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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 241 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 241 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-241
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 (2 pages) Page 3
78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 (2 pages) Page 6
78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 (2 pages) Page 9
78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 (2 pages) Page 12
78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 (2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société ELYTEQ du 14
juillet au 1er décembre 2024 (2 pages) Page 18
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-04-00008
BLACK LIGHT - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 3 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502488893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BLACK LIGHT, 4 Square Paul verlaine 78190
Trappes, le 13/05/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Yvelines , le 13/05/24 par Mme. SOKHNA DIARA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BLACK LIGHT
dont l'établissement principal est situé 4 Square Paul verlaine 78190 Trappes et enregistré sous le N°
SAP502488893 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 04/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
de
r e
iér_LACHAUD D
HT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-02-00009
CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 6 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
isele sous le N° SAP924787617
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHATHY BITOTA TSHAMALA, 80 RUE DES
FLEURS 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY, le 05/04/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Yvelines , le 05/04/24 par Mme. BITOTA TSHAMALA CHATHY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
CHATHY BITOTA TSHAMALA dont l'établissement principal est situé 80 RUE DES FLEURS 78955 CARRIERES-
SOUS-POISSY et enregistré sous le N° SAP924787617 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 02/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-04-00009
GILLE SEBASTIEN - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 9 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Service instructeur des Yvelines
Réf : GILLÉ SEBASTIEN - n°918874066
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme GILLÉ SEBASTIEN -
n°918874066, en date du 2023-12-06 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne
prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de
votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votre entreprise, que vos
activités concernent également : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. Et cette activité ne
relève pas des services à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 04/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
BR ET DEL LA HAUD A
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 10 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-05-00010
NGM A DOMICILE - 05
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 12 En
PREFET
DES YVELINES
Liberté =
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Service instructeur des Yvelines
Réf : NGM A DOMICILE - n°949593594
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420
Monsieur,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R: 7232-6 du code du travail, la demande
d'agrément sollicitée pour votre entreprise le 2023-04-07 pour exercer les activités de services à la personne
suivantes NGM A DOMICILE - n°949593594 est refusée.
En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions de la CAE et
de l'offre globale.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 05/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
y” iér LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 13 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-04-00010
SINOPE EDITIONS - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 15 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453728503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SINOPE EDITIONS, 6 rue des Abeilles 78730
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, le 04/07/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Yvelines , le 04/07/24 par Mme. SOULIER Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SINOPE EDITIONS
dont l'établissement principal est situé 6 rue des Abeilles 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et enregistré
sous le N° SAP453728503 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 16 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 04/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
—
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 17 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-10-00001
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société ELYTEQ du 14 juillet au 1er décembre
2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société ELYTEQ du 14 juillet au 1er décembre 2024 18 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales
PM Bureau de la réglementation générale
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ ELYTEQ DU 14 JUILLET AU 1° DÉCEMBRE 2024
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 15 mai 2024 par
la société ELYTEQ sise 213 rue de la Maladière à Parigny (42), afin de permettre aux salariés concer-
nés de travailler dans le cadre d'un contrôle géologique sur la commune du Chesnay-Rocquencourt
(78), pour le compte de la société Engie ;
Vu l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 2 février 2023, précisant les contrepar-
ties applicables aux salariés de la société ELYTEQ travaillant le dimanche, joint au dossier ;
Vu l'avis favorable du 4 janvier 2024 du comité social et économique d'entreprise de la société ELY-
TEQ sur le travail le dimanche ;
Vu l'avenant n° 1 de révision à l'accord collectif d'entreprises du 13 juin 2024 complétant les
contreparties applicables aux salariés concernés travaillant le dimanche, joint au dossier ;
Vu la consultation adressée par courriel du 7 juin 2024 à la chambre de commerce et d'industrie, la
chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire du Chesnay-
Rocquencourt ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 18 juin
2024 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés :
Considérant que la société ELYTEQ, dont l’activité principale relève du secteur de la géologie (code
APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos heb-
domadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5
du code du travail :
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société ELYTEQ du 14 juillet au 1er décembre 2024 19 Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que la société ELYTEQ est en contrat de prestation avec la société Engie pour la sur-
veillance et la détection d'émanations de gaz et du déclenchement des alarmes d'évacuation sur
des chantiers de forage en opération sept jours sur sept ;
Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toute
altération aux dates et heures fixées par la société Engie;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-
ment normal de la société ELYTEQ ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l’entreprise
ELYTEQ serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées et le repos compensateur ;
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : Autorise la société ELYTEQ à permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, de
travailler les dimanches du 14 juillet au 1% décembre 2024, dans le cadre d’un contrôle géologique
sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. 1l peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
où d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines et le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles, le { JUIL. 2024
Le préfet,
délégation
énéral
PO EE
Pour le Préfet Pt par
Le Sec e
Victor D VOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société ELYTEQ du 14 juillet au 1er décembre 2024 20