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Déliberation - TAMPON 2022 041
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 041)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
N° 2022-041
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 05 Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Madame LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis pouvoir à M. SCAGNI), M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : &8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JTAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-041-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN jusqu’au point n° 2022-050
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : VIE ASSOCIATIVE ET COOPERATION DECENTRALISEE
Association « Centre Social André Malraux » (CSAM) - Convention d'objectifs et de moyens.
Délibération n° 2022-041
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2121-29,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 6 juin 2001 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1,
Vu la convention d’objectifs et de financement entre la Commune et l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM),
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant la volonté de la Commune de Villepinte de soutenir l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM),
Après avis de la Commission « Politique de la Ville, Vie associative et citoyenne, Coopération Internationale" du 22 mars 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame VAUBAN,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-041-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1: D’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 210 000 € à l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM)
pour l’année 2022.
Article 2: D’approuver les termes de la Convention d’objectifs et de moyens, ci-annexée, fixant les modalités de partenariat entre la Commune
de Villepinte et l’association « Centre Social André Malraux »
(CSAM).
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout avenant ultérieur.
Article 4: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
u Territoire Paris Terres d’Envol
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA PROMOTION DU TERRITOIRE ET DES SOLIDARITES DIRECTION DU PROTOCOLE ET DES RELATIONS PUBLIQUES
Service Vie Associative et Coopération Décentralisée
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-041
Conseil Municipal du 5 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame VAUBAN
OBJET : II- VIE ASSOCIATIVE ET COOPERATION DECENTRALISEE 3- Association « Centre Social André Malraux » (CSAM) -
Convention d'objectifs et de moyens.
La Commune soutient depuis de nombreuses années l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) par le versement d’une subvention de fonctionnement et la mise à disposition de locaux.
Pour mémoire, l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) a, conformément à ses statuts, une fonction globale et transversale de soutien à l’animation et au développement de la vie sociale caractérisée par un territoire, une approche polyvalente, qualitative et collective de l’environnement, et a pour but de répondre au mieux aux besoins des habitants en suscitant leur implication et en favorisant la mise en œuvre de leur initiative et participation.
La convention de partenariat qui lie la Commune à l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
CONCLUSION
Soucieuse de maintenir son soutien à l’action de l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) au bénéfice des Villepintois, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver :
- _ l’octroi d’une subvention de 210 000 € pour l’année 2022,
- les termes de la convention d’objectifs et de financement fixant les modalités de partenariat entre la Commune et l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
Avis de la Commission "Politique de la Ville, Vie associative et citoyenne, Coopération Internationale" du 22 mars 2022.
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Convention d’objectifs Ville de Villepinte/Association Centre Social André Malraux
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE VILLEPINTE
ET L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL ANDRE MALRAUX
La Ville de Villepinte, représentée par Madame Martine VALLETON, Maire, agissant en vertu de la délibération n° 2022-041 du Conseil Municipal du 05 avril 2022, ci-après dénommée La Ville,
d’une part,
et,
l’association Centre Social André Malraux, régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé 1 avenue André Malraux, 93420 Villepinte, représentée par son Président, Monsieur Fabrice BICHLER, dénommée L'Association,
N°SIREN : 401 373 584 00010
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, prévoit l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à
23 000 €,
Considérant que la Ville a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin qu’elle puisse réaliser les objectifs prévus dans ses statuts, à savoir une fonction globale et transversale de soutien à l’animation et au développement de la vie sociale caractérisée par un territoire, une approche polyvalente, qualitative et collective de l’environnement,
Considérant que le but de l’Association est de répondre au mieux aux besoins des habitants en suscitant leur implication et en favorisant la mise en œuvre de leur initiative et participation.
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Convention d’objectifs Ville de Villepinte/Association Centre Social André Malraux
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et l’ Association.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour un an à compter du 1° janvier 2022 et renouvelable deux fois par reconduction expresse. Celle-ci doit être notifiée avant le 31 décembre de l’année n-1 pour l’année suivante.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 2 de ses statuts, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En référence à la composition socio-économique des quartiers, le Centre Social André Malraux élabore et construit des activités et services. Ces actions découlent d’un diagnostic partagé, définies par les habitants et en lien avec les partenaires locaux.
