Procès Verbal - PV CM 20 11 2023

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Procès Verbal - PV CM 20 11 2023 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 11 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 30°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la 29ÿ"° séance du Conseil Municipal

2. Rapport d'activité 2022 du délégataire du service public périscolaire

3. Rapport d'activité 2022 du délégataire du réseau de chaleur de la Ville de

Sarreguemines

4. Validation de l’Avenant 2 du dispositif Action Cœur de Ville sur la période

2023-2026

5. Créances irrécouvrables : admissions en non-valeur et créances éteintes — Budget principal 2023

6. Expérimentation du Compte Financier Unique

7. Renouvellement d'adhésion à la Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle

8. Protection Sociale Complémentaire — Participation employeur

9. Attribution de subventions - Ticket Sport Culture

10. Signature d’une convention tripartite de mise à disposition du centre

nautique à l'association « Cercle nautique de Sarreguemines »

11. Convention Territoriale Globale — Attribution de subventions 2023

12. Contrat de Ville — versement de subventions 2023 2ÿ"e Programmation

13. Recours à une délégation de service public pour la gestion des structures

de la petite enfance

14. Attribution d’une subvention complémentaire aux Petits Sarregueminois 15. Mise à jour de la convention de partenariat avec l’Office de Tourisme

16. Adhésion au dispositif « Pass Destination Moselle »

17. Avenant n° 8 à la convention de délégation de service public du 01.01.2018

confiant délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et

du Moulin

18. Proposition d'adhésion à Moselle Agence Technique (MATEC)

19. Projet d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection :

demande de subvention à la Région Grand Est

20. Adjudication forcée de l’immeuble sis 18 rue de la Montagne

21. Renouvellement des baux de chasse — Période du 02 février 2024 au 1°"

février 2033 - Appel d'offre pour le lot N° 2 — Nord Welferding

22. Acquisition d’un bien sis 70 rue de France auprès des consorts BARREAU 23. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art.

L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

24. Divers

1

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Par convocation en date du 06 novembre 2023, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 20 novembre 2023, à partir de 18 h 00 dans la salle du Conseil Municipal, pour sa 30ème séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER,

Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (à partir du point n°2), Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (à partir du point n°2), Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER (à partir du point n°3), Bernadette HILPERT

Ont donné procuration :

- Carole DIDIOT à Marie-Thérèse HEYMES-MUHR

- Maxime TRITZ à Jean-Jacques WEBER

- Bernadette NICKLAUS à Alain DANN

- Jean-Claude CUNAT à Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ (jusqu’au point n°2) - Véronique DOH à Christine MARCHAL (jusqu’au point n°2)

- Sayah KHARROUBI à Flore TITEUX

- Nicole MULLER-BECKER à Marc FELD

Etait excusé : Eric BAUER (jusqu’au point n°3)

Etait non excusé : François BOURBEAU

Etaient également présents pour les services :

Mesdames et Messieurs THIELEN, Directrice Générale des Services, KACED), Directeur de Cabinet, ATAMANIUK, Directeur des Affaires Cuiturelles, ALBERTUS, Directeur Vie Associative et Administration Générale, LIEBGOTT, Directrice Vie Familiale, BENTOUTA-ATTATEBI, Responsable Politique de la Ville, BITSCH, Directeur de la Communication, CAHN, Manager de Centre-Ville, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, DEIANA, Responsable du Service Aménagement et Urbanisme, DORMOY, Directrice des Ressources Humaines, HANRIOT-FEY, Responsable du Service des Marchés Publics, HODY, Responsable du Service Réglementation du Domaine Public, HOFFMANN, Responsable du Service Education, KIEFFER, Directrice des Musées, MATHI, Responsable du Service Santé-Petite Enfance, KRUCHTEN, Responsable des Affaires Juridiques, GIORGIEVIC, Responsable du Service Vie des Assemblées/Accueil/Courrier.

Le quorum étant atteint, Monsieur Sébastien JUNG, désigné comme Secrétaire de Séance, procède à l'appel des Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire a une pensée pour les agents en activité et retraités décédés récemment, Marie- Luce GEBHARDT, Yannick DAUSEND et Maxime KREMER. Ses pensées vont également vers les victimes de la guerre, « là où les conflits font actuellement rage ».

Une minute de silence est observée.

Puis, il évoque la nouvelle disposition de la salle du Conseil Municipal motivée par la visibilité de l'arrière- plan et qui permet aussi de raccourcir les déplacements des services positionnés sur les côtés.

En outre, la galerie des portraits des Maires de Sarreguemines a été mise à jour avec le rajout de celui de Céleste LETT.

2

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Egalement, deux invitations ont été déposées sur les pupitres à savoir :

- l'inauguration du Marché de Noël le samedi 02 décembre 2023 à 16 H 00. I! s'agit d'une invitation « souriante » à un Marché de Noël Faïencier.

- la cérémonie patriotique habituelle du mardi 05 décembre 2023 à 18 h 00 en mémoire aux combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie.

ll annonce également la cérémonie des vœux (ayant généralement lieu plus tard) et fête de noël du personnel municipal qui aura lieu le vendredi 15 décembre 2023 dès 18 h 00 dans la salle des spectacles de l'Hôtel de Ville. I! s'agit d’une tentative cette année afin de marquer les esprits.

Par ailleurs, il évoque une invitation adressée par mail pour un vernissage d'exposition organisé ce mercredi 22 novembre 2023 à 17 h 30 dans le Hall d'Honneur de l'Hôtel de Ville. Cette exposition porte sur la création par le Général de Gaulle de la distinction honorifique de l'Ordre National du Mérite.

1. Approbation du procès-verbal de la 29°"° séance du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la 29è"e séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Approuve : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-Willlam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH,

Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Bernadette HILPERT

Le procès-verbal de la 29ème séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

2. Rapport d'activité 2022 du délégataire du service public périscolaire

L'activité périscolaire de la Ville de Sarreguemines est régie depuis septembre 2019 par une délégation de service public attribuée à la Fédération des Francas de Meurthe et Moselle.

3

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Cette délégation couvre l'accueil périscolaire et l'accueil extrascolaire communément appelé « centres aérés » pour les enfants à partir de 3 ans, et concerne l'animation, la restauration et l'entretien des locaux. Elle court du 1%" septembre 2019 au 31 août 2024.

En application de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ce rapport permet aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Il a été présenté, avec le compte de résultat 2022 des Francas Sarreguemines, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 septembre 2023 et à la Commission Enseignement du 11 septembre 2023.

Une synthèse du rapport est présentée chaque année au Conseil municipal qui en prend acte.

Ilest précisé que le rapport d'activité complet peut être consulté à tout moment au Service Education.

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR présente Messieurs Hugo GASPAR et Cyril LEDOUX, respectivement Président et Directeur des Francas, ainsi que Madame Pauline FATHI, la référente sur les sites de Sarreguemines.

Monsieur Hugo GASPAR souligne représenter le Comité Directeur des Francas c'est-à-dire les élus de leur association donc la volonté politique des Francas. La délégation de service public a été lancée en 2018 pour une durée de 5 ans. Il insiste sur l'importance de ce partenariat pour les Francas et certainement aussi pour l'assemblée. Il cède la parole à Pauline FATH qui présente le diaporama en abordant successivement :

- Je fonctionnement: (âges des enfants accueillis, facturation en fonction du quotient des familles, les différents types d'accueil pendant la pause méridienne, le soir, le mercredi et pendant les vacances d'octobre et d'août) ;

- es chiffres clés : (nombre d'enfants accueillis, 3 sites, 80 salariés, 22 écoles, plus de 80 000 repas servis par an ;

- le compte de résultat 2022 : (répartition des différentes charges) ;

- Je bilan ressources humaines 2022 : au 31.12.2022, 77 personnes embauchées en CDI/CDII (+ & postes), les types de profils — animateurs, directeurs de sites et adjoint, agents polyvalents, personnels administratifs, les types de contrats ;

- le turn over 2022 ;

- Ja fréquentation des accueils périscolaires pendant la pause méridienne entre 11 h 30 et 13 h 30 (pics de fréquentation, nombre moyen d'enfants présents) ;

- l'accueil périscolaire du soir entre 16 h 00 et 18 h 30 (un programme d'activité par période et des soirées à thèmes ;

- la fréquentation des mercredis avec l'accueil organisé sur le site de l'ancien hôpital de 7 h 30 à 18h 30 ;

- les accueils extrascolaires en août et en octobre (sorties de proximité, piscine, médiathèque, fermes pédagogiques, sorties vélo ..) ;

- les transports : en bus et à pied en raison de la hausse des effectifs ;

- le profil des utilisateurs (répartition des familles, origine géographique des enfants ; - les formations 2022 (environ 1 600 heures de formations dispensées en 2022, pour 150 participants et un coût de 16 000 €) ;

- le changement de restaurateur depuis la rentrée 2022 ;

- les composteurs et poulailler (des accueils en transition pour générer le moins de biodéchets possible) ;

- les cafés des parents ;

- Ja pédagogie des Francas (axes principaux, un projet pédagogique par site avec un objectif partagé) ; - les actions pédagogiques (robotique, radio, vidéo, kamishibai, astronomie, philodophie) ;

4

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023- les partenariats : participation à la Semaine Bleue avec la Résidence du Centre, partenariats transfrontaliers ;

- Communauté : Stand Saint Paul en juin 2022, éco randonnée au profit de Club Cœur et Santé Sarreguemines en juin 2022 ;

- en 2023 : ouverture d’un nouveau site à Folpersviller afin de désengorger les sites et d'accueillir les enfants de Folpersviller.

Applaudissements

Monsieur le Maire énonce que l'augmentation de la fréquentation est le meilleur des indicateurs en ce qui concerne la satisfaction. Il constate également la richesse et la diversité des activités déployées ainsi que la qualité de la restauration. Enfin, il félicite les Francas pour le travail accompli.

Madame Bernadette HILPERT indique que le rapport d'activité très apprécié a été discuté en Commission Vie Scolaire. Concernant l'orientation pour 2023 avec l'ouverture du site à Folpersviller, elle précise que c'est une volonté actuelle de rapprocher les sites de garde des enfants au plus près des habitations. Cette nouvelle configuration peut d'ailleurs être appréciée par les familles n'ayant pas de moyen de locomotion. Par ailleurs, actuellement avoir un mode de garde pour pouvoir travailler est quelque chose d'essentiel et il s'agit d'une des missions de la Commune.

Monsieur Marc FELD revient sur la problématique du turn-over augmentant d'une année à l'autre. Une piste précédemment évoquée consistait à faire une communication en direction d'un public sénior qui pourrait assurer une rotation dès lors qu'un salarié quitte la structure pour un contrat offrant davantage de temps de travail. II considère que cette communication pourrait être un axe pour réduire ce furn-over.

Monsieur le Maire prend note de la remarque de Monsieur FELD et évoque l'important facteur intergénérationnel et l'implication des seniors.

Monsieur Denis PEIFFER mentionne que le site de Folpersviller est destiné à soulager la fréquentation très importante de la Maison de Quartier de la Rive Droite. Egalement, cette solution permet de gagner du temps entre la pause méridienne et le retour en classe. Par ailleurs, il confirme la réflexion en cours tendant à généraliser ces rapprochements entre lieux périscolaires et lieux d'enseignement.

Madame Marie-Thèrèse HEYMES-MUHR souhaite témoigner de l'implication, du sérieux et du nombre de projets pédagogiques des Francas. Elle indique avoir assisté à la restitution des réflexions philosophiques des enfants autour du bien-être, du bien-vivre en ville, comment grandir … Les enfants étaient ravis de cette journée et des thèmes développés.

Monsieur le Maire signale qu'il est opportun d'aborder la « sagesse » de bonne heure plutôt qu'à la fin du lycée ou jamais. Effectivement, on peut féliciter les Francas pour ce type d'initiative citoyenne autour du vivre-ensemble. Il remercie les Francas pour la présentation de ce rapport d'activité.

Applaudissements

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Conseillère Municipale Déléguée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Le rapport d'activité 2022 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 septembre 2023, et à la Commission Enseignement du 11 septembre 2023

Prend acte Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH,

Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Bernadette HILPERT

de la communication du rapport d'activité 2022 de l'Association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle, délégataire du périscolaire.

3. Rapport d'activité 2022 du délégataire du réseau de chaleur de la Ville de

Sarreguemines

Un contrat de concession ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chaleur renouvelable sur le territoire de la commune de Sarreguemines a été conclu entre la Ville de Sarreguemines et la société DALKIA le 21 décembre 2017 et notifié le 16 août 2018. Ses avenants n°1, 2, 3 et 4 ont été signés respectivement les 1°’ août 2019, 02 mars 2020, 22 décembre 2022 et 12 avril 2023.

Dans ce cadre et pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières, le concessionnaire est tenu de produire, à l'issue de chaque exercice d'exploitation, un rapport annuel établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Vous trouverez ainsi, ci-joint, une synthèse du rapport d'activité de l'exercice 2022 de la société ENERGIE SARREGUEMINES CONFLUENCES préalablement présentée à la commission consultative des services publics locaux le 21 septembre 2023.

Le Conseil Municipal est donc appelé à :

° prendre acte de la communication du rapport d'activité 2022 de la société ENERGIE

SARREGUEMINES CONFLUENCES, délégataire du réseau de chaleur sur le territoire de la

collectivité.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur Ugo MOQUAY, chargé d’affaires de DALKIA présente le diaporama en énonçant successivement :

- le contexte : en Juillet 2016, la ville de Sarreguemines en partenariat avec la CASC a lancé une consultation pour la délégation de service public pour la construction, le financement et l'exploitation d’un réseau de chaleur bois sur le territoire de la ville de Sarreguemines.

- les Objectifs du réseau sont :

- Produire une Energie Verte (Bois)

* Alimenter les bâtiments de la Ville, de la CASC, de SCH, les hôpitaux, les collèges et les lycées + Développement de la ressource énergétique locale non dépendante des marchés du pétrole

+ Développer l'activité locale (filière bois)

+ Bénéficier d'un taux de TVA réduit pour tous les abonnés

+ Le montage prévoyait également la reprise dans la concession du réseau de Beausoleil, jusque-là géré par SCH

6

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Dalkia a répondu à une première offre en Octobre 2016. L'offre finale a été déposée le 7 août 2017, et

le Conseil Municipal du 13 novembre 2017 a entériné l'offre de Dalkia. Le contrat est notifié le 16 août 2018 pour une durée de 25 ans.

Au regard des difficultés de commercialisation, a durée de la DSP a été rallongée à 26 ans, soit jusqu'au

15 août 2044.

Le réseau de Beausoleil a été racheté par ENERGIE SARREGUEMINES CONFLUENCES en juin 2020 pour être intégré à la DSP (Phase 1).

La chaufferie Biomasse rive droite rue Jaunez a été mise en service au 1er décembre 2021 avec le raccordement de 32 nouveaux abonnés (Phase 2).

Les travaux de premiers établissements se sont poursuivis sur l'année 2022 avec le raccordement progressif de nouveaux abonnés sur le réseau de chaleur.

À fin 2022, 67 sous stations sont raccordées et alimentées.

Cette année 2022 fut marquée par la hausse du prix des énergies et des matières premières dont l'impact a été important pour l'exercice de la DSP.

- le principe du réseau de chaleur :

Un réseau de chaleur se découpe en trois parties :

# Une centrale de production de chaleur

# Un réseau primaire de transport du fluide caloporteur

# Des sous-stations qui permettent de délivrer la chaleur aux clients

- la tarification :

R1 : Energie livrée en MWh utiles, facturée suivant compteur d'énergie dans la sous-station Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles :

R1 = a x Ribois + b x R1 gaz + c x R1 fod + d x R1 cogéBS + e x RicogéCN

R2 : abonnement facturé au KW souscrit, comprenant :

- R21 : Coûts liés à la consommation électrique

- R22 : Coûts liés à la maintenance des chaufferies et des réseaux

- R23 : coûts liés à la garantie totale, remplacement des matériels

- R24 : coûts liés à l'investissement global chaufferie+réseau

- R25 : coûts liés aux redevances dues au Concédant

- R26 : coûts liés à la reprise du réseau Beausoleil appartenant à SCH

En date du 31/12/2022, R1 : 84,27 € HT/MWh de chaleur livrée, TVA 5,5% R2 : 53,323 € HT/kW souscrits, TVA 5,5%.

- le plan du réseau

- le plan des réseaux au 31/12/2022

- les chiffres clés :

# Puissance thermique installée (anciennement BS) 9.9 MW

# Puissance thermique Cogénération Beausoleil 1.75 MW

“ Puissance thermique installée (nouvelle chaufferie) 8.4 MW

= Puissance thermique Cogénérations C16 2,6 MW

# Longueur du réseau réalisé au 31/12/2022 est de : 17 459 m

# Nombre de sous-stations d'échange : 67

= Puissance souscrite alimentée au 31/12/2022 : 28 172 kW

= Puissance souscrite signée au 31/12/2022 : 41 929 kW

- les types d'abonnés raccordés

7

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023- les consommations de chaleur : caractéristiques de la saison de chauffe, sources d'énergie utilisées, rendement global de l'installation

- les données financières

- les aspects techniques et implantation — présentation de la chaufferie principale (fonctionnement et livraison, stockage et autonomie)

Monsieur Christian DIETSCH remercie Monsieur MOQUAY pour la présentation de ce rapport d'activité et indique que les années 2021 et 2022 étaient concentrées sur la chaufferie de Beausoleil puisque la rive gauche n'était pas branchée. Depuis octobre 2023, l'ensemble du réseau est opérationnel. Aussi, un résultat plus équilibré se dégagera lors de la présentation du prochain rapport d'activité. D'autre part, la Société DALKIA propose une visite de la chaufferie probablement avant une séance plénière du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire signifie qu'une visite serait très intéressante pour comprendre le fonctionnement d'un réseau de chaleur et d'avoir des images concrètes au bout des explications. Il rappelle le prix de l'innovation reçu il y a deux ans pour notre réseau de chaleur qui fonctionne aujourd'hui. D'autres collectivités et certaines sont venues à Sarreguemines, sont en pleine réflexion, en cours de construction ou d'élaboration des plans. En outre, il y va de la volonté de notre territoire de réfléchir à la question des énergies comme c'est le cas pour le projet « HOLOSOLIS ».

Monsieur Christian DIETSCH rajoute que la Société DALKIA mène une réflexion pour augmenter la part bois, la part renouvelable. À terme, on devrait arriver à 65 % et il est souhaité une part à 75 %

d'énergies renouvelables c'est-à-dire diminuer la part gaz et augmenter la part bois. Ceci passera probablement par la construction d'une nouvelle chaufferie.

Monsieur le Maire rappelle que la part bois était l'objectif de départ. Au moment de la visite, des explications seront données concernant l'origine et les caractéristiques de ce bois.

Monsieur Ugo MOQUAY précise qu'au-delà d'augmenter la part bois, DALKIA à aussi la volonté d'étendre le potentiel « client » à des industries et à des co-propriétés demandeuses d'un raccordement au réseau. De cette manière, il serait intéressant d'augmenter la part bois et ainsi la puissance globale pour permettre à d'autres personnes publiques ou privées de se raccorder.

Madame Bernadette HILPERT estime qu'on peut se féliciter d'avoir cet outil qui, à présent, fonctionne. Elle interroge quant aux problématiques évoquées à l'époque en ce qui concerne le turn-over des camions et les troubles de voisinage.

Monsieur Christian DIETSCH répond qu'il n'y a pas de problèmes d’approvisionnement toujours effectué par camions. Cette chaufferie peut brûler des restes de palettes et il n'est pas seulement utilisé du bois provenant des forêts. S'agissant de l'implantation de la chaufferie, elle est située en zone industrielle, par conséquent éloignée des premières habitations.

Monsieur le Maire remercie la Société DALKIA pour toutes ces explications et, au nom de toute l'assemblée, déclare se réjouir d’une prochaine visite.

Monsieur Ugo MOQUAY confirme qu'elle sera organisée et remercie pour l'attention.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,

Vu le contrat de concession ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chaleur renouvelable sur le territoire de la commune de Sarreguemines signé le 21 décembre 2017 et notifié le 16 août 2018, ainsi que ses avenants n°1,2,3 et 4 visés respectivement les 1e août 2019, 02 mars 2020, 22 décembre 2022 et 12 avril 2023,

Le rapport d'activité 2022 du délégataire ayant été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 21 septembre 2023,

Prend acte : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- de la communication du rapport d'activité 2022 de la société ENERGIE SARREGUEMINES CONFLUENCES, délégataire du réseau de chaleur sur le territoire de la collectivité.

4. Validation de l’Avenant 2 du dispositif Action Cœur de Ville sur la période

2023-2026

Lancée en mars 2018, Action Cœur de Ville a permis à la Ville de Sarreguemines de lancer un grand nombre de projets qui participent à la dynamique et à l’attractivité du centre-ville.

En 2022, le succès de cette première phase a incité l'Etat à relancer pour trois années supplémentaires ce dispositif.

La Ville avait décidé par délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2023, de prolonger son engagement pour le 2ème volet d'Action Cœur de Ville, afin de finaliser les projets en cours et d'en lancer des nouveaux sur la période 2023-2026.

Depuis un travail pour un plan d'action et la rédaction de l’Avenant 2 a été mené en Comité de Projet, puis en Comité de Pilotage réunissant :

- les collectivités bénéficiaires : la Ville et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence,

- les partenaires financeurs : l'Etat représenté par la Sous-Préfecture et la Direction Départementale des Territoires, la Banque des Territoires, le groupe Action Logement, l'Agence Nationale de l'Habitat {Anah)}, et la Région Grand-Est,

- ainsi que les partenaires locaux : la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'Etablissement Public Foncier de l'Etat Grand-Est, l'Association des commerçants « Les Vitrines de Sarreguemines », Sarreguemines Confluences Habitat, Moselis Office Public pour l'Habitat et Vivest Entreprise Sociale pour l'Habitat.

Ce plan d'action prévisionnel a ensuite fait l'objet d’une concertation en Commission des Enjeux du Centre-Ville.

La rédaction de l'avenant a permis de redéfinir les secteurs d'intervention, qui ont pu être étendus pour ce 2ème volet aux entrées de Ville, et de modifier en conséquence la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Ainsi, trois bulles ORT se sont ajoutées au secteur ORT de centre- ville existant :

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023- la rue de Grosbliederstroff et le centre de Welferding,

- la rue de Bitche,

- la Route de Nancy, du n°30 de la rue se trouvant sur le périmètre ORT initial à la sortie de

l'agglomération.

Cet avenant a également permis d'établir un bilan des actions réalisées durant le 1°" volet, de celles en cours et à venir, qui font chacune l’objet d’une fiche détaillée.

Pour rappel les 5 grands axes du dispositif sont :

- De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat,

- Favoriser un développement économique et commercial équilibré,

- Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées,

- Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager,

- Constituer un socle de services dans chaque ville.

Le projet d’avenant ayant été validé par le Comité Régional des Financeurs au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes (SGARE), il doit maintenant recueillir la validation du Conseil Municipal pour la Ville et du Conseil Communautaire pour la CASC.

Après délibération des conseils respectifs, interviendra enfin la signature de l’avenant par l'ensemble des partenaires, la date butoir étant fixée au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet d'Avenant 2 ci-joint.

Monsieur Sébastien JUNG a présenté le rapport ci-dessus. I tient à remercier pour le remarquable travail effectué sur cet avenant, Jérémie CAHN, Directeur de projet et son Assistante Charlène KELLER. L’avenant proposé reprend le bilan des actions réalisés ainsi que les actions en cours comme la Place du Marché qui devrait bientôt être inaugurée. Il procède à un focus sur ce qui pourrait être imaginé sur les entrées de ville :

- Au niveau du quartier de Welferding et de la rue de Grosbliederstroff, la Ville pourrait y mener des actions mais également des opérateurs privés. Ainsi il pourrait y être réalisé une campagne de rafraîchissement des façades contribuant à l'attractivité de cet axe. Au sein du prieuré de Welferding et grâce à un porteur, il pourrait être créée une auberge de jeunesse dont il est souvent question. En outre, grâce au chemin de halage longeant Welferding, un travail autour de l'accueil du cycliste pourrait être réalisé à l'image de ce qu'on peut voir en Allemagne notamment. Il évoque également le Plan Vélo porté par l'AGURAM de 2023 à 2034 qui a pour but d'identifier nos besoins en pistes cyclables. À Welferding, il pourrait également être envisagé un nouveau point d'accès à l'Allemagne ainsi qu'une halte pour bâteaux, des jardins et espaces paysagers aux abords de l'ancien Prieuré.

- S'agissant de la Route de Nancy, les deux Tours des Douanes ont été détruites dans le cadre du premier volet d'Action Cœur de Ville. En partenariat avec la SEM-SCH, une étude a été signée et il est constaté, aujourd'hui, que deux nouvelles verrues apparaissent au niveau des 13-15 rue des Sapins. À cet endroit, il pourrait être crées des logements, un terrain de pétanque et un city-stade en concertation avec les citoyens du quartier. Une campagne de réhabilitation des façades pourrait être initiée également en raison du trafic et de la pollution sur cet axe.

- En ce qui concerne la Route de Bitche et en lien avec la future implantation de l'usine HOLOSOLIS, un fort flux automobile est à relever. Dans cette optique, le projet de Déviation Sud prendrait tout son sens. À ce nœud de mobilité, le Département pourrait y aménager un rond-point et des parkings de co- voiturage pourraient y être crées. Il tient à préciser que tous ces projets énumérés ne sont pas arrêtés

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023et au cours des prochaines années de nouvelles idées ou entrées de ville peuvent être apportées ou rajoutées. De plus, les citoyens peuvent être associés également au travers des comités consultatifs tel que celui des Enjeux du Centre-Ville au sein duquel les débats sont riches s'agissant d'Action Cœur de Ville.

Monsieur le Maire complète que d’autres avenants suivront afin de s'adapter et toujours faire mieux. Cet avenant qui s'apparente à un rapport d'activité nous donne raison concernant les entrées de ville. Ensuite, pour ce qui regarde les pistes de travail énoncées, ce n'est pas forcément la Ville en tant que telle qui portera les projets. À titre d'exemple, il cite la SEM-SCH qui travaille à l'embellissement des 13-15 rue des Sapins.

Monsieur Sébastien JUNG évoque les financeurs identifiés que sont la Ville, Moselis, Vivest mais aussi les partenaires privés sur lesquels on peut aussi compter au quotidien.

Monsieur Marc FELD fait référence au premier volet et aux cercles concentriques comprenant notamment le site des faïenceries avec des échéances programmées à l'automne. Il interroge sur ce fait et l'élargissement vers l'extérieur aujourd'hui abordé, qui pourrait s'avérer lourd.

Monsieur le Maire répond qu'on fonctionne par étapes. La priorité était le Cœur de Ville sur lequel le travail se poursuit en matière de logements et de commerces. Dans ce cadre, il cite la reprise par la SEM-SCH de l'immeuble « Backes » Place du Marché. Ensuite, il est ajouté progressivement des objectifs, dès possibilité, comme pour les entrées de ville. La question de la ZAC des Faïenceries amènera un avenant spécifique puisqu'après discussion et accord des services de l'Etat, le périmètre a été réduit afin de démontrer sa concentration et relation directe avec le centre-ville. De cette façon, lorsque la structuration de la ZAC sera plus avancée, une proposition d'avenant sera faite qui montrera comment le périmètre supplémentaire viendra s'accrocher à la philosophie d'Action Cœur de Ville.

Monsieur Marc FELD estime que la Ville ne doit pas « rater l'implantation d'HOLOSOLIS pour en tirer le maximum notamment sur le Cœur de Ville ». Il y a lieu d'engager des moyens afin d'être plus attractif et de créer un bassin de vie séduisant.

Monsieur le Maire répond que le 21 novembre 2023 se tiendra un Comité de Pilotage « HOLOSOLIS » en Préfecture, sous la présidence du Préfet. Toutes ces questions y sont posées et cette implantation représente une opportunité pour la Ville et la Communauté d'Agglomération. L'habitat, la relation au commerce, les énergies ainsi que les déplacements doux dans la ville et les différentes zones d'activité y sont discutés. Egalement, les services sont mobilisés afin de dresser notamment un inventaire complet sur la problématique du logement.

Monsieur Eric BAUER évoquant le Prieuré de Welferding, souligne qu'il ne reste presque plus rien de l'ancienne bâtisse. ll considère qu'il aurait fallu inclure le Prieuré dans le programme avant que le repreneur ne le détruise.

Monsieur Sébastien JUNG précise qu'il raisonnait en terme de localisation afin de clairement situer le site.

Monsieur le Maire mentionne que l’on peut tous partager qu'il eût fallu aller plus vite mais pendant de longues années la municipalité a cherché des solutions avec les propriétaires afin d'avoir la maîtrise de l'endroit et éviter ce que nous regrettons tous. Toutefois, le repreneur du Prieuré s'est engagé à reconstruire un maximum à partir de l'existant ce qui constitue un vrai challenge et un travail spécifique.

Madame Bernadette HILPERT, ayant vu le projet, a compris qu'il y aura reconstruction et que le projet n'était pas abandonné.

Monsieur le Maire confirme que la reconstruction se fera en respectant, autant que faire se peut, la fidélité au bâtiment.

Monsieur Christian DIETSCH rajoute que le bâtiment sera reconstruit architecturalement de la même façon à l’exception de la cour qui sera couverte pour permettre une utilisation toute l'année.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Monsieur Eric BAUER a le sentiment qu'il est élaboré de beaux projets mais destinés à des personnes « valides ». Egalement, ces projets « tournent le dos parce que ça ne fait pas chic aux déplacements individuels ». H craint que pour les décennies à venir, l'automobile quel que soit son moteur, prendra encore une grande place. Or, s'il n'y a pas d'offre de stationnement on peut imaginer beaucoup de choses pour le Cœur de Ville, mais ça ne pourra pas avoir de succès. À une époque on disait « no parking, no business ». De cette manière il n'est pas possible de ne pas évoquer le déplacement individuel « abrité » car le vélo représente un déplacement pour ceux qui le peuvent. De plus, Sarreguernines est constitué de nombreuses pentes.

Monsieur Sébastien JUNG demande à Monsieur BAUER à quels endroits il constate l'absence de stationnement.

Monsieur Eric BAUER répond que les personnes souhaitent se garer au plus près de l'endroit où elles vont et c'est certainement une raison à l'implantation des commerces en périphérie où le foncier n'a pas le même coût et les mêmes contraintes.

Monsieur Sébastien JUNG demande à Monsieur BAUER s'il connait le nombre de places de

stationnement en centre-ville.

Monsieur Eric BAUER ignore ce nombre mais met en avant les pratiques des consommateurs à certaines heures plus fréquentées. I! considère qu'il est problématique pour un commerce de fonctionner sans parkings à proximité.

Monsieur Sébastien JUNG répond que la conception d'antan des centres-villes renforce cette problématique du stationnement de proximité. ll! précise qu'il y a environ 3 000 places dont plus de la moitié sont gratuites. De plus, à cinq minutes du centre-ville 700 places sont gratuites. Par ailleurs, le parc en ouvrage « Louvain » comportant 263 places est au cœur du centre-ville et propose trente minutes de parkings gratuits. Il estime que le problème du stationnement à Sarreguemines est un faux problème parce que la ville a du stationnement et à un prix très abordable. Il évoque également des formules d'abonnement possibles sur les parkings de l'Hôtel de Ville et de La Poste. En outre, une permanence d'INDIGO se tient au sous-sol du Carré Louvain. Il affirme qu'un abonnement est moins cher qu'un garage en centre-ville. Enfin, un A.M.0 a été recruté pour qu'à partir du 1° janvier 2025 une offre de stationnement encore plus élaborée et travaillée soit proposée afin de couper court à cette polémique du problème de stationnement à Sarreguemines. A titre d'exemple, les parkings de la Place de la Grande Armée et de la Charrue d'Or sont gratuits. Par ailleurs, une signalisation dynamique des parkings a été mise en place dans le cadre d'Action Cœur de Ville.

