Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 2 finances garantie emprunt erigere
Déliberation - 2 4 modification garantie emprunt erigere
Déliberation - 2 5 finances garantie emprunt voh cdc
Déliberation - 2 5 finances garantie emprunt voh cdc
Déliberation - 1 4 finances garantie emprunt voh
Déliberation - 1 4 finances garantie emprunt voh
Procès Verbal - 2022 085 garantie emprunt erigere
Déliberation - 1 3 finances reservation logements erigere
Déliberation - 2 1 garantie emprunt gerbe or cdc
Déliberation - 2 1 garantie emprunt gerbe or cdc
Déliberation - 1 2 finances garantie emprunt erigere
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 2 finances garantie emprunt erigere)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Rer.
291
524
Berger-Levrault
(507:
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.2/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025
Nombre de conseillers présents : 29
| Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17 133] est atteint
Nombre de conseillers en exercice : -
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-1-2-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 26 juin 2025
Efaient présents : M. Raphaël LANTERIL Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à Mme
CHEVALIER
M. PARENTY donne procuration à Mme SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mme FIDI a quitté la séance à 22h05 et donné
procuration à M. LANTERI
Mesdames CALABRE, EUSEBE, FAUQUEUR et
Messieurs DAOUDI, GABIRON, ROUZIOU ont
quitté la séance à la fin des délibérations, au
moment des questions orales,
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. Ref.
ZOi
524
derger-Levrault
1307;
|Accusé de réception en préfecture
| 095-219506375-20250702-1-2-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
[Date de réception préfecture : 07/07/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.2/07/2025
NOMENCLATURE ACTES : 7.3 Empruntis |
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT ERIGERE SOUSCRITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS — OPERATION DE REHABILITATION DE 77 LOGEMENTS A LA RESIDENCE DES BOULINGRINS SISE 1/13-2/14 PLACE DU FABLIAU, 44-97 RUE DU VOYAGE, 29-37/62- 68 RUE DES SARMENTS À VAUREAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 à L.2252-5, D.1511-30 à 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt,
VU l'article 2298 du code civil relatif au cautionnement,
VU le descriptif de l'opération de réhabilitation de 77 logements à la résidence des Boulingrins situés 1/13-2/14 place du Fabliau, 44-97 rue du Voyage, et 29-37/62-68 rue des Sarmenis à Vauréal, transmis par le bailleur ERIGERE,
VU les caractéristiques financières du contrat d'emprunt annexées à la présente délibération,
VU le contrat d'emprunt n°171380 conclu entre ERIGERE et la Caisse des Dépôlis et Consignations,
CONSIDERANT la convention de réservation de logements liée à cette opération, qui fait l'objet d'une délibération séparée,
CONSIDERANT le contrat d'emprunt n°171380 et ses caractéristiques financières, à savoir:
Numéro de contrat : 171380
Caractéristiques financières
Prêteur Caisse des Dépôts et
Montant global 5.722.798 €
Durée 25 ans
Date de signature 27/03/2025
Périodicité Annuelle Date de la première 27/03/2026 échéance
Taux variable basé sur le taux du livret A
Marge fixe sur index 0,6%
Profil d'amortissement Echéance prioritaire [intérêts du capital différés)
Taux de progressivité 0%
des échéances °
Base de calcul des intérêts 30/08/2051 30/360 J
Remboursement Possible contre paiement d'une anticipé indemnité actuarielle
CONSIDERANT la contrepartie relative à la réservation de logements octroyée par ERIGERE à la commune de Vauréal, accordée dans le cadre de la garantie de cet emprunt,
CONSIDERANT la présentation de ce point faite aux membres de la commission des Finances en date du 23 juin 2025,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'ACCORDER 50 garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5.722.798,00 euros souscrit par l'emprunteur (ERIGERE) auprès de la Caisse des dépôis et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 171380 constitué de 1 Ligne{s} de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5.722.798,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt contracté, à hauteur de la quotité indiquée à l'alinéa précédent, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues {en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt contracté.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Ret,
201
524
Berger-Levrault
(13067
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-1-2-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
ARTICLE 2 : D'APPROUVER les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt contracté indiquées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt", qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières s'appliquent à chaque Ligne du Prêt contracté référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet du contrat, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/06/2025 est de 2,40 %.
ARTICLE 3: DE S'ENGAGER jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ARTICLE 4 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer la convention de garantie d'emprunt, annexée à la présente délibération, avec ERIGERE.
ARTICLE 5 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et dont ampliation sera notifiée aux délégaïaires et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Ç /
Date exécuioire : NA
\x G
SEE > Date de notification : Pr
Date de mise en ligne :
| La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à | la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.