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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°22 en date du 18 février 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°22 en date du 18 février 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°22
Publié le 18 février 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêté n°CAB-BRS-2022-142 en date du 18 février 2022 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le département du Pas-de-Calais.....................................................................3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................6
Pôle d’appui territorial – mission animation des politiques interministérielles................................................................6 - Ordre du jour relatif à la réunion de la commission département d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de- Calais, prévue le vendredi 11 mars 2022...............................................................................................................................6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..............................7 - Arrêté en date du 11 février 2022 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans les cours d’eau du département du Pas-de-Calais pour l’année 2022.................................................................................................................7
2 E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2022-142
Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le département du Pas-de-Calais.
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Officier du mérite agricole
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d’une
population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l’un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l’initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est
l’usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de
moteurs hors-bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies
maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant en particulier qu’en 2021, ont été enregistrés 239 découvertes de matériel
nautiques, ainsi que 2153 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du
Nord et du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations ; Considérant que depuis le début de l’année 2022, ont d’ores et déjà été enregistrés 45
découvertes de matériel nautiques, ainsi que 208 traversées ou tentatives de traversées maritimes
illicites, tendant à indiquer que le nombre de tentatives de traversées continue d’augmenter de
façon exponentielle ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de
petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-
de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre
le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire
obstacle à l’organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du
Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que l’ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones
fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique
fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de
type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types
essences et gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent des jerricans d’essence destinés à l’alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau
autoroutier ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l’obtention par les organisateurs de ces
traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur la proposition du directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : La vente et l’achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans des
récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités
dûment justifiées par l’acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur le territoire des communes des
établissements publics de coopération intercommunale suivantes :
- CA Grand Calais Terre et Mer
- CC Terre des deux caps
- CC région d’Audruicq
-CC Pays d'Opale
- CA du Boulonnais
- CA des Deux baies en Montreuillois Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d’appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires
pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s’appliquent également sur le
périmètre des aires de services des autoroutes A1, A16 et A 26 traversant le département du Pas-
de-Calais.
Article 3 : Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-
de-Calais entre en vigueur dès sa publication pour une durée de trois mois. Il abroge l’arrêté
préfectoral CAB-BRS-2021-1224 du 18 novembre 2021.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Les sous-préfets d’arrondissement concernés, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Arras, le {8 FEV. 2022
Leé/préfet,
LouisLE FRANC DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
PÔLE D'APPUI TERRITORIAL - MISSION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU VENDREDI 11 MARS 2022
9H30 Demande de permis de construire n° PC 062 119 21 00034
Demande présentée par la Société par Actions Simplifiée à associé unique ADVITAM IMMOBILIERE sise 1, rue Marcel Leblanc à Saint-Laurent-Blangy (62223), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Arras sous le n° 423 276 757, afin de créer une jardinerie et animalerie, à l’enseigne « GAMM VERT », d’une surface de vente de 2102 m², dans le Parc d’activités Fleming, avenue Fleming, à Béthune (62400).
