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Déliberation - TAMPON 2022 088
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 088)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
N° 2022-088
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE,
Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069), Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTE
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : VOIRIE - GRANDS TRAVAUX
Rénovation de l'avenue de la République. Désamiantage des trottoirs.
Convention bilatérale de financement à conclure avec l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
Délibération n° 2022-088
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2131-1 et suivants,
Vu l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, confiant
la compétence Assainissement à l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol en lieu et place de ses communes membres,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 sur les risques amiantes,
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations,
Vu la délibération du Conseil Territorial de Paris Terres d’Envol du
28 mars 2022 approuvant ladite convention,
Vu la convention de financement entre l’Etablissement Public Territorial Paris
Terres d’Envol et la Ville de Villepinte,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que Paris Terres d’Envol procède actuellement au renouvellement du collecteur d’eaux usées et d’une partie du collecteur d’eaux pluviales et à la reprise de la totalité des branchements en limite de propriété de l’avenue de la République,
Considérant qu’il est prévu que la Ville réalise ensuite la réfection de la chaussée et des trottoirs sur toute la longueur de l’avenue de la République,
Considérant que les études réalisées en amont de ces travaux ont mis en évidence la présence d’amiante dans les enrobés des trottoirs, nécessitant des méthodes de découpe et d'évacuation des déchets spécifiques,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Considérant que l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol devra nécessairement procéder au retrait d’une partie des enrobés des trottoirs au minimum au droit des branchements,
Considérant que la Ville devra également procéder au retrait de l’intégralité des enrobés amiantés des trottoirs pour la réalisation des travaux de réfection des trottoirs,
Considérant les avantages techniques et financiers que présenterait la mutualisation de cette opération de retrait des enrobés amiantés,
Considérant la convention bilatérale de financement établi à cet effet,
Considérant la délibération du Conseil Territorial de Paris Terres d’Envol du
28 mars 2022 approuvant ladite convention,
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement Durable, Travaux et Grands projets du 10 juin 2022. Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Monsieur LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE
Article 1: D’approuver la convention bilatérale de financement à conclure avec l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol
relative aux travaux de désamiantage des trottoirs de l’avenue de la
République.
Article2: D’approuver le plan de financement de cette opération, tel que défini comme suit :
- Coût prévisionnel de l’opération: 311 763,62 € HT
(374 116,34 € TIC),
- Part à la charge de Paris Terres d’Envol : 148 965,00 € HT
(178 758,00 € TTC)
- Contribution de la Ville: versement d’une subvention
d’équipement (compte 204) à Paris Terres d’Envol pour un
montant de 162 798,62 € (non soumis à TVA).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 En cas de réalisation pour un moindre coût, la subvention sera
réajustée.
Article 3 : De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
SERVICE POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-088
Conseil Municipal du 25 Juin 2022
RAPPORTEUR : Monsieur LE MOIL
OBJET : XI1- VOIRIE - GRANDS TRAVAUX
1- Rénovation de l’avenue de la République. Désamiantage des
trottoirs.
Convention bilatérale de financement à conclure avec
l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
La Ville de Villepinte s’est engagée à réaménager l’avenue de la République dans sa totalité dans le but d’améliorer le cadre de vie des riverains et usagers de cette voie.
Une démarche a été lancée en amont auprès de ses partenaires concessionnaires sur les opportunités de moderniser leurs réseaux respectifs. En réponse à cette demande, les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement par Paris Terres d’Envol ont été programmés au préalable.
Ces travaux consistent au remplacement des collecteurs d’eaux usées et eaux pluviales ainsi que les branchements des particuliers devenus vétustes.
Les diagnostics réalisés dans le cadre des études préliminaires, conformément à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 sur les risques amiantes, ont démontré la présence de matériaux amiantés sur les trottoirs de l’avenue de la République. Dès lors, et conformément au décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, un plan de retrait de ces matériaux s’impose pour préserver la santé et la sécurité des personnes concernées.
