Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 241 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 241 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 241 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2021-241

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-11-17-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE

CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à FRENEUSE (78840) (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines /

78-2021-11-18-00001 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report

d'échéance pour le dépôt de la demande d'autorisation du système

d'endiguement Montesson-Sartrouville dans le cadre de la procédure

simplifiée. (3 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-11-18-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de

commerce (société Action com développement) (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines / Service du cabinet

78-2021-11-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour acte de courage et de dévouement - chien de police Tina (1 page) Page 15

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2021-11-18-00004 - Arrêté n°2021-01171 autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre

le vendredi 19 novembre 2021 et le vendredi 31 décembre 2021 inclus (3

pages) Page 17

78-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-01172 autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du

lundi 22 novembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021 inclus (4 pages) Page 21

78-2021-11-18-00003 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (7

pages) Page 26

2DDT

78-2021-11-17-00004

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant

Monsieur Eric TAVARES à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé FRENEUSE

CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à FRENEUSE

(78840)

DDT - 78-2021-11-17-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 3E Direction départementale

PRÉFET | des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Frs Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à FRENEUSE (78840)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10, |

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

@ Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

moteur et de la sécurité routière,

@-

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0039 du 19 janvier 2011 délivré à Monsieur Eric TAVARES, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à FRENEUSE (78840),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0089 du 6 décembre 2016 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 O,

Vu la demande présentée le 5 novembre 2021 _par Monsieur Eric TAVARES, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 11 078 1365 0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé FRENEUSE CONDUITE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noaitles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 O0

www. yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-11-17-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 4ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 11 078 1365 O autorisant Monsieur Eric TAVARES, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à FRENEUSE (78840), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 20 personnes. |

Article 5 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. || doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom. de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la

compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

-_ le nomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives; .

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à (78840)

DDT - 78-2021-11-17-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 5Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric TAVARES, représentant l'établissement FRENEUSE CONDUITE. Il peut faire |’ objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

1 7 NOV. 2021

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 O autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 1 rue Jean Tissier à (78840)

DDT - 78-2021-11-17-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6DDT - 78-2021-11-17-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1365 0 autorisant Monsieur Eric TAVARES à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7Préfecture des Yvelines

78-2021-11-18-00001

Arrêté accordant à titre dérogatoire un report

d'échéance pour le dépôt de la demande

d'autorisation du système d'endiguement

Montesson-Sartrouville dans le cadre de la

procédure simplifiée.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-18-00001 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement Montesson-Sartrouville dans le cadre de la procédure simplifiée. 8E =

PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l’environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Ile-de-France alité

Fntemité

ARRÊTE N°

ACCORDANT A TITRE DÉROGATOIRE UN REPORT D'ÉCHÉANCE POUR LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT MONTESSON-SARTROUVILLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles ;

Vu. la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article R562-14 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ Créansetion, et à l'action de l'État dans les régions et départements;

Mu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d' endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'arrêté n°06-095/DDD du 2 octobre 2006 portant classement d'une digue existante intéressant la sécurité publique sur la commune de Sartrouville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement pour réfection et classement de la digue de Sartrouville;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/144 du 24 novembre. 2017 autorisant le prolongement de la digue de Sartrouville et la création d'une zone humide sur le territoire de la commune de Montesson ;

Mél : veronique.nicolas@developpement-durable.gouv.fr

cours Louis Lumière- CS 70 027- 94 307 Vincennes cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-18-00001 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement Montesson-Sartrouville dans le cadre de la procédure simplifiée. 9Vu l'arrêté inter-préfectoral 78-2019-09-25-013 du 25 septembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO):

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne Desplanques, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu la demande du Syndicat mixte Seine Ouest en date du 6 novembre 2019 de bénéficier à titre dérogatoire d’un report d'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement de classe À ou BB;

Vu le courrier du Préfet des Yvelines en date du 12 juin 2020 accordant au Syndicat. mixte

Seine Ouest à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d’endiguèment de classe A ou B jusqu’au 30 juin 2021;

Vu la demande formulée le 30 juin 2021 par le Syndicat Mixte Seine Ouest, sis Hôtel du département — 2 place André Mignot à Versailles, représenté par son Président, pour obtenir une prolongation de délai de 9 mois supplémentaires pour déposer le dossier d'autorisation du système d’endiguement Montesson - Sartrouville selon la procédure simplifiée ;

Vu l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques d'Île-de-France en date du 13juillet 2021;