Monsieur Eric BAUER trouve curieux d'utiliser le mot « polémique » dans la mesure où il n'y a pas vraiment de débats sur la question du stationnement. C'est dans l'air du temps de parler d'énergie décarbonée mais le transport individuel ne peut pas, pour l'instant, être ignoré.

Monsieur le Maire, revenant à l’ordre du jour, évoque un point suivant où il sera à nouveau question de stationnement.

Monsieur Marc FELD indique que plusieurs pages de l'avenant sont consacrées à la Déviation Sud. I

interroge à ce sujet.

Monsieur le Maire répond que « la Déviation Sud donne raison à Monsieur BAUER. Contrairement aux apparences, nous ne revendiquerions pas une Déviation Sud si nous pensions qu'il fallait arrêter du jour au lendemain la voiture ». L'usage de la voiture va évoluer et la question de la Déviation Sud reste d'actualité défendue en toute occasion parce que la municipalité considère que l'évolution se fait par étapes. Enfin, pour bien accueillir le projet « HOLOSOLIS », il y a lieu d'améliorer les déplacements sur cet axe du développement économique qui est l'entrée de la voie verte et la sortie de l'autoroute. Il se tient à la disposition de Monsieur FELD pour en discuter.

Monsieur Marc FELD souligne, sans polémique, que sa présence dans le programme est justifiée par le fait de désengorger le Cœur de Ville.

Monsieur Sébastien JUNG signifie que le volet « mobilité » actuelle ou décarbonée est un axe fort du programme.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Sébastien JUNG,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2018 lançant le dispositif Action Cœur de Ville,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2023 autorisant Monsieur le Maire à engager la Ville de Sarreguemines dans le volet 2 du dispositif Action Cœur de Ville sur la période 2023-2026,

Considérant l’approbation de l'avenant par le Comité de Pilotage Action Cœur de Ville, par la Commission des Enjeux du Centre-Ville, puis par le Comité Régional des Financeurs au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes (SGARE),

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

De valider l'Avenant 2 au dispositif Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026.

5. Créances irrécouvrables : admissions en non-valeur et créances éteintes —

Budget principal 2023

Le Service de Gestion Comptable a dressé un état des créances irrécouvrables au 05/10/2023. Selon le cas, il est ainsi proposé soit l'admission en non-valeur (compte 6541), soit l'extinction de la créance (compte 6542) en fonction du niveau d’insolvabilité des débiteurs.

llest rappelé que le compte 6541 n'éteint pas la dette du redevable ; l’action en recouvrement demeure toujours possible et peut faire l'objet de versements ultérieurs suite aux poursuites diligentées, en cas de rétablissement de situation de débiteurs redevenus solvables ; la collectivité peut faire valoir ses droits même après leur admission en non-valeur.

Le compte 6542 éteint la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement où d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.

Au 05/10/2023, la demande d'admission en créances irrécouvrables se répartit comme suit : - admissions en non-valeur (compte 6541) : 5 174,74 €

- créances éteintes (compte 6542) : 352,- €

Le tableau détaillé diligenté par le Service de Gestion Comptable est joint en annexe.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarreguemines, dans les délais légaux et réglementaires, il est donc proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal l'admission en non-

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valeur et en créances éteintes des produits figurant sur l'état ci-joint d'un montant total de 5 526,74 €, les crédits étant inscrits au budget 2023, articles 6541 et 6542.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces créances irrécouvrables : admissions en non-

valeur et créances éteintes.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1° Adjoint et Adjoint aux Finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les états de produits irrécouvrables dressés par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarreguemines en date du 05/10/2023 pour un montant total de 5 526,74 €,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarreguemines, dans les délais légaux et réglementaires,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-Willlam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration),

Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- L’admission en non-valeur et en créances éteintes des sommes figurant sur l'état de produits irrécouvrables transmis par le Service de Gestion Comptable d'un montant total de 5 526,74 €,

les crédits nécessaires étant inscrits au BP 2023, article 6541 et 6542. - D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

6. Expérimentation du Compte Financier Unique

Le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Ses objectifs sont les suivants :

> Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière par rapports aux

documents budgétaires existants,

> Améliorer la qualité des comptes,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023> Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

Le CFU a vocation à devenir le cadre de présentation des comptes locaux à partir de l'exercice 2024, si le législateur le décide.

La candidature de Sarreguemines à l’expérimentation du CFU est retenue pour la 3" vague d'expérimentation portant sur les comptes 2023, les prérequis suivants étant validés :

> Application du référentiel budgétaire M57

> Transmission électronique des documents budgétaires

Considérant ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'Etat et portant sur l’expérimentation du compte financier unique.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette expérimentation du Compte Financier Unique.

A l'issue de la présentation du rapport, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ indique que c'est un outil de simplification qui se généralisera dans deux, trois ans à toutes les collectivités. Celui-ci permettra de gagner du temps également. À ce propos, il rappelle la mécanique actuelle avec le compte de gestion, le compte administratif, les ordonnateurs qui quittent la salle au moment du voie …

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1°" Adjoint et Adjoint aux Finances,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel

M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants]

ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel

M4,

VW l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services

d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de

l’expérimentation ;

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Considérant que la Commune de Sarreguemines applique le référentiel budgétaire et comptable

M67,

Considérant que la Commune de Sarreguemines dématérialise ses documents budgétaires dans

l'application Actes budgétaires,

Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération ;

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG,

Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

D'autoriser le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique à intervenir avec l'Etat et portant sur les comptes 2025.

7. Renouvellement d’adhésion à la Mission Intérim et Territoires du Centre de

Gestion de la Moselle

Le Centre de Gestion de la Moselle accompagne les collectivités pour aider à faire face aux besoins de recrutements ponctuels depuis la mise en place de la Mission Intérim et Territoires (MIT) en 2018. Ce service aide les collectivités adhérentes dans toutes les étapes de recrutement (sélection des candidats, édition du contrat de l'agent retenu, édition des fiches de paie).

La Mission intérim et Territoires propose de mettre à disposition de la collectivité des agents contractuels afin de garantir la continuité des services publics.

A titre d'information, depuis 2021, 183 contrats ont été édités par les agents référents du Centre de Gestion pour tout le territoire mosellan, concernant majoritairement des besoins relevant des filières administrative et technique.

L'adhésion à ce service n'engage en rien la collectivité. Elle permet de bénéficier de la réactivité du Centre de Gestion en cas de demande d'intervention urgente.

En effet, l'actuelle convention arrivera à échéance le 31/12/2023. Afin de renouveler l'adhésion, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour remettre à jour la convention.

ll est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion à la Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle en fonction de ce qui précède.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 308 séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L452-44 ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération en date du 11 avril 2018 portant création du service de missions temporaires, adoptant

la convention-cadre de mise à disposition de personnel ;

Considérant que l’article L452-44 du Code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et par convention,

Considérant en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,

Considérant la délibération en date du 19 janvier 2021 portant renouvellement de l’adhésion au service de missions temporaires,

Considérant que pour assurer la continuité du service, l'autorité territoriale propose de renouveler son adhésion au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL,

Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH,

Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ ne prend pas part au vote

L'autorité territoriale présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité :

- __ APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par l'autorité territoriale, -__ AUTORISE l'autorité territoriale ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents, - AUTORISE l'autorité territoriale à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

-__ DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

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8. Protection Sociale Complémentaire — Participation employeur

Il est proposé de fixer la participation employeur comme suit :

Concernant _le risque santé :

Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite fixer sa participation à hauteur de 50% pour toutes les catégories (composition familiale, régime général ou local).

Ce taux de participation suivra les futures évolutions de cotisation en restant fixé à 50%.

Composition familiale Régime général Régime local

Isolé (agent seul) 35,75€ 27,13€

Famille (couple et enfant(s) 105,77€ 78,82€ ou agent seul et enfant(s))

Concernant le risque prévoyance :

Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte l'indice de carrière (indice brut). En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est proposé comme suit :

IB entre 367 et 465 inclus 7,00 €

IB entre 466 et 619 inclus 9,00 €

IB entre 620 et 750 inclus 11,00 €

IB entre 751 et 1 027 inclus 14,00 €

L'ensemble de ces dispositions prendra effet le 1°' janvier 2024.

ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter ces nouvelles mesures en fonction de ce qui précède.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY,

Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des Assurances ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

18

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 portant sur les garanties minimales que devront inclure les contrats d'assurance financés par ces derniers et fixant le montant de référence pour le calcul de cette participation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 décidant de reconduire l'orientation de la convention de participation et le niveau de participation de l'employeur ;

Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial en date du 16 novembre 2033 ;

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- de fixer la participation employeur, comme suit :

Concernant le risque santé :

Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite fixer sa participation à hauteur de 50% pour toutes les catégories (composition familiale, régime général ou local).

Ce taux de participation suivra les futures évolutions de cotisation en restant fixé à 50%.

Composition familiale Régime général Régime local Isolé (agent seul) 35,75€ 27,13€ Famille (couple et enfant(s) 105,77€ 78,82€ ou agent seul et enfant(s))

Concernant le risque prévoyance :

Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte l'indice de carrière (indice brut). En application des critères retenus, le montant de la participation est proposé comme suit :

IB entre 367 et 465 inclus ‘ 7,00 €

IB entre 466 et 619 inclus 9,00 €

IB entre 620 et 750 inclus 11,00 €

IB entre 751 et 1 027 inclus 14,00 €

Pour le risque « santé » et « prévoyance » :

o Elle est versée directement à l'agent mensuellement, sur le bulletin de salaire, sous forme d’un montant unitaire,

o Le montant de la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation qui serait

dû en l'absence d’aide.

L'ensemble de ces dispositions prendra effet le 1°" janvier 2024. Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

9. Attribution de subventions - Ticket Sport Culture

Les vacances scolaires de février / avril et de juillet / août 2023 ont été l'occasion d'organiser des activités sportives et culturelles dans le cadre du Ticket Sport Culture, justifiant le versement d'une subvention aux associations participantes. Une enveloppe de 20.000 € inscrite au BP 2023 est répartie en fonction des critères suivants : durée de l'intervention, nombre d'enfants encadrés, nombre d'animateurs.

ILest donc proposé au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS ACTIVITES MONTANT

ADAL Peinture 300 €

Amis des musées et des arts Archéologie, Préhistoire 220 € Ailes Sarregueminoises Aéromodélisme 154 €

Arts et loisirs Petit bricolage, broderie, jeux de société 812 €

Ass Tennis Tennis 784 €

Ass Tennis de table Tennis de table 1 920 €

ASSA Athlétisme 424 €

Asso Basket Basket 720 €

Asso Gymnastique Gymnastique 2 196 €

Ass Lutte Lutte 171€

Badminton Badminton 3 220 €

BB15003 Maquettes 143 €

Boxing Club Boxe anglaise 240 €

Castel Coucou Dessin, Peinture 111 €

Cercle d'Echecs Echecs 1 516 €

Cercle de Billard Billard 100 €

Cercle d'Escrime Escrime 257 €

Cercle Nautique Natation 429 €

Foyer culturel Danse, informatique. 1 914 €

Judo Club Judo 4 100 €

Karaté Club Karaté 129 €

Kick Contact Boxe thaï 806 €

Patchwork passion Patchwork, couture 257 €

Perche Soleil Pêche 463 €

Rowing Kayak Ciub Kayak 257 €

Sarreguemines Handball Handball 514 €

Sarreguemines Jump Equitation 100 €

Sprinter Club Cyclisme 643 €

Taekwondo Taekwondo 100 €

TOTAL GENERAL 20 000 €

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur le Conseil Municipal Délégué, Jean-Jacques WEBER,

Vu le dispositif Ticket Sport Culture organisé pendant les vacances scolaires de février / avril et de juillet / août 2023,

Vu la participation des associations sportives et culturelles de Sarreguemines,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

d'attribuer aux associations ayant participé au dispositif « Ticket Sport Culture », les subventions suivantes pour l’année 2023 :

ASSOCIATIONS ACTIVITES MONTANT

ADAL Peinture 300 €

Amis des musées et des arts Archéologie, Préhistoire 220 € Ailes Sarregueminoises Aéromodélisme 154 € Arts et loisirs Petit bricolage, broderie, jeux de société 812 € Ass Tennis Tennis 784 € Ass Tennis de table Tennis de table 1 920 €

ASSA Athlétisme 424 €

Asso Basket Basket 720 €

Asso Gymnastique Gymnastique 2 196 €

Ass Lutte Lutte 171 €

Badminton Badminton 3 220 €

BB15003 Maquettes 143 €

Boxing Club Boxe anglaise 240 €

Castel Coucou Dessin, Peinture 111 €

Cercle d'Echecs Echecs 1 516 €

Cercle de Billard Billard 100 €

Cercle d'Escrime Escrime 257 €

Cercle Nautique Natation 429 €

Foyer culturel Danse, informatique 1914€

Judo Club Judo 1 100 €

Karaté Club Karaté 129 €

Kick Contact Boxe thaï 806 €

Patchwork passion Patchwork, couture 257 €

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

Perche Soleil Pêche 463 €

Rowing Kayak Club Kayak 257 €

Sarreguemines Handball Handball 514 €

Sarreguemines Jump Equitation 100 €

Sprinter Club Cyclisme 643 €

Taekwondo Taekwondo 100 €

TOTAL GENERAL 20 000 €

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), rubrique 4214 (Aides à la famille) article 65748 (subventions autres personnes de droit privé)

10. Signature d’une convention tripartite de mise à disposition du centre

nautique à l'association « Cercle nautique de Sarreguemines »

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences nous a transmis la nouvelle version de la convention de mise à disposition du centre nautique à l'association cercle nautique de

Sarreguemines.

Pour mémoire, cette convention tripartite reprend l’ensemble des règles d'utilisation de l'équipement : activités organisées par chacune des structures (club, CASC), conditions d'utilisation des locaux par le club, nouvelles modalités financières relatives aux heures dédiées aux animations, entretien et réparation des locaux et du matériel, etc.

Comme le laisse apparaitre le préambule de la convention, ce nouveau document s'inscrit dans un contexte particulier lié :

- au projet de construction d'un nouvel équipement par l'EPCI à l’horizon de septembre 2026 au plus tôt,

- aux discussions qui doivent être entreprises entre le club et l’agglo sur une nouvelle répartition des activités d'animation (activités que l'agglo souhaite, à terme, assurer en direct).

Comme par le passé, les modalités d'intervention de la ville sont indiquées à l'article 4 et concernent essentiellement les conditions de prise en charge par la CASC des heures d'animation actuellement assurées par le club. La communauté d'agglomération n'ayant pas la compétence pour verser une subvention à un club sportif dans ce cadre bien précis, il est proposé que ce soit la ville qui s'en charge. Cette dernière sera toutefois remboursée par l’agglo de la somme correspondante dans le cadre d'une convention financière particulière. Au final, la ville fait office de « boite à lettres ».

Cette nouvelle convention est signée pour une durée de 3 ans. Elle est reconductible de manière expresse une fois pour une durée d'un an.

ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Denis PEIFFER,

Vu sa délibération du 11 octobre 2004,

Vu le Contrat Temps Libres signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 20 décembre 2004,

Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle le 16 novembre 2007,

Vu F'avenant n° 2011-12 au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2011,

Vu la convention d'objectifs et de financements liée au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2014,

Vu l'avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 1°" janvier 2016,

Vu le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2018,

Vu la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et la Communauté D’Agglomération Sarreguemines Confluences le 13 décembre 2022,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- d'attribuer les subventions d'un montant de 6 377,29 € à l'Association Riv’ Droite Centre Sociocuiturel, sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 sous chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.

11. Convention Territoriale Globale — Attribution de subventions 2023

ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale pour les actions ci-dessous énumérées.

1. Mercredis Loisirs (Association Riv’ Droite Centre Socioculturel) :

Public : 24 enfants de 6 à 11 ans

Obiectifs :

+ Proposer des activités éducatives et de loisirs aux enfants, adaptées à leurs besoins et leur

rythme.

e Etablir une relation de confiance avec les familles.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

° Favoriser la découverte, éveiller la curiosité, nourrir et enrichir l'imaginaire,

e Développer l'autonomie.

e Servir de passerelle entre les enfants et le secteur ado.

Contenu et déroulement :

Ouvert tous les mercredis (hors vacances scolaires) de 13h30 à 17h00 à la maison de quartier Rive Droite. Les animateurs proposent aux jeunes diverses activités (jeux, bricolage, activités culturelles, artistiques, environnementales, sportives….). L'équipe d'animation a souhaité décliner un thème par trimestre afin de pouvoir approfondir ce dernier et varier les activités.

Budget prévisionnel :

Coût total : 9 210 €

Usagers : 2 500 €

CAF (PSO et CTG) : 2 290 €

Ville de SARREGUEMINES : 4 420 €

Dont déjà versés : Avance CTG 2022 : 641.58 €

Reste à verser : CTG : 3 778.42 €

2. Accueil collectif de mineurs pendant les petites vacances scolaires

(Association Riv’ Droite Centre Socioculturel) :

Ce projet s'inscrit dans la continuité des mercredis loisirs.

Public : Enfants de 6 à 11 ans

Obiectifs :

e Proposer des temps de loisirs adaptés aux enfants et aux adolescents,

e Réaliser des programmes d'animations variés,

e Initier la démarche de projet dès le plus jeune âge,

e Servir de passerelle entre les enfants et le secteur ado.

Contenu et déroulement :

Ouvert tous les après-midis (13h30 à 17h) pendant la deuxième semaine des petites vacances scolaires à la maison de quartier Rive Droite. Les animateurs proposent aux jeunes diverses activités (jeux, bricolage, activités culturelles, artistiques, environnementales, sportives.…).

Budget prévisionnel :

Coût total : 6 800 €

Usagers : 1 150 €

CAF (PSO + CTG) : 1 190 €

Ville de SARREGUEMINES : 4 460 €

Dont déjà versés : Fonctionnement général : 1 460 €

Avance CTG 2022 : 1 429.68 €

Reste à verser : CTG : 1 570.32 €

3. Accueil des pré-ados et_adolescents (Association Riv’ Droite Centre Socioculturel) :

Public : Jeunes de 12 à 17 ans

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Objectifs :

e Engager les jeunes et les familles dans des actions citoyennes.

+ Favoriser la vie en collectivité,

° Favoriser la participation et l'implication des jeunes dans l'animation locale,

+ Accompagner les jeunes dans la mise en place de projets.

+ Soutenir et accompagner les propositions des pré-ados et adolescents

+ Contenu et déroulement :

Ouvert tous les vendredis de 17h30 à 19h30 et les mercredis de 14h00 à 18h30 sur l’année hors vacances scolaires au centre socioculturel. Le principe de ce projet est d'amener les jeunes à réaliser des projets collectifs. Avec l’aide des animateurs, ils définissent les objectifs de l’action, les différentes étapes pour arriver à sa concrétisation.

Budget prévisionnel :

Coût total : 5 997 €

Conseil Départemental de la Moselle : 1 500 €

CAF {(PSO + CTG) : 2181 €

Usagers : 516 €

Ville de SARREGUEMINES : 1 800 €

Dont déjà versés : Avance CTG 2022 : 771.465 €

Reste à verser : CTG : 1 028.55 €

Total des subventions à verser à l'Association Riv’ Droite Centre Socioculturel : 6 377,29 €.

Au total, les subventions à verser dans le cadre de la Convention territoriale Globale s’élèvent à 6 377,29 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 sous chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces attributions de subventions dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

Monsieur Denis PEIFFER rappelle que la Convention Territoriale Globale remplace le Contrat Enfance Jeunesse porté par la Ville et la CAF jusqu'en 2025.

Madame Bernadette HILPERT rappelle sa demande formulée lors du dernier Conseil Municipal tendant à obtenir la liste des associations bénéficiant d'une subvention.

Monsieur Denis PEIFFER s'engage à l'adresser.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Denis PEIFFER,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30é séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Vu sa délibération du 11 octobre 2004,

Vu le Contrat Temps Libres signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 20 décembre 2004,

Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 16 novembre 2007,

Vu l'avenant n° 2011-12 au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de ia Moselle le 31 décembre 2011,

Vu la convention d’objectifs et de financements liée au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2014,

Vu l'avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 1° janvier 2016,

Vu le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2018,

Vu la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et la Communauté D'Agglomération Sarreguemines Confluences le 13 décembre 2022,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- d'attribuer les subventions d’un montant de 6 377,29 € à l'Association Riv’ Droite Centre Socioculturel, sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 sous chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.

12. Contrat de Ville —- versement de subventions 2023 2°"° Programmation

Lors du Comité de Pilotage du 12 avril 2023, 110 274 € ont été octroyés aux associations œuvrant au sein ou/et en faveur des Quartiers Prioritaires de la Ville.

Dans ce contexte, une enveloppe de 9 726 € n’a volontairement pas été distribuée en vue d’être attribuée à la fin de l’année aux associations présentant des difficultés financières et/ou à des nouveaux projets établis en fin d’année (à condition qu’elles œuvrent également en faveur des QPV).

> Au titre du pilier « cohésion sociale »

1. Centre Socioculturel :

+ Fête de Noël écocitoyenne

L'association Riv'Droite — Centre Socioculturel a proposé l’organisation d'une fête de Noël écocitoyenne.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Celle-ci consiste à sensibiliser et initier les adhérents, les usagers aux gestes éco-citoyens ; ainsi en amenant le public à modifier ses gestes pour améliorer sa vie quotidienne.

Budget prévisionnel : 3 515 €

Ville : 2 920 €

Dont fonctionnement général : 920 €

Reste à verser : 2 000 €

Conseil Départemental : 300 €

CAF : 295 €

e Séjour Européen à Alicante

L'association a proposé l’organisation d’un séjour Européen à Alicante pour les 16-15 ans afin de favoriser et promouvoir l’accès à la culture à travers le voyage, développer l'investissement personnelle dans un cadre de vie en collectivité

Budget prévisionnel : 6 794 €

Ville : 880 €

Etat (ANCT) : 1 200 €

Conseil Départemental : 800 €

CAF : 274€

Vente de produits : 640 €

Fonds propres : 3 000 €

2. FC Beausoleil

+ Projet Educatif et Sportif

L'objectif est de transmettre au travers de cette action certaines valeurs fondamentales : le respect, la tolérance, la rigueur et la vie en collectivité. Démontrer que nous sommes tous égaux et le sport est un exemple. Valoriser le sport en tant que vecteur d'expression, d'intégration, d'émancipation et de cohésion. Accompagner le groupe tout au long de l’organisation du projet avec pour finalité la

participation à un tournoi.

Budget prévisionnel : 8 000 €

Ville : 4 346 €

Fonds propres : 3 654 €

3. Sarreguemines Jump

e En selle pour les JO

L'association propose d'accueillir les classes de primaire et de maternelle des écoles situées dans les quartiers prioritaires de la ville de Sarreguemines afin de rendre accessible l'équitation au plus grand nombre.

Budget prévisionnel : 2 620 €

Ville : 2 500 €

Fonds propres : 120 €

Au final, l'ensemble des participations de la Ville s'élève à 9 726 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations-Politique de la Ville).

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces attributions de subventions dans le cadre du

Contrat de Ville.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN,

isabelle PETER, Marc FEED, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Denis PEIFFER,

Vu le Contrat de Ville signé avec l'Etat le 3 juillet 2015,

Sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- d'attribuer les subventions suivantes :

> Association Riv'Droite

- Fête de Noël écocitoyenne : 2 000 € - Séjour Européen à Alicante : 880 €

[TOTAL : 2 880 €

> FC Beausoleil

- Projet Educatif et Sportif : 4 346 €

[TOTAL : 4346€

> Sarreguemines Jump

- Enselle pour les JO : 2 500 €

[TOTAL : 2 500 €

[TOTAL GENERAL : 9 726 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations - Politique de la Ville).

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 202313. Recours à une délégation de service public pour la gestion des structures de la petite enfance

1. Contexte et lancement de la procédure de la Délégation de Service Public

En date du 22 mai 2023, l'association « Les Petits Sarregueminois » informe la Ville de Sarreguemines qu’elle souhaite arrêter la gestion des structures Petite-Enfance du territoire, à savoir Le multi-accueil Le Marmouset (40 places), la halte-garderie Le Petit-Prince (30 places) et le Service d'Accueil Familial « La Marelle » (80 places).

Dans cette perspective, il importe d'engager dès à présent les démarches nécessaires pour assurer la continuité du service.

Dans cette optique, plusieurs options se présentent à la commune : la gestion directe, en régie, ou la gestion déléguée.

Concernant certains services d’accueils petite-enfance évoqués dans le présent rapport, il est proposé

d'opter pour ce dernier mode de gestion.

D'un point de vue pratique, et compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'un contrat de délégation de service public, il est nécessaire de lancer sans tarder une procédure de mise en concurrence afin de désigner le délégataire.

Dans ce cadre, l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales invite le Conseil Municipal à délibérer sur le principe même du recours à la délégation de service public au vu du présent rapport, qui décrit la situation actuelle du service (1), rappelle les enjeux liés à ce mode de gestion (2) et présente les caractéristiques principales du futur contrat de délégation (3).

2. Définition et passation du contrat envisagé

A-Le choix du recours à la délégation de service public

La convention de délégation de service public est un mode de gestion externalisée d’un service public. L'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ainsi que : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »

La convention de délégation de service public a pour effet de transférer l'exploitation du service public à un tiers public ou privé, le délégataire.

La personne publique, le délégant, charge ainsi le délégataire de gérer le service à ses risques et périls. Le délégataire se rémunère en fonction des résultats d'exploitation, et non pas par un prix versé par le délégant.

La notion de « délégation de service public » recouvre trois catégories de contrats : l’affermage, la concession et la régie intéressée. Toutefois, en l'absence d'investissement de premier établissement à confier au délégataire, la concession peut dans le cas présent être écartée.

Le choix entre la gestion directe et la gestion déléguée résulte de considérations d'ordre juridique, technique et financier et doit tenir compte du contexte propre à chaque collectivité. En l'espèce, le choix du mode de gestion est justifié par la commune de Sarreguemines par deux types de considérations.

D'une part, il répond à la volonté de confier la prise en charge de l'activité petite-enfance à un opérateur unique tout en rationalisant les rapports de la commune de Sarreguemines avec la personne morale en charge de cette activité.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023D'autre part, ce mode de gestion permet à la commune d'externaliser le risque de cette gestion (avec

plus de 60 salariés) tout en apportant aux enfants un service de qualité, pour lequel ses propres services seraient insuffisants dans le cadre d'une gestion en régie directe.

De plus, le coût RH en 2022 pour l'association « Les Petits Sarregueminois » était de 1 993 200 €. Après étude du dossier par les Ressources Humaines, il s'avère que le coût RH pour la Ville en régie directe des trois structures, reviendrait en version basse à 2 864 267,08 € et en version haute à 2 903 048,44 €. Soit un surcoût d'environ 890 460,76 €.

La conclusion d'une convention de délégation de service public implique toutefois la mise en œuvre préalable d’une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

B-Les modalités de passation de la délégation de service public

La procédure de publicité et de mise en concurrence est régie par les dispositions des articles L. 1411- 1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

En vertu de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la délégation au vu du présent rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délagataire.

Une procédure de publicité doit ensuite être organisée.

Après le vote indiqué ci-dessus, l'autorité habilitée procède à une publicité dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

Cette publicité a pour objet de permettre de sélectionner les candidats au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Dans le cadre d'un appel d'offre dit « ouvert », sera également adressé aux candidats le document définissant les caractéristiques des prestations demandées.

Les candidatures et les offres reçues par la collectivité publique seront transmises à la commission prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, qui ouvrira les plis et vérifiera tout d’abord les dates de réception et l'existence des pièces éventuellement exigées par l'appel de candidatures.

Après analyse des offres, la commission formulera un avis.

Au vu de l'avis de la commission, le maire engagera librement toute discussion utile avec un ou les candidats retenus. Il saisira ensuite le conseil municipal du choix du candidat auquel il a procédé. Le maire transmettra au conseil municipal le rapport de la commission ainsi que les motifs de son choix ainsi que les documents indiquant l'économie générale du contrat.

À l'issue de son vote, le conseil municipal ratifiera ou non la proposition du maire et l'autorisera à signer le contrat de délégation.

Le délégataire devra de son côté obtenir toutes les autorisations administratives et effectuer toutes les

déclarations nécessaires à l'exercice de son activité.

3. Caractéristiques du contrat envisagé

A - Durée

5 ans avec une date envisagée au 1° septembre 2024.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023B — Lieu de la délégation de service public

Commune de Sarreguemines, sur les sites suivants :

- Le multi-accueil Le Marmouset

- La halte-garderie Le Petit-Prince

- Le Service d'Accueil Familial « La Marelle ».

C - Prestations

Le Délégataire devra assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion des établissements d'accueil de la petite enfance, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Délégataire devra assurer, par les moyens appropriés, la qualité, la continuité et l'adaptation du service public et le respect du principe d'égalité d'accès au service.

Le délégataire réalisera à ce titre, les missions suivantes :

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Gestion de l'accueil régulier, de l'accueil occasionnel et de l'accueil d'urgence ;

Proposition d'une réponse adaptée aux besoins de garde des familles ;

Gestion des inscriptions des enfants ;

Optimisation du taux de fréquentation dans le respect des critères d'attribution des

Respect des règles d'encadrement ;

Mise en place d’une organisation permettant de garantir l'accueil, le soin, le

développement, l'éveil, le bien-être et l'épanouissement du jeune enfant avec une attention portée à la santé des enfants ;

Gestion administrative, financière et technique, coordination et animation des structures

Reprise du personnel des structures, recrutement du personnel nécessaire au respect

des dispositions du contrat, remplacement du personnel absent, mise à disposition des

moyens humains nécessaires à l'exploitation du service, gestion des ressources

humaines ;

Définition et respect des règles de sécurité et d'hygiène ;

Rédaction et mise en œuvre, pour chaque structure, du projet d'établissement,

du règlement de fonctionnement, des protocoles médicaux, des contrats d'accueil et de tout autre document nécessaire à la gestion des établissements ;

Exploitation intégrale des cuisines professionnelles des multi-accueils ;

Accompagnement et facilitation de la poursuite de l'allaitement maternel ;

Exploitation de toutes les ressources pédagogiques et ludiques offertes par les

établissements ;

Perception des recettes liées à l’activité du service ;

Entretien des établissements ;

Gestion des relations avec les familles ;

Définition de la place des parents dans la vie des structures ,

Suivi des relations avec les partenaires :

Engagement et implication du délégataire dans la politique enfance-jeunesse pilotée et

impulsée par la Ville de Sarreguemines sur le territoire et dans la Convention Territoriale

Globale (CTG)

Engagement et implication du délégataire dans le dispositif Contrat Territorial

d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) piloté et impulsé par la Ville de Sarreguemines sur le territoire.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023D- Droits d'entrée

I n’y aura pas de droit d'entrée.

E- Obligations du délégataire

Le délégataire devra respecter les clauses du contrat ainsi que les lois et règlements en vigueur en matière d'accueil petite-enfance.