10H30 Demande de permis de construire n° PC 062 178 21 00040
Demande présentée par la Société à Responsabilité Limitée à capital variable BRUAY IMMO sise 100, rue du Calvaire à Hem (59510), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 500 126 008, afin de créer un magasin d’équipement de la personne, à l’enseigne « KIABI », d’une surface de vente de 2250 m², à Bruay-la-Buissière (62700), rue Florence Arthaud prolongée. EN Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement Arras, le { 4 FEV. 2022
Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR L'ANNÉE 2022
Vu le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le Titre III du Livre IV du Code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de
Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ; :
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-10-19 modifié accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau
classés comme cours d’eau à truite de mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau
classés comme cours d’eau à saumon ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral instituant des réserves temporaires de pêche du 23 février 2018 modifié par
arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2017 portant allègement du dispositif actuel des mesures de
gestion en eau douce pour certaines zones des départements du Nord et du Pas-de-Calais, tout en
préservant la santé publique ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du Bassin-Artois Picardie en vigueur ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla)
aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 définissant le total admissible de capture de saumon
atlantique sur les cours d’eau du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'avis du COGEPOMI du 8 décembre 2016 ayant validé la Ternoise comme linéaire où la pêche de
la truite de mer était autorisée ;
Vu l'avis de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce des Bassins de la Seine et
du Nord du 20 décembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 4 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 17
décembre 2021 ;
Vu les remarques lors de la participation du public qui s’est tenue du 17 décembre 2021 au 6 janvier
2022 ;
Vu la synthèse des observations du public et les réponses apportées mises en ligne du 09 février 2022
au 12 février 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant leur capture
et-en interdisant certaines techniques de pêche particulièrement dommageables ;
Considérant que le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon doit être réduit au regard
de la protection du patrimoine piscicole préconisée dans le PLAGEPOMI Artois-Picardie et dans le
Plan Départemental pour la Protection du Milieu Aquatique et la Gestion des ressources piscicoles
(PDPG) et en harmonisation avec le département de la Somme ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes
grêles et des torrents ;
Considérant que l’usage de la gaffe ne permet pas la remise à l’eau des poissons dans les meilleures
conditions de survie ou entraîne une forte mortalité des poissons gaffés ;
Considérant que l’état actuel de connaissance des populations de truites de mer nécessite des mesures
de protection renforcées, passant notamment par le rehaussement de la taille minimale de capture pour
améliorer le taux de reproduction de l’espèce ;
Considérant la nécessité d’instaurer une période de fermeture du sandre équivalente à celle du brochet
et d’augmenter sa taille minimale de capture afin de maintenir et d'en reconstituer les populations ;
Considérant que les ouvrages visés à l’article 9 sont difficilement franchissables ou bloquants pour les
espèces piscicoles dans des conditions hydrologiques normales et que le PLAGEPOMI préconise
l'instauration des réserves de pêche au niveau de certains ouvrages stratégiques pour les poissons
migrateurs ; Considérant la présence de flets sur les cours d’eau côtiers et la nécessité de réglementer sa taille de
capture en cohérence avec la pêche maritime ;
Considérant que le sandre est particulièrement vulnérable en période de reproduction, sa remise à l’eau
est obligatoire jusqu’au 2°" dimanche de juin ;
Considérant que le Gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) est une espèce non indigène
(exotique à caractère envahissant) et qu’elle est susceptible d'être porteuse d'une maladie infectieuse de
type virale pouvant nuire à de nombreuses espèces indigènes ;
Considérant que le Gobie à taches noires prédate les oeufs des autres poissons et qu’elle est, de fait,
une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Considérant que l’espèce repère en première catégorie piscicole (la truite fario) est en forte baisse
d’effectif sur l’Aa et ses affluents et que la pêche en no-kill permet d’en assurer la protection ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrête
ÎL. - TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE
La réglementation de la pêche en eau douce dans le département du Pas-de-Calais est fixée
conformément aux dispositions suivantes :
Article 1 : Ouverture générale
1°) Cours d’eau de 1°"* catégorie
Dans les cours d’eau de 1°" catégorie visés ci-dessous, la pêche est ouverte du 12 mars 2022 au
18 septembre 2022 inclus.
Pour :
l’Aa en amont du canal de Neuffossé à ER OMER,
la Hem,
la Slack,
le Wimereux,
la Liane,
la Canche,
l’Authie, y compris le canal de Raye sur Authie à DOURIEZ,
la Scarpe en amont du port public d’ARRAS,
le Crinchon, en amont de sa partie couverte (entrée de la ville d’ARRAS),
la Lys, en amont du barrage de la société des eaux du Nord, au hameau de Moulin le QUE (commune
d’AIRE/LA LYS),
la Lacquette, y compris le bras de décharge,
la Lawe, en amont de la jonction avec le canal d’Aire à BETHUNE,
la Clarence,
la Souchez, en amont de l’entrée de l’agglomération d’ANGRES,
l’Ancre, :
les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou parties de cours d’eau désignés ci-dessus, 2°) Cours d’eau de 2°" catégorie
Pour tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1° catégorie du 1“ janvier au
31 décembre 2022.