Considérant que le système d'endiguement constitué par les digues de Sartrouville et Montesson a vocation à protéger une population supérieure à 3 000 personnes ;

Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages ;

Considérant que l'autorisation de construction de la digue de Montesson a été accordée sur la base d'une étude de dangers couvrant l'ensemble du territoire de Montesson-Sartrouville ;

Considérant que les travaux de construction de la digue de Montesson sont en cours d'achèvement ;

Considérant le retard pris pour la finalisation des travaux, lié aux crues successives de la Seine (fin décembre 2019 à début mars 2020, janvier-février 2021) et à la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant le caractère infructueux de l'appel d'offres lancé par le SMSO pour mandater un bureau d'études agréé en vue de la réalisation de l'étude de dangers requise pour le dossier d'autorisation ;

Considérant que ces difficultés n'ont pas permis au SMSO de déposer le dossier d'autorisation du système d'endiguement Montesson - Sartrouville dans le délai imparti fixé au 30 juin 2021;

Considérant que les études sont en cours;

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SMSO pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

Considérant que le SMSO reste gestionnaire et responsable des digues existantes dans les conditions définies par les arrêtés d'autorisation en vigueur ;

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-18-00001 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement Montesson-Sartrouville dans le cadre de la procédure simplifiée. 10C

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le Syndicat Mixte Seine Ouest, sis Hôtel du département -— 2 place André Mignot à Versailles, représenté par son Président, est autorisé, à titre dérogatoire, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 9 mois pour procéder au dépôt de sa demande de régularisation pour le système d'endiguement Montesson Sartrouville suivant une procédure simplifiée, soit jusqu'au 1° avril 2022.

Le délai de caducité des actes encadrant les digues existantes est repoussé au 1° avril 2023.

Article 2: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Syndicat Mixte Seine Ouest.

1 8 NOV. 2021 A Versailles, le

Le préfet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-18-00001 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement Montesson-Sartrouville dans le cadre de la procédure simplifiée. 11Préfecture des Yvelines

78-2021-11-18-00002

Arrêté portant habilitation à établir le certificat

de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L752-23 du code de commerce (société

Action com développement)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-18-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Action com développement) 12PRÉFET

DES YVELINES Liberté

Égalité

Fraternité Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d'habilitätion en date du 10 novembre 2021 formulée par M, Bernard GONZALES,

gérant de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers 49300 Cholet ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines :

ARRÊTE

Article 1°’: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : ACTION COM DEVELOPPEMENT

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-18-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Action com développement) 13* Adresse : 47-49 rue des Vieux Greniers 49300 Cholet

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :

- M. Bernard GONZALES

* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :

CC-78-18- 1° décembre 2021/ ACTION COM DEVELOPPEMENT 47-49 rue des Vieux Greniers 49300 Cholet

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l’article 1 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1° décembre 2021. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’articlé R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le ff 8 NOV 2

Le Préfet,

Pour Je Préfet et par délé gation

* Secrétaire Général

Etienne DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-18-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Action com développement) 14Préfecture des Yvelines

78-2021-11-17-00003

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour acte de courage et de dévouement

- chien de police Tina

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - chien de police Tina 15PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État igalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de

dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- TINA, chien de police de la brigade cynophile départementale du service d'ordre public des Yvelines.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 17 NOV. 2021

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.aouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - chien de police Tina 16Préfecture de Police de Paris

78-2021-11-18-00004

Arrêté n°2021-01171 autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la SNCF à

procéder à des palpations de sécurité dans

certaines gares de la ligne D du réseau express

régional entre le vendredi 19 novembre 2021 et

le vendredi 31 décembre 2021 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00004 - Arrêté n°2021-01171 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le vendredi 19 17CABINET DU PREFET

Arrêté n°2021-01171

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le vendredi 19 novembre 2021 et le vendredi 31 décembre 2021 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 16 novembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan @ VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat B toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires dont celle survenue récemment en gare de Savigny-le-Temple ;

Considérant que ces violences constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00004 - Arrêté n°2021-01171 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le vendredi 19 18de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus répond à ces objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Paris – Gare de Lyon ;

- Maison-Alfort – Alfortville ;

- Le Vert de Maisons ;

- Créteil – Pompadour ;

- Villeneuve – Triage ;

- Villeneuve-Saint-Georges ;

- Montgeron – Crosne ;

- Yerres ;

- Brunoy ;

- Boussy-Saint-Antoine ;

- Combs-la-Ville - Quincy ;

- Lieusaint – Moissy ;

- Savigny-le-Temple – Nandy ;

- Cesson ;