Le délégataire fera son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l’activité en cause.

il justifiera d'une assurance dans les conditions définies au contrat.

il s'assurera d'exercer sa mission dans des conditions optimales d'hygiène et de sécurité. Il s'acquittera de tous les impôts et taxes dans les conditions définies au contrat.

F- Rémunération de l’exploitant

Le délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l'exploitation du service public délégué. Il percevra l'intégralité des redevances dues par les usagers, et éventuellement une participation de la commune, en contrepartie des obligations de service public lui incombant, ainsi que toute autre subvention qu’il pourra solliciter auprès d’autres organismes (CAF, Conseil Général, etc….).

G- Contrôle de la Commune

Le délégataire devra notamment satisfaire aux obligations définies aux articles L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces obligations seront précisées et détaillées dans la convention.

H- Sanction résolutoire pour faute

Dans des conditions à fixer dans le contrat, la Commune se réservera le droit de résilier le contrat :

-__ En cas de fraude ou de malversation de la part du délégataire constatée par décision de justice ;

- En cas de sous-traitance où de subdélégation à un tiers sans l'autorisation du délégant ;

-__ Sile service vient à être interrompu, totalement ou partiellement, pendant une durée fixée dans

la convention, cas de force majeure ou de grève excepté, ou si, du fait du délégataire, la sécurité

vient à être compromise par défaut d'entretien des installations ou du matériel.

Ces hypothèses seront complétées dans le cadre de la convention.

Le cas échéant, la résiliation sera prononcée par la Commune après mise en demeure effectuée par cette dernière de remédier aux fautes constatées dans un délai qu'elle impartit au délégataire. Cette résiliation prendra effet à compter du jour de sa notification au délégataire.

Les cas d'exonération à la mise en œuvre de la procédure de résiliation Seront définis dans la convention.

Les modalités de mise en œuvre de la déchéance du délégataire et les suites d’une telle sanction pour le délégataire seront également définies dans la convention.

1- Pénalités de retard

En cas de retard du délégataire dans l'exécution de ses obligations contractuelles et notamment en ce qui concerne la production des comptes du service et du rapport prévu par l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la commune de Sarreguemines pourra infliger une pénalité par jour de retard à définir dans la convention de délégation.

J- Fin du contrat

Toute reconduction tacite de la convention sera prohibée.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Le renouvellement de la convention emportant délégation du service public ne pourra s'effectuer que conformément à l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales. Le non renouvellement de la convention n'entraînera aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.

La Commune pourra toujours mettre fin, par anticipation, à la délégation pour un motif tiré de l'intérêt général et ce, selon, le cas échéant, des modalités d'indemnisation à prévoir dans la convention de délégation.

Tous les biens mobiliers et immobiliers seront conservés par la délégant.

4. Conclusion

ll est donc proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le principe d’une gestion déléguée du service public d'accueil petite-enfance dans le cadre d’un contrat présentant les caractéristiques évoquées précédemment.

D'autoriser Monsieur le Maire de Sarreguemines à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public et à engager pour cela toutes les démarches nécessaires.

Après la présentation du rapport par Madame Christine CARAFA, Monsieur le Maire explique que cette approche, ce travail nécessaire, vise la continuité. I! s'agit d’une question qui n'est pas simple au regard de la gestion des personnels. Il revient sur le point précédent concernant le périscolaire avec « Les Francas » où il est également constaté la complexité de l'encadrement à la fois quantitativement et qualitativement.

Madame Bernadette HILPERT interroge quant à la manière dont a été menée cette réflexion d'approche et de comparaison entre les différents modes de gestion. En ce qui la concerne, elle réitère l'option d'une gestion directe. Elle considère qu'il est du rôle de la municipalité de gérer un certain nombre de missions en direct dans la mesure où cela crée des emplois, des emplois municipaux, avec un statut et une autre manière de faire que si cette gestion était déléguée. Puis, dans la délégation de service public il y a deux niveaux c'est-à-dire on peut avoir des associations ayant une utilité et étant en capacité de faire. Elle estime que c'est véritablement un choix politique de faire soit de la gestion directe soit de la délégation de service public et dans cette dernière le niveau de recourir à une association ce n'est pas la même chose que d'aller vers le public. A ce titre, elle évoque un rapport de la Cour des Comptes sur les crèches et la petite enfance dont les conclusions sont des réalités. Egalement, elle souligne que de par son expérience syndicale elle s'est rendue le mois dernier dans trois structures privées dédiées à la petite enfance. « C’est une catastrophe et la Cour des Comptes a raison sur la prise en charge des enfants et en terme de personnels c'est-à-dire sur leurs qualifications et leur manière dont ils sont tenus de s'occuper des enfants ». Il y est constaté des burn out généralisés autant de la direction, des cadres que du personnel. « On a la responsabilité de se préoccuper ». Elle ne prétend pas que la gestion directe est simple mais on peut y réfléchir. L'aspect financier n'est pas le seul critère. Par ailleurs et en lien avec le turn-over constaté par « Les Francas », celui-ci est la conséquence de contrats qui ne permettent pas aux personnels de se projeter dans un emploi ou un avenir. Elle affirme que la qualité doit être au rendez-vous surtout à ce moment très important entre 0 et 3 ans et estime que la qualité est de la responsabilité de la Commune. Enfin, elle rappelle sa question quant au procédé mis en œuvre pour proposer cette décision et souhaite savoir s'il est encore possible de discuter.

Madame Christine CARAFA répond que les services et les élus travaillent depuis deux ans sur ce projet du devenir de l'Association « des Petits Sarregueminois » dont le directeur souhaite partir à la retraite. Elle met en avant « qu'il est bien sûr pensé à nos enfants, moi plus que quiconque ». Elle rajoute que le personnel doit être qualifié et aujourd'hui ce n'est pas ce qu'on sait véritablement faire d'où le choix de la délégation de service public. De plus, outre cette partie qualitative par rapport au personnel, il y a aussi une réalité financière avec une augmentation des coûts due à la reprise des personnels à la condition égale du salarié et avec des charges plus élevées dans le public que dans le privé. En effet, le contrat de travail devrait être raccordé aux primes de fin d'année, aux chèques- déjeuner, aux mutuelles et aux complémentaires santé et prévoyance alors qu'une association bénéficie d’une réduction « Fillon » qui ne s'applique pas dans le public. ! y a donc une réalité financière et une

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023réalité de professionnels formés et dont c'est le métier. Egalement, compte tenu du nombre de personnels à reprendre (61), il serait nécessaire d'embaucher une personne supplémentaire au Service des Ressources Humaines. Au niveau du choix politique, il est basé sur une coordination avec la Communauté d'Agglomération et les différentes structures. La Communauté d'Agglomération n'a certes pas la compétence au niveau de la petite enfance mais à celle du développement économique.

Madame Bernadette HILPERT rappelle que les personnels municipaux ont un statut dont elle espère le maintien. Elle considère qu'être un agent municipal, un agent territorial, c'est mieux qu'un contrat privé. Les compétences des personnels ne sont pas remises en cause, le problème c'est la gestion et la décision politique uniquement pour des raisons financières. A la lecture du rapport de la Cour des Comptes, il est relevé, en ce qui concerne les différents opérateurs, que « le service public est bradé, est donné, et c'est pareil dans les EHPAD que ce soit au niveau des repas et de la qualité. Au final, on se retrouve devant des situations et, à la fin, des scandales. La question est posée aujourd'hui dans les municipalités, dans les collectivités, « où alors on brade le service public, où on le maintien ».

Madame Christine CARAFA argue qu'il n'est pas question de « brader » le service public puisqu'il est travaillé avec les trois directrices pour l'établissement du cahier des charges et la Communauté d'Agglomération dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. Aussi, une véritable coordination s'opère entre les différentes structures pour amener un service de qualité. « On ne brade pas, Madame HILPERT ».

Madame Bernadette HILPERT: « On n'a plus la mañtrise après ».

Madame Christine CARAFA ne souhaite pas une mauvaise interprétation dans le sens où, aujourd'hui, on « braderait » la petite enfance. Elle avance qu'à un moment donné, il est nécessaire de travailler avec des opérateurs dont c'est le métier.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, revenant sur la présentation du rapport d'activité « des Francas », mentionne qu'on ne peut que se satisfaire de la reprise, à l'époque, du périscolaire par cet organisme en lieu et place de deux associations qui se sont avérées défaillantes quasiment du jour au lendemain. I! souligne les garde-fous quant aux délégations de service public et un de ceux-ci est le rapport d'activité. Puis, il y a un cahier des charges, construit avec les directrices de l'Association « Les Petits Sarregueminois ». Ce cahier des charges représente un document contractuel entre le délégataire et la commune qui, dans l'hypothèse d'écarts, à des voies de recours dont la suspension de la délégation de service public. S'agissant des maisons de retraite, il y a celles gérées par le public, par le monde associatif (absolument majoritaires en Moselle) et celles gérées par les groupes privés. Il rejoint Madame HILPERT sur le point qu'il constate également des dérives dans le privé. Toutefois, présentement, il est proposé d'être dans une délégation de service public dans laquelle la commune a la main, le contrôle et le pouvoir, si dérapages, de prendre des mesures.

Madame Bernadette HILPERT réitère sa position de départ qui est celle d'aller en régie directe dans le sens que c'est le rôle de la municipalité. Concernant les deux niveaux de délégation de service public, elle explique que soit on l'a confie à une association (pour elle, à un moindre mal) par rapport à un certain nombre de structures privées. Le problème n'est pas le personnel actuel qui sera repris. La discussion ne concerne ni les personnels, qui ont toute leur qualité, ni « Les Francas » mais le système de gestion qui fait qu'après « il y a des effets pervers, des effets nocifs, sur les personnels eux-mêmes qui ne peuvent accomplir de bonne manière leurs missions, et sur la qualité proposée. Pour moi, la délégation de service public c'est dangereux ».

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ complète que rien n'empêche une association de postuler pour la délégation de service public. I! pourrait même être imaginé que « Les Petits Sarregueminois » postulent.

Madame Bernadette HILPERT répond qu'aujourd'hui, avec le critère financier, ce sont les entreprises privées qui vont candidater. A l'heure actuelle, on dénombre 2 400 crèches privées et ce sont les personnels qui ont alertés et amenés le rapport.

Monsieur le Maire énonce que les points de vue de chacun ont été entendus et sont sincères. I tient à préciser que le cœur a été à l'ouvrage sur ce dossier. Par ailleurs, il y a la volonté de proposer, en fonction de nos attentes concernant l'humain, ef les réalités qui sont aussi celles des collectivités. Enfin, la cohérence est recherchée à l'échelle du territoire.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Madame l’Adjointe Christine CARAFA,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants, Vu l’avis émis par la commission consultative des services publics locaux du 10 novembre 2023, Vu l'avis émis par le comité social territorial en date du 16 novembre 2023,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER

Une opposition : Bernadette HILPERT

- d'approuver le principe de la délégation de service public d'accueil petite enfance dans le cadre d'un contrat présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion , étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public

14. Attribution d’une subvention complémentaire aux Petits Sarregueminois

En date du 04 novembre 2023, l'association Les Petits Sarregueminois nous informe qu'elle ne sera pas en mesure d'honorer le paiement des salaires à partir du mois de décembre 2023 et sollicite la Ville pour l'attribution d'une subvention complémentaire d’un montant de 330 000 €.

En effet, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), l'ensemble des subventions CAF est versé directement aux associations depuis cette année 2023.

Cependant, seulement 70 % de la prestation soit 776 277 € a été versée cette année et le solde sera

versée début 2024, soit 333 000 €.

Ainsi, l'association sollicite une subvention complémentaire d'un montant de 330 000 € pour couvrir les

charges de décembre 2023 et celles de janvier — février 2024.

Aussi, nous proposons de lui accorder une subvention complémentaire 2023 de 178 000 € à prévoir sur

l'imputation suivante : chapitre 65, rubrique 4221 et article 65748.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Une avance sur subvention 2024 de 152 000 € pour le versement des salaires du mois de janvier et février 2024 sera proposé au Conseil municipal de décembre avec l'ensemble des avances sur

subventions.

Dans tous les cas, le versement de la subvention sera notifié et conventionné à l'aide des supports déjà

inscrits dans la procédure de traitement des subventions approuvées par le Conseil municipal.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette attribution d'une subvention complémentaire aux Petits Sarregueminois.

Après la présentation du rapport par Madame Christine CARAFA, Monsieur le Maire complète qu'il s'agit d'un point pragmatique pour gérer au plus juste.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Madame Christine CARAFA,

Vu les demandes formulées par l'association Les Petits-Sarregueminois,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Bernadette NICKLAUS, Christiane HECKEL, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine CARAFA, Jean-Marc SCHWARTZ

ne prennent pas part au vote puisque siégeant au sein de l'Association

- D'attribuer une subvention complémentaire 2023 à l'association Les Petits-Sarregueminois de 178 000 € et d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023 (Chapitre 65, Rubrique 4221, Article 65748).

- D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints à signer la convention afférente au versement de la subvention complémentaire.

15. Mise à jour de la convention de partenariat avec l'Office de Tourisme

La précédente convention liant les Musées de la Ville à l'Office de Tourisme n'est plus à jour depuis le changement de statut de l'Office de Tourisme.

La direction des Musées et celle de l'Office de Tourisme, en lien avec leurs élus référents, proposent une actualisation du document pour ajuster notamment les moyens de paiement et se conformer aux dernières évolutions réglementaires.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Une clause précisant la remise diffuseur de 20% par rapport aux prix pratiqués dans les boutiques du Musée pour les objets achetés par l'Office de Tourisme a également été ajoutée.

Des précisions ont été apportées sur le mode de gestion des groupes ayant un effectif très important, dans le but d'améliorer leur expérience de visite et plus généralement l'accueil au sein des Musées.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette nouvelle convention de partenariat.

Madame Christine MARCHAL présente le rapport et énumère certains articles de la convention (les visites commentées pour les groupes, les visites avec démonstration de techniques faïencières, la vente

de billets d'entrée pour les musées de Sarreguemines, l'organisation de pique-nique terroir, de petits déjeuners faïenciers, de cafés-gâteaux faïenciers pour les groupes ….). Cette convention reprécise les fonctionnements de ces prestations entre les différents partenaires et permet de s'adapter à de nouveaux modes de paiement et se conformer aux dernières évolutions réglementaires.

Monsieur Marc FELD demande comment sont révisés les tarifs d'entrée du musée et interroge quant à leur validation éventuelle par le Conseil Municipal.

Madame Christine MARCHAL répond que le tarif individuel est de 6 € et le tarif réduit est de 5 €. La gratuité s'adresse au moins de 18 ans. En ce qui concerne la grille tarifaire en lien avec les visites assurées par l'Office de Tourisme, celle-ci est également votée par l'Office de Tourisme.

Monsieur Marc FELD comprend que la Ville ne fixe pas ces tarifs.

Madame Christine MARCHAL rajoute que cette grille a été adoptée récemment par le Comité Directeur de l'Office de Tourisme.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Vu la précédente convention validée lors de la séance du Conseil Municipal du 17 mai 2021, Vu la nécessité de renforcer l'attractivité et la visibilité du patrimoine historique et industriel de la Ville de Sarreguemines auprès d’un large public,

Vu le changement récent de statut de l'Office de Tourisme

Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL, Adjointe en charge de la Culture

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL., Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Ciaude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'Office de Tourisme.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref.

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16. Adhésion au dispositif « Pass Destination Moselle »

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de développement touristique, Moselle Attractivité va lancer une vaste opération de communication afin de promouvoir les sites touristiques labellisés Qualité MOSL et dynamiser leur fréquentation.

La première action concrète consiste en la création d’un Pass « Destination Moselle », conçu pour permettre aux Ambassadeurs MOSL (soit plus de 46 000 personnes environ) de bénéficier d'un accès à tarif réduit aux 45 sites touristiques labélisés Qualité MOSL.

Ce pass, mis à disposition gratuitement pour tous les Ambassadeurs MOSL sur simple demande, est valable pour l'ambassadeur et sa famille (enfants, parents ou petits-enfants, dans la limite de 3 personnes) et permettra de bénéficier d'un tarif réduit.

Ce dispositif fonctionne sur le même modèle que le « Pass Lorraine », outil de promotion du territoire supprimé depuis le 1° janvier 2023. Nous proposons donc d'appliquer le même avantage tarifaire aux détenteurs de ce pass « Destination Moselle », soit une entrée à 5 € au lieu de 6€. L'accès aux Musées de Sarreguemines demeure gratuit pour les moins de 18 ans. Une convention détaille les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette adhésion au « Pass Destination Moselle ».

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL, Adjointe en charge de la Culture,

Vu le dispositif mis en place par le Conseil départemental de la Moselle via l'agence Moselle Aftractivité afin de promouvoir les sites touristiques labellisés Qualité MOSL et dynamiser leur fréquentation,

Considérant la volonté de la Ville de Sarreguemines de promouvoir son passé historique et industriel, en particulier celui lié à la Faïencerie qui a fait la renommée du territoire,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- d'approuver l'adhésion des Musées de Sarreguemines au dispositif « Pass Destination Moselle »,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents permettant de finaliser le dossier d'adhésion.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 202317. Avenant n° 8 à la convention de délégation de service public du 01.01.2018

confiant délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et

du Moulin

Afin de participer à l’animation commerciale et de faciliter l'accès aux commerces du centre-ville en cette fin d'année, il est proposé d'offrir la gratuité des deux premières heures de stationnement aux usagers des parcs de stationnement du Carré Louvain et du Moulin pour la période du 02 décembre au

31 décembre 2023.

Cette disposition implique la modification de la loi tarifaire approuvée par la convention de délégation de service public du 1®' janvier 2018 relative à l'exploitation des parcs de stationnement du Carré Louvain et du Moulin suivant grille tarifaire jointe.

Le coût de cette gratuité s'établit comme suit, pour la Ville :

e 0,90 € par entrée, soit l'équivalent d'une heure de gratuité, Indigo prenant le reste à sa charge, à titre commercial

° mise en place (programmation) = 1 020 € TTC (850 € HT)

° compensation pour les véhicules restants + de 2 heures = 1,70 € par véhicule

(statistiquement, cela représente environ 8 % des usagers)

Ainsi, une simulation basée sur les statistiques de l’année N-1 (2022) permet le chiffrage suivant :

23 130,00 € T.T.C.

1 020,00 € (850 € HT)

- 25 700 entrées X 0,90 €

Il - Coût programmation

- Compensation + de 2 heures

pour 4 535 usagers 7 709,50 € TTC.

Total 31 859,50 € T.T.C.

Les crédits sont inscrits au budget 2023 (30 000 € HT soit 36 000 € T.T.C).

La facturation se fera sur la base de la fréquentation réelle.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur :

- la nouvelle grille tarifaire applicable du 02 décembre 2023 au 31 décembre 2023,

- la signature de l'avenant n°8 ci-joint.

Avant la présentation du rapport, Monsieur Sébastien JUNG rappelle que le Marché de Noël Faïencier se déroulera du 02 au 24 décembre 2023.

Monsieur Eric BAUER interroge quant à ces deux heures.

Monsieur Sébastien JUNG répond qu'il s'agit du temps moyen d'occupation des stationnements à cette période de l'année.

Monsieur le Maire rajoute que cela avait été discuté avec les commerçants également et c'est un temps

jugé « confortable ».

Monsieur Sébastien JUNG complète que même en restant 3 heures le plein tarif ne s'appliquera pas puisque la compensation a été calculée.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref.

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Madame Bernadette HILPERT énonce que, dans ce cas, on va payer au prestataire une décision que nous prenons. « Si c'était à la Ville, en cohérence avec ce que je disais toute à l'heure, on ferait deux heures gratuites à la population ».

Monsieur Sébastien JUNG répond que dans cette situation il aurait fallu mettre un agent à la barrière, au bureau et le salaire aurait été versé.

Madame Bernadette HILPERT ne remet pas en cause le principe des deux heures gratuites mais souhaitait relever la mécanique du versement au prestataire.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN,

Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JUNG, Adjoint au Maire,

Vu la convention de délégation de service public du 1°" janvier 2018 relative à l'exploitation du parc de stationnement du Carré Louvain et l'exploitation du parc de stationnement du Moulin,

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l'animation et l'accès du centre-ville en cette

période de fin d'année,

Considérant la nécessité de garantir l'équilibre économique et financier de la DSP,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT (par procuration}, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PÉTER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- D'approuver la nouvelle grille tarifaire permettant d'offrir la gratuité des deux premières heures de stationnement aux usagers des parcs de stationnement du Carré Louvain et du Moulin pour la période du 02 décembre 2023 au 31 décembre 2023,

- D’autoriser le maire à signer l'avenant n° 8 à la convention de délégation de service public du 1® janvier 2018 confiant délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin.

18. Proposition d'adhésion à Moselle Agence Technique (MATEC)

Créée à l'initiative du Département de la Moselle, Moselle Agence Technique (MATEC) est un établissement public administratif dont l'objet est d'apporter aux collectivités qui le demandent une assistance d'ordre technique, administrative, juridique et financière.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de Ia 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Cette assistance a pour but la réalisation d'études dans des domaines variés tels que la construction ou la réhabilitation de bâtiments, la voirie et les réseaux, les aménagements d'espaces publics, les ouvrages d'art, la mobilité douce ou encore l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Moselle Agence Technique conseille et fournit des notes d'opportunité, de faisabilité, de programme, de descriptifs d'opérations. Cette agence recherche également les solutions les mieux adaptées aux besoins des collectivités et les assiste dans les procédures de marchés publics et les recherches de

subventions.

Fondée en 2004, elle compte aujourd’hui 30 agents et totalise 690 membres (625 communes, 15 EPCI et 50 syndicats). Pour la Ville de Sarreguemines, les frais d'adhésion s’élèveraient à 50 centimes par

an et par habitant, soit 10 508,50 € pour l’année 2024.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'adhésion à Moselle Agence Technique (MATEC) à compter du 1er janvier 2024,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit d'un test d'un an compte tenu des bons échos et des missions qui pourront leur être confiées. Leur expertise sera demandée sur des questions comme celles du vélo, de la voirie, ainsi que sur des

études à planifier.

Monsieur Eric BAUER demande un exemple d'une occasion, dans un passé proche, où pour un point précis, « on s'est dit, quel dommage, si on avait été adhérent à la MATE, ils auraient pu nous rendre service ».

Monsieur Christian DIETSCH répond que ces derniers temps, la Ville a beaucoup travaillé avec l'AGURAM qui a élaboré l'étude du quartier de la Cité de la Forêt. Cette adhésion viendrait en plus ou à la place d'autres organismes.

Monsieur le Maire expose que la MATEC, dans sa proximité avec le Département, est particulièrement

importante en ce qui concerne la voirie. Dans le dernier exercice budgétaire, la part d'investissement du Département dans la voirie est conséquente. Aussi, il nous appartient de bien coordonner nos efforts dans les prochaines années avec le Département dans le sens où une Ville ne peut agir seule pour ce qui regarde sa voirie. De cette manière, si on parvient à optimiser ce travail avec le Département, cette adhésion à la MATEC sera vite récupérée.

Monsieur Jean-Claude CUNAT rajoute qu'en tant que Conseiller Départemental il encourage les Maires à adhérer à la MATEC notamment en ce qui concerne les dispositifs « AMBITION MOSELLE » dont la Ville a bénéficié. Cette agence est constituée par des experts, des architectes, qui sont d'un conseil avisé. De même, les retours enregistrés concernant la MATEC sont tous extrêmement positifs et les relations avec la MATEC peuvent faciliter l'obtention d'une subvention départementale au travers de l'accompagnement pour le montage d'un dossier et du respect des critères d'éligibilité imposés (insertion sociale, transition écologique ….).

Monsieur Eric BAUER comprend que la MATEC est recommandée par « 49 marques d'agences de conseils et en raison de cela on juge bon d’adhérer ».

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian

DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref.

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Berger-Levrault

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Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN,

Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Christian DIETSCH,

Vu l'opportunité pour la collectivité de rejoindre l'établissement public administratif Moselle Agence Technique (MATEC) dont l’objet est d'apporter aux collectivités mosellanes adhérentes une assistance technique, juridique où administrative pour entreprendre ou faire réaliser des études ou travaux liés à leurs projets dans divers domaines,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH,

Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- d'approuver l'adhésion à Moselle Agence Technique (MATEC) à compter du 1®' janvier 2024

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

19. Projet d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection : demande de subvention à la Région Grand Est

Le Conseil Municipal, par délibération du 05 avril 2023, a approuvé le projet d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection ainsi que le plan de financement prévisionnel y afférent. Il a de plus pris acte, lors de cette séance, du dépôt auprès de l'Etat d’un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

A ce titre, le Préfet de la Moselle a attribué, suivant convention du 27 juillet 2023, un montant de 75 335 € (soixante-quinze mille trois cent trente-cinq euros) au titre du FIPD 2023, soit un taux de financement de 40 % de la base éligible retenue s’élevant à 188 337 €.

Il s'avère que la Région Grand Est accompagne également les communes ou les intercommunalités au travers d’une aide à la création ou à l'extension de la vidéoprotection sur l'espace public.

Il est proposé de modifier le plan de financement prévisionnel en incluant une demande d'aide à la région Grand Est à hauteur de 20 000 € (montant du plafond).

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d'approuver la modification du plan de financement prévisionnel lié à cette opération comme suit :

Dépenses

Amélioration et extension du dispositif de vidéoprotection 188 862,68 € HT Total de l'opération 188 862,68 € HT

Recettes

Autre financeur : Etat (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) 1ESS,00E Autre financeur (subvention sollicitée auprès de la Région Grand Est) 20 000,00 € Autofinancement 93 527,68 € Total 188 862,68 €

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIET SCH,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020 par laquelle il a été décidé de donner délégation au maire pour certaines attributions et notamment (7°) « demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions... »,

Vu la délibération du 05 avril 2023 approuvant le projet d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection ainsi que le plan de financement prévisionnel y afférent,

Considérant l'accompagnement proposé par la Région Grand Est au travers d’une aide à la création ou à l'extension de la vidéoprotection sur l'espace public,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- d'approuver la modification du plan de financement prévisionnel relatif au projet d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection comme suit :

Dépenses

Amélioration et extension du dispositif de vidéoprotection 188 862,68 € HT

Total de l’opération 188 862,68 € HT

Recettes

Autre financeur : Etat (Fonds interministériel de Prévention de la 75 335,00 € Délinquance)

Autre financeur (subvention sollicitée auprès de la Région Grand Est) 20 000,00 €

Autofinancement 93 527,68 € Total 188 862,68 €

Prend acte

- Du dépôt auprès de la Région Grand Est, au titre de la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020 visée précédemment, d'un dossier de demande de subvention dans le cadre du projet d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection.

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20. Adjudication forcée de l’immeuble sis 18 rue de la Montagne

Le bien sis au 18 rue de la Montagne fait l’objet d'une procédure d’adjudication forcée en l'étude de Maître Fabrice PEFFERKORN. Cet immeuble à usage d'habitation partiellement détruit par un incendie est en l’état inhabitable et présente un danger pour les usagers. Le bien étant insalubre en raison de l'absence d'entretien, cela favorise la prolifération de nuisibles tels que des rats.

L'acquisition de ce bien présente un intérêt important pour la Ville. Cette dernière souhaite démolir cette verrue ce qui permettrait de dégager la vue sur les ruines du château. Pour ce faire, la mise à prix a été

fixée pour un montant de 28.000,00 €.

La direction générale des finances publiques a délivré une attestation en date du 22 août 2023, indiquant que la Ville présente toutes les conditions de solvabilité nécessaires à l'acquisition de ce bien lors de la

vente aux enchères.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire où l’adjoint délégué à participer à la vente aux enchères du bien sis au 18 rue de la Montagne, à accepter la mise à prix et à se dire adjudicataire, et le cas échéant à porter enchères pour un montant maximum de 28.000,00 €.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur Eric BAUER noie, avec humour, qu'on détruit une ruine pour en voir une autre.

Monsieur Christian DIETSCH précise que les ruines du Château font partie du patrimoine historique.

Monsieur Eric BAUER demande ce que c'était avant.

Monsieur Christian DIETSCH répond qu'il s'agissait d'une maison d'habitation.

Monsieur le Maire rajoute que c'était une maison sinistrée assez tôt mais le véritable problème résidait dans la difficulté à retrouver la propriétaire ou les propriétaires successifs. Ensuite, les Domaines ont pris le relaï et, à présent, on entre enfin dans une procédure d'adjudication forcée. L'idée, compte tenu de l'endroit, est d’aérer et de dégager la vue sur le Château.

Monsieur Christian DIETSCH spécifie qu'il n'est intéressant pour la Ville que d'enchérir à l'ouverture. Ensuite, et suivant le cas de figure, les enchères se poursuivront et la Ville aura toujours la possibilité de préempter.

Monsieur Eric BAUER signale qu'il s’agit de profiter qu'un bâtiment ayant fait l'objet d'un incendie soit vendu aux trois bougies.

Monsieur Christian DIETSCH avance que les 28 000 € correspondent à l'estimation des Domaines.

Monsieur Eric BAUER interroge par rapport au mur.

Monsieur Christian DIETSCH répond que le mur en jaune appartient à la SNCF et des discussions devront intervenir sur le devenir de celui-ci.

Monsieur le Maire complète que ce qui est muré c'est le garage propre à l'habitation et ce qui est muré

en jaune et propriété de la SNCF, doit faire l’objet d’une réflexion par les services puisqu'il s'agit d'un style patrimonial sarregueminois qu'on retrouve également au Casino.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc

SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian

DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,

Vu l'état inhabitable et partiellement détruit par un incendie de ce bien présentant un danger pour les usagers,

Vu l’état insalubre du bien favorisant la prolifération de nuisibles tels que des rats,

Vu l'intérêt que présente ce bien pour la Ville, afin que celle-ci puisse démolir cette verrue pour permettre

le dégagement de la vue sur les ruines du château,

Vu la mise à prix fixée à 28.000,00 €,

Vu l'attestation délivrée par la direction générale des finances publiques présentant toutes les conditions de solvabilité de la Ville nécessaires à l’acquisition de ce bien,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à participer à la vente aux enchères du bien sis au 18 rue de la Montagne, à accepter la mise à prix et à se dire adjudicataire, et le cas échéant à porter enchères pour un montant maximum de 28.000,00 €.

21. Renouvellement des baux de chasse — Période du 02 février 2024 au 1°" février 2033 - Appel d'offre pour le lot N° 2 — Nord Welferding

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023, il a été procédé à l'appel d'offre pour la location du lot N° 2 — Nord Welferding.

Le délai règlementaire de 6 semaines étant arrêté au 10 novembre 2024, la Commission Communale

Consultative de la Chasse s’est réunie le 13 novembre dans les locaux de l'Hôtel de Ville.

