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Arrêté - Autorisation Poursuite Exploitation Table Dantan
Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation Poursuite Exploitation Table Dantan)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Tourisme,
AR PREFECTURE
047-214700320-20150319-20180313AUTORIS-AR
Reçu le 26/03/2018
COMMUNE DE BON ENCONTRE
ARRÈTE DU MAIRE DU 19 MARS 2018
(Extrait de Registre)
Objet : Autorisation de poursuite de l’exploitation de l'Hôtel Restaurant La Table d’Antan 41, rue de la République 47240 BON ENCONTRE.
NOUS, Maire de la Commune de BON-ENCONTRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3,
R 111 19-11 et R 123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111 19-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-360-1 du 26 décembre 2002 portant création de la
commission de sécurité et de la commission d’accessibilité,
VU la visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique en date du 22 septembre 2017,
VU l'avis différé de la commission en date du 10 octobre 201 %
VU les justificatifs de l’exploitant en date du 28 novembre 2017 levant les prescriptions du dit avis,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
en date du 9 mars 2018,
ARRETONS :
ARTICLE 1 : L'Hôtel Restaurant La Table d’Antan, 41 rue de la République, 47240 BON ENCONTRE, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 19 mars 2018 sous
réserve de respecter les prescriptions du procès-verbal de la commission du 9 mars 2018. AR PREFECTURE
047-214700320-20150319-20180313AUTORIS-AR
Reçu le 26/03/2018
lissement est tenu de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à L'Hôtel Restaurant La Table d’Antan, 41 rue de la République 47240 BON ENCONTRE ainsi qu’à :
- Monsieur le Préfet et Madame la Chef du SIDPC
- Monsieur le DDSP
Fait à BON-ENCONTRE, le 19 mars 2018.
Le MAIRE
Pierre TREY D’OUSTEAU
pour copie conforme,
Le Maire