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Procès Verbal - pv du cm du 2022 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Euvezin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2022 12 12)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

Séance du 12 décembre 2022 à 20 heures 30 minutes

Salle Marianne

Présents : M. BASTIEN Xavier, M. BOURGEOIS Eric, M. CLAUS Johan, M. HOGNON Olivier, Mme LACROIX Tiphaine, Mme PARMENTELOT Sabine, Mme PENAZZI Catherine, M. ROUYER Hervé, M. ROUYER Mathieu, Mme WLODARCZYK Rachel

Procuration(s) : /

Absent(s) : /

Excusée : Mme BASTIEN Lydia

Secrétaire de séance : Mme WLODARCZYK Rachel

Président de séance : Mme PARMENTELOT Sabine

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Rachel WLODARCZYK est désignée secrétaire de séance.

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022 Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022.

3 - Correction oubli d'amortissement du compte 202-DCM 47-2022 Le Maire présente au Conseil le courriel du trésorier faisant état des dépenses inscrites depuis 2010 à l'article 202 relativres à la réalisation du PLU qui auraient dû faire l'objet d'opérations d'amortissement. La correction de cet oubli sera neutre dans le résultat de l'exercice en cours puisqu'elle concerne un exercice

antérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil autorise la correction de l'oubli d'amortissement depuis 2010 du compte 202 d'un montant de 17 474,93 €, inventaire n°171, par un débit du compte 1068 et un crédit au compte 2802.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Assurance statutaire : adhésion au contrat groupe 2023-2026 - DCM 48-2022 Le Maire rappelle que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics et que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux

COMMUNE D'EUVEZINDécide d'accepter la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 127 janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à ia C.N.R.A.C.L et

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.NRA.CL et agents non titulaires de droit public affiliés à l'I.R.C.AN.T.E.C

Taux et formule de garantie choisis sur le contrat CNRACL : 5,43 % = formule incluant toutes les garanties

avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors décès et frais médicaux).

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

— Décès

— Accident de service et maladie contractée en service

— Longue maladie, maladie longue durée

— Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant — Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable — Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

— Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur. Option choisie sur le contrat CNRACL : charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI.

Taux et formule de garantie choisis sur le contrat IRCANTEC : 1,10 % = formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire.

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.ANT.E.C sont les suivantes :

— Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités

journalières)

— Grave maladie

— Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

— Maladie ordinaire

Option choisie sur le contrat IRCANTEC : charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

— décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,

— s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget

— autorise le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Transfert compétence eau et assainissement à Mad et Moselle au 1er janvier 2025 - DCM49-2022 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, vu l'article ter de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,

vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétence, vu l'article L.5211-17 du CGCT portant sur le transfert de compétences selon le droit commun, vu la délibération n°DE-2022-203 portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Mad et Moselle à compter du 1er janvier 2025 notifié par lettre du Président en

date du 10 novembre 2022,

considérant la demande de la Conférence des Maires lors du précédent mandat d'étudier la faisabilité d'un transfert anticipé des compétences eau et assainissement,

considérant les résultats de l'étude portant sur la structuration des compétences eau et assainissement des

eaux usées,

considérant les débats au sein des Conférences des Maires des 16 janvier 2021 et juin 2022, considérant enfin la proposition de la Conférence des Maires du 23 juin 2022 de transférer les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025, soit une année avant l'échéance obligatoire du 1er janvier 2026,

COMMUNE D'EUVEZINafin de ne pas laisser la gestion de ce transfert à la future mandature, après en avoir débattu, le Conseil municipal décide :

- de transférer la compétence eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2025,

- de transférer la compétence assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2025.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Indemnités de fonction du Maire - DCM 50-2022

Le Maire rappelle au Conseil qu'il bénéficie à titre automatique d'indemnités de fonction fixées selon le barême énoncé à l'article L2123-23 du CGCT. Toutefois, le Conseil peut, à la demande du Maire, fixer pour

celui-ci une indemnité inférieure au barême.

Le Maire expose au Conseil que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 a entrainé l'assujettissement de ses indemnités de Maire et de Vice-Présidente de Mad et Moselle à l'URSSAF. Cette revalorisation augmente nettement les montants consacrés aux cotisations sociales des élus. Le Maire propose au Conseil de fixer ses indemnités au taux de 24,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique à partir du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve cette proposition et fixe à 24,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique à partir du 1er janvier 2023 les indemnités du Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à EUVEZIN

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Rachel WLODARCZYK

COMMUNE D'EUVEZIN