Ce plan de retrait, qui doit s’appliquer sur la totalité des trottoirs, a été évalué par Paris Terres d’Envol à 374 116,34 € TIC.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Compte-tenu de l’impact financier lié à cette dépense non prévue, et sachant que la compétence Voirie est pleinement assurée par la Ville, Paris Terres d’Envol a sollicité cette dernière pour la partager, selon les modalités suivantes :
- Prise en charge par Paris Terres d’Envol d’un montant de 178 758 € TTC correspondant à l’opération de retrait d’amiante et réfection au prorata de la surface de décroutage-réfection des trottoirs ;
- Prise en charge par la Ville de Villepinte par voie de subvention d’un montant maximum de 162 798 62 € (subvention non assujettie à la TVA).
Cette somme sera versée une fois les travaux finalisés, après présentation des
justificatifs du retrait et traitement des matériaux amiantés sous maîtrise d'ouvrage de Paris Terres d’Envol.
Compte-tenu des avantages techniques et financiers que présenterait une mutualisation de cette opération de retrait des enrobés amiantés, 1l est proposé que Paris Terres d’Envol et la Ville mettent en place une convention de financement permettant à Paris Terres d’Envol de réaliser, dès la phase de travaux d’assainissement, le retrait complet des enrobés amiantés des trottoirs.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de financement entre l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol et la Ville de Villepinte relative au désamiantage des trottoirs de l’avenue de la République à Villepinte.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement,
Développement Durable, Travaux et Grands projets du 10 juin 2022.
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 ViLL ON Ty ViLLE DE X T2
ILLEPINTE TERRES D'ENVOL 660 Aulnay-sous-Bais / Drancy/ Dugny / Le Blanc-Mesnil
Le Bourget / Sevran / Tremblay-en-France /Villepinte
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE L'EPT PARIS TERRES
D'ENVOL ET LA VILLE DE VILLEPINTE
DESAMIANTAGE DES TROTTOIRS DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE A
VILLEPINTE
Entre
L'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, dont le siège est situé à BP 10018, 93601 Auinay-sous-Bois cedex, représenté par son président, M. Bruno BESCHIZZA, dûment habilité à cet effet par la délibération n°28 du conseil de territoire en date du 28 mars 2022 à signer ladite convention,
Ci-après désigné par « le maître d'ouvrage »,
Et
La ville de Villepinte représentée par son Maire, Mme. Martine VALLETON, dûment mandatée par délibération n° 2022-088 du Conseil municipal en date du 25 juin 2022.
Ci-après désignée par « la ville »,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants, Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59, Vu l'article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales, confiant la compétence assainissement à l'EPT Paris Terres d'Envol en lieu et place de ses communes membres,
Vu la délibération du conseil municipal de Villepinte n° 2022-088 du 25 juin 2022 approuvant la présente convention de financement, Vu la délibération du territoire n°28 du 28 mars 2022 approuvant la présente convention de financement,
Considérant que l'EPT procède actuellement au renouvellement du collecteur d'eaux usées et d'une partie du collecteur d'eaux pluviales
et à la reprise de la totalité des branchements en limite de propriété de l'avenue de la République, Considérant qu'il est prévu que la ville réalise ensuite la réfection de la chaussée et des trottoirs sur toute la longueur de l'avenue de la République,
Considérant que les études réalisées en amont de ces travaux ont mis en évidence la présence d'amiante dans les enrobés des trottoirs, nécessitant des méthodes de découpe et d'évacuation des déchets spécifiques,
Considérant que l'EPT devra nécessairement procéder au retrait d'une partie de l’enrobé des trottoirs, au minimum au droit des branchements,
Considérant que la ville devra également procéder au retrait de l'intégralité des enrobés amiantés des trottoirs pour la réalisation des travaux de réfection des trottoirs,
Considérant les avantages techniques et financiers que présenterait une mutualisation de cette opération de retrait des enrobés amiantés,
Etant expose que :
Par la délibération n° 2022-088, le conseil municipal de Villepinte a déclaré d'intérêt local le soutien financier aux travaux de retrait complet des enrobés des trottoirs de l'avenue de la République dans le cadre des travaux de reprise des branchements d'assainissement et a décidé de l'octroi d'une subvention d'investissement, non actualisable, plafonnée à un montant de deux cent mille (200 000) €.