Article 2 : Ouvertures spécifiques
Les périodes spécifiques sont fixées ainsi qu’il suit :
DÉSIGNATION DES ESPÈCES COURS D'EAU DE 1° CATÉGORIE COURS D'EAU DE 2°" CATÉGORIE
Saumon atlantique* du 30 avril au 30 octobre 2022 du 30 avril au 30 octobre 2022
truite de mer* du 30 avril au 30 octobre 2022 du 30 avril au 30 octobre 2022
truite fario - omble ou saumon de
fontaine - omble chevalier - cristivomer du 12 mars au 18 septembre 2022 du 12 mars au 18 septembre 2022
truite arc-en-ciel du 12 mars au 18 septembre 2022
Aa canalisée : du 12 mars au 18 septembre
2022
Autres cours d'eau : toute l’année
ombre commun du 21 mai au 18 septembre 2022 du 21 mai au 31 décembre 2022
anguille anguille de nuit (civelle, : 3 a 0 argentée et anguille jaune) pêche interdite pêche interdite
anguille argentée et pêche interdite pêche interdite anguille < 12 cm (civelle)
anguille jaune du 12 mars au 15 juillet 2022 du 15 février au 15 juillet 2022
grande alose, alose feinte, lamproie
marine, lamproie fluviatile
pêche interdite pêche interdite
du 12 mars au 18 septembre 2022
du 1“ janvier au 30 janvier 2022
du 30 avril au 31 décembre 2022 brochet
Les brochets capturés entre le 12 mars au 29 avril 2022 inclus devront être
obligatoirement remis à l’eau quelle que soit leur taille de capture
du 1“ janvier au 30 janvier 2022
du 12 mars au 18 septembre 2022 : sandre du 30 avril au 31 décembre 2022
Les sandres capturés entre le 30 avril et le 11 juin 2022 inclus devront être
obligatoirement remis à l’eau quelle que soit leur taille de capture
écrevisses à pattes rouges, à pattes ñ . a B
grêles, à pattes blanches et des torrents GITES peche interdite
NE RS dite commune, | à 7 mai au 2 octobre 2022 du 7 mai au 2 octobre 2022
grenouille des champs, grenouille agile,
grenouille de Perez, grenouille rieuse, ; b À R grenouille ibérique, grenouille de pêche interdite pêche interdite
Lessona
pêche interdite toute l’année 2022 sauf dans
. certaines parties de cours d’eau et certains
Garpade nuit = plans d’eau fixés par arrêté préfectoral (à paraître)
* La détention du Timbre Migrateurs est obligatoire pour la pêche du saumon atlantique et de la truite
de mer. Article 3 : Heures d’ouverture
1°) Heures générales
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure
après son coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil seront celles indiquées dans le calendrier de la Poste.
2°) Prolongation crépusculaire
La pêche de la truite de mer uniquement est autorisée deux heures après le coucher du soleil dans les
cours d'eau suivants :
*__ La Canche, du pont faché (limite amont) sur la commune de Maresquel, jusqu’à la limite de salure
des eaux au pont SNCF à ETAPLES (Cf. annexe 1) ;
*__l'Authie, en aval du pont de la N25 à DOULLENS jusqu’à la limite de salure des eaux au lieu-
dit Pont-à-Caïlloux à CONCHIL LE TEMPLE (Cf. annexe 1).
Pendant la période de prolongation crépusculaire, seule la pêche aux leurres artificiels est autorisée.
La détention du Timbre Migrateurs est obligatoire pendant la dérogation crépusculaire en action de pêche.
II. - CAPTURES
Dans le présent arrêté, les termes « capture » et « no-kill » sont définis ainsi :
- capture : action de pêche avec prélèvement du poisson pêché.
- no-kill : remise à l’eau immédiate du poisson pêché dans les meilleures conditions de
survie.
Article 4 : Taille de captures
Les poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture
dans les meilleures conditions de survie selon les tailles de captures reprises dans le tableau ci-dessous :
EH Espèces Taille minimale | Taille maximale de capture de capture
Brochet 0,60 m 0,80 m
Sandre (uniquement en 2*"* catégorie) 0,50m -
Omble chevalier, Saumon de fontaine, truite arc-en-ciel 0,25m -
Truite fario 0,30 m
Mulet 0,20 m -
Ombre commun 0,30 m
Truite de mer L 0,60 m -
|Saumon . 0,50 m 0,70 m Flet 0,20 m 2 | Grenouille verte et rousse LE 0,08 m | La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée. La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque. Article 5 : Nombre de captures autorisées
1°) Salmonidés
Pour les salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, le nombre de captures autorisé, par
pêcheur et par jour, est fixé à 6.
