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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 02 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
1
ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DE LA BASE NAUTIQUE DU LIDON
SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE LA PALUD
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE LA PALUD
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président en exercice, Monsieur Claude BOISSON, agissant en vertu d’une délibération en date du 7 février 2022,
Et
La Commune de SAINT HILAIRE LA PALUD représentée par son Maire en exercice, François BONNET, agissant en vertu d’une délibération en date du 16 décembre 2021,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération du Niortais ne dispose pas toujours de moyens propres pour assurer ses compétences en matière d’entretien et de fonctionnement des équipements transférés par les communes. En conséquence, la Communauté d’Agglomération sollicite une prestation de services auprès de la commune de St Hilaire la Palud pour assurer les missions correspondant à ses compétences en matière de d’apprentissage et de pratique des sports nautiques.
ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE
Les termes de la présente convention s’appliquent uniquement à l’équipement communautaire situé sur le territoire de ST HILAIRE LA PALUD, à savoir :
- La base nautique du Lidon transférée par un procès-verbal de mise à disposition avec effet le 1er janvier 2004. 2
Le tout défini au plan joint à la présente convention et visé par les parties.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations confiées à la commune de ST HILAIRE LA PALUD et faisant l’objet d’un remboursement par la CAN sont les suivantes :
- Tous les travaux d’entretien courant, de dépannage et de réparations courantes nécessaires au bon fonctionnement et à la mise en sécurité des équipements, y compris ceux signalés lors des visites de maintenance et de contrôle périodique des différents équipements techniques,
- Le ménage des locaux, y compris fourniture des produits et petit matériel d’entretien
- L’entretien des espaces verts garantissant l’accessibilité et la sécurité aux publics et le remplacement des végétaux
La liste et le coût des prestations détaillées par nature sont annexés à la présente (tableau annexe 1).
Les prestations suivantes sont prises en charge directement par la CAN :
- Les travaux de grosses réparations ou de construction ou aménagement (toiture, façades, volets, menuiseries extérieures).
- la maintenance et les contrôles périodiques (électricité, ascenseurs, climatisation, désenfumage, disconnecteurs, éclairage de sécurité, extincteurs, installation gaz, ligne de vie, portes et portails automatiques, RIA, Systèmes de sécurité incendie, système de chauffage, système photovoltaïque, ventilation, légionnelles… )
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans renouvelable une fois pour une même période.
Toute évolution relative à la l’intérêt communautaire ou changement de lieu d’affectation entrainerait son terme.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION FINANCIERE
La Communauté d’Agglomération versera à la Commune de ST HILAIRE LA PALUD une contribution financière annuelle pour les dépenses réelles effectuées, sur présentation d’un titre récapitulatif des dépenses.
Le recouvrement interviendra au plus tard courant du 1er trimestre de l’année N + 1.
Le coût prévisionnel pour 2022 sur la base des dépenses 2021 est estimé à 1 465.90 € (cf. détail en annexe 1).
ARTICLE 6 – REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer.
Les modifications importantes sur la base des prestations, qui ne nécessiteraient pas d’avenant puisque la facturation est au réel des dépenses, devront obtenir un accord écrit de la CAN. 3
ARTICLE 7 – FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à M. le Préfet des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le
La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président
Claude BOISSON
La commune de SAINT HILAIRE LA PALUD
Le Maire
François BONNET 4
Tableau annexe 1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
BASE NAUTIQUE LE LIDON
(estimation base année 2021)
PRESTATIONS ET CONTRIBUTION FINANCIERE
NATURE MONTANT FACTURÉ A LA CAN
Entretien des espaces verts et des abords
(Tonte, nettoyage-broyage) :
3 jours de 8h X 19.60 €
470.40€
Prestation complète ménage
50h X 19.91 €
995.50€
TOTAL 1465.90€