Ilest convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 PREAMBULE : CONTEXTE GENERAL DE L'OPERATION
L'EPT procède actuellement au renouvellement du collecteur d'eaux usées et d'une partie du collecteur d'eaux pluviales et à la reprise de la totalité des branchements en limite de propriété de l'avenue de la République. Il est prévu que la ville réalise ensuite la réfection de la chaussée et des trottoirs sur toute la longueur de l'avenue de la République.
Les études réalisées en amont de ces travaux ont mis en évidence la présence d'amiante dans les enrobés des trottoirs, nécessitant des méthodes de découpe et d'évacuation des déchets spécifiques.
L'EPT devra nécessairement procéder au retrait d'une partie de l'enrobé des trottoirs, au minimum au droit des branchements, pour un coût estimé de 178 758 € TTC.
La ville devrait alors également procéder au retrait de l'intégralité des enrobés amiantés des trottoirs pour la réalisation des travaux de réfection des trottoirs.
Considérant les avantages techniques et financiers que présenterait une mutualisation de cette opération de retrait des enrobés amiantés, il est proposé de réaliser dès la phase de travaux d'assainissement le retrait complet des enrobés amiantés sur la totalité des trottoirs de l'avenue de la République, pour un coût estimé de 374 116,34 € TTC.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET DELAIS DE REALISATION
1.1 Objet
La présente convention a pour objet :
e De définir les travaux réalisés par l'EPT ;
°e De définir les prestations financées par la ville de Villepinte ;
° De définir les modalités de versement de cette subvention à l'EPT Paris Terres d'Envol au titre de la réalisation du désamiantage des trottoirs;
De préciser les conditions de suivi de ce projet dans le respect du calendrier général du projet ; De fixer les engagements réciproques des parties pour la conduite et le financement du projet.
Les parties utilisent pour l'ensemble des actes administratifs et financiers liés à l'opération objet de la présente convention la dénomination unique suivante :
« Désamiantage des trottoirs de l'avenue de la République » : convention bilatérale de financement.
1.2 Consistance des travaux
Les travaux réalisés par l'EPT consistent, sur toute la longueur de l'avenue de la République, en :
e Le retrait d'enrobés amiantés 0/6 suivant le process de sous-section 3 comprenant les démarches administratives, les balisages spécifiques, le baraquement de chantier type IMD, EPC, EPI et les mesures d'empoussièrement ; e Le transport et le règlement des droits de décharge de béton bitumineux amiantés 0/6 ; Le reprofilage des trottoirs en grave ciment 4 % sur une épaisseur moyenne de 5 à 6 centimètres.
1.3 Délais de réalisation
Le maître d'ouvrage s'engage à achever les travaux dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la convention.
ARTICLE 2 : ROLE ET ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 Le maître d'ouvrage de l'opération
Le maître d'ouvrage s'engage sur
= la réalisation du projet objet de la présente convention
= le respect des délais de réalisation précisés à l'article 1.3,
= le respect des règles de l'art,
= le respect des règles de la commande publique.
Le maître d'ouvrage s'engage à prévenir la ville de Villepinte des risques de dérive du planning et/ou des coûts dans un délai d'un mois, à compter de leurs constations et de leur caractère irréversible.
2.2 Le financeur
La ville de Villepinte participe au financement de l'opération au titre de sa compétence voirie.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE VILLEPINTE
3.1 Coût des travaux
Le coût prévisionnel des dépenses relatives à la convention est évalué à 311 763,62 € HT et 374 116,34 € TTC courants. Une estimation en euros courants des postes nécessaires pour mener à bien cette étape du projet est reprise ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Uesignation des travaux Unités Quantité Prix unitaire € HT Total € HT
Le retrait d'enrobés amiantés 0/6 suivant le process de sous-
section 3 comprenant les démarches administratives, les
balisages spécifiques, le baraquement de chantier type IMD, M2 2562 77:00 197 27400 EPC, EP] et les mesures d'empoussièrement
Le transport et le règlement des droits de décharge de béton
bitumineux amiantés 0/6 T = 320,00 52 480,00 Le reprofilage des trottoirs en grave ciment 4% sur une épaisseur M3 15372 115,00 17 677 80 moyenne de 5 à 6 centimètres hors entrée charretière : ‘ : Reprofilage entrée charretière en grave ciment dosé à 4 % sur
une épaisseur moyenne de 10 à 12 cm 6 38,58 128,00 RHISE
TOTAL 311 763,62
Cette répartition est indicative et peut évoluer en fonction des dépenses réelles dans le respect de l'enveloppe globale.