Après ouverture des offres et notation de chacune, le lot a été attribué à M. SARRAT Cédric, demeurant 59 allée du Chambourg 57915 WOUSTVILLER pour un montant annuel de 2 378 €.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte du résultat de l'appel d'offre relative au lot de chasse N°2 — Nord Welferding à savoir l'attribution à M. SARRAT Cédric, demeurant 59 allée du Chambourg 57915 WOUSTVILLER pour un montant annuel de 2 378 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre du renouvellement des

baux de chasse 2024-2033.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Ref,

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4309)

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc

SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Christian DIETSCH,

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu l'article L.2122-22, 5°du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Cahier des Charges Type des Chasses Communales ou Intercommunales de la Moselle,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023,

Vu l'avis de la commission consultative communale de la chasse du 13 novembre 2023,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dorninique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH,

Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- de prendre acte du résultat de l’appel d'offre relative au lot de chasse N°2 — Nord Welferding à savoir l'attribution à M. SARRAT Cédric, demeurant 59 allée du Chambourg 57915 WOUSTVILLER pour un

montant annuel de 2 378 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre du renouvellement des

baux de chasse 2024-2033,

22. Acquisition d’un bien sis 70 rue de France auprès des consorts BARREAU

Le conseil municipal ayant délibéré en date du 25 septembre dernier concernant l'acquisition du bien sis 70 rue de France, dans le cadre de l'agrandissement du parking Fischer, il a été porté à notre connaissance qu’un morcellement parcellaire avait été réalisé depuis. Il en résulte la création d'une nouvelle parcelle cadastrée section 04 numéro 89 se trouvant à l'intérieur de la parcelle 88. Cette parcelle ne figurant pas au cadastre au début du projet, il est primordial pour la commune de pouvoir l'acquérir. Les vendeurs, savoir les consorts BARREAU, proposent également d'ajouter à l'acquisition la parcelle cadastrée section 04 numéro 14 au même prix de vente qu'il avait été convenu initialement. Lesdites parcelles sont matérialisées en teinte rose sur le plan cadastral ci-annexé.

Compte tenu de l'apport de ces nouveaux éléments, la présente délibération complète celle du 25

septembre.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- de rectifier les références cadastrales des parcelles concernées dans la délibération d'acquisition des terrains sis 70 rue de France par les suivantes : section 04 numéros 14, 20, 22, 88, 89 et 122

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur le Maire mentionne qu'il est régularisé l'ensemble du lot pour le même prix. L'idée à cet endroit est d'optimiser l'espace afin d’avoir du stationnement d'entrée de ville et d’avoir une réflexion intelligente à l'image de ce qui a été fait pour la rue de France en direction de Welferding,.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,

Vu l'intérêt que présente ce bien pour la Ville afin de pouvoir étendre l'emprise du parking Fischer,

Vu l'estimation des domaines établie en date du 23 mars 2023 dont il ressort une valeur de 110.000,00

€,

Vu l'accord écrit par les coindivisaires, savoir Monsieur Luc BARREAU et Madame Sabine HOUILLE,

née BARREAU, par courrier en date 06 juin 2023 pour Monsieur et en date du 04 juin 2023 pour

Madame,

Vu l'accord du conseil municipal pour la délibération initiale en date du 25 septembre 2023,

Considérant que les références cadastrales de certaines parcelles ont évolué et qu'une parcelle supplémentaire a été proposée par le vendeur sans que le prix de vente ne soit impacté,

Considérant que ces modifications n'ont pas de conséquences sur le sens de la délibération prise par le Conseil Municipal le 25 septembre 2023,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ,

Carole DIDIOT (par procuration), Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ (par procuration), Bernadette NICKLAUS (par procuration), Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,

Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER (par procuration), Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT

- de rectifier les références cadastrales des parcelles concernées dans la délibération d'acquisition des terrains sis 70 rue de France par les suivantes : section 04 numéros 14, 20, 22, 88, 89 et 122

23. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

délégations d'attributions

du conseil municipal au maire,

Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds,

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(1309)

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 a décidé à l'unanimité de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions.

Ci-dessous, un relevé de décisions par domaine :

FINANCES

N° Objet Date de l'acte

DF40SEPT23 [Virement de crédits n°7 du budget principal 2023 07/09/2023

DF41SEPT23 [Virement de crédits n°8 du budget principal 2023 22/09/2023

DF42SEPT23 |Arrêté portant souscription d'une ligne de trésorerie 2023-2024 25/09/2023

DF43OCT23 [Virement de crédits n°9 du budget principal 2023 05/10/2023

Complément transaction DF42SEPT23-arrêté portant souscription d'une ligne de DF440CT23 : Ê . ci g 30/09/2023

trésorerie : contrat

DF45SOCT23 [Virement de crédits n°10 du budget principal 2023 19/10/2023

Avenant à l'arrêté de création de le régie de recettes “Encaissement des ventes de DFa6Ocr23 [TPS SEE ‘ " | 13/09/2023

bois de chauffage

DF47OCT23 [Virement de crédits n°11 du budget principal 2023 26/10/2023

DF48OCT23 [Arrêté de nomination d'un mandataire pour Îa régie "animations municipales 13/09/2023

- La Ville de Sarreguemines a sollicité diverses subventions auprès de l'Etat dans le cadre du Festival International « MIR REDDE PLATT ».

La Ville a obtenu les subventions suivantes :

> De l’Etat via la DRAC : Direction régionale des affaires culturelles Grand Est :

Dans le cadre du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture (Langues de France et Outre-Mer) » :

Subvention demandée : 12.000 €

Subvention obtenue : 12.000 €

Subvention versée : 12.000 €

> DEPARTEMENT DE LA MOSELLE :

Dans le cadre du projet « Soutien et de diffusion des langues du territoire » :

Subvention demandée : 5000 €

Subvention obtenue : 4000 €

Subvention versée : 4000 €

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023> REGION GRAND EST :

Au titre du dispositif « Soutien aux actions et structures en faveur du développement des langues et cultures régionales »:

Subvention demandée : 25.000 €

Subvention obtenue : 25.000 €

Subvention versée : 12.500 € (le solde intervenant en décembre en fonction du bilan technique

et financier de l'activité).

- Le Maire demande l'attribution des subventions suivantes pour les actions d'Education Artistique et Culturelle validées en Comité de Pilotage le 26 septembre 2023 pour l’année 2024 : - Auprès de la DRAC Grand Est : 21 OOU€

- Auprès du Département de la Moselle : 3 000€

Soit 24 000€ pour une inscription budgétaire au BP 2024 hors frais de personnels de 63 300 €, incluant les actions (résidence de territoire, projets temps scolaire et hors-temps scolaire) et le Parcours jeune spectateur (spectacles scolaires et hors temps scolaire).

URBANISME

Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services

intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :

Section 22 n°289 et 397 AA route de Nancy Appartement 880

Section 22 n°289 et 397 4A route de Nancy Appartement 880

Section 48 n°15 65 rue de Grosbliederstroff Habitation 471

Section 55 n°546 57 rue de Ruffec Habitation 908

Section 71 n°409 12 rue du Maréchal Kellermann Commercial 2973

Section 12 n°723 2-4 rue Jean-Jacques Rousseau Appartement 1095

Section 50 n°349 5 impasse des Noyers Habitation 362

Section 73 n°27-443 rue de l'Union Garage 1102

Section 54 n°62 96 rue des Romains Habitation 1582

Section 27n°121, 122 13 rue des Bergers Habitation 182

123

Section 16 n°140 et 120 28 rue de Steinbach Habitation 416

Section 81 n°300 et 301 144 A rue de Folpersviller Habitation 450

Section 24 n°310 et 573 13 rue Paul Verlaine Habitation 859

Section 60 n°407 rue du Pailatinat Terrain à bâtir 412

Sector 19 n°28 294 rue de la Montagne Habitation 1360

m

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Section 56 n°200 63 rue de Deux-Ponts Habitation 491 m?

Section 6 n°57 3 Place du Chanoine Kirch Habitation 331 m2

Section 54 n°269, 284 6-8-10 rue Jean Seitlinger Terrain à bâtir 799 m2?

Et 292

Section 51 n°221, 223 1 impasse du Petit Prince Appartement 1224 mÂ

Et 225

Section 1 n°115 20 rue du Marquis de Chamborand Locaux pro. 161 m2?

Section 8 n°450 18 À avenue de la Blies Habitation 830 m=

Section 76 n°204 11 rue des Noisetiers Habitation 1465 mÂ

Section 21 n°178 rue des Muguets Garage 620 m?

Section 10 n°331, 333, 119 b rue du Maréchal Foch Professionnel 2428 m?

380, 381, 383, 403, 405,

407, 410, 411, 419, 421

Section 9 n°167 6 rue Théodoric Habitation 385 m?

Section 12 n° 84 20 rue Thérèse Habitation 519 m?

Section 23 n°116, 117 160 rue de la Montagne Habitation 1055 m2?

Section 59 n°230 et 231 77 rue de Folpersviller Habitation 915 m?

Section 24 n°25 9 rue des Abeilles Habitation 618 m?

Section 22 n°43 18-20 avenue de la Gare Habitation 828 m2

Section 23 n°548 33 rue du Docteur Eugène Habitation 1584 m2? Jacques Schatz

Section 61 n°255 10 impasse Maryse Bastie Habitation 329 m?

Section 6 n°182 12 rue Chaussée Louvain Habitation 294 m?

24. Divers

Communications

Monsieur le Maire informe de l'organisation par l'Amicale des Maires de l'Arrondissement d'une

conférence de Georges FENECH ce vendredi 24 novembre 2023 à 20 h 00 à l'Auditorium du Casino. Cette conférence porte sur un livre qu'il a écrit sur l'ensauvagement de la France, la responsabilité des politiques, des juges, le climat national et des questions d'actualité.

Il revient également sur le Marché de Noël estampillé « faïencier ». C'est une orientation prise cette année et des faïenceries sont visibles sur le carton d'invitation. Par ailleurs, une cellule dédiée à la faïencerie est ouverte au Carré Louvain.

Madame Bernadette HILPERT interroge quant à son courrier adressé relatif à la sollicitation de la Fédération des Mineurs au sujet du réseau Filieris portant sur une motion à proposer au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire s'engage à voir cela pour le prochain Conseil Municipal.

Il remercie l'assemblée et souhaite une bonne soirée à tous.

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Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 20 novembre 2023

1. Approbation du procès-verbal de la 29ème séance du Conseil Municipal 2. Rapport d'activité 2022 du délégataire du service public périscolaire 3. Rapport d'activité 2022 du délégataire du réseau de chaleur de la Ville de Sarreguemines 4. Validation de l’Avenant 2 du dispositif Action Cœur de Ville sur la période 2023-2026 5. Créances irrécouvrables : admissions en non-valeur et créances éteintes — Budget principal 2023 6. Expérimentation du Compte Financier Unique

7. Renouvellement d'adhésion à la Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle 8. Protection Sociale Complémentaire — Participation employeur

9. Attribution de subventions - Ticket Sport Culture

10. Signature d’une convention tripartite de mise à disposition du centre nautique à l'association

« Cercle nautique de Sarreguemines »

11. Convention Territoriale Globale — Attribution de subventions 2023 12. Contrat de Ville — versement de subventions 2023 2ème Programmation 13. Recours à une délégation de service public pour la gestion des structures de la petite enfance 14. Attribution d’une subvention complémentaire aux Petits Sarregueminois 15. Mise à jour de la convention de partenariat avec l'Office de Tourisme 16. Adhésion au dispositif « Pass Destination Moselle »

17. Avenant n° 8 à la convention de délégation de service public du 01.01.2018 confiant délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin

18. Proposition d'adhésion à Moselle Agence Technique (MATEC)

19. Projet d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection : demande de subvention à la Région Grand Est

20. Adjudication forcée de l'immeuble sis 18 rue de la Montagne

21. Renouvellement des baux de chasse — Période du 02 février 2024 au 1°' février 2033 - Appel d'offre pour le lot N° 2 — Nord Welferding

22. Acquisition d’un bien sis 70 rue de France auprès des consorts BARREAU 23. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

24. Divers

Le Maire Le Secrétaire

Marc ZINGRAFF Sébastien JUNG

51

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 30è séance plénière du Conseil Municipal du 20 novembre 2023AVENANT 2 DE PROJET

Cœur

de Ville ACTION CŒUR DE VILLE

SARREGUEMINES

°œ Vs 5 ® C 3 € E © O

d'Agglomération

Sarreguemines

Confluences

E « à

A,

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(Sarre. SCH -guemines

Vivest © Moses UNE AUTAE VISION DE L'HABITAT Groupe ActionLogement

Etablissement Public Foncier

de Grand EstAVENANT 2 DE PROJET

A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE

OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

DE SARREGUEMINES

ENTRE

° La Commune de Sarreguemines représentée par son maire M. Marc ZINGRAFF ;

° La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences représentée par son président M. Roland ROTH

ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ; |

d'une part,

ET

+ L'Etat représenté par le Préfet de la Moselle M. Laurent TOUVET

_+ La Banque des Territoires représentée par [XX],

+ Le groupe Action Logement représenté par son Directeur Régional Grand Est Action Logement Services, M.

Philippe RHIM

+ L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par Mme Maud BADUEL,

+ La Région Grand-Est représentée par son Président M. Franck LEROY, Président, autorisé à l'effet des

présentes suivant délibération n° 23CP-1877 de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 17 novembre 2023, |

ci-après, les « Partenaires financeurs»

d'autre part,

AINSI QUE (optionnel)

s La Chambre de Commerce et d'Industrie représentée par XX

+ La Chambre des Métiers et de l'Artisanat représentée par son Président, M. Philippe FISCHER

+ L'Établissement Public Foncier de l'État Grand Est représenté par XX |

« L'Association des Commerçants Les Vitrines de Sarreguemines représentée par son Président, M. Philippe

FIMBEL

+ Sarreguemines Confluences Habitat représenté par son Directeur Général, M. Régis GLATZ.

° Moselis Office Public de l'Habitat représenté par son Directeur Général, M. Franck CECCATO

+ Vivest Entreprise Sociale pour l'Habitat représenté par son Directeur Général, M. Jean-Pierre RAYNAUD

ci-après, les Autres Partenaires locaux.Sommaire

Préambule

Article 1 - Engagement général des parties

Article 2 - Mise'en place d’une gouvernance locale du programme ACV

Article 3 - Suivi du Déploiement du programme ACV

Article 4 - Définition des secteurs d'intervention pour la période 2023-2026

Article 5 - Modification de la convention d'Opération de Resvitalisation du Territoire

Article 6 - Plan d'Action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026

Article 7 - Objectifs et modalités d'évaluation des projets

Article 8 - Validation de l'avenant et signature des parties

Annexes

Annexe 1 : Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022

Annexe 2 : Liste et détail des fiches action qui composent le plan d'action

Annexe 3 : Cartographie des périmètres des secteurs d'intervention

et liste des adresses incluses dans les secteurs d'intervention

Annexe 4 : Bilans ACV 2018-2022 Action Logement et ANAH

Annexe 5 : Etude Aguram -— « Cité de la Forêt »

Annexe 6 : Projet de contournement de Sarreguemines — Déviation Sud

Annexe 7 : Historique du taux de vacance commerciale — Source CODATA

14

15

27

28

31

41

52

59

60

90

108Préambule

Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville pour la ville de

Sarreguemines, pour la période 2023-2026. Il se substitue à l'avenant de projet établi pour la période 2018- 2022, dont il établit le bilan.

Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l'objectif de (re)mettre habitants,

commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l'étalement urbain, à mieux réguler

l'urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du

programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.

Sur chacun des territoires du programme, le plan d'action Action Cœur de ville, au-delà de sa dimension

intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l'échelle locale, est l'occasion, en cohérence avec les

objectifs du programme, d'œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire, fondé sur le renforcement de

l'attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L'ambition est de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière.

Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de l'élaboration et de la

mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de l’environnement, et qui

participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts

conduits par la ville et l'EPCI, à travers notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains,

participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s'engage à limiter l'effet de concurrence

produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales en

périphérie.

Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des locaux vacants, et analysera

le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de

centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.

Article 1. Engagement général des parties

La signature du présent document confirme l'engagement de la ville de Sarreguemines et de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences à poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de

Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan d'action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national.

La signature du présent avenant confirme également l'engagement des partenaires financiers du programme

— Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires et la Région Grand Est — à accompagner et soutenir

financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale

décrit par la suite.

L'État mobilisera particulièrement le Fonds vert et les dotations de soutien à l'investissement local, selon les

règles d'intervention propres à chaque fonds, et sous réserve de disponibilité budgétaire.

L'ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l'ingénierie dans le cadre des interventions sur

l'habitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV.

Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir l'emploi et la

performance des entreprises et contribuer au développement de l'attractivité économique et à l'équilibre

social des territoires. Action Logement souhaite s'inscrire dans l'Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l'appui d'un financement dédié à la mise en œuvre des projets de

revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur

l'acte I.La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes, l'intervention

d'Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de transition écologique et de sobriété

foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique de décarbonation du Groupe Action Logement, et

par un resserrement sur le bâti en centre ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la

nouvelle directive relative aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action

Logement financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet

d'investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la collectivité.

Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à l'Effort de

Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale 2023-2027.

Cet emploi s'inscrira dans le cadre de la mobilisation des enveloppes régionales et les éventuelles

priorisations relèveront, le cas échéant, de la stratégie définie par les délégations régionales d'Action

Logement. :

Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires poursuit son

engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la mobilisation de moyens en ingénierie

et par l'apport de financements (prêts et investissements) et leur sécurisation (consignations). La Banque

des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période 2023-2026 soit priorisée vers la

concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes

moyennes : la transformation écologique, le développement économique et commercial, les mutations

démographiques. Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville :

quartiers de gare et entrées de ville. Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel

d'innovation des villes moyennes, pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition

numérique et de la participation citoyenne. La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des

conditions inchangées pour éviter toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par

un accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la nature en

ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant conduire à un accompagnement pluriannuel dans

une démarche de sites pilotes.

La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,

d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement, apportera son

concours aux actions visées par le programme. Elle s'engage à désigner dans ses services un ou des référent

(s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation

des actions et projets.

La Région s'engage à mobiliser ses dispositifs de droit commun afin de soutenir les projets rejoignant ses

priorités, en cohérence avec le SRADDET, et plus particulièrement les projets répondant aux enjeux

d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Les financements relatifs à chaque projet seront

soumis au vote de son assemblée délibérante selon ses règlements d'intervention en vigueur, l'effet levier

de son intervention et ses crédits disponibles, sur la base d’un dossier complet.

Par ailleurs, la commune de Sarreguemines a été identifiée comme centralité urbaine dans le cadre de la

politique régionale d'aménagement du territoire. A travers le dispositif « soutien aux centralités rurales et

urbaines », la Région Grand Est a souhaité mettre en œuvre une stratégie de soutien, visant à aider les

communes urbaines à développer ou à rétablir leurs fonctions de centralité dans leur territoire et à améliorer

la qualité de vie dans le cadre d’un projet global de redynamisation.

L'avenant couvre la période du XXX au 31/12/2026.Article 2. : Mise en place d’une gouvernance locale

du programme Action cœur de ville

La ville de Sarréguemines s'engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour conduire le projet

Action coeur de ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la période 2023-2026.

Les partenaires du programme s'engagent à participer activement à la gouvernance locale pilotée par la ville.

Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission principale

est le suivi du déploiement du programme. Un modèle de fiche de poste figure en annexe du guide pratique

du programme. La direction de projet a une capacité d'animation des différents services impliqués dans le

projet ACV.

Elle organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui réunit, sous la présidence du maire et en lien avec le président de l’intercommunalité, les élus de la commune-centre et de l'intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son représentant, qui représente l’Anah, ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque des Territoires, Action Logement). Y sont également invités les services déconcentrés de l'Etat (DRAC etc.) et les partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV (direction territoriale de la SNCF etc.).

Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui réunit les membres du comité de projet local à un niveau technique.

Contact du directeur de projet : Jérémie CAHN — cahn.jeremie@mairie-sarrequemines.fr

et de son assistante : KELLER Charlène — keller.charlene@mairie-sarrequemines.fr

Article 3. Suivi du déploiement du programme

Action cœur de ville

La ville de Sarreguemines s'engage à participer aux démarches mises en place par la direction du

programme Action cœur de ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme (synthèses

trimestrielles réalisées aux niveau national et régional; newsletter; publications ; interventions lors de

colloques et événements nationaux).

Dans ce but, la ville de Sarreguemines réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme à son

échelle. |

Une fois le plan d'action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des financeurs, la

ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du programme Action cœur de

ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d'action ACV, qui couvre à la fois la période 2018-

2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à jour minima une fois par semestre, dès lors qu'une fiche

action a été validée par les partenaires qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et intégrée à l'avenant

ACV.

Ce tableau collaboratif permet d’agréger au niveau national des informations sur les actions programmées

localement; il n'a pas de valeur contractuelle pour l'engagement financier de l'Etat et des partenaires. Il

permet d’avoir une vision nationale sur les types d'actions prévues par axe du programme.Article 4. Définition des secteurs d'intervention

pour la période 2023-2026

Les périmètres d'action du programme Action cœur de ville pour la période 2023-2026 définis dans cet article se substituent aux périmètres d’action définis dans l'avenant de projet 2018-2022.

4.1. Liste des secteurs d'intervention :

I. Centre-ville — périmètre actuel

Lors du lancement du plan gouvernemental Action Cœur de Ville en 2018, la Ville de Sarreguemines a mené plusieurs études afin de mettre en place un plan d'actions.

Le diagnostic établi a permis de définir un périmètre et des thématiques d'interventions en tenant compte des axes prévus dans le plan Action Cœur de Ville.

On retrouve dans ce périmètre l'hyper-centre commerçant avec la majorité des commerces de la ville. Ce

secteur souffre d'une vacance commerciale forte qui se résorbe progressivement depuis le lancement du plan Action Cœur de Ville.

Du point de vue de lhabitat, on constate que le centre-ville comprend en majeure partie des logements

anciens souffrant de vétusté et de manque de d'entretien. L'état parfois d’insalubrité des logements entraine

une baisse de la qualité de l'habitat en hyper-centre et de son attractivité. C'est pourquoi une action OPAH- RU est lancée depuis 2021 jusque 2026 afin d'inciter les propriétaires d’un logement de plus de 15 ans à

rénover leurs biens immobiliers. Les propriétaires occupants ou bailleurs de logements occupés-ou vacants,

vétustes, inconfortables, énergivores, non décents ou insalubres, peuvent à ce titre bénéficier d’une aide

financière. Dans ce périmètre central, se situe aussi la Closerie des Lilas, un ensemble locatif du bailleur

VIVEST, qui dans le cadre du plan action cœur de ville procède à sa réhabilitation énergétique et

prochainement à l’embellissement et l'attractivité du cadre de vie des locataires en créant une aire de jeux

en partenariat avec la Ville.

On retrouve également les sites touristiques et culturels, le Cinéma, les salles de spectacles, le Conservatoire

de Musique, la Médiathèque Communautaire, le Musée des Faïenceries, l'Office de Tourisme.

La plupart des services publics sont également présents, avec la Mairie, la Sous-Préfecture, le Commissariat de Police, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le Pôle Emploi.

La Ville de Sarreguemines a comme caractéristique d’être relativement étendue, certaines entrées de ville

se situent à 8 kilomètres de distance l’une de l’autre. Il a donc été décidé de définir un périmètre à moins de 15 minutes à pied autour de l'hyper-centre commerçant et ce de part et d’autre de la Sarre.

On retrouve donc dans le périmètre actuel l'ensemble du secteur de la gare que la deuxième phase du plan Action Cœur de Ville met en avant, notamment sur le volet des mobilités décarbonnées. Dans cette même

thématique une étude de l'AGURAM, portée conjointement par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et la Ville, pour le « Plan Vélo 2024-2034 » est menée. Elle vise à favoriser la

mobilité douce au centre-ville, et d'améliorer les connexions avec les pistes cyclables intégrées au réseau

communautaire, les quartiers périphériques et les voies sur berges des rivières.

Ceci a également permis d'intégrer dans le périmètre ORT deux entrées de ville, celle dite de « Steinbach » et une partie de la route de Nancy, dont le quartier de la Cité de la Forêt. Ce quartier comme d’ailleurs d’autres

secteurs de l'ORT sont des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Ce QPV nommé « Vieille Ville et Ville

Haute » comprend la Cité de la Forêt, mais également la rue Molière, la rue Lamartine, la rue d'Or... Cette

intégration a permis à ce QPV de bénéficier de dispositifs propres à Action Cœur de Ville notamment

concernant la réhabilitation des logements.

—{ 5: }La Cité de la Forêt a fait l’objet d'une étude de l'Agence d'Urbanisme, d’Agglomérations de Moselle (AGURAMI) pour une restructuration et rénovation complète de cet ensemble locatif du SCH en entrée de

ville, afin d'améliorer son habitat mais aussi l'embellissement de la Ville.

Enfin, le périmètre ORT correspond également aux secteurs de la ville ayant la plus forte densité urbaine.

- Rue de Grosbliederstroff et centre de Welferding

Sarreguemines possède plusieurs particularités. La plus importante est d’être traversée par deux rivières, la Blies et la Sarre, cette dernière donne à la ville de nombreux avantages, notamment touristiques, mais elle

impose également de nombreuses contraintes essentiellement de circulation. Une autre particularité pour la

ville est de disposer de 14 entrées de tailles et d'importance variées. Et enfin une autre caractéristique, la

ville a aggloméré au fil de son histoire récente plusieurs communes qui sont devenues des quartiers.

Welferding était une commune à part entière jusqu'en 1963 avant de devenir une porte d'entrée de la Ville.

La route départementale 33 qui prend le nom de rue de Grosbliederstroff à l'entrée de Sarreguemines est un axe majeur qui passe par le centre de Welferding pour s'orienter ensuite vers le cœur de ville.

Créer sur ce périmètre une « bulle » ORT permettrait de remettre en valeur la rue de Grosbliederstroff dont

les façades mériteraient un rafraîchissement. De même l'aménagement urbain et paysager pourrait faire

l'objet d'amélioration et d'embellissement pour servir l'attractivité de la ville et plus particulièrement du centre-

ville en donnant une image positive. !l faut savoir que c’est par cette voie de circulation que de nombreux

habitants des communes voisines et qu'une partie de nos voisins allemands se rendent en centre-ville, il est donc primordial de donner envie de s'y rendre.Le centre de Welferding sur lequel débouche la rue de Grosbliederstroff est également le lieu de convergence

avec la rue d’Ippling autre axe entrant important de la Ville alimenté par le flux routier de nombreux villages de la Communauté d'Agglomération et de la route en direction de la ville de St Avold.

Les projets envisagés par des investisseurs privés pourraient donner un nouvel élan à ce quartier et créer

une attractivité nouvelle pour la Ville de Sarreguemines en attirant une clientèle touristique qui profitera aux

commerces du centre-ville.

L'ancien prieuré sera transformé en auberge de jeunesse, il serait également proposé un lieu qui servirait

d'étape au bord des aménagements cyclables de l'Eurovélo 5 qui passe par Sarreguemines. Cette voie

cyclable qui relie Londres à Rome passe par le centre de Welferding, par le centre-ville et par l'entrée de ville

du côté de Steinbach. Elle est utilisée pour le cyclotourisme et est donc une source de développement

économique et commerciale pour la Ville, mais elle sert également aux déplacements du quotidien à vélo et

doit être valorisée dans l'objectif de développer les mobilités décarbonnées. Dans ce sens, une étude

AGURAM pour le « Plan Vélo 2024-2034 » est lancée afin de diagnostiquer les besoins en infrastructures et pistes cyclables et d'élaborer un plan d'actions.

La rivière, la Sarre, est une colonne vertébrale de la Ville, cette dernière traverse l'ensemble du centre-ville.

A la hauteur de Welferding, elle marque la frontière entre la France et l'Allemagne, à partir du centre-ville elle

coupe la ville en deux, structure l'urbanisme et les aménagements et crée une attractivité naturelle.

Des aménagements sont prévus à la hauteur de Welferding pour créer un arrêt pour les bateaux et peut-être

également un nouveau point d'accès vers la rive allemande. Ces aménagements feraient écho aux projets

déjà entamés dans le cadre du programme Action Cœur de Ville sur la partie attenante au centre-ville pour

renforcer l'attractivité de la rivière qui est une source de dynamisme touristique et économique.

Enfin la création de jardins et d'espaces paysagers à côté de l’ancien prieuré créerait une halte attractive et un espace de détente en plus de végétaliser de nouvelles surfaces.-_ Rue de Bitche

en nr NS Be. .

Cie

Il s’agit d’un axe majeur qui permet de rejoindre les différentes zones d'activités du secteur, de

Sarreguemines, de Woustviller et notamment de Hambach qui accueillera en 2025 « HOLOSOLIS » une

gigafactory de modules solaires spécialisée dans transition énergétique avec une prévision de 1700 salariés

recrutés majoritairement sur le Grand Est. Enfin, c'est le seul axe possible pour arriver sur Sarreguemines

pour les habitants du « Pays de Bitche » un bassin de population d'environ 33 000 habitants à caractère

rural, composé de petits villages et dont la ville la plus importante est Bitche avec un peu moins de 5000 habitants, dont beaucoup travaillent et consomment sur Sarreguemines.

Cette entrée de ville est en prise directe avec la zone commerciale et industrielle.

Intégrer cette entrée dans une bulle ORT est nécessaire dans la perspective de développer les mobilités

alternatives à la voiture en ville. !l serait envisagé de créer un parking qui pourrait servir pour le co-voiturage.

Les liaisons par pistes cyclables qui seraient implantées à cet endroit seraient essentielles pour relier la piste cyclable existante qui dessert une partie de la Vallée de la Blies avec le centre-ville.

La création par le département de la Moselle d’un rond-point sur cette entrée de ville aurait également pour

objectif de fluidifier la circulation et l'accès au centre-ville mais également aux services comme la déchèterie

située à cet endroit.

Enfin intégrer cette entrée de ville au dispositif Action Cœur de Ville prendrait tout son sens si le projet de « Déviation Sud » comme projeté par le Conseil Départemental de la Moselle venait à voir le jour, car c'est

au rond-point évoqué dans le paragraphe précédent que déboucherait cette dernière. (Voir annexe 6) Ce

projet soutenu par la Ville et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a fait l'objet d'une

demande par cette dernière d’une inscription au volet mobilité du CPER (Contrats de plan Etat-Région).

—,

st

11-___ Route de Nancy depuis panneau d'entrée de ville

périmètre actuel

Actuellement le périmètre ORT s'arrête au n°30 de la rue, il s'agit désormais d'intégrer l'ensemble de cette

artère qui représente le flux principal de circulation pour entrer dans Sarreguemines, comptant plus de 20 000

véhicules par jour depuis la sortie de l'autoroute A4 à Hambach, ainsi que depuis la voie rapide reliant

Sarreguemines à Forbach. Ce trafic est voué à s'intensifier avec l’arrivée de l’entreprise « HOLOSOLIS » sur

la zone de Hambach comme évoqué ci-dessus. De même que pour la rue de Bitche, si le projet de « Déviation

Sud » se concrétise l'impact pour ce quartier mais aussi pour l’ensemble de la ville et plus particulièrement

du centre-ville sera extrêmement important (voir annexe 6). Des aménagements devront être réalisés en

conséquence.

Le quartier de la Cité de la Forêt classé QPV n'est actuellement que partiellement pris en compte. En effet,

en plus de la rue des Sapins déjà présente dans l'ORT, il s'agirait d'intégrer la rue des Hêtres. Cela apparait

logique car comme cité précédemment, un programme de réhabilitation de l'ensemble de ce quartier est

prévu suite à une étude menée par l'AGURAM. Ce projet a de multiples objectifs comme l'amélioration de

l'habitat, l’'embellissement d’une entrée de Ville à proximité du centre-ville et de ce fait l'amélioration de son

attractivité.