Le nombre de captures de truites de mer est limité à deux par jour et par pêcheur.
2°) Total autorisé de capture (TAC)
Définition : Un total autorisé de capture (TAC) est fixé pour une année, pour un cours d'eau ou tronçon
de cours d'eau et une espèce donnés. Il permet de limiter le prélèvement total exercé par l'ensemble des
pêcheurs sur le stock de l'espèce concernée et le tronçon de cours d'eau concerné. Il ne s'agit pas d'une
limitation individuelle du nombre de captures.
Lorsqu'un TAC est instauré, la pêche de l'espèce concernée est fermée dès que le total autorisé de
capture est atteint sur Le cours d'eau concerné.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 pour chaque bassin suivant dont les limites
géographiques sont fixées ci-dessous, le TAC est fixé à 10 saumons dont la longueur totale est
inférieure ou égale à 70 cm (castillons) et supérieure ou égale à 50 cm :
- Bassin de l’Authie constitué de l’Authie (départements de la Somme et du Pas-de-Calais), à
l'aval du pont de la N25 à DOULLENS jusqu’à la limite de salure des eaux au lieu-dit Pont-à-
Cailloux à CONCHIL LE TEMPLE (cf. annexe 2) ;
- Bassin de la Canche constitué de la Canche (département du Pas-de-Calais) à l’aval du barrage
de la SARL SEMG sur la commune de SAINT-GEORGES, jusqu’à la limite de salure des
eaux à ETAPLES (pont SNCF, cf. annexe 2).
3°) Carnassiers
Dans les eaux classées en 1° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux.
Dans les eaux classées en 2" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 6 : Interdiction de pêche et de captures
Pour la pêche du saumon atlantique et de la truite de mer, la détention du Timbre Migrateurs est
obligatoire.
1°) Saumon atlantique
La capture du saumon atlantique n’est autorisée que sur l’axe Canche et l’axe Authie dans le respect
des TAC en vigueur.
En dehors de ces cours d’eau ou parties de cours d’eau, la pêche du saumon atlantique est interdite.
Toute capture accidentelle de saumon atlantique devra faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
2°) Truite de mer
La capture de la truite de mer n’est autorisée que sur :
- lPAuthie (en aval du pont de la N25 à DOULLENS au lieu-dit Pont-à-Cailloux à
CONCHIL LE TEMPLE, cf. annexe 3)
- la Canche (en aval du barrage de la SARL SEMG sur la commune de SAINT-GEORGES au pont SNCF à ETAPLES, cf.annexe 3) La pêche de la truite de Mer s’exercera en No Kill exclusivement sur (cf. annexe 3) :
- la Ternoise (en aval du barrage de Hernicourt aval sur la commune d'HERNICOURT à la
confluence avec la Canche à HUBY-SAINT-LEU)
- la Slack (en aval du pont de la D241 à MARQUISE à la limite de salure des eaux au pont
d’Aubingue à AMBLETEUSE) :
- la Liane (en aval du pont de la D901 à la limite de salure des eaux au Barrage de Marguet à
BOULOGNE sur MER)
- J’Aa (en aval du pont de la D928 à SAINT-OMERà la limite départementale à SAINT-
FOLQUIN)
En dehors de ces cours d’eau ou parties de cours d’eau, la pêche de la truite de mer est interdite.
Toute capture accidentelle de truite de mer devra faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
3°) Brochet
Tout brochet capturé entre le 12 mars et le 29 avril 2022 inclus devra être obligatoirement et
immédiatement remis à l’eau quelle que soit sa taille de capture.
4) Sandre
Tout sandre capturé entre le 30 avril et le 11 juin 2022 inclus devra être obligatoirement et
immédiatement remis à l’eau quelle que soit sa taille de capture.
5°) Secteurs spécifiques « No Kill »
En vue de la protection de l’espèce repère (la truite fario) en première catégorie piscicole, la pêche en
no-kill est instaurée, pour cette espèce, sur l’ensemble du linéaire de l'Aa et ses affluents, de leurs
sources à la limite de salure des eaux (limite départementale à Saint-Folquin).