3.2 Plan de financement
Le plan de financement apporté au titre de la présente convention est établi comme suit :
Financeur Montant HT Montant TTC
EPT Paris Terres d'Envol 148 965 € 178 758 €
Ville de Villepinte 162 798,62 € 195 358,34 €
Total 311 763,62 € 374 116,34 €
Le reste à la charge de l'EPT Paris Terres d'Envol sera abondé par l'autofinancement et/ou l'emprunt. La subvention allouée constitue un maximum au regard du montant prévisionnel de l'opération à la date de la signature de la convention. En cas de réalisation pour un moindre coût, la subvention sera ajustée à due concurrence lors du versement de la contribution de la ville.
ARTICLE 4 : MODALITE DE VERSEMENT DES CREDITS PAR LA VILLE DE VILLEPINTE
4.1 Régime de TVA
Les financements objet de la présente convention en tant que subvention d'équipement ne sont pas soumis à TVA.
4.2 Modalité de versement de la subvention
Apres justification par le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux du projet couvert par la présente convention, le maître d'ouvrage
présente :
=" Le relevé final des dépenses acquittées et des recettes sur la base des dépenses réalisées signé par l'autorité exécutive de Paris Terres d'Enval ;
« La copie des arrêtés de subventions ou conventions financières passées liés au plan de financement définitif ; "L'état des mandatements visés par le comptable public ;
“ Le rapport du plan de retrait des matériaux amiantés.
Sur la base de ces documents, le maître d'ouvrage procède à la présentation d'un appel de fonds pour règlement du solde.
4,3 Paiement
Le paiement est conditionné au respect par le maître d'ouvrage des dispositions de la convention. Le mandatement est libellé de telle sorte qu'il apparaisse explicitement qu'il s'agit d'un versement effectué au titre de la présente convention. En cas de trop-perçu, les sommes dues par l'EPT Paris Terres d'Envol sont réglées dans un délai de 60 jours à compter de la date d'envoi du solde de la convention.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Sevran, Les paiements sont effectués par virement bancaire sur les comptes bancaires suivants :
Pour l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol
Titulaire : Etablissement public territorial Paris Terres d'Envol à l'établissement Trésor Public
IBAN {International Bank Account Number) FR45 3000 1009 34E9 3300 0000 026
BIC (Bank Identifier Code) BDFEFRPPCCT
Pour la ville de Villepinte
Titulaire : ville de Villepinte à l'établissement Trésor Public
IBAN {International Bank Account Number) FR45 3000 1009 34E9 3900 0000 016
BIC (Bank Identifier Code) BDFEFRPPCCT
4.4 Domiciliation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 EPT Paris Terres d'Envol Ville de Villepinte
N° SIRET 200 058 097 00011 219 300 787 000 13
AOIS "0108 IEcUrENON Trésorerie municipale de Sevran Trésorerie municipale 20 rue Lucien-Sportiss 34 rue Nelson Mandela
93270 Sevran 93290 Tremblay-en-France
Nom du service Direction des finances
Contact finances@paristde.fr
4.5 Caducité de la subvention
La subvention devient caduque et elle est annulée si à l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de délibération de son attribution, le bénéficiaire n'a pas transmis à l'administration municipale une demande complète de paiement d'un premier acompte.
4.6 Comptabilité de l’opération
Le maître d'ouvrage unique s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres aux dépenses relevant de l'opération faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 5 MODALITES DE CONTROLE
La ville de Villepinte peut faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Le maître d'ouvrage conserve l'ensemble des pièces justificatives pendant dix ans à compter de la date de l'émission des pièces pour tout contrôle effectué a posteriori,
La ville de Villepinte peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu'elle juge utile quant à l'exécution de l'opération.
