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Arrêté - Autorisation provisoire de poursuite dexploitation de létablissement AFDAS
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation provisoire de poursuite dexploitation de létablissement AFDAS)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
ARRETE DU MAIRE DU 23 MAI 2022
(Extrait de registre) n°2>22/13
Objet: Autorisation provisoire de poursuite d’exploitation de l'établissement AFDAS, situé au 27 rue Julio Curie, 47240 Bon Encontre.
ERP 4ème catégorie, type M (effectif cumulé 288 personnes).
NOUS, Maire de la Commune de BON-ENCONTRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-7 et L 111-8,
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et l’accessibilité des établissements recevant du public modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme, VU les autorisations d'urbanisme antérieures, AT 14 À 0065, PC 20 A 0008 MOlet PC 21 À 0027.
VU le passage de la sous-commission départementale de sécurité des ERP en date du 19 avril 2022, concernant la réception travaux et visite périodique de l’établissement. CONSIDERANT le procès-verbal et rapport de visite de la sous-commission départementale de sécurité des ERP en date du 5 mai 2022, avec AVIS DÉFAVORABLE à la réception des travaux, et AVIS DEFAVORABLE à la poursuite de l'exploitation. CONSIDERANT les premières mesures de sécurité prises par l’AFDAS depuis la visite de l'établissement.
CONSIDERANT la nécessité de mettre en demeure l’exploitant de rétablir un niveau de sécurité acceptable de son établissement.
ARRETONS
ARTICLE 1 : l'établissement AFDAS est AUTORISE PROVISOIREMENT A POURSUIVRE SON EXPLOITATION jusqu’au 5 sept 2022, afin de réaliser les prescriptions relatives aux travaux et de rétablir un niveau de sécurité acceptable à son établissement.
ARTICLE 2 : Le directeur d'établissement est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et de panique. Il est tenu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP.
ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera notifié à M. Le Directeur de l’'AFDAS. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet
- Commissariat de Police
- Madame la Présidente de la SCDA -DDT.47
- SDIS.47
- Police Municipale
Pour copie conforme, SF TAN | Le Maire, Madame Le Maire 4 EENC
Laurence LAMY
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220523-202219ST-AR
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022