- Le Mée-sur-Seine ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00004 - Arrêté n°2021-01171 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le vendredi 19 19- Vigneux-sur-Seine ;

- Juvisy ;

- Viry-Châtillon ;

- Ris-Orangis ;

- Grand Bourg ;

- Evry – Val de Seine ;

- Grigny – Centre ;

- Orangis – Bois de l’Epine ;

- Evry – Courcouronnes – Centre ;

- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;

- Corbeil – Essonne ;

- Essonne – Robinson ;

- Villabé ;

- Le Plessis-Chenet ;

- Le Coudray-Montceaux ;

- Saint-Fargeau ;

- Pontierry – Pringy ;

- Boissise-le-Roi ;

- Vosves ;

- Melun.

Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le préfet directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val- de-Marne.

Fait à Paris, le 18 novembre 2021

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00004 - Arrêté n°2021-01171 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le vendredi 19 20Préfecture de Police de Paris

78-2021-11-18-00005

Arrêté n°2021-01172 autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la RATP à

procéder à des palpations de sécurité dans

certaines stations, gares et arrêts du réseau

francilien, du lundi 22 novembre 2021 au

dimanche 19 décembre 2021 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-01172 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 22 novembre 21CABINET DU PREFET

Arrêté n°2021-01172

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 22 novembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 17 novembre 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-01172 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 22 novembre 22personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 22 novembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021 inclus, répond à ces objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 22 novembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-01172 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 22 novembre 23- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.

Lignes de bus:

- Bus N1 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N2 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie - Percier sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N11 : de l’arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l’arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-01172 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 22 novembre 24- Bus N13 : de l’arrêt Balard à l’arrêt Porte de Pantin - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N14 : de l’arrêt Gérard de Nerval à l’arrêt Porte d’Orléans - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N15 : de l’arrêt Porte de Clichy à l’arrêt Porte d’Italie - Hélène Boucher sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N16 : de l’arrêt Porte de Champerret à l’arrêt Echangeur de Bagnolet sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N41 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N42 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N43 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N44 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Gérard de Nerval sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;

- Bus N45 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise.

Fait à Paris, le 18 novembre 2021

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-01172 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 22 novembre 25Préfecture de Police de Paris

78-2021-11-18-00003

arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des

ressources humaines

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00003 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 261

Cabinet du préfet

arrêté n°2021-01173

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00003 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 272

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des personnels ;

- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de l’action sociale ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;

- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-18-00003 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 283

- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;

- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;

- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme Ingrid LATOUR, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme Julia ALVES, commandant de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Virginie BOURDILLAT, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section avancement du CEA, Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Véronique TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Laure BERRICHON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des positions statutaires du CEA et Mme Olga VAYABOURG, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des mutations du CEA ;

- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de

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bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission Iaffaires transversalesJ, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section Idialogue socialJ, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section I dialogue social J, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section I affaires médico-administratives », et M. Gabriel CHAMPON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de la section affaires I médico-administratives J ;

- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bernadette GLATIGNY et de Mme Magalie BECHONNET , la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER et Mme Mylène PAILLET, secrétaires administratives de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, et par Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et par M. Yves- Clément MOUANDA KADIABUKO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réserves, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;

- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Isabelle BERAUD attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine CHHUN, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Steffy GUERCY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau ;

- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la

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cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau, et Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie BALADI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Élodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Rhizlène AMRAOUI, adjointe administrative principale de 2ème classe, adjointe à la cheffe de section des moyens et de la performance au bureau du recrutement ;

- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des moyens et de la performance au bureau du recrutement.

Article 12

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau ;

- Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence et d’empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.

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Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du contrôle des prestations de restauration ;

- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, chargée des affaires générales ;

- Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section ressources humaines ;

- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail ;

- Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de l’état de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail ;

- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du bureau du logement ;

- Mme Véra CHATZITZIVAS, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée du suivi financier et comptable de la restauration ;

- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;

- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau du logement ;

- Mme Sarah FAUGUET, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire des prestations sociales et handicap à la mission d’insertion professionnelle des personnels en situation de handicap ;

- Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des prestations sociales et handicap ;

- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, rédactrice-coordinatrice de l’offre de logements ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section affaires générales ;

- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux

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fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;

- M. Philippe OLCHOWICZ, secrétaire administratif de classe normale, membre du pôle financier.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires Idemande d’achatJ et les formulaires Iservice faitJ dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’état, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance ;

- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;

- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 novembre 2021

signé

Didier LALLEMENT

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