En cas de non-respect de ces dispositions, la ville de Villepinte se réserve la possibilité de demander le reversement des sommes correspondant aux dépenses insuffisamment justifiées.
Toute modification de la convention doit se faire par voie d'avenant.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prendra effet à compter de sa notification et est conclue pour la durée de réalisation des travaux.
La présente convention expire :
“ après le versement du solde de la totalité des subventions dues au maître d'ouvrage selon les modalités de l'article 4 "ou à la date de la constatation de la caducité de la subvention selon les modalités prévues à l'article 4.5. Cette durée ne pourra excéder 2 ans à compter de la notification de la présente convention.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DIFFUSION DES ETUDES
Le maître d'ouvrage transmet à la ville de Villepinte les résultats des études visées dans la présente convention sous format électronique.
Toute diffusion est subordonnée à l'accord préalable du maître d'ouvrage.
Les études et les résultats d'études réalisées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maître d'ouvrage qui les a réalisés, et qui demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
On entend par « informations confidentielles » tous documents de toute nature et sur tout support qui sont transmises entre les parties dans le cadre de la présente convention.
Les parties s'engagent à ce que, pendant la durée de la présente convention et a l'issue de cinq (5) années qui s'ensuivront, les informations confidentielles reçues :
=" soient traitées avec la même précaution que les parties portent à la préservation de leurs propres informations confidentielles, "ne soient pas utilisées dans un cadre autre que leurs missions respectives telles que définies dans la présente convention, = ne soient pas divulguées à des tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de la partie propriétaire des informations, sauf exceptions prévues ci-après,
"les parties se portent fort pour tout leur personnel (salariés et collaborateurs, intervenants), du respect de cette obligation de confidentialité.
La présente convention ne s'applique pas aux Informations confidentielles pour lesquelles les parties apporteraient la preuve écrite :
= qu'elles étaient en leurs possession ou qu'elles étaient tombées dans le domaine public avant qu'elles ne leurs soient communiquées par l'autre partie,
"qu'elles sont, postérieurement à la date de la signature de la présente convention, tombées dans le domaine public et ce, sans violation des termes de la convention,
= qu'elle les a licitement acquises d'un tiers qui était en droit de les divulguer.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 | Î umises à l'obligation de confidentialité prévue au présent article :
"en cas d'injonction d'un tribunal ou de toute autre autorité de contrôle de fournir des informations confidentielles à l'autre partie,
“ en application d'une obligation légale ou règlementaire qui imposerait à la partie destinataire de communiquer des informations confidentielles à l'autre partie,
“en cas d'obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles, "à une autorité publique ou à un tiers. Dans cette hypothèse, ils doivent informer la partie propriétaire des informations de la requête ou de l'injonction qui leur a été faite de communiquer.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES
9,1 Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l'exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées aux articles 4.3 et 4.4 ci-avant qui font l'objet d'un échange de lettre entre le signataire de la partie à l'initiative de ce changement et l'autre signataire.
9.2 Modalités de passation d'un avenant
Toute modification des conditions de financement ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. La demande d'avenant doit être faite à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant l'échéance de la convention. Le maire de Villepinte ou le Président de l'EPT pourra y faire droit au regard de la situation exposée par l'autre partie.
L'avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objet de la convention ni le montant de la subvention attribuée.
9.3 Cession
Les parties ne peuvent céder tout ou partie de la convention de financement sans l'accord préalable et écrit de chacune des Parties.
9.4 Règlement des litiges
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai de deux semaines à compter de la réception d'un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception (ce délai est porté à quatre semaines si le courrier est adressé pendant la période estivale comprise entre le 15 juillet et le 31 août).
Les éventuels litiges ne pouvant être réglés de manière amiable entre les parties sont de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
9.5 Résiliation de la convention
Les signataires de la présente convention peuvent chacun prononcer sa résiliation pour motif d'intérêt général. À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un (1) mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf :
= sidans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, = sil'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire des subventions
9.6 Mesures d'ordre
Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l'exécution de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Villepinte
Le
Pour l'EPT Paris Terres d'Envol
Bruno BESCHIZZA
Président
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-088-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022