Elle devra donc répondre aux missions suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, animations, activités et services à finalité sociale : - Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle. Lieu de rencontre et d’échange entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux ; - Un lieu d'animation à la vie sociale concertée, il prend en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie associative ; - Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices. Compte-tenu de son action généraliste et innovante, concertée et négociée, l’ Association contribue au développement du partenariat.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à:
Y_ faire preuve d'adaptabilité face à la demande pour assurer une qualité de service constant,
Ÿ travailler en partenariat avec les organismes compétents, parapublics, publics et privés, et les autres
associations villepintoises œuvrant dans ce domaine, afin d'analyser les problèmes rencontrés par villepintois,
et rechercher les solutions adaptées,
Ÿ”_ fournir une analyse qualitative et quantitative concernant l'activité d'accueil, d'information et de conseil (sur
les profils de publics reçus et les questions formulées) et contribuer ainsi à l'évaluation des besoins des
villepintois,
Ÿ_ faire remonter les problématiques non satisfaites et proposer des solutions passant notamment par une approche
en réseau (rôle de veille sociale),
diversifier et accroître ses sources de financement,
“mentionner ou illustrer le soutien de la Ville notamment sur ses supports de communication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
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Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage à :
Ÿ”_ respecter toutes les normes et réglementations spécifiques en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi
que toutes les obligations liées à l’accueil du public,
“souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires,
L'Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville, par courrier, toute modification concernant :
les agréments délivrés à l’établissement,
les statuts et le règlement intérieur,
le président de l’association,
la composition du conseil d’administration et du bureau,
le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant,
l’adresse du siège social de l’association. SKK
S
Article 3-3: Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
Ÿ” adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°99.01 du 16/02/99 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Ÿ désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.225- 219 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
Ÿ” adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 septembre de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2022, la Ville verse pour la période du 1° décembre au 31 décembre 2022, d’un montant de 210 000€.
1 — Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par écrit par la Ville, à compter de la date de signature de la présente convention.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon l’échéancier suivant : - Au mois de janvier de l’année n, une avance d’un montant correspondant à 25% du montant de la subvention voté l’année n-1,
- Au mois d’avril, un 2°% versement correspondant à 50% du montant de la subvention votée pour l’année, - Au mois d'octobre, un 3% versement correspondant au solde de la subvention votée par le Conseil municipal pour l’année n.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
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Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’ Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
Pour la première année, la subvention est mandatée selon l’échéancier suivant : - Au mois d’avril, 80% après le vote du budget primitif en Conseil municipal, - Au mois d’octobre, le solde de la subvention sous réserve de la présentation par l’ Association de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : CENTRE SOCIAL ANDRE MALRAUX
IBAN : XXXXXXX
BIC : XXXXXXXXXXX
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Villepinte.
2 — La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité à savoir fait l'objet d'une convention dédiée.
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’ Association à partir : du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
Ÿ” des pièces éventuellement fournies, complétées le cas échéant des pièces demandées par écrit par la Ville, Ÿ” de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L'évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Ce bilan comporte des éléments qualitatifs et quantitatifs. Il met en évidence :
la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3. l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, les perspectives d’évolution des projets. KKK$
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Convention d’objectifs Ville de Villepinte/Association Centre Social André Malraux
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs.
Le bilan fourni par l’ Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7.
Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans.
L'Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et recettes et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention voté par le Conseil Municipal, en application de l'article 4, la présente convention peut être modifiée par avenant signé par la Ville et l’ Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
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Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Villepinte, le …
Monsieur Fabrice BICHLER Madame Martine VALLETON
Le Président de l’ Association
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (Comptes sur l'année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 septembre (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 — Éléments financiers :
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable:
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds. Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
Les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, concernant le personnel de l'association :
> le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
> un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD...), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies.
> La présentation de la comptabilité analytique doit être suffisamment détaillée pour permettre à la Ville de s’assurer de la bonne utilisation de la subvention.
Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
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2 — Éléments relatifs à l'activité
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
"
“
“
Ÿ
VA
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par la Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
Nombre et adresse des différents lieux de permanence ;
Pour chacun des lieux de permanences, les services proposés et les ressources affectées (personnel) ; Pour chacun des lieux de permanence, le nombre de journées d'ouverture annuelle et amplitude horaire d'ouverture / jour ;
Pour chacun des lieux de permanence, la fréquentation annuelle en volume et évolution sur les deux années suivantes ;
Pour chacun des lieux de permanence, le nombre de personnes accueillies dans le cadre des consultations individuelles par type d'activité (médiation familiale, information juridique) ; Pour chacun des lieux de permanence, la répartition par sexe et par tranche d'âge des personnes reçues ; Le nombre et sujets des questions abordées lors des permanences ;
Les actions de formation continue conduites en faveur du personnel : nombre de journées et contenu.
Ces éléments doivent être complétés :
des commentaires explicitant les faits importants de l'exercice ;
du bilan des actions menées auprès des usagers (décrit à l'article 3-1).
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics.
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