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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 256 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 256 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-256
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers
Guyane octobre 2021 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-09-30-00001
20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers
Guyane octobre 2021
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 3 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° du30septembre 2021
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU larrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-30-00003 du 30 août 2021 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du directeur général de la direction de la coordination et de l'animation territoriale.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 4 Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE:
= Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hl | Prixmaximumidevente*enigros €/hl
— Super carburant sans plomb 9,085 167,960
— Gazole 9,085 141,960
— Gazole non routier (GNR) 9,085 138,960
— Gazole non routier (GNR) taux 9,085 115,960 réduit; délibération de la CTG n°
2018-27
— Gazole non routier (GNR) 9,085 94,960 partiellement détaxé ; délibération
du CR n° 5282
— FOD 9,085 115,960
— Pétrole lampant 9,085 97,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
— Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
— Gazole 11,040 €/hl
— Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl
— Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 €/hl délibération de la CTG n° 2018-27
— Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl partiellement détaxé ; délibération du
CR n° 5282
— FOD 11,040 €/hl
— Pétrole lampant 11,040 €/hl
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 5 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/I)
— Super carburant sans plomb 1,79
— Gazole (diesel) 1,53
— Gazole non routier (GNR) 1,50
— Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 1,271 délibération de la CTG n° 2018-27 du 28 juin
2018
— Gazole non routier (GNR) partiellement 1,06
détaxé ; délibération du CR n° 5282 du 9
septembre 2015
— Fioul domestique (FOD) 1,27
— Pétrole lampant 1,09
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 27,54 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 1062,515
Frais d'approche 121917
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 23,611
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 35,519
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1°" octobre 2021 à zéro heure.
Article 9 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 30 septembre 2021
Le Préfet
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 6 Annexe
|de
l'arrêté
préfectoral
n°
-STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
1”
octobre
2021
zéro
heure
SRE
pou
destiné
certaines
:
.
DURE
TS
Gssoleroure
|
Que
[alimentation]
activités
et |
2e)
lampant
[compris
EDF)
fixes?
(Délibn°|
conditions
2018-27)
(délib
5282)
1
[Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(Millions
€)
7,031
ü
2
[Coût
des
achats
des
autres
produits
(Millions
d'€)
47,188
È
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
13,616
È
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
ES
Dont
Stockage
mutualisé
3,038
ge
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(Millions
d'€)
4,764
5
S
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(Millions
d'€)
15,056
DS
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(Millions
d'€)
57,544
£
È
7
[Quantité
vendue
(T)
54
635
“
8
[Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1053,24
£
9
[Coefficient
de
Commercialité
1,1053
0,9535
0,9535
0,9535
0,9535
0,9193
1,0050
0,7827
Fe
10
(Densité
0,7459
0,8325
0,8325
0,8325
0,8325
0,8422
0,7969
0,9240
11
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/hl
sauf
fioul
en
€/T)
86,834
83,606
83,606
83,606
83,606
81,545
84,350
824,331
GUYANE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(£/hl)
0,099
-0,241
0,399
0,269
-0,239
0,016
0,308
13
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+21)
€/hl
Fioul
en
€/T
86,933
83,365
84,005
83,875
83,367
81,561
84,658
824,331
14
|Octroi
de
mer
(*)
€/hl
1,737
1,672
1,672
1,672
1,631
1,687
16,487
#2
15
|Octroi
de
mer
régional
(**)
(€/hl)
2,605
2,508
2,508
2,508
2,508
2,446
2,530
24,730
4
16
[Taxe
Spéciale
de
Consommation
(€/hl)
63,960
41,690
41,690
18,820
ni
18,820
dr
Rs
17
[TOTAL
TAXES
(14+15+16)
(€/hl)
68,302
45,870
45,870
23,000
2,508
22,897
4,217
41,217
S
[16
fort"
NM MNIETHAT
|
2
19
|Marge
de
gros
€/hl
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
ë
20
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19)
(€/hl)
167,960
141,960
138,960
115,960
94,960
115,960
97,960
865,548
21
[Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
22
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(20+21)
(€/hl)
179,000
153,000
150,000
127,000
106,000
127,000
109,000
23
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,79
1,53
1,50
1,27
1,06
1,27
1,09
(*)
Octroi
de
mer
:
taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2%
nal
:
Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:3%
(****)
QE:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
pour
le
SP
et
GO
C2E:
2,722
et
C2E
précarité:
0,918
pour
le
FOD
C2E:
1,808
et
C2E
précarité:
0,609
(1)
Gazole
Non
Routier
défini
par
l'arrêté
de
décembre
2010
modifié.
TSC
41,69€/hl
pour
le
gazole.
Délibération
n°
2018-19
du
29
mars
2018.
(2)
Délibération
modificative
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Guyane
n°
2018-27
du
25
juin
2018:
TSC
de
18,82
€/hl
pour
le
gazole
destiné
à l'alimentation
des
moteurs
fixes.
(3)
Délibération
du
Conseil
Régional
n°
005282
du
9 septembre
2015.
Exon
ération
d'octroi
de
mer
et
de
TSC
si
les
produits
pétroliers
sont
utilisés
dans
les
conditions
et
secteurs
d'activité
prévus
dans
la
délibération
susvisée
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 7 Annexe
Il
de
l'arrêté
préfectoral
n°
applicable
au
1”
octobre
2021
zéro
heure
lutane
€/bouteille
de
12,5
kg
Butane
€/T
œ E
1
[PRIX
Sortie
Raffinerie
1062,515
13,281
=
2
[Frais
d'approche
121,317
1,516
3
lprix
CAF
1183,832
14,798
à
4
lOctroi
de
mer
*
23,677
0,296
x
5
JOctroi
de
mer
régional
**
35,515
0,444
ne
6
[TOTAL Taxes
(4+5)
59,192
0,740
7
[Taux
de
Passage
SARA
141,028
1,763
2
8
Prix
Vrac
Sortie
Sphère
(3+6+7)
1384,052
17,301
Œ
9
[Marge
Industrielle
382,223
4,778
“
10
Prix
Sortie
centre
d'enfutage
(8+9)
1766,274
22,078
11
Marge
de
Distribution
295,200
3,690
E
12
[Marge
Additionelle
de
mutualisation
interne
du
transport
61,68
0,771
S
[13
JMarge
de
détail
80,000
1,000
14
fPrix
maximum
de
vente
(10+11+12+13)
2203,15
27,54
(*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF:
2%
(**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF
:3%
=
Thierry
QUEFFELEC
——
—
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 8