesterre de Marie-Galante et du Lamentin sont déclarées « tâches d'intérêt général », les travaux de libellé des enveloppes et de mise sous pli des documents de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires), 1°’ tour et 2° tour de scrutin.

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : wWww.guadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h-12h

PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-07-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 07 février 2022 portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre des élections municipales des 13 et 20 mars 2022 7Les travaux se dérouleront :

- Pour le premier tour :

du mardi du mardi 08 mars 2022 jusqu'à la fin des travaux, soit au plus tard le mercredi 09 mars 2022.

- Pour le second tour :

du mercredi 16 mars 2022, jusqu'à la fin des travaux, soit au plus tard, le jeudi 17 mars 2022

Article 2 - Ces tâches seront réalisées par du personnel occasionnel recruté à cette fin.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le Û 7 FEV. 2022

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

"te énéral ee |

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h

PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-07-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 07 février 2022 portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre des élections municipales des 13 et 20 mars 2022 8Sous Préfecture Pointe-à-Pitre

971-2022-02-10-00001

ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES

TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE

2022

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-02-10-00001 - ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 9PREFET SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE

DE LA REGION Pôle sécurité et police administrative

GUADELOUPE F Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022 - / 6

Portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l’année 2022

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code des transports et notamment sa troisième partie, livre 1° et titre Il ;

Vu le code du commerce et notamment son article L.410-2 ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service :

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi:

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-3171 du 24 février 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi :

Après consultation des organisations professionnelles locales ;

Après avis du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture.

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-02-10-00001 - ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 10ARRÊTE

ARTICLE 1 - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, tels qu'ils sont définis par l’article L.3121-1 du code des transports.

ARTICLE 2 - Tarifs, suppléments et dispositions diverses :

A) Tarifs limites

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises { applicables aux transports de personnes par taxis sont fixés comme suit:

- Valeur de la chute : 0,10 euros ;

- Prise en charge : 3,60 euros ;

- Heure d'attente ou marche lente : 22,95 €;

- Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros ;

- Nature des tarifs et prix au kilomètre :

Tarifs Définition des tarifs Tarifs par Km

A Course de jour avec retour en charge à la station 0,82 €

Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour en B x 1,23 €

charge à la station

C Course de jour avec retour à vide à la station 1,64 €

D Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour à 2,46 €

vide à la station

B) Suppléments autorisés

En sus du prix de la course inscrit au compteur horokilométrique, il peut être perçu :

- Un supplément passager de 2,50 euros à partir de la cinquième personne majeure ou mineure transportée ;

- Un supplément bagage de 2,00 euros dans les cas suivants :

o Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et

nécessite l’utilisation d'un équipement extérieur ;

© Lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.

C) Dispositions particulières

- Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures ;

- Le chauffeur du taxi doit informer le client de tout changement de mode de tarification qui pourrait intervenir pendant la course ;

- Le prix limite à percevoir ne peut être supérieur à celui indiqué par le compteur

horokilométrique majoré le cas échéant que des seuls suppléments autorisés :

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-02-10-00001 - ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 11La lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2022 ;

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par

l’article 2 du présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant affiché par le

taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. La variation du tarif de la course type entre les années 2021 et 2022 est de

1,97%.

Jusqu'à ce que la table tarifaire du taximètre soit adaptée aux tarifs 2022, la note remise au consommateur doit comporter une mention manuscrite indiquant le recours à un tableau de correspondance. Ce tableau de correspondance figurant en annexe | est mis à la

disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et les éventuels suppléments font l’objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur, le cas échéant.

ARTICLE 3 - Courses forfaitisées, tarifications applicables, dispositions concernant les tables tarifaires des taximètres appliquant un forfait et information du client.

Les taxis autorisés à stationner aux terminaux de l'aéroport Pôle Caraïbes effectuent des courses forfaitisées à destination du grand port maritime de la Guadeloupe (terminal de croisière) ; la tarification applicable est de 25,00 €.

Les taxis autorisés à stationner aux terminaux de l'aéroport Pôle Caraïbes effectuent des courses forfaitisées à destination de la gare maritime de Bergevin ; la tarification applicable est de 25,00 €.

Les taxis ayant une autorisation de stationnement sur Pointe à Pitre et pouvant prendre en charge à la gare Maritime de Bergevin effectuent des courses forfaitisées à destination des terminaux de l'aéroport Pôle Caraïbe ; la tarification applicable est de 25,00 €.

Pour les courses forfaitisées, il est autorisé la perception d’un supplément de 2,50 € par passagers à partir du cinquième transporté.

Concernant les tables tarifaires et l'information du consommateur, les dispositions des articles 5, 10 et 13 de l'arrêté du 6 novembre 2015 sont applicables.

L'illumination de la lettre A du dispositif répétiteur lumineux de tarifs est effective lors de la réalisation d'une course forfaitaire.

ARTICLE 4 - Information du client et note :

A) Information du client

A l'intérieur du taxi et, le cas échéant, au lieu de réception et à la caisse, sont affichées de manière

visible et lisible du transporté les informations suivantes :

Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments :

Le tarif d'attente ou de marche lente

Les suppléments divers

Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application :

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-02-10-00001 - ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 12- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course :

- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel que soit le montant du prix à acquitter ;

- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - Pôle C

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre / 971Polec@deets.gouv.fr

- Une affichette apposée dans le véhicule porte la mention suivante : « Quel que soit le

montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 euros »

B) Note

Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix TTC de la course, est supérieur ou égal à 25 euros. Les courses forfaitisées visées à l’article 3 du présent arrêté y sont donc soumises.

Pour les courses dont le prix est inférieur à ce seuil, la remise d'une note au client est facultative, sauf s'il en fait la demande.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :

Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l’article R. 3121-1 du code des transports :

- La date de rédaction de la note ;

- Les heures de début et fin de la course ;

- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

- L'adresse définie au point A) de l’article 4 du présent arrêté, à laquelle peut être adressée une réclamation ;

- Le montant de la course minimum :

- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - Le détail de chacun des suppléments prévus et précédé de la mention « supplément(s) ».

A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- Lenom du client;

- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-02-10-00001 - ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 13ARTICLE 5 - Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté, poursuivi et réprimé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral 2021-311 du 24 février 2021, relatif aux tarifs des courses de taxi est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. f

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant- colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Pointe-à-Pitre, le { Q FEV. 2022

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-02-10-00001 - ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 14Liberté » Égelira « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe | à l'arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis

Tableau de concordance entre les prix de 2021 affichés par le taximètre et ceux pouvant être appliqués jusqu'à la modification de la table tarifaire.

Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix

2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022

7 60 17 29 34,47 | 39 39 44,40 4 78 | 55,10 19

7,40 70 76 29 34,57 | 39 44 4

34 39 44 55

77

34 39 44 55

34 44

4 70

55

BIbBIRIBIBRIRIRIRIRS

BIPIBIBIRIBIBIR|IRIE

4 54

4 54,70

49,40 | 50 54

4 50,48 | 54

7 | 49,70

Au-delà de 60 euros, la majoration du tarif 2021 affiché au taximètre ne pourra excéder 1,97%.

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-02-10-00001 - ARRETE 2022-267-PORTANT FIXATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L ANNEE 2022 15