Tout poisson capturé (sauf les espèces non représentées dans les eaux françaises ou les espèces
invasives) sur les parcours et plans d’eau suivants devra être remise immédiatement à l’eau :
+ Champs d’Inondation Contrôlés de l’Aa : (cf.annexe 4a)
- L’Aa sur le CIC de VERCHOCQ
- L’Aa sur le CIC de SAINT-MARTIN D'HARDINGHEM
- L’Aa sur le CIC de RENTY-FAUQUEMBERGUES
- L’Aa sur le CIC de MERCK SAINT LIEVIN
- L’Aa sur le CIC de AIX EN ERGNY
Les limites des parcours « No kill » seront matérialisées par des panneaux installés par la Fédération
de Pêche. Le No-kill sera uniquement appliqué du côté des aménagements des CIC, faisant l’objet
d’une convention entre le SmageAa et la Fédération.
*__ Parcours Fédéraux de 1** catégorie : (cfannexe 4b )
” - La Course à BEUSSENT
- La Créquoise à OFFIN
- L’Aa à ESQUERDES
- La Créquoise à Loison-sur-Créquoise + Parcours Fédéraux de 2°" catégorie : (cf.annexe dc)
Plans d’eau : Les Ballastières à AIRE-SUR-LA-LYS, CONTES, MONT-BERNANCHON,
PLOUVAIN et EPERLECQUES, étang d’Harchelles à CLAIRMARAIS.
Article 7 : Suivi des captures
1°) Saumon atlantique
Conformément à l’article R 436-65 du code de l’Environnement toute personne en action de pêche du
saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée (bague) et son carnet nominatif
de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle fixe sur le poisson une marque
d'identification et remplit les rubriques de son carnet nominatif, puis adresse une déclaration de capture
à l'Office Français de la Biodiversité et au Centre National d’Interprétation de Captures des Salmonidés
migrateurs (CNICS).
Il ést vivement recommandé de déclarer les captures SAT obligatoires et TRM volontaires en ligne sur www.declarationpeche.fr, de son domicile ou chez un dépositaire qui collectera les prélèvements d’écailles avant de les envoyer au CNICS.
2°) Truite de mer
La déclaration des captures de truites de mer à l’Office Français de la Biodiversité est recommandée.
3°) Anguille ‘
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d'anguille, à tous les
stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R 436-65-1 du code de l'environnement,
dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. ll comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.
Il est disponible aux liens suivants : https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844 et http://www. peche62.fr/reglementation/specificites-especes/
Tout pêcheur est invité à transmettre son carnet de capture à la DDTMà la fin de la saison de pêche.
IL. - RÉSERVES ET INTERDICTIONS PERMANENTES i
Article 8 : Interdictions permanentes
Toute pêche est interdite :
- Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons (rampe en enrochement, passes à
bassins, passes à ralentisseurs), dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ou leurs
dérivations ; ,
- Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments ;
- À partir des écluses et barrages.
Toutefois, la pêche à l'aide d'une ligne tenue à la main est autorisée dans les 50 m en aval des écluses et
barrages, hors fosse de dissipation. Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages visés à
Particle 9.
Toute circulation autre qu’à pied est interdite le long des chemins de halage. Article 9 : Réserves temporaires
En vue de préserver les espèces migratrices bloquées au niveau des ouvrages hydrauliques, toute pêche est interdite sur une distance de 50 mètres à l’aval pour les ouvrages suivants :
Rivière Nom de l’ouvrage bloquant Code ROE Commune
Aa Moulin de Wins ROE 27357 | BLENDECQUES - 62575
Authie Moulin de Douriez ROE10491 | DOURIEZ — 62870
Authie Barrage du moulin à huile ROE10529 | GENNES-IVERGNY - 62390
Authie Barrage du Pont Cavry ROE10546 | BEAUVOIR WAVANS -— 62390
Authie | Barrage du bras de dérivation du moulin Cavry | ROE10550 | BEAUVOIR WAVANS — 62390
Canche Barrage de la SARL SEMG (de Créquy) ROE20962 | SAINT GEORGES — 62770
Teroise Moulin de Tilly Capelle ROE 8956 | TILLY-CAPELLE — 62134
Ternoise Barrage d'Hernicourt aval ROE 8972 | HERNICOURT - 62130
Par ailleurs, des réserves temporaires de pêche dans certaines parties de cours d’eau où toute pêche est
interdite sont fixées par arrêté préfectoral du 23 février 2018 modifié pour une durée de cinq
années. Cet arrêté est consultable en mairie de MONTREUIL-SUR-MER, BRIMEUX, HESDIN
BEUVRY et RUMILLY-VERCHOCQ et sur le site internet de la FDAAPPMA 62.
