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Procès Verbal - autorisation poursuite dexploitation domitys
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - autorisation poursuite dexploitation domitys)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 9 JAN 2024 Courseulles-sur-Mer, le
ARRETE N° 2023-1037 AUTORISANT LA
Co UrSEUu [Les POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA La station bien-être SUr-Mer RESIDENCE SENIORS DOMITYS « LA PLAGE DE NACRE » SISE A
COURSEULLES/MER
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2122-
24, L.2122-27, L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et en particulier les articles L.111-7 à L.111-8-3, R111-18 à R111-19 ainsi que les articles R.123.1 à R.123.55, sur l'accessibilité des handicapés et la protection contre les risques d'incendie dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P),
- Vu les différents textes légaux et réglementaires applicables aux Etablissements Recevant du Public en matière de sécurité incendie et d'accessibilité handicapés,
- Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Caen en date du 12 Décembre 2023 établi suite à la visite périodique en date du 6 Décembre 2023 dans les locaux de la Résidence Séniors DOMITYS « La Plage de Nacre », sise 50 rue du Huit Mai 1945 à COURSEULLES SUR MER, classé en type N/L/X, de 377% catégorie, prononçant un avis favorable à ia poursuite d'exploitation, sous réserve du respect des prescriptions formulées, avec un effectif admissible susceptible d'être accueilli de 317 personnes (se répartissant en 176 personnes pour la salle de restauration, 39 personnes pour le salon de lecture, 66 personnes pour le salon/bar et 36 personnes pour la salle de sports) complété par 15 membres du
personnel,
- Considérant que cet établissement de type N/L/X, classé en 3°" catégorie, présente des conditions de sécurité telles que la poursuite d'exploitation de l'établissement peut être autorisée,
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisée la poursuite d'exploitation de la Résidence Séniors DOMITYS « LA PLAGE DE NACRE », sise 50 rue du Huit Mai 1945 à COURSEULLES S/MER, avec un effectif susceptible d’être accueilli de 317 personnes (se répartissant en 176 personnes pour la salle de restauration, 39 personnes pour le salon de lecture, 66 personnes pour le salon/bar et 36 personnes pour la salle de sports) complété par 15 membres du personnel.
ARTICLE 2: Toutes les prescriptions mentionnées sur les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité handicapés, que ce soit lors des études préalables aux travaux ou à l'issue des contrôles des installations sur place, devront être prises en compte par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'exploitation de l'ensemble devra être conforme aux dispositions des articles R.123.1 à R.123.55 du Code de la r Construction —et-de
l'Habitation.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES SIMER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairñe@ville-courseulles.fr — Site : muw.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240109-A2023-1037-AR
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICEÉE 8 :
ARTICLE 9:
Signé le 99 JAN 20%
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront soumises aux sanctions prévues par la législation en vigueur (art R.152.4 et art. R. 152.5 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d’un démembrement de l'exploitation et tous les travaux soumis ou non au Permis de Construire, qu'ils soient de création ou d'aménagement, feront l'objet d'un nouvel arrêté d'ouverture pris après avis de la Commission de Sécurité compétente.
Le contrôle exercé par l'Administration ou par les Commissions de sécurité compétentes ne dégage pas la responsabilité qui incombe personnellement aux Constructeurs, installateurs et Exploitants.
Un "Avis" relatif au contrôle de la Sécurité doit être affiché d’une façon apparente, près de l'entrée principale. Cet avis sera dûment rempli par l'exploitant, sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture et visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation.
Délais et voies de recours
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Monsieur le Maire de COURSEULLES S/MER, Monsieur l'Officier Commandant le Corps des Sapeurs Pompiers de COURSEULLES S/MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
FAIT A COURSEULLES S/MER, le 0 9 JAN 2024
LE MAI
ne-Marie PHILIPPEAUX
Publié le 0 9 JAN 2024
Notifié au pétitionnaire le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél, 02 31 $€ .. .. ._. . Courriel : maiñe@ville-courseulles. fr - Site : www .courseulles-sur-mpr.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240109-A2023-1037-AR
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024