Suite à la démolition des anciennes « Tours des Douanes » en 2021, la requalification du quartier prévoit la

rénovation des logements situés 13-15 Rue des sapins, la rénovation des façades, la création d’un city stade, ainsi que le réaménagement des voies de circulation et des espaces verts. (Voir annexe 5)

Voir le schéma du quartier ci-après.SCHEMA AGURAM

4.2 Identification de chacun des secteurs d'intervention

Le périmètre du/des secteurs d'intervention est précisé en annexe 3.

— et 13Article 5. Modification de la convention d’ Spsraton de

revitalisation du territoire

Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d'Opération de revitalisation du territoire signée

par la ville de Sarreguemines et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d'intervention de l'ORT.

Le cas échéant, le présent avenant, au-delà de la commune signataire et de l'EPCI, doit faire l'objet d'une

délibération des communes supplémentaires déjà individuellement signataires de l'ORT en cours de validité.

Il est approuvé en comité de pilotage local puis en comité régional des financeurs ACV.

Une instruction du Gouvernement aux préfets confirme les modalités de cette modification.

En tout état de cause, l'extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à préserver la politique

de soutien au commerce dans les centres-villes.

A ce titre, les secteurs d'intervention comprenant des entrées de ville :

- Doivent être distincts des secteurs d'intervention comprenant des centres-villes où des mesures

dérogatoires en matière d'autorisation d'exploitation commerciale s'appliquent ;

- Les entrées de villes ne peuvent pas être qualifiées de « centre-ville ». Ainsi, sauf exception, les

secteurs d'intervention définis en entrée de ville et distincts du centre-ville ne peuvent pas être

qualifiés de « secteurs d'intervention comprenant un centre-ville ».

Les financements et interventions mis en œuvre dans le cadre volet habitat de la convention d'ORT sont

poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la collectivité et l’Anah dans le cadre de la

convention d'OPAH-RU.6.1.

Étude

Étude

Étude

Action

Action;

Étude

Article 6. Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour

la période 2023-2026

Plan d'action global :

11-

Etude pour la mise en

place d'une OPAH-RU sur | PI2EnOStIes ville 16 420,00 € 132019 |T12021 | Aciontivrée | Attente subvention le périmètre ORT , études et Sarreguemines È CDC stratégles

Suite à la destruction des

tours des douanes qui

étalt le premier acte

d'Action Cœur de Ville

dans la Cité de la Forêt, la Subvention Banque Ville de Sarreguemines a des Territoires : 10000 chargé l'AGURAM 11- € / Part Ville : 10000 € (Agence d'Urbanisme Diagno stics Ville de . 1 Part SCH : 10000 € - d'Agglomérations de SCH 30 000,00 € T3 2022 122023 | Action livrée Le rendu de l'étude h , études et Sarreguemines Moselle) d'étudier le stratégies avec présentation aux potentiel de - habitants du quartier développement urbain d est prévu le 27 juin quartier, à travers les 2023

enjeux d'habitat,

d'espaces publics, de

mobilités, de vivre

ensemble et de paysage.

Action logement a réalisé

un diagnostic sur les

besolns en logements des

salarlés du privé.

Seconde phase réalisée Dagno stics an / Action en 1er trimestre 2023 : , études et AGURAM / 0,00€ T12073 712024 | courset ateliers avec tous les financée stratégles Ville partenaires logements de

Sarreguemines.

Restitution prévue début

2024.

12-

Constructio

n neuve

Réhabilitatl

on,

Démolitlon de 2 tours restructura - d'habitation en entrée de | tion, SCH 300 000,00 € T1 2019 722021 | Action livrée Subvention Etat 100 K€

ville démolition-

reconstruct

lon, OPAH

RU,

NPNRU,

ORI

12-

Constructio

n neuve

Réhabllitati

on, retruEtUTS Etude Aguram réalisée

tion, scH ersosiiooe |rta2ors |r42025 |Atlonen © | surle quartier avee démolitlon- projet validée | préconisations sur ces recanstruct bâtiments, lon, OPAH

RU,

NPNRU,

ORIAction

Action

Action

Action

Action

12-

Requalification et core

améliorations des Réhabllitati

conditions de vie des .

habitants et apporter une restructura

meilleure image de ce Action en Installation d'un city tion, 1 MOSELIS : quartier. Encourager la projet validée | stade dans ce quartler démalition-

mobllité de cet espace reconstruct

vers le cœur de Ville. ion, OPAH

Restructuration lourde de !

l'habitat. RU, NPNRU,

ORI

12- Améllorer les conditions Constructis)

de vie des habitants et

apporter une mellleure DE = Réhabilitati

image de ce quartier. _

Améllorer le u

cheminement de cet estructura Heronen tlon, i MOSELIS- 1 500 D00,00 € 712022 742024 | cours et espace vers le cœur de ë démolition- financée ville et le futur quartier 5 y reconstruct

des Faïenceries. ion, OPAH

Restructuration lourde de RU,

l'habitat. 48 logements NPNRU

seront réhabilités. L ORI

12-

Dispositif Constructio

d'accompagnement ANEuLE

financier destiné à inciter a

les propriétaires à investir É : Calm - Sollha Part ville : 847 S00 € / restructura Action en

pour accélérer la Ville de Moselle — part CASC : 485 000 € / rénovation de l'habitat te : Sarreguemines | Action F2 2000PE 2022 [142026 fran L Part Etat (Anah) : 2,47 dans le périmètre ORT. Logement dau ME : reconstruct

Prévision de lon, OPAH

réhabilitation de 195 RU, ‘

logements sur 5 ans, NPNRU,

ORI

12-

Constructio

n neuve

Réhabilitatl

on,

restructura ï Création de logements tion, 1 Artbati 000€ Action en Vente en cours

étudiants projet validée démolition-

reconstruct

lon, QPAH

RU,

NPNRU,

ORI

a) Assurer la

requalification et la

réhabilitation

énergétique d’un

ensemble de logements 14- Réhabilitation de 28

sociaux proche du centre- | Rénovation logements collectifs + ville. Suite aux travaux et Action en 24 individuels dédiés à 1/3 des logements sera performan 1 Vivest 2 100 000,00 € T4 2020 T42023 | courset la vente. proposé à la vente ce financée Aménagement d'une

{accession sociale à la énergétiqu aire de jeux par Vivest. propriété).

b) Projet de constructions

neuves à l'étude en tien

avec Action Logement.

esAction

Action;

Étude

Action

Action

Etude et travaux de

retraitement de la friche

de l'ancienne usine SESA :

Retraîter une friche

industrielle polluée et 1.5- Action

mettre en valeur un foncière

quartier proche du {outil de EPFGE Artbati 2008000,00€ | 122021 ne Phi h : Centre-Ville. Vente d’une | portage ou projet validée pollution du site partie du site à un privé friches

prévue avant la fin de

l'année (pour y faire des

logements pour étudiants

et séniors)

Mettre en œuvre un

projet de requalificationt

du Site des Faïencerles

qui contribue à la 15. Action

Lt re | foncière Ville de Action en SEBL à partir d'avril 2021: (outil de Sarreguemines 400 000,00 € T1 2020 10202 projet validée portage ou

Phase de concertation en friches

2022 et création d'un

comité consultatif.

Création d'une ZAC

prévue fin 2023

Acquisition, dépollution 1,5 - Action

du site, début des travaux | foncière Ville de Action en et traitement des {outil de EPFGE Sarreguemine | 10 570 000,00 € 712021 732026 | courset bâtiments qui sont portage ou s financée conservés. friches

Après la créatian de la

ZAC il faudra lancer une 15 - Action

mise en concurrence pour | foncière Ville de Action en un contrat de concession | {outil de Sarreguemines 0,00 € T2 2024 projet non pour la gestion et portage où validée

l'aménagement de ce friches

secteur de la ville,

Requalification du

couvent du lauberg.

Mettre en valeur le site ”

du couvent. Création d'un

jardin partagé L6-

édagogique et Adaptation

Rare, qui de habitat Associations

entrera dans le circuit des | au : GAUDETTE gt Action en Ancien 240 000,00 € T1 2020 T22023 | courset

jardins de Sarreguemines. | vieillisseme ' Couvent du financée Gros projet pour jeunes ntet Blauberg

(ITEP) et pour accuell de Intergénér

jour personnes âgées ationnel :

(PASA).

Intergénérationnel sur le

même site sur l'EHPAD

voisin

{ >Actlon

Action

Action

Action

Action

Création d'une résidence 16-

séniors à proximité du Adaptation

centre-ville (périmètre de l'habitat | Action en

ORT). 116 appartements | 1 Groupe 13000000,00€ |T12022 |T42024 | courset avec piscine, salle de vieillisseme Domitys financée

sport, restaurant etc. ntet

Intergénér

ationnel

Construction d'une «

Résidence Comme Toît »,

sur l'actuel parking

Fischer dont les places

perdues seront recréées

are z La première étape est Dnconcebt Innovs y 16- la réalisation d'une P Adaptation enquête publique logement inclusifs pour : de l'habitat préalable au personnes attelntes de au Ville de Action en déclassement du

handicap qui constitue Comme Toît Sarreguernine | 0,00 € T22073 742026 | projet non vieillisseme parking Fischer. Le une véritable altemative s validée 3 ntet conseil municipal a au fogement ordinaire ou ; intergénér validé le principe de

en établissement médico- ationnel cette enquête le social. À terme, ce projet 05/04/2023 devra renforcer

l'attractivité du secteur et

le redynamiser. Il

permettra également de

reconstituer un front bâti

sur la rue de France,

Subvention de la

Région :'300 000 € /

Création d'une nouvelle EE EL :300 salle {la Sème). La 2.2-Actlon Société ë résence d'un cinéma en | foncière et nouvelle des Ville de - immobilière pour 246 p 2 000 000,00 € T1 2019 T22021 | Action livrée 000 € et réalisation de centre-ville est une Immobilièr cinémas Sareguemines la conformité des

source de dynamisme e MELIES essentielle accès pour 36 475 €).

30/06/2033 : Reste à

réaliser travaux voirie

sur le boulevard.

Restructuration du centre

commercial du Carré ° Acquisition de

RE Eee Ville de Action en l'ensemble commercial L SEBL Grand Est | Sarreguemine | 4575 000,00 € 712021 T42026 | cours et par la SEBL début en accompagnant le immobilièr s financée 2021. Travaux en cours projet de restructuration |e actuellement

du compiexe du Carré

Louvain

Création d'un hôtel avec | 2.2- Action ‘

restaurant, spa et rooftap | foncière et Action en Permis validé à dans un bâtiment existant | immobilièr Artbati 5 600 000,00 € (22021 He projet validée | modifier

historique. eAction

Action

Action

Améliaration de cet

espace en réhabilitant tout l'énsemble : nauvéau 2.2- Action 30/06/2023 : Permis

magasin NORMA, places asie Norma ponts gooocooo€ |Tazoio |T142026 | *tionen decprsteuire validé, de stationnement, jardin mmobilièr (Architecte) projet validée | fouilles archéologiques

suspendu, 17 logements 8 en cours,

haut de gamme + services

Sur le périmètre ORT -

centre-ville, il s'agit de

mettre en place cette

taxe au niveau maximum

admis par la législation.

Tout local d'activité

professionnel présent sur

le périmètre et pour

lequel la CFE n'a pas été

perçue sur les 2 dernières 22- Action

années, se verra noté sur fonclère et Ville de Action en ce fichier. Les ï 0,00 € T12022 projet non mmobilièr Sarreguemines propriétaires pourront validée

demander un ° :

dégrèvement si leur local

est en réalité loué ou s'ils

peuvent prouver avoir

mis en place des actions

pour trouver preneur où

une nouvelle destination.

L'objectif est de lutter

contre la vacance

commerciale.

Cette part du FISAC a

vocation à soutenir

l'animation commerciale

en subventlonnant les 23- . Vitrines de Anim ation La modification de Sarreguemines Fe l'assiette de {association des subvention abaisse le commerçants}. Modifiée Ps . Les Vitrines de caît total de ï

LR Se Are rene Ville et Etat Sarreguemine | 81 051,00 € T12021 722023 | Action livrée Here devrait se

est de 30% paur l'État, : ératl È finir avec une 50% pour la Ville et reste des raton consommation de à charge de 20% pour l'enveloppe aux l'Association par action us alentours de 75 k€ réalisée. De même 15 K€

ont été allouées pour

subventionner le poste du

Manager de centre-ville.Actlon

Action

Action

Mise en place d'un Fonds

d'intervention pour les

Services, l'Artisanat et le

Commerce. H s'agit d'une

alde directe aux 24- A quelques jours de la entreprises souhaitant se | Modernisat { , L a fin d'opération c'est 30 moderniser et faire des ion des été

dépenses d'amélloration commerces entreprises qui ont ét Ville et Etat 468 000,00 € T12021 722023 | Action livrée aidées pour un

de leur offre. A part égale : montant global de entre l'Etat et la Ville numérique, subventions de près de 93600 € pour chaque innovation 180 k€

partle. Le montant . d'intervention pour la

modernisation est de 40%

et de 60% pour

l'accessibilité.

Les commerçants doivent

se mettre en conformité

pour leurs ERP et leurs

enseignes. La

méconnaissance des

régtementations, le

manque de moyens etde | 2.5-

connaissances finissent Développe Action en par créer un décalage ment et 4 0,00 € projet non entre les attendus légaux | harmonisat validée et la réalité sur leterrain. | ion des

Une réflexion est en cours | commerces

pour créer une alde

financière sur ces postes

spécifiques et la création

d'un livret d'accueil

commerçants regroupant

les bonnes pratiques,

Déménagement de la

chocolaterie Kestener

{MOF) qui était en zone

industrielle dans des 26- La Ville avait racheté locaux de 600 m2 et qui Développe ; , ce site vla l'EPFGE et rachète l'ancien site de la | ment Action en nous avons favorisé ce

DDE en entrée de ville, économiqu Kestener 2 500 000,00 € 712023 T42025 | courset rojet d'implantation pour y implanter une e, artisanal financée L sur ce site. Permis en production sur 2000 m2 et cours de constitution. avec possibilité de visiter. | industriel ‘ l'atelier de fabrication.

Cela créera du flux et un

intérêt touristique,

cs,Étude

Action

Action

Action

Lancement d'une étude

confiée à l'AGURAM pour

concevoir un maillage

complet de la Ville et plus

particulièrement du 31- Etude prise en charge centre-ville pour Dia nostics Action en à 50/50 ville et agglo. développer l'usage du E 3 Ville et CASC AGURAM 36 400,00 € T2 2023 712024 | courset Aide potentielle de , études et vélo dans la mobilité du stratégies financée 50% de la dépense par quotidien. Cette étude se E réglon Grand Est

fera autant sur le réseau

lui-même que sur les

infrastructures, parkings,

recharge.

Apporter de la lisibilité

aux automobilistes quant

aux places de

stationnement 33-

disponibles au centre- stationnem

ville. L'objectif est de ent: Ville de Subvention Etat (DSIL} faciliter la vie des usagers infrestruct 3 Sarreguemines 325 597,00 € T1 2020 T12023 | Action livrée 131 839 €

se rendant en centre-ville ji urés et

et d'éviter un palitique

engorgement avec des 4

véhicules en recherche

d'emplacements pour se

garer.

La rue Sainte-Croix aussi

appelée "zone piétonne"

car seul axe entlèrement

piéton du centre-ville est 3.6-

régullèrement parcouru Aménagem

par des véhicules en ents visant

infraction qui ne n Les bornes sont à améliorer respectent pas les la mobilité Ville de 4 installées, la mise en horaires autorisés 3 74 643,00 € T1 2022 112023 | Actionlivrée fonction devrait se : : Sarreguemines d'accès. Cette artère accessibilit falre prochainement. emplacement N°1 pour Aide DSIL: 22 393 € é, voiries et

les commerces, la plus Re

-fréquentée par les P publics.

usagers, qui sert

également pour de

nombreuses animatlons,

se devait d'être sécurisée.

3.6-

Aménagem

Après le rendu de l'étude Re

AGURAM il s'agira de la mobiiité Action en décider des orientations k 3 Ville et CASC 0,00 € T2 2024 projet non

prertarer are, | eccssblt re P ° é, voiries et espaces publics.Étude

Action

Action

Action

Action

Action

Action

4- Axe 4-

fluvial de la Sarre s

Réalisation d'une étude nn .

pour l'aménagement de dursbione

ce secteur stratégique du :

centre-ville, L'ancienne : ni

friche du Match que l'on L LL ? peut considérer comme Pr Action en une entrée du centre-ville Ville de Engasser classé dans un secteur patrimoine Sarreguemines | architecte 0,00€ 22028 T42023 | cours et 8 ne: PPRI rouge et le architectur financée

canservatoire de musique alet æ

à l'étroit dans ses locaux ER

actuels constituent 2 En durableme

problématiques ntles

essentielles. bâtiments

publics

Suite à l'acquisition vla

VEPFGE de ce blen situé

sur une artère important

du cœur de ville, un 4.1- Ville de

réflexion est en cours sur | Diagnostics Sarreguemines T4 2020 Action en

le devenir du bâtiment à , études et J EPFGE projet validée

l'architecture ‘ stratégies

remarquable mais

complexe, disposant d'un

parc et de dépendances.

42-

Réhabllitation du site de Requalifics Action en

l'ancienne Gendarmerie tian de EPFGE Ville / CASC rue du Maréchal Foch l'espace projet validée

public ,

Pensemble de résenut | 2: Cat du proethors d Requalifica Action en réseaux : 1 998 738 €. e ce secteur (eau, gaz, Ville de . électricité), Travaux ion de Sarreguemines 1998 738,00 € T3 2022 T12024 | courset Part Etat: 336 104 € / embellissement et mise l'espace financée Part département : en plétonisation partielle. public 1090

Le centre de Wefferding

est une porte d'entrée

importante vers le centre-

ville. Plusieurs projets 42-

sontien cours ou à Requallfica Action en l'étude. La réhabilitation tion de 0,00 € projet non du prieuré, la création l'espace validée

d'un stationnement pour bill

les bateaux, la création PEPE

d'une llaison vers

l'Allemagne pour

traverser la Sarre...

43-

Réhabllitati

Développer l'attractivité on et mise

touristique du centre-ville | en valeur Rires a dée

et créer un lieu de vie des

patrimoine

s

Renouvellement urbain, | 43-

site du « Moulin BLOCH » | Réhabilitati

: Mettre en valeur on et mise ju l'entrée de Ville depuista | en valeur Action.en ue un prité” À rue de Steinbach et des projet validée EnE

valariser le patrimoine patrimoineAction

Actian

Action

Action

Action

Action

Action

43-

praticiens pour compléter

l'offre médicale. Un

psychologue s'est Installé

et 2 autres professionnels

de santé doivent

rejoindre ce nouveau

pôle.

Réhabilitati

Rénovation des façades onet mise Action en Ville de et réflexion sur de en valeur 0,00 € projet non Sarreguemines : nouveaux aménagements | des validée

patrimoine

s

La partie basse de la rue

de la Montagne, comprise

entre le centre-ville et la 43-

rue du Lycée, nécessite Réhabilitat|

un important travail de on et mise Action en rénovation des façades en valeur 0,00 € projet non afin de préserver le des validée patrimoine architectural patrimoine

et l'esthétique de cette s

artère majeure d'accès au

centre-ville

Le réchauffement

climatique nous oblige à

végétaliser les espaces 44- Action en pour abaisser les Aménagem : 0,00 € projet nan températures ressenties ent lidée et améliorer le bien-être paysager = des usagers du centre-

ville,

45-

Nature en

. Valoriser un poumon vert | ville, Ville de Action en en cœur de Ville biodiversit Sarreguemines projet validée é, sols

vivants

Création d'une maison 3AGONTE et activités

pour les associations. Elle culturelles Ville de Action en Aldes DSIL sur se fera dans les locaux de : 1 500 000,00 € 712023 T42025 | coursetnon i artistique Sarreguemines accessibilité l'ancienne école des ou financée

Verger musicale

Transformation d'anciens

locaux de bureaux en

ôle santé avec : 350 000 € de travaux linstallation deg a . hors coûts aux sains Dr Seiller 350 000,00 € T4 2018 T22019 | Action livrée . professionnels de santé. et santé d'acquisition du La Ville a joué un rôle de bâtiment

conseil et a facilité cette

implantation

La Caisse d'Epargne

cherchait à céder 3

niveaux de son ancienne

agence. La surface totale

représente 750 m2

accessibles par un

ascenceur aux normes

PMR, Le Dr Fabing

{orthodontiste) a pris

uant à lui contact avec

les services de la Mairie | #5" ACCÈS : aux soins Dr Fabing 1 100 000,00 € T3 2020 732022 | Action livrée pour l'aider à trauver des et santé

locaux pour son cabinet.

Nous l'avons accompagné

et aidé à trouver d'autresAction

Action

Actlon

Action

Action

Création d'un pôle

médical dans l'ancien 5.5 - Accès Action en

Hôpital du Parc. Prévus aux soins Artbati 0,00€ T22021 projet non pour accueillir des et santé validée

médecins et 2 salles de

chirurgie :

Déménagement de la

clinique des Falenceries

dans la rue Poincaré à la

place de la friche de

l'ancienne station de

lavage automobile. La 5.5 - Accès Action en Permis en cours de

Ville a facilité les relations aux sains Dr Dammery 1 00û 000,00 € [472022 T12025 projet validée | constitution | et santé avec l'ABF pour la

conformité du projet.

Avec ce soutien la Ville a

contribué au maintien de

ce service en centre-ville.

La Sarre traverse le

centre-ville de

Sarreguemines, En face

du Casino des Faïenceries

et avec un accès direct

depuis le centre-ville ant | 5.6- Offre

été installés une dizaine et activités Ville de d'agrès qui permettent sportives Sarreguemines 13 762,00 € T12019 742019 | Action livrée

aux habitants mais aussi et de loisir

aux personnes qui

travaillent au centre-ville

de faire de l'exercice dans

un cadre agréable est

facile d'accès,

5.7-

Equipemen

t la ville souhaite

{constructi

ul É on ou Action en Subvention DSIL: 115

services supplémentaires téhabilitatl Ville de 462 622,00 € 712020 T42023 | courset 655,45 € / Leader : on), service Sarreguemines 35852 € / Région : 48 aux ports de plaisance de du financée 873€

Steinbach et du centre- politique

ville. en faveur

du

tourisme

5.7-

Equipemen

Mise à disposition de t

a rédactionnel (sur | (constructl installation ok. Mise en l'offre touristique de onou ch Sarreguemines et de ses réhabilitati Ville et office Action en route prochaine. Le 35 000,00 € T3 2022 ‘ T42023 | courset coût de 1080 £ TC est

environs) pour les 3 on), service de tourisme financée annuel sous forme

bornes tactiles ou d'un abonnement installées à proximité du politique

.bord de Sarre. en faveur

du

tourismeAction

Action

Un projet avait été Initié

avec l'accompagnement

de la Ville et de la SNCF

dans le cadre du projet

“1001 Gares"ilya2ans. |5.7-

L'idée était la création Equipemen

d'un “food court", Le t

porteur n'a {constructi

malheureusement paspu |onau | Ville de Actlon en

le mener à son terme. réhabilitati L'arrivée prochaine d'un on, service SNCF Sarreguemine | 0,00 € projet non

s validée

train à grande vitesse ou

entre Berlin et Paris qui politique

fera escale à Sarrebruck, | en faveur

permet de s'interroger à du

nouveau sur le devenir de | tourisme

ce lieu car Sarreguemines

avec la Ilaison par le tram

peut profiter d'un nouvel

afflux,

Travaux de rénovation 5.8- Subvention Etat : 175 énergétique, création Formation Ville de 139,50 € / Subvention d'une extension, et Sarreguemines 2 350 470,00 € T2 2019 722022 | Action livrée Département 450 000

rénovation complète des | enseignem € / Part Ville : 1 725 salles de classe. ent 331€

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EME

SION

“uiArticle 7. Objectifs et modalités d'évaluation des projets

7.1 Calendrier

Evaluation finale

cp | : - Objectifs atteints ou Evaluation =

intermédiaire - Enquête de satisfaction

12/ 2024 -_ Etat d'avancement auprès des usagers sur are ? = sur les différents tes SCLOonSMEntss 1 évaluation indicateurs - Réalisation d’un bilan

du programme -_ Modification des avec compte-rendu sur - Etat d ‘avancement fiches actions si rene de cE sur les différents besoin Action Cœur de Ville

12 / 2023 indicateurs - Retours des usagers

‘ -_ Modification des sur les bénéfices des actions menées

Mise en pla ce fiches actions si

d besain

es groupes - Premiers retours

d'évaluation des usagers sur les

- Définition des bénéfices des

objectifs actions menées

- Quets indicateurs

seront retenus

7.2 Méthode

2 groupes de travail distincts seront créés pour évaluer les projets.

Un premier groupe composé des différents partenaires institutionnels du programme Action Cœur de Ville,

c'est-à-dire les mêmes acteurs que ceux que nous réunissons à l'occasion des comités de pilotage. Ce

groupe plutôt technique aura vocation à mettre en place des indicateurs et à analyser les résultats chiffrés et

quantitatifs essentiellement. |

Le deuxième groupe sera composé des citoyens membre du Comité Consultatif sur les enjeux du centre-

ville. Avec ce deuxième groupe l’idée est de récolter l'avis des usagers sur les actions menées par la Ville et

ses partenaires et s'assurer qu’au-delà des données quantitatives, les actions portent leurs fruits auprès de

la population.

7.3 Objectifs et questions évaluatives

Comme indiqué dans le calendrier ci-dessus, la Ville de Sarreguemines réunira les 2 groupes d'évaluation

avant la fin 2023. C'est à cette occasion que les indicateurs et les objectifs seront fixés.

L'idée étant d’avoir d’un côté des données techniques, chiffrées pour objectiver les résultats obtenus et de

l’autre avoir des indicateurs qualitatifs pour s'assurer de l'efficience des actions sur le terrain.

7.4 Indicateurs retenus

De même pour les indicateurs retenus, ces derniers seront déterminés à l’occasion des premiers comités

d'évaluation fin 2023.Article 8. Validation de l’avenant

L'avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu'en conseil communautaire.

La ville de Sarreguemines et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences s'engagent à

présenter l'avenant de projet Action cœur de ville au Comité régional des financeurs qui est chargé d'émettre

‘un avis.

Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à la signature de

l'avenant par toutes les parties.

Une copie de l'avenant signé est transmise à la direction du programme Action cœur de ville à l'ANCT et aux signataires de l'avenant.

7 ——Signatures des collectivités et partenaires financeurs

À Sarreguemines, le XXX

Laurent TOUVET

Préfet de la Moselle

Marc ZINGRAFF

Maire de Sarreguemines

Roland ROTH.

Président de la CASC

Le 15 à

[signataire] Maud BADUEL Philippe RHIM

Directeur régional XXX Directeur Régional Grand-Est

Franck LEROY

Président du Conseil Régional

f » }Signatures des autres partenaires locaux

A Sarreguemines, le XXX

Alain TOUBOL [signataire] Philippe FISCHER

Directeur Général EPFGE > XXX Président de la CMA

Régis GLATZ Franck CECCATO Jean-Pierre RAYNAUD

Directeur Général Directeur Général Directeur Général

Philippe FIMBEL

Président de l'ACS

dd Le 30Annexe 1 — Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022

1. Etat d'avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan d'action

-_ Actions livrées

Etude pour la mise | 11- | en place d'une Diagnostics, Ville de 16 Attente subvention Étude OPAH-RU sur le études et Sarreguemines 420,00 € En ITL2021 Action livrés cDC

périmètre ORT stratégles

Suite à la

destruction des

tours des douanes

qui était le premler ,

acte d'Action Cœur

de Ville dans la Cité

£ née la Me Subvention Banque en nes des Territoires : 10 000 € / Part Ville :

MR e 11- 10 000 €-/ Part SCH : , Diagnostics, Ville de 30 10 000 € - Le rendu Étude F nn études et Sarreguemines CH 000,00 € 132022 (22023 ÉMENIMES de l'étude avec

eur stratégies présentation aux d'étudier le habitants du

potentiel de quartier est prévu le développement 27 juin 2023

urbain du quartier,

à travers les enjeux

d'habitat,

d'espaces publics,

de mobilités, de

vivre ensemble et

de paysage.

12-

Construction

neuve

Démolition de 2 Réhabilitation, : | Lo Etat 100 Action tours d'habitation _ | restructuration, scH Es razou [122021 | Actioniivrée | Subvention Eta © 000,00 € KE

en entrée de ville démalition-

reconstruction,

OPAH RU,

NPNRU, ORI

Subvention de la

Réglon : 300 000 € /

Création d'une ee Ca nouvelle salle (la immobilière pour

sème) 2 présence | 2 2. Action Société wigde LG 246 000 € et Action centre-ville est une foncière et nouvelle des Sareguemines 000,00 € T1 2019 T2 2021 Action livrée réalisation de la É “us estune | mobilière cinémas MELIES 8 F conformité des tar accès pour 36 475 RE €). 30/06/2023 :

LL ES Reste à réaliser travaux voirie sur le

boulevard.Action

Action

Action

Action

Cette part du FISAC

a vocation a

soutenir

l'animation .

commerciale en

subventionnant les

Vitrines de

Sarreguemines

{association des

commerçants).

Modifiée en cours

de programme

l'assiette de

subvention est de

30% pour l'État,

50% pour la Ville et

reste à charge de

20% pour

l'Assoclation par

action réalisée. De

même 15 K€ ont

été allouées pour

subventlonner le

noste du Manager

de centre-ville.

2.3- Animation

et

programmation

commerciale,

fédération des

commerçants

Ville et Etat Les Vitrines de Sarreguemines 81 051,00 € 712021 T22023 Action Irée

La modification de

l'assiette de

subvention abaisse

le coût total de

l'opération.

L'opération devrait

se finir avec une

consommation de

l'enveloppe aux

alentours de 75 k€

Mise en place d'un

Fonds

d'intervention pour

les Services,

l'Artisanat et le

Commerce. Il s'agit

d'une aide directe

aux entreprises

souhaitant se

moderniser et faire

des dépenses

d'amélioration de

leur offre, À part

égale entre l'Etat

et la Ville 93600 €

pour chaque

partie. Le montant

d'intervention pour

la modernisation

est de 40% et de

60% pour

l'accessibilité.

24-

Modernisation

des commerces

: numérique,

innovation...

Ville et Etat 000,00 € 712021 722023 Action livrée

A quelques jours de

la fin d'opération

c'est 30 entreprises

qui ont été aidées

pour un montant

glabal de

subventions de près

de 180 k€

Apporter de la

lisibilité aux

automobilistes

quant aux places

de stationnement

disponibles au

centre-ville,

L'objectif est de

faciliter la vie des

usagers se rendant

en centre-ville et

d'éviter un

engorgemient avec

des véhicules en

recherche

d'emplacements

pour se garer,

3,3-

Stationnement :

infrastructures

et politique

Ville de

Sarreguemines

325

597,00 € T12020 T12023 Action livrée

Subvention Etat

{DSIL) : 131 839 €

La rue Sainte-Craix

aussi appelée

“zone piétonne"

car seul axe

entièrement

piéton du centre-

ville est

régullèrement

parcouru par des

véhicules en .

Infraction qui ne

respectent pas les

horaires autorisés

d'accès. Cette

artère

emplacement N°1

pour les

commerces, la plus

fréquentée par les

usagers, qui sert

égatement pour de

nombreuses

animations, se

devait d'être

sécurisée.

3.6-

Aménagements

visant à

améliorer la

mabilité :

accessibilité,

voiries et

espaces

publics.

