Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 167 1
Compte-Rendu - compte rendu 286 1
Compte-Rendu - compte rendu 142 1
Compte-Rendu - compte rendu 353 1
Compte-Rendu - compte rendu 309 1
Compte-Rendu - compte rendu 269 1
Compte-Rendu - compte rendu 380 1
Compte-Rendu - compte rendu 229 1
Compte-Rendu - compte rendu 290 1
Compte-Rendu - compte rendu 352 1
Compte-Rendu - compte rendu 174 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nozeroy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 174 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 93/10/2023
Re
oréfecture
le 03/10/2083
Dossier
n°
DP
039
391
23
: :
croees
RSS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LD : 689-218908917-20281008-2028
90-A!
Date
de
dépôt
: 30/08/2025
Date
d’affichage
: 30/08/2023
Date
de
complétude
: 06/09/2023
Commune
de
NOZEROY
Demandeur
: Monsieur
DAVID
BENJAMIN
Pour
:
Création
d'une
terrasse
béton
et
pose
d'un
abri
de
jardin
de
8m°.
La
terrasse
est
clôturée
en
grillage
treillis
soudé Adresse
terrain
:
22
RUE
DU
CLOS
PAQUET,
à
NOZEROY
(39250)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 391
ZH
210
ARRÊTÉ
De
non-opposition
à une
déclaration
préalable
Au
nom
de
la commune
de
NOZEROY
Le
Maire
de
NOZEROY,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
30/08/2023,
affichée
le
30/08/2023,
complétée
le
06/09/2023,
par
Monsieur
DAVID
BENJAMIN,
demeurant
22
CLOS
PAQUET,
à NOZEROY
(39250)
;
Vu
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
Création
d'une
terrasse
béton
et
pose
d'un
abri
de
jardin
de
8m°.
La
terrasse
est
clôturée
en
grillage
treillis
e
run
“errain
situé
22
RUE
DU
CLOS
PAQUET,
à NOZEROY
(39250),
391
ZH
210;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
7,84
m° ;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
30/08/2023;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
la caducité
du
Plan
d'Occupations
des
Sols
(POS)
;
Vu
le Règlement
National
d'Urbanisme
applicable
sur
le territoire
de
la commune
de Nozeroy
;
Vu
la consultation
de
DDT
du
Jura
- Service
ADS
en
application
des
articles
L422-5
et L422-6
du
code
de
l’urbanisme
en
date
du
04/09/2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
Le
Préfet
du
Jura
en
date
du
11/09/2093,
cf-
avis
ci-joint
;
Vu
la
loi
relative
à la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
07
juillet
2016
- Site
patrimonial
remarquable
;
Vu
les
articles
L.632-1,
L632-2
du
Code
du
Patrimoine ;
Vu
l'avis
donnant
son
accord
assorti
de
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28/09/2023,
cf
avis
ci-joint
;
Vu
les
pièces
complémentaires
fournies
en
date
du
06/09/2023;
Considérant
que
le projet
est situé
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
;
DP
039
391
23
C0029
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le 03/10/2023
EM
Considérant
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservail
ID: 039-213908917-20231008:2023
90-a1
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y être
remédié
;
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2
ASPECT :
Afin
d’assurer
une
meilleure
insertion
dans
l’environnement,
le pétitionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(Voir
avis joint).
NB
:
La
commune
est
située
en
zone
3
dite
de
sismicité
modérée,
selon
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français.
En
conséquence,
tout
projet
de
construction
devra
respecter
les
règles
de
construction
parasismiques
définies
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
hé
ét
ndke
le
à Lo
93
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
|
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
|
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
|
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
| du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
décision
de
non-opposition,
l’autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
|
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
|
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
|
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
|
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
|
DP
039
391
23
C0029
Page
2 sur
2