Procès Verbal - pv du cm du 2018 12 04

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Procès Verbal - pv du cm du 2018 12 04 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune d'Euvezin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2018 12 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie, Commune d’Euvezin

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DÉCEMBRE 2018 - 18H30

Présents : J. Pérantoni, G. Hanus, H. Rouyer et M. Rouyer.

Absente excusée : J. Chardin

M. Rouyer a été désigné comme secrétaire de séance.

En ouverture, le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour l’examen du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de l’exercice 2017 (RPQS). Le Conseil donne son accord.

Approbation du compte-rendu de la séance du 15 octobre 2018

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Adhésion au service informatique de l’ADM 54 pour le logiciel Cyan de Cosoluce

DCM 47-2018 : Le Maire expose que la nécessité de moderniser la gestion de l’état-civil par l’utilisation d’un logiciel spécifique. Il propose de recourir au logiciel Cyan Ivory mis à disposition par l’Association des Maires de Meurthe- et-Moselle, en promotion à 229 € jusqu’à la fin 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adhérer au service informatique de l’ADM 54 pour Cyan Ivory. Le Maire est mandaté pour signer la convention à cet effet.

Le Conseil donne son accord à la numérisation des registres d’état-civil depuis 1900. Des devis seront demandés en 2019.

Renouvellement de l’adhésion au service informatique en 2019 pour les logiciels Cosoluce

DCM 48-2018 : Le Maire expose que la convention avec l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle pour l’utilisation des logiciels Cosoluce arrive à expiration le 31 décembre 2018.

Il propose le renouvellement de la convention pour une durée de 5 ans, par tacite reconduction annuelle, à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de reconduire la convention avec l’ADM 54 et autorise le Maire à signer le document contractuel et à payer les cotisations annuelles correspondantes.

Constitution de la Société Publique Locale Gestion Locale, approbation des statuts, entrée au capital et désignation des représentants

DCM 49-2018 : Le Conseil, après en avoir délibéré,

• autorise le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL), la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées, • précise qu’il autorise par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

• se prononce favorablement sur l'adhésion de la commune d’Euvezin à la SPL Gestion Locale,Compte rendu du Conseil municipal du 4 décembre 2018 Page 2/4

• autorise la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100,00 € correspondant à 1 action de 100 € étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société. • désigne Jacques PERANTONI, titulaire, et Gilles HANUS, suppléant, aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale. • autorise les représentants ci-dessus désignés à autoriser la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

• autorise que la commune d’Euvezin soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité. • Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

• autorise pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

• autorise le Maire à recourir dans l’intérêt de la commune d’Euvezin aux services de la société, à prendre toute décision et à autoriser tout document et contrat relatif aux relations entre la commune d’Euvezin et la SPL • autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Décision budgétaire modificative n°3 au budget 2018 de la Commune

DCM 50-2018 : Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la modification budgétaire suivante en section d’investissement au budget 2018 de la Commune pour ajuster les crédits aux dépenses suite à l’adhésion de la Commune aux SPL X-Demat et Gestion Locale. Le Maire précise que ces 116 € proviennent de l’excédent d’investissement, sommes non affectées au BP 2018.

Le Maire rappelle au Conseil les montants du BP en section d’investissement ainsi modifiés :

Convention de viabilité hivernale avec le département de Meurthe-et-Moselle

DCM 51-2018 : Le Maire expose que la convention signée avec le Conseil Départemental en 2015 pour le déneigement de la D28B est arrivée à expiration et qu’il convient de conclure une nouvelle convention reconduisant les modalités antérieures.

Le Conseil, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention à compter de l’hiver 2018-2019 pour trois saisons hivernales.

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

DCM 52-2018 : Après exposé du Maire sur la question, le Conseil municipal décide d’autoriser le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Mad et Moselle à compter du 1er janvier 2019 et de modifier la rubrique « Aménagement de l’espace communautaire » de l’article 4.1 des statuts pour y ajouter la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

+ 116 € Dépenses article 261/26 participations et créances rattachées aux participations

BP 2018 + DBM 1 DBM 3 Budget modifié

Dépenses : 327 873,42 € 116 € 327 989,42 € Recettes : 328 173,27 € 328 173,27 €Compte rendu du Conseil municipal du 4 décembre 2018 Page 3/4

Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

DCM 53-2018 : Après lecture de la lettre du 26 octobre 2018 du responsable du Trésor de Thiaucourt et après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de ne pas verser d’indemnité de conseil au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la Commune en 2018.

Exercice du droit de préemption urbain sur emplacement réservé au PLU

DCM 54-2018 : Le Maire expose que la parcelle AA 29 d’une superficie de 910 m², située sur la D28B, actuellement en vente, figure en emplacement réservé n°5 au PLU, en vue d’un aménagement paysager et sécuritaire de l’entrée du village. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur pour 900 € hors droits et taxes. Le Conseil municipal mandate le Maire pour conduire les opérations auprès de l’office notarial et l’autorise à signer toute acte à cet effet.