Ville de

Sarreguemines

74

643,00 € T12022 712023 Action fivrée

Les bornes sont

installées, la mise en

fonction devrait se

faire

prachainement.

Aïde DSIL: 22 393€Action

Action

Action

Transformation

d'anciens locaux de

bureaux en pêle

santé avec

l'installation de 9

prafessionnels de

santé. La Ville a

Joué un rôle de

conseil et a facilité

cette implantation

5.5 - ACCÈS aux

soins et santé Dr Seiller

350

000,00 € T4 2018 T2 2019 Action livrée

350 000 € de

travaux hors coûts

d'acquisition du

bâtiment

La Caisse

d'Epargne

cherchait à céder 3

niveaux de son

anclenne agence,

La surface totale

représente 750 m2

accessibles par un

ascenceur aux

normes PMR. Le Dr

Fabing

(orthodontiste) a

pris quant à lul

contact avec les

services de la

Mairie pour l'aider

à trouver des

locaux pour san

cabinet. Nous

l'avons

accompagné et

aidé à trouver

d'autres praticiens

pour compléter

l'offre médicale.

Un psychologue

s'est installée et 2

autres

professionnels de

santé doivent

rejoindre ce

nouveau pôle.

5.5 - Accès aux

soins et santé Dr Fabing

1100

000,00 € 73 2020 T3 2022 Action livrée

La Sarre traverse le

centre-ville de

Sarreguemines. En

face du Casino des

Faïenceries et avec

un accès direct

depuls le centre-

ville ont été

installés une

dizaine d'agrès qui

permettent aux

habitants mais

aussi aux

personnes qui

travaillent au

centre-ville de faire

de l'exercice dans

un cadre agréable

est facile d'accès.

5.6 - Offre et

activités

sportives et de

loisir

Ville de

Sarreguemines

13

762,00 € T1 2019 T4 2019 Action livrée

Actian

Travaux de

rénovation

énergétique,

création d'une

extension,

rénovation

complète des salles

de classe.

5.8 - Formation

et

enseignement

Ville de

Sarreguemines

2350

470,00 € T22019 T22022 Action livrée

Subvention Etat :

175 139,50 € /

Subvention

Département 450

000 € / Part Ville : 1

725331€

"À 33 ÀÉtude

Action

Action

Action

Actlon logement a

réalisé un diagnostic

sur les besoins en

logements des

Action en cours — financées

salariés du privé. 2.1- Diagnostics, Action Action en coûré Seconde phase études et logement / 0,00 € T1 2023 712024 € fi ée- prévue Zertrimestre | stratégies AGURAM / Viile L since

2023 : ateliers avec

tous les partenaires

logements de

Sarreguemines,

Améliorer les

conditions de vie des :

habitants et

apporter une

meilleure image de 1.2 - Construction

ce quartier. neuve

Améliorer le Réhabilitation, 1500 cheminement de cet | restructuration, Action en cours espace vers le cœur | démolition- MOSERS 29.00 T12022 E2024 et financée de ville et le futur reconstruction,

quartier des OPAH RU, NPNRU,

Faïenceries. ORI

Restructuration

lourde de l'habitat.

48 logements seront

réhabilités.

Dispositif

d'accompagnement

financier destiné à 1.2- Construction

inciter les Ve .

ae : Réhabilitation, Calm-Soliha | , 302 Part ville : 847 500 accélérer la restructuration, Ville de Moselle — 500,00 | 112022 14 2026 Action en cours | €/ part CASC : 485 démolition Sarreguemines | Action / et financée 000 € / Part Etat

rénovation de € ! 0 reconstruction, Logement {Anah) : 2,47 ME l'habitat dans le OPAH RU, NPNRU

périmètre ORT. OR! ! ’

Prévision de

réhabilitation de 195

logements sur 5 ans.

‘

Assurer la

requalification et la

réhabilitation

énergétique d'un :

ensemble de

logements sociaux

proche du centre-

ville. Suite aux

3 de: ° litation de 28 Sd “era 14 rk Rennes vi ET 00 2 4 2023 Action en cours and collectifs proposé à la vente crade = € ' AE n et financée +24 individuels ee dédiés à la vente (accession sociale à

la propriété).

Aménagement d'une

aire de jeux par

Vivest. Projet de

constructions

neuves à l'étude en

Îlen avec Action

Logement.Action

Actlon

Action

Actlon

Action

Acquisition,

dépollution du site,

début des travaux et

traitement des

bâtiments qui sont

conservés.

1.5 -Action

foncière (outil de

portage ou friches

EPFGE Ville de Sarreguemines

10570

000,00

€

712021 T3 2026 Action en cours et financée

Requalification du

couvent du

Blauberg. Mettre en

valeur le site du

couvent. Création

d'un jardin partagé

pédagogique et

thérapeutique, qui

entrera dans le

circuit des jardins de

Sarreguemines. Gros

projet paur jeunes

(ITEP) et pour

accueil de jour

personnes âgées

(PASA).

Intergénérationnel

sur le même site sur

l'EHPAD voisin

1.6 -Adaptation de

l'habitat au

vieillissement et

intergénérationnel

Associations

GAUDETTE et

Ancien Couvent

du Blauberg

240

000,00 712020 T22023 Actlon en cours et financée

Création d’une

résidence séniors à

proximité du centre-

ville (périmètre

ORT}. 116

appartements avec

piscine, salle de

sport, restaurant

etc.

1.6 - Adaptation de

Fhabitat au

vieillissement et

Intergénérationnel

Groupe

Domitys

13 000

000,00 T12022 T4 2024 Action en cours et financée

Restructuration du

centre commerclal

du Carré Louvain :

Redynamiser le

commerce de

Centre-Ville en

accompagnant le

projet de

restructuration du

complexe du Carré

Louvain

2.2- Action

foncière et

immobilière

SEBL Grand Est Ville de Sarreguemines

4575

000,00

€

712021 T4 2026 Action en cours et financée

Acquisition de

l'ensemble

commercial par la

SEBL début 2021.

Travaux en cours

actuellement

Déménagement de

la chocolaterie

Kestener (MOF) qui

était en zone

industrielle dans des

locaux de 600 m2 et

qui rachète l'ancien

site de la DDE en

entrée de ville, pour

y implanter une

production sur 2000

m2 avec possibilité

de visiter l'atelier de

fabrication. Cela

créera du flux et un

intérêt touristique.

2.6-

Développement

‘économique,

artisanal et

industriel

Kestener

2500

000,00 712023 T4 2025 Action en cours et financée

La Ville avalt

racheté ce site vla

l'EPFGE et nous

avons favorisé ce

projet

d'implantation sur

ce site. Permis en

cours de

constitution.Étude

Étude

Actlon

Action

Action

Lancement d'une

étude confiée à

l'AGURAM pour

concevoir un

maillage complet de

la Ville et plus

particulièrement du

centre-ville pour

développer l'usage

du vélo dans la

mobilité du

quotidien, Cette

étude se fera autant

sur le réseau lui-

même que sur les

infrastructures,

parkings, recharge...

3.1-Dlagnostics,

études et

stratégles

Ville et CASC AGURAM 722023 T12024 Action en cours et financée

Etude prise en

charge à 50/50 ville

et agglo. Aide

potentielle de 50%

de la dépense par

région Grand Est

Réalisation d'une

étude pour

l'aménagement de

ce secteur

stratéglque du

centre-ville.

L'ancienne friche du

Match que l'on peut

considérer comme

une entrée du

centre-ville classé

dans un secteur PPRI

rouge et le

conservatoire de

musique à l'étrait

dans ses locaux

actuels constituent 2

problématiques

essentielles.

4 - Axe 4 - Général

: Aménager

durablement

l'espace urbain,

mettre en valeur le

patrimoine

architectural et

paysager et gérer

durablement les

bâtiments publics

Ville de

Sarreguemines

Engasser

architecte 0,00 € T2 2023 T4 2023

Actien en cours

et financée

Travaux de

rénovation de

l'ensemble des

réseaux de ce

secteur (eau, gaz,

électricité). Travaux

embellissement et

mise en

piétonisation

partielle.

42-

Requalification de

l'espace public

Ville de

Sarreguemines

1998

738,00 T3 2022 712024 Action en cours et financée

Coût du projet hors

réseaux : 1 998 738

€. Part Etat: 336

104 € / Part

département : 416

403€

la ville souhaite

développer

l'attractivité de la

rivière par des

services

supplémentaires aux

ports de plalsance

de Stelnbach et du

centre-ville.

5.7- Equipement °

{construction ou

réhabilitation),

service ou

politique en faveur

du tourisme

Ville de

Sarreguemines

622,00 T12020 74 2023 Action en cours et financée

Subvention DSIL:

115 655,45 € /

Leader : 35852 € /

Réglon : 48 873€

Mise à disposition de

contenu

rédactiannel {sur

l'offre touristique de

Sarreguemines et de

ses environs} pour

les 3 bornes tactiles

installées à

proximité du bard

de Sarre.

5.7 - Equipement

{construction ou

réhabilitation},

service ou

politique en faveur

du tourisme

Ville et office

de tourisme

35

000,00 T3 2022 T4 2023 Action en cours et financée

Instaflation ok.

Mise en route

prochaine, Le coût

de 1080 € TCest

annuel sous forme

d'un abonnement

{- Actions en cours

Création d'une

maison pour les | 5.4-Offre et

associations. activités à Maison des Ville de 1500 Action en cours Aides DSIL sur

Acion assoclations Elesefere dens |lcuiturelles, , 5 Sarreguemines 000,00 € T22023 122075 et non financée accessibilité les locaux de artistique ou

l'ancienne école | musicale

des Vergers

2. Bilan qualitatif du déploiement du programme

Lors de son engagement dans le projet Action Cœur de Ville, la Ville de Sarreguemines avait fait plusieurs

constats notamment au travers de l'étude urbaine menée par l'AGURAM avec le soutien financier de la Banque des Territoires. L'habitat de centre-ville était vétuste, l'activité commerciale était en souffrance à

cause d'une forte vacance, des problématiques de mobilité existaient, certains espaces publics nécessitaient d'être réhabilités et des services médicaux faisaient défaut.

Sur les 5 premières années du projet Action Cœur de Ville, la Ville de Sarreguemines s’est engagée dans un grand

nombre d'opérations visant à dynamiser le centre-ville et à rendre le cadre de vie des habitants plus agréable.

Aucun des axes du projet n'a été oublié !

Axe 1 — De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat

L'habitat du centre-ville est composé essentiellement de logements très anciens qui ne répondent plus aux attentes des

ménages. Parfois insalubres, souvent en très mauvais état et avec des loyers qui restent élevés, cela a eu pour conséquence une baisse notoire de la demande dans ce périmètre.

Pour y remédier une étude pour une OPAH-RU a été lancée en 2019 avec le soutien de la Banque des Territoires. Dès

le rendu de cette dernière en 2021 un plan d'action a été mis en place afin d'inciter les propriétaires ou les investisseurs à s'intéresser à la rénovation des logements pour les remettre dans un état conforme aux attentes d'occupants éventuels.

Grâce aux moyens de communication, de suivi et d'animation mis en place avec le CALM -— Soliha Moselle, des résultats significats ont été obtenus et devraient permettre d'atteindre les objectifs fixés lors du lancement du dispositif. Une

dynamique est lancée car de nombreux propriétaires s'interrogent pour faire des travaux ou céder leurs biens à des investisseurs prêts à engager des dépenses de rénovation.

Dans le cadre de l'OPAH-RU, l’Anah (Agence nationale de l'habitat) a validé au 01/09/2023 16 dossiers. depuis le

01/01/2022 et a engagé 906 193 € de subventions pour la rénovation de 36 logements. :

Action Logement a pour ce même dispositif et dans le même temps validé 7 demandes de financement pour des

propriétaires bailleurs (1 bailleur social et 6 bailleurs privés) représentant 47 logements rénovés ou créés pour une enveloppe totale de financement de 2 103 281 €.

La Cité de la Forêt suite à la destruction des « tours des Douanes » a bénéficié d'une étude menée par l'AGURAM sur le devenir du quartier. Une des opérations envisagée pour l'habitat est la restructuration lourde du 13-15, rue des Sapins.

Les habitants ont été heureux de découvrir les projets envisagés pour le futur.Les logements de La Closerie des Lilas gérés par Vivest, bénéficient quant à eux d'une réhabilitation énergétique. Suite

aux travaux un tiers de ces logements sociaux seront proposés à la vente (accession sociale à la propriété). Un projet de constructions neuves est à l’étude en lien avec Action Logement.

Pour les personnes âgées, c'est par le biais d'un opérateur privé que de nouvelles solutions de logements émergent avec

la création d'une résidence « sénior » par le groupe Domitys. « Le Jardin d'Hiver », c'est 116 logements dans une

résidence tous services et à proximité immédiate du centre-ville. De quoi répondre à une demande croissante d'une population vieillissante, en offrant un cadre de vie agréable et qualitatif.

Enfin pour les besoins en logement des salariés une étude a été lancée avec le soutien d'Action Logement dont le rendu

est attendu début 2024.

Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré

« La Ville soutient ses commerçants », plus qu'un slogan, c’est aujourd'hui une réalité qui se traduit par des résultats

concrets.

L'embauche d'un Manager de Centre-Ville a permis de créer un lien direct et quotidien afin d'accompagner les

commerçants, mais aussi les porteurs de projets qui s'intéressent à une implantation en centre-ville. Le bon accueil qui leur est réservé est reconnu et encourage l'investissement.

Afin d'accompagner financièrement les commerçants la Ville de Sarreguemines avec le concours de l'Etat a lancé un

dernier programme FISAC. Prévu à l'origine pour s'arrêter fin 2022, il a été prolongé jusqu'en juin 2023 et a permis à

près de 30 entreprises de bénéficier d’une aide moyenne par dossier de l’ordre de 6200 €. Grâce à ces aides, des

commerçants ont pu moderniser leur outil de travail, embellir leur devanture ou leur magasin, investir dans des outils

numériques ou améliorer leur accessibilité. L'association des commerçants « Les Vitrines de Sarreguemines » a

également bénéficié du dispositif. Quatre opérations commerciales ont été financées par le FISAC et ont permis aux

commerçants de communiquer et faire connaître leurs commerces et surtout de promouvoir les chèques Shop'in Sarreguemines qui sont des chèques cadeaux valables chez les commerçants sarregueminois.

En complément de ce dispositif, la Communauté d'Agglomération et le département de la Moselle ont appuyé le

développement économique des entreprises présentes dans le périmètre ORT via l’A2i avec 14 dossiers pour un montant de subvention de 56 108 €, mais aussi l'AMIE 57 pour 2 dossiers avec 60 000 € alloués.

La Ville a également soutenu le projet d'agrandissement de la Chocolaterie Kestener qui va quitter la zone industrielle et

un endroit peu visible pour construire sur axe majeur desservant le centre-ville une fabrique de 2000 M2 qui pourra être

visitée et attirera une clientèle d'autant plus lointaine et nombreuse que le chef de cette entreprise est un MOF (Meilleur Ouvrier de France).

En mettant en place une Taxe sur les Friches Commerciales la Ville appuie l’activité économique de centre-ville. Cette

taxe a permis de remettre en location et sur le marché des cellules vides depuis longtemps et de lutter contre la vacance

commerciale. Cette dernière avait atteint son pic en 2019 avec un taux de 16,41% et est depuis, malgré une conjoncture

très défavorable, en baisse pour se situer à 12,25% en 2022 (source CODATA voir annexe 7). Cette taxe a aussi permis de rééquilibrer le rapport de force dans la négociation des loyers entre propriétaires et commerçants.

Le Carré Louvain reste un des gros chantiers du commerce en centre-ville. La vente de cet ensemble commercial pour

moitié à un opérateur de l'enseigne Leclerc et pour l'autre moitié à la SEBL a permis l'implantation d'une grande surface alimentaire et de 2 nouvelles enseignes. Les travaux de réhabilitation de la galerie qui sont en cours et devraient s’achever fin T3 2023, devraient permettre de relancer la dynamique de ce site emblématique.

La création du périmètre ORT a permis de favoriser l'implantation des commerces dont les besoins répondent aux

contraintes du centre-ville sans pour autant empêcher un développement commercial en périphérie. Les implantations

concertées entre le centre-ville, les entrées de ville et les zones d'activités doivent créer une dynamique commerciale

globale bénéfique à l'ensemble des acteurs économiques concernés, grâce à des offres complémentaires et donc à une synergie commerciale à l'échelle de la commune, voire de l'intercommunalité.Axe 3 — Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées

Plusieurs problématiques avaient été identifiées au lancement d'Action Cœur de Ville. Parmi celles-ci le manque

d'information sur les parkings et le non-respect des espaces piétons par les automobilistes.

Pour répondre à cela depuis le début de l’année 2023 une signalisation dynamique des parkings est en place. Cette

dernière permet d'informer les automobilistes en temps réel sur les places de stationnement disponibles dans les

différents parkings de la ville. Le gain de temps est apprécié pour trouver une place et surtout cela permet une prise de

conscience de l'usager sur la facilité à se garer et donc à venir en centre-ville pour consommer dans nos commerces. De

plus en évitant aux véhicules de tourner pour chercher un stationnement disponible, on limite la pollution en centre-ville.

Afin de faire respecter les espaces piétons des bornes escamotables ont été installées rue Sainte-Croix, elles seront

mises en service d'ici la fin de l'été. Elles permettront de réguler le flux des véhicules pour les livraisons, de sécuriser les

piétons et malgré tout permettre l'accès des secours sur cet espace public. Et bien entendu en maîtrisant le flux de

circulation sur cet axe très fréquenté par les familles et pour l'attrait des terrasses, on permet de préserver un air plus

sain et non pollué par les gaz d'échappement.

La Ville de Sarreguemines s’investit également dans les mobilités décarbonées en se lançant dans le plan vélo 2024-

2034, avec l'appui de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences qui a déjà développé un maillage

important sur l’ensemble du territoire. Le plan vélo permettra de créer les connexions entre les pistes cyclables existantes

et le maillage essentiel à réaliser sur la ville elle-même. La première étape a démarré avec une étude menée par

l'AGURAM qui permettra de tracer un schéma cyclable pour la ville et d'adapter les infrastructures de circulation mais

aussi par exemple les parkings à vélos pour répondre aux besoins des usagers. Le travail de terrain porte déjà ses fruits,

un collectif « Sarreguemines à Vélo » s'est créé regroupant les usagers de la bicyclette. Ce collectif travaille avec la Ville,

la Communauté d'Agglomération et l'AGURAM en participant au comité de pilotage du projet. Même si les déplacements

quotidiens à vélo comptent déjà de nombreux adeptes, la Ville de Sarreguemines considère que c'est grâce à la qualité

des infrastructures qui seront proposées que nous verrons de nouveaux utilisateurs à vélo pour se déplacer. Les usagers

du vélo soutiennent fortement la démarche de la Ville de Sarreguemines et de la Communauté d'Agglomération.

La gare étant déjà présente dans le périmètre ORT du centre-ville, le transport ferroviaire a une importance aussi bien

pour la mobilité que pour le tourisme. En effet la création d’une ligne à grande vitesse entre Paris et Berlin avec un arrêt

en gare de Sarrebruck va renforcer l'intérêt de la liaison tram-train Sarreguemines-Sarrebruck pour laquelle un

cofinancement de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est prévu à hauteur de 73 500 € par an.

Axe 4 — Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Depuis une dizaine d'années la Ville de Sarreguemines est engagée dans une rénovation des rues du centre-ville. Après

la rue des Généraux Crémer en 2011, c’est la rue de la Chapelle, puis la rue Pasteur, la rue Poincaré et la rue du Maire

Massing qui ont été rénovées.

Néanmoins la vieille-ville, lieu de vie et de commerce essentiel pour le centre-ville se devait de retrouver un nouveau

souffle. Le lancement du projet Action Cœur de Ville a permis d'imaginer un devenir pour ce quartier. Après la rénovation

des rues parmi les plus anciennes de la ville, la rue de la Charrue et la rue du Stock, c'est au tour de la Place du Marché

et de ses rues. périphériques d'être réhabilitées. Après le remplacement des réseaux, c'est à la voirie de changer de

physionomie. La Place du Marché à la fin des travaux en novembre 2023 sera piétonnisée une partie de l'année

permettant de favoriser la convivialité grâce aux terrasses des cafetiers et restaurateurs. Ces travaux permettront

également de redonner du cachet au quartier et aux bâtiments incitant les investisseurs immobiliers à faire de même

avec les immeubles environnants. La végétalisation des espaces ne sera pas oubliée il y aura plus d'arbres après les

travaux qu'avant. Ces derniers lorsqu'ils seront remplacés auront la particularité d'être des espèces « parasols » créant

un maximum d'ombre. Un jardin éphémère sera également installé à la belle saison.

Pour compléter ce travail d'embellissement de la vieille-ville une étude est lancée sur le secteur du conservatoire de

musique, de l'ancien supermarché Match et du parking de la Poste. D'ici à la fin 2023 des orientations seront prises pour

réhabiliter cette porte d'entrée de la vieille-ville qui nécessite un travail complexe mais indispensable.Axe 5 — Constituer un socle de services dans chaque ville

La question des soins médicaux revient aujourd’hui régulièrement en France. Sarreguemines n'échappe pas à la règle.

La Ville a accompagné et facilité l'implantation de pôles de santé pour répondre à cette demande forte des citoyens.

Depuis le lancement d'Action Cœur de Ville déjà 2 projets ont vu le jour. L'Excelsior, maison de santé située à l'angle de

la rue Poincaré et de l’avenue de la Gare. Ce site regroupe 9 professionnels de santé et a ouvert ses portes fin 2019.

Plus récemment, c'est le Dr Fabing, en recherche de locaux, car les siens n'étaient pas accessibles aux PMR, qui a pris

contact avec le Manager de centre-ville pour l'aider dans sa recherche. Ce dernier l'a mis en contact avec la Caisse

d'Epargne qui souhaitait céder une partie du bâtiment rue Poincaré. C'est ainsi que ce spécialiste a fait l'acquisition de

750 m2 de surface pour y loger sa propre activité ainsi que celles de 2 autres professionnels de santé. D'autres projets

sont en réflexion et verront le jour prochainement.

La santé c’est aussi l'accès au sport. Le long de la Sarre et à proximité immédiate du centre-ville, la Ville a installé un

parcours de santé avec de nombreux modules permettant de travailler sa condition physique en douceur. Ces modules

installés fin 2019 rencontrent un grand succès aussi bien auprès des habitants du centre-ville que des gens qui y travaillent et profitent de leur pause méridienne pour faire de l'exercice.

Un autre sujet d'importance concerne l’éducation. Une des écoles présente dans le périmètre ORT, l'école des

Faïenceries, nécessitait d'importants travaux de rénovation énergétique, de rénovation des salles de classe mais

également d'une extension afin de permettre aux élèves d'étudier dans de meilleures conditions. Ce projet achevé fin

2022, a bénéficié de subventions de l'Etat, du Département et d'un Prêt PRU octroyé par la Banque des Territoires.

Le service aux touristes est également essentiel pour redynamiser un centre-ville. Sarreguemines dispose d'ailleurs à ce

sujet de nombreux atouts avec l'offre proposée par les musées et le patrimoine local, mais aussi par l'attractivité de la

rivière la Sarre. Cette dernière, colonne vertébrale de la Ville, permet de nombreuses formes de tourisme. Bien entendu

le tourisme fluvial avec un port de plaisance où flotte le pavillon bleu, mais également par la situation géographique idéale

de Sarreguemines qui est traversée par l'Eurovélo 5 axe cyclabie majeur qui relie Londres à Rome en longeant la Sarre

dans la cité faïencière. Afin d'informer les touristes des bornes tactiles ont été installées et seront mises en service avant

fin 2023. L'aire d'accueil des camping-cars a été modernisée et rencontre un grand succès. La Ville prévoit de végétaliser le site et de créer un mur anti-bruit afin d'améliorer les conditions de séjour.

De même avant la fin d'année de nombreux aménagements seront réalisés pour renforcer le rayonnement touristique de

la Sarre en proposant de nouveaux services au port de plaisance mais également un élévateur à la hauteur de la

passerelle pour permettre aux PMR et aux vélos d'accéder au centre-ville depuis le chemin de halage et vice-versa.

En conclusion,

Action Cœur de Ville à Sarreguemines à ce jour c’est un grand nombre d'actions finalisées, mais pas seulement. Bien

entendu ces dernières ont permis des améliorations notoires, mais ce qui est également remarquable, c'est l'image d'une

ville qui bouge, qui évolue et s'adapte aux changements sociétaux. Ce dynamisme encourage les investisseurs et

porteurs de projets à se lancer à Sarreguemines. L'attachement des habitants à leur quartier et à leur ville s'en trouve

renforcé comme l'ont si bien dit les personnes présentes lors de la présentation publique de l'étude de l'AGURAM aux

citoyens de la Cité de la Forêt. Action Cœur de Ville a permis aux gens de s'impliquer sur le développement de la Ville

et montre au travers des différents comités consultatifs un intérêt fort et une satisfaction de la population pour les sujets relatifs au programme.Annexe 2 : Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action

Les financements sollicités auprès d'Action Logement sont inscrits à titre indicatif. ls sont conditionnés à

l'éligibilité de l'opération considérée, à la disponibilité de l'enveloppe au moment du dépôt de la demande et à l'évaluation financière de la situation du maitre d'ouvrage

Les décisions d'octroi des financements sont en effet prises par les comités d'engagement compétents d'ALS

sur la base d’une évaluation financière de la situation du maitre d'ouvrage permettant d'apprécier le niveau

de risque de crédit de ce dernier via l'étude de sa solvabilité et pourra conduire à une éventuelle demande de garantie, conformément à l'article 107 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle des entreprises

du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle

de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) et qui règlemente ALS en sa qualité de société

de financement agréée.

Les caractéristiques des financements, y compris le taux d'intérêt, seront celles en vigueur au jour de

l'engagement des opérations.

Titre du projet Urbanisme rue de Grosbliederstoff

Type de projet Action

Axe de rattachement 4.3 - Réhabilitation et mise en valeur des patrimoines

Date de signaturé

Description générale Rénovation des façades et réflexion sur de nouveaux aménagements

Objectifs Embellir un axe majeur en entrée de ville

Maître d'ouvrage Ville de Sarreguemines

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

indicateurs de résultatsTitre du projet Façades rue de la Montagne

Type de projet Action

Axe de rattachement 4.3 - Réhabilitation et mise en valeur des patrimoines

Date de signature

Description générale La partie basse de la rue de la Montagne, comprise entre le centre-ville et la rue du Lycée, nécessite un important travail de rénovation des façades afin de préserver le

patrimoine architectural et l'esthétique de cette artère majeure d'accès au centre-

ville.

Objectifs Embellir un axe qui dessert le centre-ville

Maître d'ouvrage Ville de Sarreguemines

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultatsTitre du projet Pôle médical - ancien Hôpital du Parc

Type de projet Action

Axe de rattachement 5.5 - Accès aux soins et santé

Date de signature

Description générale Création d'un pôle médical dans l'ancien Hôpital du Parc. Prévus pour accueillir des médecins et 2 salles de chirurgie

Objectifs Améliorer l'offre de soins médicaux sur la ville

Maître d'ouvrage Artbati

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

| Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultatsTitre du projet llots de fraicheur

Type de projet Action

Axe de rattachement 4.4 - Aménagement paysager

Date de signature

Description générale Le réchauffement climatique nous oblige à végétaliser les espaces pour abaisser les températures ressenties et améliorer le bien-être des usagers du centre-ville.

Objectifs Améliorer le bien-être des usagers

Maître d'ouvrage Ville de Sarreguemines

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultatsTitre du projet Requalification centre de Welferding

Type de projet Action

Axe de rattachement 4.2 - Requalification de l'espace public

Date de signature

Description générale Le centre de Welferding est une porte d'entrée importante vers le centre-ville. Plusieurs projets sont en cours ou à l'étude. La réhabilitation du prieuré, la création

d'un stationnement pour les bateaux, la création d'une liaison vers l'Allemagne pour

traverser la Sarre.

Objectifs Développer l'attractivité touristique de la ville

Maître d'ouvrage Artbati

Partenaires locaux Ville de Sarreguemines / Office de tourisme

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultatsTitre du projet Ancien buffet de la Gare

Type de projet Action

Axe de rattachement 5.7 - Equipement (construction ou réhabilitation), service ou politique en faveur du

tourisme

Date de signature

Description générale Un projet avait été initié avec l'accompagnement de la Ville et de la SNCF dans le cadre du projet "1001 Gares" il y a 2 ans. L'idée était la création d'un "food court”. Le

porteur n'a malheureusement pas pu le mener à son terme. L'arrivée prochaine d'un

train à grande vitesse entre Berlin et Paris qui fera escale à Sarrebruck, permet de . s'interroger à nouveau sur le devenir de ce lieu car Sarreguemines avec la liaison par

le tram peut profiter d'un nouvel afflux.

Objectifs Redonner vie au buffet de la gare et améliorer l'offre touristique

Maître d'ouvrage SNCF

Partenaires locaux Ville de Sarreguemines

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultatsTitre du projet Aides ciblées vers les commerçants

Type de projet Action

Axe de rattachement 2.5 - Développement et harmonisation des commerces

Date de signature

Description générale Les commerçants doivent se mettre en conformité pour leurs ERP et leurs enseignes. La méconnaissance des réglementations; le manque de moyens et de connaissances

finissent par créer un décalage entre les attendus légaux et la réalité sur le terrain.

Une réflexion est en cours pour créer une aide financière sur ces postes spécifiques et

la création d'un livret d'accueil commerçants regroupant les bonnes pratiques.

Objectifs Accompagner les commerçants pour leur mise en conformité

Maître d'ouvrage Ville de Sarreguemines / Communauté d'Agglomération

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultatsTitre du projet Taxe sur les friches commerciales

Type de projet Action

Axe de rattachement 2.2 - Action foncière et immobilière

Date de signature

Description générale Sur le périmètre ORT - centre-ville, il s'agit de mettre en place cette taxe au niveau maximum admis par la législation. Tout local d'activité professionnel présent sur le

périmètre et pour lequel la CFE n'a pas été perçue sur les 2 dernières années, se verra

noté sur ce fichier. Les propriétaires pourront demander un dégrèvement si leur local

est en réalité loué ou s’ils peuvent prouver avoir mis en place des actions pour

trouver preneur ou une nouvelle destination. L'objectif est de lutter contre la vacance

commerciale.

Objectifs Lutter contre la vacance commerciale

Maître d'ouvrage Ville de Sarreguemines

Partenaires locaux DGFIP

Coût total 0

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultats Vacance commerciale

__{ 43 }Titre du projet Création d'une résidence pour personnes atteintes de handicap

Type de projet Action

Axe de rattachement 1.6 - Adaptation de l’habitat au vieillissement et intergénérationnel

Date de signature

Description générale Construction d'une « Résidence Comme Toît », sur l'actuel parking Fischer dont les places perdues seront recréées dans le même secteur cette société développe un

concept innovant de logement inclusifs pour personnes atteintes de handicap qui

constitue une véritable alternative au logement ordinaire ou en établissement

médico-social. À terme, ce projet devra renforcer l’attractivité du secteur et le

redynamiser. || permettra également de reconstituer un front bâti sur la rue de

France,

Objectifs Permettre aux personnes en situation de handicap de s'installer en centre-ville

Maître d'ouvrage Comme Toît

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultatsTitre du projet Phase opérationnelle du Plan Vélo 2024-2034

Type de projet Action

Axe de rattachement 3.6 - Aménagements visant à améliorer la mobilité : accessibilité, voiries et espaces

publics.

