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Convocation - 2018 011
Convocation - 2026 011
Convocation - 2019 011
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2019
Département
de
l'Oise
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2019
COMMUNE
de
MORLINCOURT
|
DE
27
place
de
la
Mairie
Affiché
le
60400
MORLINCOURT
ID
:060-216004267-20190225-2019
011-DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
25
FEVRIER
2019
Date
de convocation
: 18/02/2019
2
0
1
9
T
0
1
1
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 10
en
présence
: 8
votants
: 8
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt-cinq
du
mois
de
février
à vingt
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CHARLET,
Maire.
Etaient
présents
: D.
CHARLET,
P.
FRASQUET,
C.
FORMONT,
P.
LEFEBVRE,
M.A.
DUPUIS,
R.
LETOMBE,
C.
CAPELLE,
V.
LEROY
Absents
excusés
: M.
DEGAUCHY,
F.
LOIFERT
Absents
non
excusés
: /
Procurations
: M.
DEGAUCHY
donne
procuration
à
P.
LEFEBVRE
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: C. CAPELLE
DELIBERATION
N°11
: MODALITES
DE
REALISATION
DES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
ET
COMPLEMENTAIRES Le
Maire
demande
aux
Conseillers
qu'ils
l’autorisent
à
avoir
recours
aux
heures
complémentaires
et
supplémentaires
des
agents
en
cas
de
nécessités
de
service
et à
sa
demande.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
au
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
DECIDE
Que
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et à la demande
de
Monsieur
le
Maire,
-
Les
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel
de
catégorie
C
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
-
Les
agents
de
droits
privés
à temps
complet,
non
complet
et
partiel.
Les
cadres
d’emplois
concernés
par
les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
sont
: -
Les
adjoints
administratifs,
Les
adjoints
Techniques. Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2019
Reçu
en
préfeclure
le
05/03/2019
Affiché
le
ER»)
ID
: 060-216004267-20190225-2019_011-DE
2019-011
Modalités Les
heures
supplémentaires
et
les
heures
complémentaires
réalisées
seront
:
s'agissant
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
à
temps
complet
: rémunérées
par les indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires
prévues
par
le décret
n°
2002-
60
du
14
janvier
2002,
aux
taux
fixés
par
ce
décret.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
complet
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
s'agissant
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les agents
à temps
partiel :
rémunérées
par
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le
décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à
temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h maximum).
s'agissant
des
heures
complémentaires
réalisées
par
les
agents
à
temps
non
complet
: rémunérées
sur la base
du traitement
habituel
de
l'agent.
Le nombre
d'heures
complémentaires
effectuées
par
les
agents
à temps
non
complet
ne
peut
conduire
au
dépassement
de
35
heures
par
semaine
(les
heures
effectuées
au-delà
de
35
heures
par
semaine
relèveront
du
régime
des
heures
supplémentaires). s'agissant
des
heures
complémentaires
réalisées
par
les
agents
de
droits
privés
: les
heures
complémentaires
ne
pourront
pas
excéder
10%
de
la durée
hebdomadaire
contractuelle.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
majoration
Les
heures
complémentaires
et supplémentaires
pourront
être
récupérées
à la
demande
de
l'agent
dans
les conditions
suivantes
: demande
faite
par
écrit
huit
jours
avant
le début
de
la récupération.
Crédits
budgétaires :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Voies
et
délais
de
recours :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
25
février
2019.
FT Ddfièl CHARLET
7
\é
BRIE