Mathieu Rouyer suggère que, dès lors que la Commune sera propriétaire et dans l’attente d’un aménagement de la parcelle, le terrain puisse être utilisé pour faire des jardins partagés. L’idée est retenue par le Conseil ;

Opération d’enfouissement des réseaux et requalification de la Grande Rue : modalités du lancement des études

Le Maire expose que les travaux d’enfouissement des réseaux et la requalification de la Grande Rue avec mise en sécurité doivent être programmés pour une réalisation en 2020. Il propose avant une concertation avec le Département, propriétaire de la voirie (D 28 B jusqu’à la place du Château), et de solliciter le CAUE pour des conseils et établir le cahier des charges.

Il souhaite également que Mme Corine Mangin, architecte qui a réalisé la rénovation de la mairie et de la salle polyvalente, soit chargée de la maîtrise d’œuvre de ces travaux. Le Conseil donne son accord sur les modalités proposées.

Fourrière animale : coordination du groupement de commande

DCM 55-2018 : Pour répondre à l’obligation règlementaire de chaque commune de disposer d’une fourrière animale, le Maire, en tant que Président de l’Amicale des Maires et Adjoints de Mad et Moselle, a pris en charge la recherche d’une solution répondant à cette nécessité.

Au moins 38 Communes représentant 17 400 habitants ont répondu favorablement à la constitution d’un groupement de commandes permettant d’obtenir des tarifs préférentiels pour les prestations de la fourrière animale qui sera retenue.

Afin de constituer le groupement de commandes, le Maire propose que la Commune d’Euvezin soit coordonnateurs de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte, à l’unanimité, la proposition et autorise le Maire à remplir les missions dévolues au coordonnateur et à signer tout document correspondant.

Adhésion au groupement de commandes fourrière animale

DCM 56-2018 : Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commandes constitué pour les prestations fourrière animale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 2 ans. Le Maire est autorisé à signer la convention correspondante.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2017

DCM 57-2018 : Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Compte rendu du Conseil municipal du 4 décembre 2018 Page 4/4

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article d.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article l. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Projet de centrale villageoise photovoltaïque

Le Conseil reçoit Mme Margaret Dumont de Thiaucourt qui explique le projet en cours de création d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque. Le projet, soutenu par le Parc Naturel Régional de Lorraine et la Région Grand Est, regroupe des particuliers de Thiaucourt et des environs. Il vise à une autoconsommation pour 70 % de la production, le surplus étant revendu à des fournisseurs d’électricité. Une étude de faisabilité financée par la Région a été confiée à un bureau d’études. Elle tend à la création d’un cadastre solaire, à la recherche de toits éligibles, de loueurs de toits et de futurs consommateurs. Il faudra ensuite rechercher des investisseurs sur la base des propositions financières qui seront faites. Une société par actions simplifiées (SAS) devrait être porteuse de projet. Depuis plusieurs années, des centrales villageoises photovoltaïques existent en France. Le groupe de Thiaucourt s’est rendu en Alsace pour en visiter une ainsi qu’une usine de production de panneaux photovoltaïques. Enedis est associé au projet, le compteur Linky favorisant la recherche d’autoconsommateurs. Les habitants intéressés par le projet peuvent s’adresse à Margaret Dumont. Pour plus de précisions, un site internet peut être consulté : www.centralesvillageoises.fr

Informations et questions diverses

• Le Maire informe le Conseil des subventions reçues :

- Solde de la DETR pour les travaux mairie-salle polyvalente : 87 060 € - Solde de la subvention du Département pour la salle : 13 999 €

- Fonds départemental de taxe professionnelle : 16 342 € (contre 15 471 € en 2017) - Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation : 11 224,04 € (contre 7 498,80 € en 2017)

- 600 € de prime pour le fonctionnement de la station d’épuration. Au vu des sommes supérieures aux prévisions budgétaires, le Maire exprime sa satisfaction et souhaite que cessent les récriminations des communes, en particulier des plus grandes, sur la diminution des crédits de fonctionnement et d’investissement.

• Un dossier a été constitué auprès de Groupama pour le sinistre survenu le 7 septembre sur les 4 luminaires de la rue du Moulin en raison d’un orage.

• La pompe 2 de la station d’épuration connait des dysfonctionnements multiples depuis septembre avec la serpillère qui l’avait bloquée. La société Noryasis intervient constamment, ce qui génère des frais aggravant le coût de fonctionnement. Le Maire rappelle que lingettes et tissus ne doivent pas être jetés dans les toilettes. Ces comportements vont grever le budget de fonctionnement et ne peuvent qu’entraîner une augmentation du prix de la redevance d’assainissement qui reste stable à 1,50 € HT depuis 2013. • La Commune prend à sa charge la coupe de 8 arbres dangereux sur les parcelles du bois de chauffage 2018- 2019.

• Le Conseil fixe au samedi 12 janvier 2019 à 16H00 la cérémonie des vœux aux habitants.

La séance est levée à 22H00.

NB : le présent compte-rendu est diffusé sous réserve de son approbation par le Conseil municipal lors de sa prochaine séance.