IV. - MODES ET PROCÉDÉS DE PÊCHE ]
Article 10 : Nombre de lignes
Dans les eaux de 1° catégorie, le nombre de lignes autorisé par membre d’Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est limité à 1 ligne.
Le nombre de lignes autorisé dans les eaux de 2è"° catégorie est fixé à 4, munies chacune de deux
hameçons au plus, sauf pour la pêche aux carnassiers pour laquelle le nombre de lignes est limité à 2.
Les lignes doivent être, en permanence, disposées à 10 mètres maximum du pêcheur.
Le nombre de lignes autorisé dans la partie domaine public de la Canche entre le Moulin de Bacon à
MONTREUIL SUR MER et le pont SNCF à ETAPLES est fixé à 1.
Article 11 : Procédés
La pêche au moyen d’engins n’est pas autorisée dans le département du Pas-de-Calais sauf :
— Dans les eaux de la 1°"® catégorie, l’emploi de la carafe, de la bouteille ou du baril destinés à
la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces est autorisé. La contenance de
ces engins ne peut être supérieure à deux litres.
— En outre, l’utilisation de balances à écrevisses d’un diamètre maximum de 0,30 m à
concurrence de 6 est autorisée.
En 1*° catégorie, en vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite de la date
d’ouverture au dernier dimanche de mai. Conformément à l’article R.436-33 du code de l’environnement, pendant la période d'interdiction
spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux
leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux
classées en 2° catégorie. Au cours de cette période, toute animation (lancer ramener, drop shot, tirette,
..) d’appâts vivants, morts ou artificiels est interdite (vers, morceau de lard ou d’encornet ou appâts
similaires compris). ‘
Pendant la période de prolongation crépusculaire, seule la pêche aux leurres artificiels est autorisée.
Article 12 : Port et usage de la gaffe
Le port et l’usage de la gaffe sont interdits.
Article 13 : Dispositions générales
1) Mitoyenneté
Quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application,
à défaut d’accord entre les Préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements
concernés.
2) Introduction d’espèces
Il est interdit d’introduire dans les eaux des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
La liste de ces espèces est fixée comme suit :
Poissons : |
Le poisson-chat : Ameiurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;
Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;
Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;
Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ; Rana temporaria : grenouille rousse ;
Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;
Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;
Pelophylax kl. grafi : grenouille de Graf.
Tout individu capturé, appartenant à l’une de ces espèces, devra être détruit immédiatement sur place.
En tant qu’espèce exotique envahissante dont l’introduction et de la propagation sont interdites sur tout
le territoire métropolitain et en tout temps, Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel,
1846) : Goujon asiatique sera également détruit immédiatement sur place en cas de capture.
Par ailleurs, il est interdit de remettre à l’eau les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus), de
les déplacer vivants, de les utiliser en appât.
3) Introduction d’espèces — disposition spécifique
L'introduction des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, dans les eaux
classées en 1*° catégorie est interdite hors action pêché-relâché immédiatement. ‘
y. - CONSOMMATION ET COMMERCIALISATION DES POISSONS |
Article 14 : Commercialisation et repeuplement
La commercialisation du produit de la pêche par une personne n’ayant pas la qualité de pêcheur
professionnel en eau douce est interdite.
Le repeuplement avec le produit de la pêche ou avec des poissons ne provenant pas d'une pisciculture
agréée est interdit pour toute personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel.
Article 15 : Interdiction de consommation, de commercialisation, et de détention de certaines
espèces de poissons pêchés
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. Espèces de poissons faiblement bioaccumulatrices : brochets, chevesnes, gardons, goujons,
hotus, perches, rotangles, sandres, tanches et ablettes.
2. Espèces de poissons fortement bioaccumulatrices : barbeaux, brèmes, carpes et silures.
3. Espèces très fortement bioaccumulatrices : anguilles.
4. Secteur : zone couvrant le linéaire d'un cours d'eau et ses affluents, les canaux en liaison avec ces
derniers, et les plans d'eau en eau libre. Les plans d'eau déconnectés hydrauliquement des cours d'eau,
ne sont pas inclus dans ce zonage. Sont interdites la consommation, la commercialisation, la détention de toutes les espèces de poissons
(anguilles, espèces faiblement et fortement bioaccumulatrices) pêchées en Zone de Préoccupation
Sanitaires correspondant au secteur de la Deûle.
L’exploitant ou le responsable d’une association de pêche de loisir en Zone de Préoccupation Sanitaire
informe ses adhérents qu’il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de le détenir.
Tout poisson pêché concerné par ces dispositions doit être remis immédiatement à l’eau dans les
meilleures conditions de survie et ne doit donc pas faire l’objet d’une consommation humaine.
Une dérogation pour la détention et le transport des espèces de poissons préalablement définies et
localisées est accordée pour :
— La pratique des concours de pêche (détention).
— La pêche aux vifs pour le besoin de la pêche des carnassiers (transport).
Pour un pêcheur amateur, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
(VI. - DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 16 : Carpe de nuit
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sur les parcours définis annuellement par arrêté préfectoral à
paraître.
Conditions particulières :
- toute utilisation d’esche animale est interdite ;
- toute prise doit être remise à l’eau immédiatement.
Article 17 : Concours de pêche
L'organisation des concours de pêche dans les eaux de première catégorie est autorisée annuellement
par arrêté préfectoral à paraître.
VII. - EXÉCUTION
Article 18 : Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr. Liberté» Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Annexe n°1 : Limites de pêche pour la prolongation crépusculaire
Limite Amont Limite Aval
Canche
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o—— en + F
Pont-fâché sur la commune de MARESQUEL- Pont SNCF à ETAPLES ECQUEMICOURT
Authie
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Pont de la N25 à DOULLENS Lieu-dit Pont-è-Cailloux à CONCHIL LE TEMPLE
1/1 EM Direction départementale
PRÉFET dés territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
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[ Annexe n°2 : Limites de pêche pour le Saumon atlantique
Limite Aval Limite Amont |
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Lieu-dit Pont-à-Cailloux à CONCHIL LE TEMPLE Pont de la N25 à DOULLENS LA 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
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Fraternité
Annexe n°3 : Limites de pêche pour la Truite de mer
Limite Aval | Limite Amont
Canche
Barrage de la SARL SEMG à SAINT-GEORGES
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Lieu-dit Pont-à-Cailloux à CONCHIL LE TEMPLE Pont de la N25 à DOULLENS
13 Limite Aval Limite Amont
Ternoise
Pont d'Aubingue à AMBLETEUSE Pont de la D241 à MARQUISE Limite Aval Limite Amont
Liane
Pont de la D901 à SAMER
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Limite départementale à SAINT-FOLQUIN
Pont de la D928 à SAINT-OMER
3/3 EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
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Fraternité
Annexe n°4a : Secteurs spécifiques « No-kill » - CIC a]
Fr ‘dire Bazin
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PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
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[Annexe n°4b : Secteurs spécifiques « No-kill > - Parcours fédéraux 1èrecatégorie |
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[ Annexe n°4c : Secteurs spécifiques « No-kill » - Parcours fédéraux 2ème catégorie |
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13 les Mardoucrys
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F4 Etang de Mont-Bernanchon +
2/3 M CYE) Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-Préfets, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais à ARRAS, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à ARRAS, le Président
de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service
départemental du Pas-de-Calais de l’Office Français de la Biodiversité, les maires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Le préfet,
“Alain CASTANIER
Annexe n°1 : Limites de pêche pour la prolongation crépusculaire
Annexe n°2 : Limites de pêche pour le Saumon atlantique
Annexe n°3 : Limites de pêche pour la Truite de mer
Annexe n°4a : Secteurs spécifiques de « No-kill » - CIC
Annexe n°4b : Secteurs spécifiques de « No-kill » - Parcours Fédéraux 1*° catégorie
Annexe n°4c : Secteurs spécifiques de « No-kill » - Parcours Fédéraux 2°" catégorie