Date de signature

Description générale Après le rendu de l'étude AGURAM , il s'agira de décider des orientations et des investissements prioritaires à réaliser. |

Objectifs Développer la pratique du vélo dans la mobilité du quotidien

Maître d'ouvrage Ville de Sarreguemines / Communauté d'Agglomération

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

Indicateurs de résultatsTitre du projet Site des anciennes Faïenceries : lancement d'une concession de service

Type de projet Action

Axe de rattachement 1.5 - Action foncière (outil de portage.ou friches

Date de signature

Description générale Après la création de la ZAC il faudra lancer une mise en concurrence pour un contrat de concession pour la gestion et l'aménagement de ce secteur de la ville.

Objectifs Développer le cadre de vie d’un quartier à créer et à gérer à proximité immédiate du

centre-ville

Maître d'ouvrage Ville de Sarreguemines

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d'avancement

indicateurs de résultatsAnnexe 3 : Cartographie des périmètres des secteurs d'intervention et liste des adresses incluses

dans les secteurs d'intervention

l. Centre-ville — périmètre actuel

Carte périmètre centre-ville

Scanner le QR code pour visualiser la carte en version numérique :

nn

À 52index des rues périmètre centre-ville

À

Rue Albert 1er - n° 1 au 43

Pont des Alliés

Rue de la Grande Armée

Place de la Grande Armée

B

Rue du Bac

Square du Major Bennet

Rue du Blauberg — n°3 au 31

Avenue de la Blies n°1 au 26

Rue du Breuil

C

Rue du Colonel Cazal

Rue du Marquis de Chamborand

Rue de la Chapelle

Rue de la Charrue

Rue de Chasseneuil

Allées des Châtaigniers

Place du Château

Rue du Château

Quai du Chemin de Fer

Rue des Chèvres

Rue de la Cité

Rue Georges Clémenceau

Rue des Généraux Crémer

Impasse Sainte Croix

Rue Sainte Croix

D

Rue des Dahlias

Rue Douaumont n° 1 au 26

E

Rue de l'Ecole

Rue de l'Eglise

Ruelle de l'Eglise

Rue des Espagnols

Pont de l'Europe

53

F

Rue Fabry

Boulevard des Faïenceries

Rue Ferry lil

Quai Fink

Rue du Maréchal Foch n°2 au 55

Rue de la Fonderie

Rue de France

Rue des Frères

Rue Fulrad n°1

G

Rue du Chanoine Gangjloff

Avenue de la Gare

Place de la Gare

Avenue du Général de Gaulle

Rue Alexandre Geiger

Rue Georges V

Rue de Gerbeviller

Place Goethe

H

Rue Pierre Haffner

Rue Hager

Chemin du Halage

Rue de la Halle

Rue de Hambach

Rue des Hêtres

Ruelle Holz

Rue de l’ancien Hôpital

Rue du Général Houchard

Rue Emile Huber

Rue Victor Hugo n°1 au 10

J

Rue Jean Jaurès

Place Jeanne d'Arc

Rue du Maréchal Joffre

Rue JosephL

Rue Lallemand

Closeries des Lilas

Carré Louvain

Chaussée de Louvain

Rue du Lycée

Rue Lamartine

M

Rue du Général Mangin

Passage du Marché

Place du Marché

Rue du Marché

Rue des Marguerites

Rue du Maire Massing

Rue Molière

Rue de la Montagne n°1 au 107

Rue du Moulin

Rue des Muguets

N

Route de Nancy n° 1 au 30

Rue Nationale

Rue Saint Nicolas

O

Rue d'Or

Rue Claire Oster n°1 au 10

P

Rue de la Paix

Rue du Palais

Rue du Parc

Rue Louis Pasteur

Rue Pauline

Rue Raymond Poincaré

Place de la Poste

54

R

Place de la République

Chemin de Ronde

Rue des Roses

Rue Jacques Roth

?

S

Rue des Sapins

Route de Sarrebrück

Rue André Schaaff:

Rue du Docteur Eugène Jacques Schatz

Rue Serpentine

Place du Général Sibille

Route de Siltzheim

Rue de Steinbach

Rue du Stock

Impasse de l’ancienne Synagogue

T

Rue Thérèse

Place des Tilleuls

Chemin des Tuileries

Rue des Tulipes

U

Rue Charles Utzschneider

V

Square de la Vieille Ville

Rue des Vosges

W

Square WilsonIl. Secteurs situés en entrée de ville — nouveau périmètre

- Rue de Grosbliederstroff et centre de Welferding :

y Ç

NE mm 4 De sr

ee

€

o ne s

Dates ABnf tr

|

} Scanner le QR code pour visualiser la carte en version numérique :

Rue des Bénédictins

Rue du Canal

Rue des Chalands

Rue de Grosbliederstroff

Place du Chanoine Kirch

Rue de la Sarre

lle du Moulin

Rue de France à partir du n°133 jusqu’à l'intersection avec la Rue de Grosbliederstroff

f 5 |- Rue de Bitche :

CNRC L Con 6 get 7 > ®< rie © À s

Fs + AY d ,

ss— % è .

+: + + \ * * e

® ñ

LS PS

index des rues

Rue de Bitche

Chemin du Bruchwies

— me 56- Route de Nancy depuis panneau d'entrée de ville :

eh + . re nt

ED et

Be peurs O7

à

Pureé

n 220 Euros L

Scanner le QR code pour visualiser la carte en version numérique :

Route de Nancy du n°30 à la sortie d'agglomération

Rue des HêtresScanner le QR code pour visualise <

la carte en version numérique :

Secteur Rue de Bitche

Secteur Route de Nancy

Secteur Grosbliederstroff

Centre WelferdingAnnexe d :

Bilans annuels Action Logement

2021 : https://fr.calameo.com/read/00711844151bd037b57ef

Les produits de financement Action Cœur de Ville d'Action Logement ont permis sur la phase 2018-2022 du

programme d'accompagner des opérations de logement majoritairement sur le bâti existant (63%) tel que

détaillé ci-dessous. |

63% d'opérations en intervention sur le bâti existant, tous parcs

confondus (en nombre d'operations])

Ten

DE.

= a acquisition amélioration

» acquisition foncière

# construction neuve

* démolition reconstruction

réhabilitation seule

restructuration lourde

0%

Les financements évoluent pour accompagner la trajectoire bas carbone des maitres d'ouvrage et rehausser

les exigences environnementales des projets en amplifiant l'accent déjà mis sur l'intervention sur le bâti

existant.

Bilan Anah |

Depuis le lancement du programme Action coeur de ville en 2018, l'Anah a sensiblement accompagné sa mise en œuvre dans les territoires. Ainsi fin 2022 ce sont au total :

-e 190 OPAH-RU qui ont été engagées ;

e 183 chefs de projet financés pour 16 M€;

° Plus de 181 000 logements financés pour plus d’1 MdE€ (y compris MaPrimeRénov').

Pour cette nouvelle phase, l'Anah se positionne dans la continuité de la première phase du programme, afin

de permettre aux collectivités de poursuivre leurs actions. L'offre de l'Anah se veut plurielle pour s'adapter

autant que possible aux besoins de chaque territoire :

° en recherchant une appropriation toujours plus importante des différents outils et dispositifs mis en place par l'Anah (en particulier VIR-DIIF, mais aussi RHI-THIRORI)

° en mettant l'accent sur la lutte contre l'habitat indigne, l'accompagnement des copropriétés de centre ancien, la lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé à vocation sociale ;

° le tout en réponse aux objectifs d'adaptation au changement climatique et de sobriété énergétique et foncière.Annexe

5

:

CITÉ

DE

LA

FORÊT

Std

A

AT

Reel

nee

Nil)

AT

Ide

TTL

Présentation

publique

Le

ou

Æ)

sarregueminesSOMMAIRE MOT

ao

ENS

2.

Éléments

de

contexte

3.

Diagnostic/enjeux

4.

Perspectives

de

développement

5.

Propositions

d'aménagement

urbainOBJECTIFS

DE

L'ÉTUDEep

—

#7

EM

NOTE

D’ENJEUX

L'expression

de

la

commande

©

Étudier

le

potentiel

de

développement

urbain

de

la

Cité

de

la

Forêt,

à

travers

des

enjeux

d'habitat,

d'espaces

publics,

de

mobilités,

de

vivre

ensemble,

de

paysage.

+

Mt

où \

net

©

Envisager

le

devenir

de

l’ensemble

bâti

13-15

Sapin.

nr

Év

Caesrav

A

|

|

TRE

Rù

WA

TL

2BIAUBERG

Ne

|

©

Proposer

une

lecture

multithématique

du

quartier

©

Réfléchir

aux

évolutions

du

quartier

d’un

point

de

vue

urbain,

environnemental

et

social

©

Développer

des

scenarii

d'aménagement

avec

des

phases

successives

et

des

étapes

d’expérimentationScénarisation

et

Choix

d’une

proposition

Diagnostic

urbain

et

architectural

AE

et

présentation

aux

Ce M Tan

nee

AT LeÉLÉMENTS

DE

CONTEXTEPUR

LL)

LE LL

DL

>>

DONT

57

MINEURS

94

LOGEMENTS

>

L

]

26%

DE

VACANCE

CLOSED

25

LOGEMENTS

(13-15

SAPIN/)

1,7

HA

D'ESPACES

)

le

n

LA

F

ni

NS!

DÉDIRR.

Rai:

A UTC

RTSDes

constructions

et

démolitions

successives

Une

urbanisation

issue

des

années

1960-1970

Un

projet

initial

comportant

8

immeubles:

6

barres

et

2 tours

construites

après-guerre Un

site

rapidement

transformé

avec

la

démolition

des

barres

et

la

reconstruction

de

nouveaux

immeubles:

l'immeuble

le

long

de

la

route

de

Nancy

et

le

13-15

Sapin

en

1983

Construction

de

logements

pavillonnaires

dans

la

continuité

du

site

en

1985 Vétustes

et

dégradées,

les

deux

tours

des

«

Douanes

»,

seule

trace

de

l'opération

urbaine

initiale,

sont

finalement

démolies

en

2021

:

Aménagement

des

abords

par

opérations

successives

(construction

d'aires

de

jeux,

de

la

maison

de

quartier

puis

de

son

extension...)

l'immeuble

dit

«

13-15

Sapin

»

est

vacant

depuis

2019,

en

attente

d’un

projet

de

reconversionLA

MOBILITÉ

AU

SEIN

DU

QUARTIER

Oo ©

Un

centre-ville

peu

accessible

pour

les

piétons Une

ligne

de

bus

qui

dessert

directement

le

quartier Peu

de

traversées

piétonnes

sécurisées

Une

logique

de

déplacement

complexe

avec

la

rue

des

Sapins

en

sens

unique

avec

un

accès

différencié,

au

croisement

de

la

rue

des

Bosquets

et

de

la

route

de

Nancy

( «

L mm

BEAUSOLEIL

|PARCOURS DE

SANTÉ

& Li 1

CENTRE-VILLE

COLLEGE

Q

Q

Q

BLAUBERG

O

ÉCOLE

SUPERMARCHE

CITE

DE

LA

FORET

O

CIMETIEREUN

QUARTIER

MARQUEUR

D'UNE

IDENTITÉ

D'ENTRÉE

DE

VILLE

ED

CRE

TT:

La

route

de

Nancy,

entrée

de

ville

Sud

©

Un

fort

trafic

de

transit

(16

000

véhicules/

jours

dont

8%

de

PL),

générant

des

nuisances

sonores

>

Une

route

favorisant

la

prise

de

vitesse

(pente,

ligne

droite)

©

Une

image

d'entrée

de

ville

routière,

peu

favorable

aux

déplacements

doux

>

Une

piste

cyclable

mêlée

à

un

axe

piéton

le

long

de

la

route

de

Nancy

©

Le

principal

immeuble

de

la

Cité

de

la

Forêt

construit

un

front

urbain

homogène

mais

très

minéral

©

Les

arrières

de

la

cité

sont

peu

visibles

depuis

la

route

de

Nancy,

on

devine

les

lisières

de

la

forêt

>

Une

desserte

interne

au

quartier

confidentiel,

en

sens

unique

(rue

des

Hêtres)SARREGUEMINES,

DES ACTIONS

EN FAVEUR DE LA REDYNAMISATION

DU CENTRE-VILLE

SCHEMA DE

SYRTHÈSE

UN

POTENTIEL

DE

RECONVERSION Une

entrée

de

ville

à

requalifier,

No

RE

CRT

RO):

s

©

Une

synergie

à

trouver

avec

la

démarche

de +

revitalisation

du

centre-ville

>

un

secteur

à

la

limite

du

périmètre

ORT

©

Travailler

la

mise

en

relation

et

la

continuité

urbaine

vers

les

tissus

environnants

Lab

Q LT

TE

DAT) ZONE

Uc

correspondant

aux

extensions

de

la

commune

constituées

d’un

bâti

varié

en

ordre

semi-continu

et

en

ordre

discontinu.

Ce

sont

des

quartiers

constitués

soit

par

des

constructions

individuelles

relativement

récentes,

soit

par

des

ensembles

urbains

d'habitat

collectif,

Le

règlement

favorise

l’évolution

de

ce

secteur

vers

une

meilleure

mixité

d'habitat.

©

Un

enjeu

autour

de

la

friche

des

anciennes

cules

/ jour

:

4

ñ

LA

douanes

et

du

13-15

Sapin

déjà

identifié

pébtis

Russe

—

Route

départementale

…

Ligne

de

bus

3

Bfauberg

-Folpersviller

©

Arrêt

de

bus

Arrêt

-=+

Chemin

pédestreEE DIAGNOSTIC

|

Etude

de

requalification

du

quartier

de

la

cité

de

{a

forêt

|Sarreguemines

UN

TISSU

URBAIN

HÉTÉROGÈNE Une

diversité

de

fonctions

mais

un

manque

de

lien

urbain

©

Un

quartier

enclavé

entre

la

route

de

Nancy

et

la

Forêt

©

Un

fonctionnement

en

autarcie,

un

quartier

peu

ouvert

sur

l'extérieur

©

Une

mixité

fonctionnelle

du

tissu

urbain:

.

-

+

.

.

s

.

s

activités,

commerces

de

proximité,

habitat

Usages

des espaces

Li

«

.

e

L

x

.

eue

ationnemen

reulation

individuel...

qui

relève

de

la

juxtaposition

de

D

a

fo

nctions

©

ire

ds

jeux/loisirs

-

@

Commerces

©

Un

cadre

paysager

de

qualité

avec

la

forêt

avoisinante

(

hrLUTTER

CONTRE

LA

STIGMATISATION

DU

QUARTIER

Une

image

ancrée

de

la «

route

de

Nancy

»

©

Un

ensemble

pavillonnaire

vieillissant,

manquant

d'entretien

13-15

SAPINS

ABANDONHÉ

EN

ÉTAT

DE

PTE

DCE

CA

©

Un

immeuble

vacant,

en

retrait

de

la

route,

dont

l’état

se

dégrade

]

progressivement

©

Des

installations

sportives

et

de

per

appréciées

mais

manquant

quelques

fois

d'entretien

© Une

image

dégradée

du

quartier

Y

©

Un

attachement

des

habitants

à

la

cité

et

un

fort

sentiment

d'appartenance

©

Une

entraide

entre

résidents,

sentiment

de

« village

»AR

een

nn TUE

UT

ln

ae

So

e

at

Late

Une

population

attachée

au

quartier

sur

plusieurs

générations

Peu

de

nouveaux

ménages

extérieurs

à

la

cité

de

la

forêt

Une

population

jeune

:

39

%

de

mineurs

- de

10

%

de

65

ans

et

plus

Une

population

modeste

:

28

%

des

actifs

avec

un

emploi

stable

Une

part

importante

de

famille

monoparentale

Paroles

d’habitants

« J'avais

déménagé

et

finalement

je

OAI

A

CRE

quartier.

»

«

La

maison

de

quartier,

c'est

comme

une

salle

à

manger.

On

s’y

Later

A eu

ee

EL

salle

est

fermée.

»

«

Les

portes

ne

sont

jamais

fermées.

CORTE

CR

EEE

normal.

»

«

On

va

facilement

les

uns

chez

les

CIE

ele

AT

el

el

RATER)

« À

Noël,

on

fait

toujours

des

animations.

C'est

apprécié.

!l y a

les

enfants

et

les

parents.

Le

maire

venait,

il

y

avait

des

articles

de

presse.

»DIAGNOSTIC

- ENJEUXLE

FONCTIONNEMENT

URBAIN

DU

QUARTIER

ST

RE

Re

CRE

RAS

©

Une

différence

de

dénivelé

entre

la

route

de

Nancy

et

le

haut

de

la

cité

de

la

forêt

>

Les

logements

le

long

de

la

route

de

Nancy

permettent

de

créer

un

écran

©

Des

espaces

verts

structurants

>

développement

d’une

ambiance

urbaine

propre

au

quartier

nnnteténsnnensenns

= DIAGNOSTIC

|

£tude

de

requalification

du

quartier

de

la

cité

de

la

forêt

| Sarreguemines

,;

Emplacement

anciennes

tours

des

Douanes

Espace

de déambulation

«

:

Fonds

de

jardins

PÉMMÈMNE

>>

5.6

ha

Occupation

des

espaces

,

Terrain

de

font

D

Stetionnement

FRICHE

Douanes

>>

0.4

ha

æ

Espace

minsralisé

mm

Espace

vegétalisé

Fiche

Espace

VÉGETAUUÉ

>>

Env.

1ha

Espace

MMÉRAUÉ

>>

Env,

0.7

ha

mms

Li

ot

MometUN

ENSEMBLE

VACANT

DONT

LE

DEVENIR

POSE

QUESTION

?

Un

immeuble

de

25

logements

vacants

= Dis

°

Pluie

ae

alien

tue

ES

Un

projet

initial

de

foyer

pour

travailleurs

abandonné

Un

bâtiment

qui

se

dégrade,

régulièrement

visité

et

détérioré

OS © © ©

Des

logements

peu

adaptés

à

la

demande

actuelle

(essentiellement

des

grandes

typologies,

jusqu'au

T6)

© La

présence

de

stationnement

en

sous-sol

© Une

contrainte

technique:

la

présence

d’un

transformateur

alimentant

le

quartier

©

Un

projet

à construire

en

lien

avec

les attentes

et

besoins

du

quartier

Une

circulation

verticale

centrale,

noyau

autour

duquel

s'organisent

les

logementsELEMENTS

GENERAUX

DEUX

IMME

UBLES

VACANTS

:

|

RE

CCE

RC

Cu

Ci

semblable:

distribution

verticale

centrale

QUELS

SCENARII

DE

RÉHABI

LITATION

ux entrées

différenciées

côté

Ouest

POSSI

B

LES

?

|

EE

EE

TEINTE

HEC

IEA Te Eee

RE

Ale

Te 111-120

Deux

immeubles

indépendants,

des

distributions

SUR

MT

EEee

EC

UE

ee

UE

UE

TPRLLTENS

refends...) ITR

RC)

s complexe

(terrasses

inaccessibles,

combles

perdus...)

INVARIANTS

Contraintes

de

la

structure

porteuse

(trame

à

respecter)

Souterrain

(nombre

de

places

disponibles,

box?

Quelle

emprise

du

sous-sol

par

rapport

aux

tours?)

Présence

d’un

transformateur

dans

l'immeuble

Nord

BE

RCI

Et

ETS)

ELEMENTS

A

QUESTIONNER

Démolition

partielle

à

envisager

(y

compris

curetage)

-

Agrandissement

des

baies

(suppression

des

allèges,

accès

extérieur

Leo

TI

De)

Loggias

à

affirmer?

Devenir

des

toitures

et

du

dernier

nivea

Revêtement

extérieur,

image

d’un

quartier

en

renouveau

AE

ER

CU el

TT

}La

route

de

Nancy,

un

axe

fragmenté

LA

ROUTE

ns

DE

NANCY,

Une

route

à

la

fois

voie

de

desserte

et

axe

de

transition

UN AXE. D'ENTRÉE DE VILLE MAJEUR

LEGENDE

Carrefour

/ Croisements

Séquences

(

ñ

problématiques

{tourne

a

gauche,

lisibilté,

sécurité,

etc.)

LE A

Terre

plein

central

Stationnement

longitudinal

Stationnement

en

épi

Poche

de

stationnement

informelle

Feux

de

circulation

Sens

de

circulation

Passages

piétons

Voie

douce

|

78

V2

OS DO © © © ©

Etude

de

requalification

du

quartier

de

la

cité

de

la

forêt

|Sarreguemines

Une

voie

structurante

dans

l’organisation

des

dessertes

de

la

ville

Des

séquences

urbaines

déconnectées

des

flux

de

circulation

Un

important

transit

de

poids-lourds

(près

de

8%

du

trafic)

Des

phénomènes

de

remontées

de

fil

aux

heures

de

pointe

Un

traitement

routier,

peu

compatible

avec

un

quartier

résidentiel

apaisé

# aa:

Des

carrefours

complexes

(rabattements

sur

la

route

de

Nancy)QUELLES

OPPORTUNITES

Des

projets

communaux

en

relation

D'OUVERTURE

DU

QUARTIER?

Une

nouvelle

gestion

des

déchets,

compétence

intercommunale

Un

enjeu

de

croisement/reconfiguration

de

carrefour

entre

la

route

de

Nancy,

la

rue

des

Bleuets

et

la

rue

Serpentine

L'acquisition

d’une

maison

par

la

municipalité,

possibilité

de

nouvelle

liaison

routière?

Destruction

des

tour,

des

Dounnes

La

réalisation

d’un

PDU:

y

intégrer

le

secteur

route

de

Nancy?

Araquisirran

Mason

parattiele

àta

frche

Droret

de

rrquau'cat'or

Qu

ar“etour

Modil

cation

qu

proltt

or

la

Quel

développement

du

secteur

de

la

Faïencerie?.

Organisation

de

la

nestion

des

Aechats

Quid

du

pôle

d'emploi

Hambach

2?Quelle

est

la vision

des

acteurs

concernés

par

le

projet?

-

renouvellement

du

quartier

F

EETT

-

réfection

des

tours

-

gestion/entretien/valorisation du

parc

AMÉNAGEMENT

URBAIN

SHELL: CDN

-

offre

nouvelle,

mixité

5

re

nouv

mixité

CP

QU

QE

fonctionnelle

sur

le

quartier

(services,

commerces...)

Z

|

/

“

D.

HABITANTS

\

NN

-

Conserver

qualité

de

vie

et

«

esprit

villageois

»

-

Bénéficier

d'équipements

publics

et

installations

jeunes

-_

Apaiser

fa

circulation

et

les

À

éventuelles

tensions

Apaisement

de

la

profitant

aux

habitants

et

aux

NN

MT

Entrée

de

ville

à requalifier

image

du

quartier

à

valoriser inciter

mixité

sur

le quartier

Proposer aménités/équipements

à

destination

des

habitants

-

Mensification

\ \ |

EDUCATEURS

ñ

|

SPECIALISES

circulation

%

-

Avoir

un

quartier

propre

et

@

mn

:

“

’

Cohsbitation

“

entretenu

À

Cadre

de

vie

-

ST

Ce"

ORNE

CE

ER

a

ee

CRETE

LEE

RE

différents

acteurs

du

quartier

nécessaires

au

CIE

FAT

Te

QUOI/COMMENT L

BETTER

ee

TUE

Des

visites

de

site

Des

entretiens

individuels

Des

temps

d'échanges

informels

Les

élus

et

techniciens

de

la

ville

Le

représentant

de

la

SEM

SCH

Des

habitants

l'animateur

du

quartier

Les

éducateurs

spécialisés

ATOUTS/FORCES/FAIBLESSES/OPPORTUNITES

>>>

UN

CONSTAT

PARTAGE

DES

FORCES

ET

DES

FAÏBLESSES

DU

SITE...

>>>

…

MAIS

DES

ATTENTES

DIFFERENTES

SELON

LES

ACTEURS

>>>

DES

COMPROMIS

A

TROUVERLE

phases

d’expérimentation

pour

s'approprier

le

Intervenants

extérieurs

sur

la

question

du

jardinage,

d'événements

sportifs,

cinéma

de

plein

air. Végétation/traitement

des

pieds

d'immeubles

(actions

participatives,

«

permis

de

végétaliser.…

»)

>

Jeu

ou

mobiliers

urbains

construits

par

les

habitants?

Art

urbain,

street-art?

Promenade

«

thermique

»

(ICU,

pont

thermique)

pour

sensibiliser

les

habitants

aux

thématiques

énergétiques

et

environnementales?

Opérations

itinérantes

(bibliothèque

mobile,

événement

sportif/compétition

inter-quartier,

école

hors

les

murs

en

lien

avec

les

enseignants...)

Quels

types

de

logements,

quels

nouveaux

habitants:

imaginer

des

ateliers

de

travail

pour

réfléchir

en

plan/volume

aux

formes

urbaines?

Opportunité

d’une

maquette

du

site

pour

réfléchir

et

échanger

en

3D?"1

PERSPECTIVES

DE

oo

ddilDES

ENJEUX

MULTIPLES

ET

TRANSVERSAUX Une

approche

multithématique

RS PREMIERS

ENJEUX

Etude

de

requalification

du

quartier

de

la cité

de

la forêt

| Sarreguernines

| DIAGNOSTIC

………»

Espaces

d'échanges

et

de

croisements

à

valoriser

…»

Ftiche

/ Foncier

disponible

>>

Densification

>

Mixité

fonctionnelle

(court/moyen

terme)

.»s

Connexion

du

quartier

:

Maillage

avec

les

tissus

Entrée

de

ville

/

SANTE

effet

vitrine

à

recalibrer

Perméabilité

des

espaces

ls

Dédensification Résidentialisation (long

terme)

,

Renforcer

les

connexions

vers

la

forêt

Saisir

les

opportunités

ei

:

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à

du

site

pour

développer

f

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Reconversion

les

espaces

de

convivialités

:....

(Réjaménager

les

Réhabilitation

(équipements)

|

aire

de

jeux

(moyen/long

terme)

{court/moyen

terme)

;

,;

Mettre

en

lurnière

les

espaces

structurants

de

la

vie

de

quartier

(rotule)s

PROPOSITIONS

D'AMENAGEMENTS

URBAINS

Des

actions

à court

terme

sur

le

bâti

et

les

espaces

publics,

et

une

vision

à

long

termeÉTUDE

URBAINE

CITÉ

DE

LA

FORÊTÉTUDE

URBAINE

CITÉ

DE

LA

FORÊT

Entretien

des

abords

du

terrain

de

football

Projet

de

requalification

du

13-15

Sapins

+

résidentialisation

des

abords

Création

d’un

city

stade

{

«

}ÉTUDE

URBAINE

CITÉ

DE

LA

FORÊT

Démolition

d'une

tour

et

rénovation

des

logements

Suppression

du

niveau

supérieur

de

la

tour

concernée

Réserve

foncière

- aménagement

transitoire

de

la

friche

des

Douanes13401

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D'URBANISME

D'AGGLOMÉRATIONS

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CONTOURNEMENT

DE

SARREGUEMINES

DEVIATION

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DE

SITUATION

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COMMUNEWe

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CONTOURNEMENT

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-

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COMMUNALE

LA SAGE

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MAGONTHISTORIQUE

DU

PROJET

- Dossier

très

ancien

:

le

POS

de

1972

prévoyait

déjà

un

espace

réservé

à

l'arrière

du

quartier

de

la

cité

pour

une

voie

de

contournement

(contesté

par

les

services

la

DDE

et

retiré

à

la

révision

suivante

du

POS...)

- Projet

relancé

dans

les

années

1990/2000

par

le

Maire

LUDWIG

(argumentaire

: importance

du

trafic,

nuisances,

nombreux

accidents)

- En

2003,

le

CETE

de

l’EST

réalise

une

étude

complète

— 21.700

véhicules

Jjour

comptés

au

bas

de

la

route

de

Nancy

|-

En

2007,

suite

au

transfert

du

réseau

routier

national

aux

Départements,

le

Conseil

Général

s'empare

du

dossier

et

:

*

lance

en

2009/2010

les

études

préliminaires

(mesures

trafic,

air,

bruit

et

études

des

milieux

naturels)

*

arrête

en

juin

2012

le

tracé

proposé

par

la

ville

qui

fait

consensus

*

engage

du

3

mai

au

4 juin

2010

une

concertation

préalable

(Art

L300-2

code

de

l’urbanisme)

dans

les

communes

de

Sarreguemines

, Sarreinsming

et

Rémelfing

*__

annonce

l'inscription

du

contournement

dans

la

planification

des

investissements

routiers

2012-

2020

- Le

21

février

2014,

le

président

Patrick

WEITEN

et

le

député-maire

Céleste

LETT

lancent

symboliquement

les

études

géotechniquesENJEUX

LIES

A

LA

SECURITE

AUTOMOBILE

Gérer

le flux

massif

de

véhicules

au

quotidien

et son

potentiel

accidentogèneLEUNT,

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À

REALISATION

DE

LA

FUTURE

VOIE

DE

CONTOURNEMENT

BE

SARREGUEMINES

- DEVIATION

SUD

D.ENJEUX

ECONOMIQUES

Amélioration

du

temps

de

trajet

de

milliers

d'employés

empruntant

l'axe

Bitche

—

Sarreguemines

—

Woustviller

—-

Hambach

au

quotidienM

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FUTURE

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DE

CONTOURNEMENT

DE

SARREGUEMINES

- DEVIATION

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DE

SARREGUEMINES

- DEVIATION

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-

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COMMUNALE

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DE

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VOIE

DE

CONTOURNEMENT

DE

SARREGUEMINES

- DEVIATION

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- LÉGENDE

-

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DE

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ÉRONNÉES

:

COMPTAGE

DE

MARS-AURM

7922}ENJEUX

ECONOMIQUES

Répondre

au

développement

des

zones

économiques

du

secteur

(extension

ZAC

du

Grosswald,

de

la zone

d'activité

de

Woustviller,

Rotherspitz,

déplacement

IFSI,

GRETA,

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DE

SARREGUEMINES

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de

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DE

SARREGUEMINES

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CONTOURNEMENT

DE

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- DEVIATION

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CENTRE-VILLE

pe

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tm

|

- La

Ville

de

Sarreguemines

est

depuis

2018

inscrite

dans

le programme

Action

Cœur

de

Ville

dont

les

axes

essentiels

sont

: l'accessibilité,

les

mobilités,

les

connexions

et

la

mise

en

valeur

de

l’espace

public

et du

patrimoine

- L'engorgement

de

la

route

de

Nancy

transforme

le centre-ville

en

itinéraire

«

bis

» pour

traverser

la ville

et

cela

nuit

à la dynamique

recherchée

|

- La

déviation

permettrait

:

°

de

favoriser

l'attractivité

du

centre-ville

et

des

commerces

d'améliorer

l’accessibilité

et

le

développement

des

mobilités

douces

d'éviter

la

pollution,

le

bruit

et

les

risques

d'accidents

dans

les

espaces

partagés

de

favoriser

la

piétonisationENJEUX

ENVIRONNEMENTAUX

- Diminuer

le flux

de

véhicules

en

centre-ville

permettrait

de

réduire

la

pollution

et

le

bruit

dans

ce

secteur

|

- Possibilité

de

développer

un

plan

vélo

grâce

à la

baisse

de

la circulation

automobile

|-

Diminution

des

bouchons

et

donc

de

la

pollution

sur

l’ensemble

du

territoire

communal

{

107

2Annexe 7 :

ER RE ET

HR codata explorer Fiche statistiques des Commerces

Historique des statistiques du Site Sarreguemines

Historique de La densité commerciale, du taux de vacance et du % de Retailers

+ Densité commerciale Je Taux de vacance e * Retallers

18%

16%

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12%

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Avenue Jeër Materné

LE DIRE 77

108 " etPrésentation en non valeurs

arrêtée à la date du 26/09/2023

057117 SGC SARREGUEMINES

04000 - SARREGUEMINES

Exercice 2023

Numéro de.la liste 6494980332

40 pièces présentes pour un total de 5174,74

sn ue Exercice Référence Montant Motif de la présentation

Société 2021/T-3135 10/RAR inférieur seuil poursuite

Particulier 2021/T-3024 250|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2019/T-1222 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2019/T-1469 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2019/T-1933 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2019/T-2107 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2019/T-2342 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020[T-48 . 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020/T-318 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020/T-822 55]Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2019[T-906 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2019ÎT-658 55/Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2019[IT-844 55]Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20211T-159 55/Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20211T-6 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20201T-2961 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020[7-2683 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020/7T-2391 55/Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20201T-2156 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020/T-1966 ‘55/Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020[T-1902 44,17|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20201T-1368 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20201T-1207 55|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020[T-1060 55[Combinaison infructüeuse d actes

Particulier 2020[T-990 55/Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20211T-1308 124|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20211T-3337 250|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 20211T-1408 250|Personne disparue

Particulier 2020[T-880 29,9|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 202117-3242 250/Combinaison infructueuse d actes

Particulier 202117-1410 250|Personne disparue

Particulier 202117-2763 250|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 201617-702200000125 247,81|Combinaison infructueuse d actes

Société 20191T-1719 495{Personne disparue

Société 20201T-2309 410,06|Personne disparue

Société 20211T-3554 332,93|Personne disparue

Particulier 20201T-1280 400,03]Combinaison infructueuse d actes

Particulier 202117-2762 250|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2020[T-887 22,43|Combinaison infructueuse d actes

Particulier 2021/7T-126 98,41|Combinaison infructueuse d actes

5174,74

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Marc-Antoile VANDERBEKEN Inspecteur des Finances Publiques

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Créances éteintes

057117 SGC SARREGUEMINES

04000 - SARREGUEMINES

Exercice 2023

3 pièces présentes pour un total de

Nature Juridique Exercice Référence

352

Montant

Particulier 2021|T-3991 246 Surendettement et décision effacement de dette |

Particulier 2022T-1686 53 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 202217T-565 53 Surendettement et décision effacément de dette

352CONVENTION RELATIVE A L’'EXPÉRIMENTATION

DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Modèle de convention État / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 3 selon le calendrier fixé par l’articie 242 de la loi de finances pour 2019 modifié

(comptes de l'exercice 2023)

ENTRE :

LA COMMUNE DE SARREGUEMINES

représentée par M. Marc ZINGRAFF - MAIRE

autorisé par délibération du 20/11/2023 de l'organe délibérant, ci-après désignée : la

« collectivité »

d'une part,

ET

L'État, représenté par :

d'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales,

. Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le

référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500

habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur

le référentiel M4,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et

des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des

services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague

.3 » de l'expérimentation ;

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique

peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements

ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices

budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la

période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après

dénommés « budgets éligibles à l’expérimentation »): |

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d'autre part les budgets annexes suivants! :

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et

comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable

M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.

Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence

pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des

budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et

comptable M4.

Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des

collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par

arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.

Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux d'action sociale ou les

caisses des écoles, ne sont pas concernés par l'expérimentation.Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit

une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur à travers l'application TotEM et le comptable public, chacun

agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l'ordonnateur et celles figurant dans les états du compte

financier unique relevant du comptable seront opérés.

Selon ce circuit informatique, la collectivité devra transmettre au comptable public, via un PES-

PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié?, correspondant aux données relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera

également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites par le comptable

public, le compte financier unique sera disponible au format XML dans l'application CDG-D SPL

de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera

validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, du groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle

budgétaire sera effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes

budgétaires.

CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la collectivité à participer à l'expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l'exercice 2023.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de

l'expérimentation du compte financier unique et de son suivi.

ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation

Principes

Pendant l'expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et

au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion

individualisé. |

2 Publié sur le site : https:flwww.collectivites-lacales.gouv fr/protocole-dechange-standard-pes-0Mise en œuvre

Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes

afférents :

- au budget principal,

- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du

CFU, relevant des instructions M57 et M4,

- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du

CFU, relevant des instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente

convention.

ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation

3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

La collectivité applique le référentiel budgétaire et comptable M57; elle remplit donc l’un des pré-

requis de l’expérimentation du compte financier uniques.

3.2 Dématérialisation des documents budgétaires

La collectivité dématérialise ses documents budgétaires dans l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation.

Dispositions communes

Pour la collectivité :

Ainsi, la collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, pour l'exercice 2023,

les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à l'arrêté fixant le cadre du

compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.

Pour l'État : | |

À partir du premier exercice d’'expérimentation, les applications du comptable public lui

permettront d'accepter les flux de données émanant de la collectivité, du groupement ou du SDIS.

À défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable

M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée

caduque.

ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique

La collectivité adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l'exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des

3 Les budgets à caractère industriel et commercial conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité. Les échéances du calendrier seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité et son comptable

assignataire.

Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique enrichi

des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais

prescrits par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 : Durée de la convention

La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à

l’article 1° de la présente convention.

Vu le comptable public assignataire de la collectivité

M. Marc-Antoine VANDERBEKEN

Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarreguemines

Fait à SARREGUEMINES,

le

Pour l'État : Pour la collectivité :

Marc ZINGRAFF

Maire de Sarreguemines

1er Vice-président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences

Conseiller RégionalANNEXE DE LA CONVENTION

Schéma : Partie 1

DGCL : [ Comptable |

CET) Hélios

financier

états incombant

Le à l'ordonnateur ODM OP T SCT ES na +

intégration

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Lei) 102

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Mype Pa 012 et 072}.

Pré-requis :

- Dématérialisation des documents budgétaires par k coectivité

- Evolution du logiciel financier à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers

Schéma : Partie 2

CDG- D SPL

. Consultation

EU EE LL 1 Comptable assignataire

provisoire

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valeurs in ÉTAIT

Consultation et validation :

- Comptable supérieur La ;

É CAR a CFU sur chiffres ci - Comptable assignataire Fi Vas s Ii CES PU Ordonnateur à À

à valider par les 3 acteurs : x | Consultation Préfecture Budgétaires

Contrôle des

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Le LERSTEE TEE Consultation et validation effectué sur | M" #1 Comptable assignataire la base du onféction du CFU sur pièces CEU définitif

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Consultation Juridictions l'ordannateur

financièresCOO) Centre de Gestion

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Vu

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CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE

PERSONNEL CONTRACTUEL

{ ANEE RAA ET TERRITON UCENERE DE GES THON D il FtrAI

HO TION PURLIQUE FERRITORIAIE DE LA MOSENI

URI L'ARTICLE LA482:44 DU CODI DE LA FONCTION PUBLiGE

le Code général de la fonction publique et notamment son article L452-44 ;

la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

la délibération en date du 11 avril 2018 portant création du service de missions temporaires, adoptant la convention-cadre de mise à disposition de personnel ;

ENTRE,

- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle représenté par son Président, Monsieur Vincent MATELIC, agissant en cette qualité,

Ci-après dénommé « le Centre de Gestion »

D'une part,

ET,

- La MAIRIE DE SARREGUEMINES représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Marc ZINGRAFF, agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du...

Ci-après dénommé « la collectivité / l'établissement »

D'autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

16. rue de l'Hotel de ville BP 50729 47952 MONTIGNY-LÉS-METZ Cedex & 03 87 65 27 06 œ vw.cdgs7.frARTICLE 1 : DEMANDE DE MISSION TEMPORAIRE

Dans le cadre de l'article L452-44 du Code général de la fonction publique, lé Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité / l'établissement un ou plusieurs agents de son service de missions temporaires suite à une demande formulée par l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement.

Chaque demande de mise à disposition est formulée à l’aide d’un formulaire spécifique de mise en place de l'intervention qui précise le poste à pourvoir, le lieu précis de l'emploi, le motif de la demande, la date de début et de fin de la mission, le profil du poste, la durée hebdomadaire, la rémunération, le niveau de

responsabilité (encadrement), les horaires journaliers de travail, éventuellement le nom de l'agent remplaçant.

Le formulaire doit être adressé au Centre de Gestion, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement, au plus tard 10 jours avant le début de l'intervention.

ARTICLE 2 : RECHERCHE DE PROFILS PAR LE CENTRE DE GESTION

A réception de la demande de mission temporaire, le Centre de Gestion recherche le personnel. La collectivité / l'établissement peut annuler une demande en cours. Cette demande doit être formalisée par un écrit et préciser le motif invoqué.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES A LA CONVENTION CADRE

Le personnel mis à disposition est soumis aux conditions de travail arrêtées par la collectivité / l'établissement. ll assure, sous son contrôle, l'exécution des missions définies dans la demande de mission temporaire. Le Centre de Gestion ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. ll peut être saisi par la collectivité / l'établissement en cas de litige avec l'agent mis à disposition. À ce titre, le Centre de Gestion est immédiatement informé par la collectivité / l'établissement, au moyen d'un rapport précis et écrit.

ARTICLE 4 : LA PERIODE D'ESSAI

Le contrat des agents du service de missions temporaires peut prévoir une période d'essai, sauf lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions ou pour occuper le même emploi que précédemment (art. 4 décret n°88-145 du 15 fév. 1988).

Pour les agents du service de missions temporaires, la durée initiale de la période qui est modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, peut être établie dans la limite :

« de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; * d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an.

Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

Le niveau de rémunération est fixé par la collectivité / l'établissement qui recourt au service de missions temporaires. En vertu du principe de parité, la rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle des agents titulaires de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.

Le Centre de Gestion assure, au titre de sa gestion administrative de l'agent mis à disposition, le versement de sa rémunération :

> Pour les missions temporaires débutant avant le 3 du mois en cours, le règlement de l'agent remplaçant se fait avant la fin du mois considéré, les heures complémentaires / supplémentaires, le cas échéant, n'étant pas comptabilisées mais faisant l'objet d'une régularisation sur salaire le mois suivant.> Pour les missions temporaires débutant à partir du 4 du moïs en cours, le règlement de l'agent remplaçant se fait avant la fin du mois suivant, et comprend les heures complémentaires/ supplémentaires effectuées le cas échéant. |

Le Centre de Gestion verse au personnel mis à disposition une rémunération correspondant au niveau de rémunération, conformément au formulaire spécifique de mise en place de l'intervention.

Il n'est pas possible d'attribuer au personnel mis à disposition :

*< des jours de RTT,

° du régime indemnitaire.

En plus du traitement, la rémunération comprend :

e Le supplément familial de traitement, le cas échéant ;

+ Les heures complémentaires ou supplémentaires : en effet, en fonction des nécessités de service, l'agent mis à disposition peut être amené à dépasser le temps de travail défini dans son contrat.

Dans ce cas, il pourra effectuer :

— des HEURES SUPPLEMENTAIRES si l'agent a travaillé au-delà de 35 heures hebdomadaires. OU

‘= des HEURES COMPLEMENTAIRES si l'agent a travaillé en-deçà de 35 heures hebdomadaires.

Ces heures pourront être soit rémunérées soit récupérées, en fonction du choix de la collectivité / l'établissement conformément au formulaire spécifique de mise en place de l'intervention. Ceci s'applique également aux agents dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures. En effet, il n’est pas possible pour les agents de bénéficier de RTT. Le mécanisme des heures supplémentaires s'applique alors.

Si elles sont récupérées, la comptabilisation des droits à récupération est effectuée par le service de missions temporaires au regard du rapport d'activité mensuel transmis par l'agent. L'agent doit être à jour de ses récupérations d'heures au terme de sa mission. Les demandes de récupération sont formulées à l’aide d’un formulaire spécifique de récupération des heures. Ce formulaire doit être adressé au Centre de Gestion, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement, au plus tard 8 jours avant la date effective de récupération.

Les heures complémentaires et / ou supplémentaires déclarées sur le rapport d'activité mensuel mentionné à l'article 6 et validées par la collectivité / l'établissement sont récupérées et/ou rémunérées et facturées selon les dispositions de l’article 13 de la présente convention.

La collectivité / l'établissement s’engage à ne verser aucun complément de rémunération à l'agent.

ARTICLE 6 : RAPPORT D'ACTIVITÉ DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION

Afin de pouvoir suivre l'activité, établir la paie des agents mis à disposition et la facturation qui en découle, le service de missions temporaires demande aux agents de remplir tous les mois un rapport d'activité mensuel.

ll reporte l'activité du mois de l'agent :

+ les tâches confiées, .

+ les jours et heures de travail,

- les jours d'absence (congés, formation, maladie.…..),

* les appréciations de l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement. sur le déroulement de la mission.

Si l'agent travaille auprès de plusieurs bénéficiaires du service, il doit le remplir pour chaque collectivité / établissement.

16, rue de l'Hotel de Ville - BP 50229 - 87952 MONTIGNY-LES-METZ Cedex . & 03 87 65 27 0G LE) www.cdg57.frChaque mois, ce rapport d'activité est complété et signé par le personnel mis à disposition et la collectivité / l'établissement. Il est adressé au Centre de Gestion au plus tard le 03 du mois suivant. À défaut, cela impliquera obligatoirement un report de la prise en compte des éléments du traitement brut indiciaire pour l'agent concerné.

Le rapport d'activité mensuel qui ne sera pas complété correctement devra être à nouveau présenté à la signature de la collectivité / établissement pour validation, ce qui impliquera obligatoirement un report de la prise en compte des éléments du traitement brut indiciaire pour l'agent concerné.

ARTICLE 7 : CONGÉS

Les congés annuels :

L'agent mis à disposition a droit à des congés annuels à raison de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail, soit : 25 jours par an ou 2.08 jours par mois pour un agent dont le travail est organisé sur 8 jours, proratisés selon le temps de travail de l'agent.

Deux modalités sont offertes à la collectivité / l'établissement au moment de la demande de mise en place de l'intervention :

= Prise des congés en totalité avant la fin de la mission,

— Versement mensuel d'une indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à 10% du traitement brut indiciaire.

Dans l'hypothèse où la collectivité / l'établissement a opté pour la prise des congés :

+ les congés annuels sont accordés par le Président du Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, après avis de l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement ;

+ le formulaire spécifique de demande de congés doit alors être transmis au Centre de Gestion au plus tard 8 jours avant la date souhaitée de congé. À défaut, un refus pourrait être opposé. .

«_ l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice égale à 10% du salaire brut si l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel ou proportionnel au nombre de jours de congés annuels dus et non pris si l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés.

Au mois de décembre de chaque année, si le contrat de l'agent mis à disposition n'est pas renouvelé ou si la collectivité / l'établissement ne peut confirmer au plus tard le 10 décembre que le contrat sera renouvelé, l'ensemble des congés acquis par l’agent seront soldés dans leur totalité soit sous forme de prise effective de congés soit sous forme d'indemnité compensatrice totale ou partielle en fonction des congés restant dus. Si en revanche le contrat est renouvelé, les congés non liquidés au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante à titre exceptionnel, sur accord du Président du Centre de Gestion et après avis de la collectivité ! l'établissement.

Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention.

Les congés sans traitement :

Ces congés peuvent être sollicités pour certains motifs : évènements familiaux, événements de la vie courante, motifs civiques. et sur présentation d'une pièce justificative.

Ces congés peuvent être également sollicités pour les agents qui ne bénéficient pas d'une prise de congés. Dans ce cas, aucune pièce justificative n'est demandée.

Ces congés pourront être accordés dans la limite de quinze jours par an (art. 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Ils sont en conséquence proratisés en fonction de la durée du contrat de l’agent mis à disposition. Des congés sans traitement pourront être autorisés au-delà de la limite ainsi déterminée sur demande expresse de la collectivité / établissement public et autorisation préalable du Centre de gestion, en sa qualité d'employeur.

16 rue de l'Hôtel de Ville BP 50729 57952 MONTIGNY LES ME17 Cedex & 0387652706 D www.cdgs7frDans tous les cas, le formulaire spécifique de congé sans traitement doit être transmis, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement, au Centre de Gestion préalablement à l'évènement s’il est prévisible, sinon dans les 48 heures qui suivent l'évènement s’il est imprévisible. Le Président du Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, étudie les demandes au cas par cas en accordant en fonction des nécessités de service.

La formation :

La collectivité / l'établissement peut solliciter des formations pour les agents mis à disposition :

e Formations internes au Centre de Gestion

Le Centre de Gestion peut proposer à ses agents relevant de la filière administrative des formations dans des domaines variés de l'administration territoriale (logiciel de comptabilité, administration générale, état civil, élections, urbanisme, action sociale, finances publiques, paie, marchés publics, actes administratifs. .…).

e Formations externes au Centre de Gestion

Le service de missions temporaires peut également être amené à proposer des formations du catalogue du CNFPT ou la collectivité / l'établissement peut souhaiter lui-même inscrire l'agent à une action de formation spécifique (CNFPT ou autre).

Dans les deux hypothèses, seul le Centre de Gestion est habilité à effectuer l'inscription de l’agent mis à disposition à une action de formation et en aucun cas la collectivité / l'établissement.

La collectivité / l'établissement qui souhaite inscrire l'agent mis à disposition à une formation, interne ou externe au Centre de Gestion, devra adresser un formulaire spécifique, dûment complété et signé, le jour de la demande d'inscription et, en tout état de cause, au plus tard 1 mois avant le début de la formation.

Pour toute journée de formation suivie, les éventuels droits d'inscription à supporter (stages payants du catalogue des formations du CNFPT ou hors du catalogue des formations du CNFPT) ainsi que les frais de déplacements et frais annexes engagés le cas échéant (véhicule personnel, train, hôtel, repas, péage...) pourront être remboursés à l'agent mis à disposition selon la délibération en vigueur applicable aux agents du Centre de Gestion ou du barème de prise en charge du CNFPT pour ses formations.

Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention, le cas échéant au prorata des heures au contrat en cas de pluralité de missions temporaires.

Les congés maladie, maternité, paternité et accident du travail : En fonction de l'ancienneté de l'agent mis à disposition, les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés de maladie, maternité, paternité et accident du travail sont tout ou partie prises en charge par le Centre de Gestion. Le volet 3 de l'avis de l'arrêt maladie doit parvenir au Centre de Gestion dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l'absence de l'agent mis à disposition. En cas d'accident du travail sur le trajet « domicile-travail » ou « dans le cadre du travail », l'agent mis à disposition doit le signaler au Centre de gestion sous 24 heures.

ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

La collectivité d'accueil s'engage à ce que l'agent mis à sa disposition effectue la visite obligatoire auprès du médecin agréé. Celle-ci veille à faire parvenir, dans les plus brefs délais, la copie certifiée du certificat médical à l'employeur public.

La collectivité d'accueil s'engage également à ce que l'agent mis à sa disposition effectue la visite obligatoire auprès du médecin de prévention. Celle-ci doit être en capacité de pouvoir transmettre à tout moment une copie certifiée du certificat médical, lorsque l'employeur public en fait expressément la demande. Les notes d'honoraires sont à la charge de la collectivité d'accueil. : La collectivité d'accueil prend à sa charge toutes les obligations relatives à l'hygiène et la sécurité concernant l'agent mis à sa disposition. Cette charge inclut notamment l'information, la formation à la sécurité et à l'accueil,

| 16. rue de L'Hôlei de ville BP 50229 - 57062 MONTIGNY-LÉS-METZ Cedex & 03 87 65 27 06 HS) www.cdgs7.frla fourniture des équipements de sécurité aux normes en vigueur ainsi que, le cas échéant, la présentation des diverses dispositions relatives aux conditions de travail des jeunes travailleurs. Le Centre de Gestion est dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA MISSION

Toute modification ne peut intervenir que suivant accord préalable du Centre de Gestion, seul habilité à effectuer ce type de modifications en sa qualité d'employeur. Aussi, chaque demande de modification de la mission doit être obligatoirement formulée à l’aide d’un formulaire spécifique de modification de la mission, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement. Ce formulaire doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date effective de la modification. À défaut, le Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, pourra reporter la date d'effet de la modification.

ARTICLE 10 : FIN ANTICIPÉE OU PROLONGATION DE LA MISSION

La collectivité / l'établissement qui souhaite soit prolonger le contrat de travail, soit le rompre par anticipation doit en informer par écrit le Centre de Gestion, seul habilité à effectuer ce type de modifications en sa qualité d'employeur.

1/ En cas de fin anticipée de la mission :

La collectivité / l'établissement devra rembourser au Centre de Gestion les frais relatifs à la mise à disposition de personnel jusqu'à la date d'échéance du contrat :

- sauf en cas de licenciement de l'agent mis à disposition, sous réserve que la collectivité / l'établissement ai transmis un rapport précis et écrit au Centre de Gestion (article 3 de la présente convention). Le remboursement des indemnités de licenciement par la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions.de l'article 13 de la présente convention.

- ou sauf si le personnel mis à disposition peut être employé dans une autre collectivité / établissement.

2! Si une prolongation de la durée de mission est souhaitée, un nouveau formulaire de mise en place de l'intervention est obligatoirement adressé au Centre de Gestion, dûment complétée et signée par la collectivité / l'établissement, au plus tard 8 jours avant la date effective de prolongation de la mission.

ARTICLE 11 : LES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement trajets domicile-travail (art. 9 du Décret n°2010-677 du 21 juin 2010) ne font l'objet d'aucune indemnisation.

En revanche, les frais de déplacements engagés par l'agent mis à disposition qu'il effectue avec son véhicule personnel lors de déplacements nécessités par l'exercice de ses fonctions (déplacements pendant sa mission, formation, réunion d'information...) pourront faire l'objet de remboursements par le Centre de Gestion et ce, conformément à la réglementation en vigueur, notamment aux règles applicables aux personnels de l'Etat auxquelles renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et selon la délibération en vigueur applicable aux agents du Centre de Gestion.

Les frais de déplacement seront dus dès lors qu'ils seront engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement aura été autorisé.

Ces frais de déplacement sont réglés à l'agent mensuellement le mois suivant sur transmission au plus tard le 30 du mois en cours du rapport d'activité dûment complété et signé par les parties et déclaration de la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion. À défaut, le formulaire « Etat des frais kilométriques » figurant dans le rapport d'activité ne sera pris en compte que le mois suivant.

16 rue de Hotel de Ville BP 50229 57952 MONTIGNY-LES-ME 14 Cedex QG 0387652706 € wwwedgsiiLe remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention.

ARTICLE 12 : LE TITRE DE TRANSPORT « DOMICILE - TRAVAIL »

Les frais d'abonnement de transports en communs utilisés pour se rendre sur le lieu de la mission peuvent être partiellement pris en charge par le Centre de Gestion. Le remboursement par la collectivité / l'établissement auprès duquel est mis à disposition l'agent au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présenté convention et conformément au Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié par le décret n°2023- 812 du 21 août 2023 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT AU CENTRE DE GESTION ET FACTURATION

1/ La collectivité / l'établissement rembourse au Centre de Gestion le montant du traitement brut (traitement base ‘indiciaire + le cas échéant, le Supplément familial de traitement + les heures complémentaires/supplémentaires + les congés payés + le cas échéant, les indemnités de licenciement) + les charges patronales + les frais d'assurance du personnel auprès de l'assureur du Centre de Gestion de la Moselle.

Ce remboursement est majoré d'une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion, déterminés en fonction de la catégorie de l'emploi occupé et de la taille de la collectivité territoriale :

CT de CT de CT de CT de plus

moins de 500 à 1.500 à de 3.500

499 1.499 3.499 habitants

habitants habitants | habitants

Catégorie 45€ 55€ 65€ 75€

C

Catégorie 65€ 85€ 105€ 125€

B :

Catégorie 125€ 165€ 205€ 245€

À

CT: Collectivités Territoriales

Ces tarifs ont. été arrêtés le 11 avril 2018 par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion. [ls sont susceptibles d'être modifiés par délibération du Conseil d'Administration.

Les frais de gestion précités couvrent la gestion administrative du dossier à l'exception des visites médicales. Ils sont majorés de 30% pour les collectivités non adhérentes.

2/ Le cas échéant, la collectivité / l'établissement rembourse au Centre de Gestion les frais de déplacement (article 11 de la présente convention), les titres de transport « domicile-travail » (article 12 de la présente convention) ainsi que les frais de formation (article 7 de la présente convention). »

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ / L'ÉTABLISSEMENT

La collectivité / l'établissement s'engage à :

° informer le Centre de Gestion de toute absence du personnel mis à disposition dans les 48 heures suivant l'absence ;

e informer le Centre de Gestion de tout incident d'exécution de la mission dans les 24 heures suivant

celui-ci ;

transmettre le rapport d'activité mensuel conformément à l'article 6 de la présente convention ;

* au terme de la mission, à transmettre une évaluation du personnel mis à disposition.

16. rue de l'Hôtel de Ville - BP 50229 57952 MONTIGNY-LÉS-METZ Cede» Q, 0387652706 € wwwcdgs7frARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée que par reconduction expresse.

Elle peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable ; à défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

ARTICLE 17 :

Le présent acte sera :

-__ transmis au représentant de l'Etat,

-_ transmis au comptable du CDG 57,

-__ transmis à l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement signataire de la présente convention ;

Le

Pour La MAIRIE DE SARREGUEMINES Pour le CDG 57 Fait à SARREGUEMINES Fait à Metz

Monsieur le Maire, Le Président du Centre de Gestion de la Moselle,

Marc ZINGRAFF Vincent MATELIC Maire de Rosselange

Cachet et signature Cachet et signature

15 rue de l'Hotei de Ville BP 5022ÿ 57952 MUNTIGNY-LFS MFT7 Ceder | Q, 0387652706 DB wwwcdgs7ifrCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CENTRE NAUTIQUE DE SARREGUEMINES

POUR PERMETTRE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION CERCLE NAUTIQUE DE

SARREGUEMINES

Entre

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, située 99 rue du Maréchal Foch, 57208 SARREGUEMINES, représentée par son Président, Monsieur Roland ROTH, dûment habilités à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023

Ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération »

Et

La Mairie de Sarreguemines, dont le siège est situé 2 rue du Maire Massing, CS 51109, 57216 SARREGUEMINES, représentée par son Maire, Monsieur Marc ZINGRAFF, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du

Et

L'Association Cercle Nautique Sarreguemines, dont le siège est situé Avenue de la Blies, 57200 SARREGUEMINES régulièrement enregistrée au Tribunal Judiciaire de Sarreguemines sous les références Volume 2, Folio n°58, représentée par son Président, Monsieur Gilles VOLPATO, dûment habilité à signer la présente convention, |

Ci-après désignée « le Cercle Nautique » ou « l'Association »

Il a été convenu comme suit:

PREAMBULE

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences étudie la reconstruction du Centre Nautique au plus tôt à compter de septembre 2026. La réalisation de ces travaux est conditionnée à une reprise par la collectivité, dès la première année de fonctionnement du futur complexe, de . l'ensemble des animations actuellement réalisées par le Cercle Nautique.

Les parties s'entendent pour maintenir jusqu'à cette échéance la répartition des activités et des rôles de chaque entité à l'identique de la précédente convention. Ce délai permettra :

- D'engager une réflexion commune afin de définir cette nouvelle organisation et

d'accompagner le Cercle Nautique dans la définition d’un nouveau modèle économique, - De définir de manière concertée avec l'ensemble des acteurs concernés les activités aquatiques prioritaires à maintenir durant la fermeture du centre nautique et les tons d'encadrement afin de limiter les impacts sur le plan sportif.

Article 1er: OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté d'Agglomération, propriétaire et gestionnaire du Centre Nautique situé Avenue de la Blies à Sarreguemines, met à disposition de l'Association les différents équipements tels que définis par la présente convention pour permettre le bon fonctionnement des activités développées par l'Association.

L'Association, conformément à ses statuts et dans le respect de la réglementation sur le sport, a pour objet social la pratique de la natation sportive.ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION AU SEIN DES LOCAUX MIS A DISPOSITION

2.1 — Les activités

La Communauté d'Agglomération met à disposition du Cercle Nautique les équipements lui permettant de réaliser les activités suivantes :

e l’école de natation pour les enfants à partir de 6 ans ;

e la natation sportive et de loisir ;

«l'éveil aquatique pour les enfants de 4 mois à 5 ans ;

+ les plans « Aisance Aquatique » et « J'apprends à nager » pour les enfants de 4 à 12

ans ;

« les activités aquatiques de « Nagez Forme Bien Être » qui ont pour but la prévention primaire du capital santé du pratiquant. Elles se déclinent soit en pratique de natation (position horizontale) soit en pratique de la forme (position verticale). Ces activités regroupent l'ensemble des activités aquatiques émergentes comme l’aquagym, l'aquabiking, l’aquafitness ;

+ les activités de « Nagez Forme Santé » proposées à des personnes cherchant à optimiser leur capital santé.

La Communauté d'Agglomération dispose librement de l'équipement pour organiser les activités suivantes :

e événementiel, à destination de tous les publics, comme les soirées et journées à thème ;

* les activités pour le public dit « Familial », comme l’Aqua Anniversaire, le partenariat avec le RPAM, les leçons de natation (liste non-exhaustive) ;

e l'aquaphobie ou tout autre dérivé comme par exemple les activités de découverte et de familiarisation avec le milieu aquatique à destination d'établissements et services d'accueil pour personnes déficientes.

2.2. - Billetterie et encaissement des activités par l'Association

La gestion de la billetterie ainsi que les recettes liées aux activités pour lesquelles le Cercle Nautique bénéficie d'une mise à disposition par la présente convention sont à la charge de l'Association. Il est rappelé qu'aucun encaissement pour le compte de l'Association ne pourra être réalisé par un agent de la Communauté d'Agglomération. |

2.3. - Bilan des actions à transmettre à la Communauté d'Agglomération

Le Cercle Nautique devra mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser son objet social qui concourt à l'intérêt général. De ce fait, l'Association s'engage à transmettre à la direction du Centre Nautique, au plus tard pour le 30 juin de chaque année couvrant cette convention, un bilan des actions mises en œuvre dans la saison sportive pour le développement :

e du sport santé ;

e du sport bien-être ;

e du sport loisir ;

Ne du sport compétitif.

2.4 - Les modalités en cas de nouvelles activités

Toute autre activité qui pourrait être exercée par le Cercle Nautique devra faire l'objet d’une demande écrite auprès du Président de la Communauté d'Agglomération et son vice-président délégué pour étude et validation.

Article 3 : DESIGNATION DES LOCAUX ET MATERIEL MIS A DISPOSITION

Dans le but de faciliter et de développer la pratique des activités aquatiques, la Communauté d'Agglomération met à disposition de l'Association une partie des équipements précisée ci- dessous.

3.1 — Les surfaces de plan d’eau

Dans un souci de répartition optimale de l'occupation des lignes d’eau pour chacun des bassins que compte le Centre Nautique et dans l'optique d'offrir une qualité d'information et une transparence à l’ensemble des usagers et acteurs du mouvement sportif, l’annexe n°1 définit les « espaces bassins » dédiés pour chaque usager et ce, selon trois périodes dans l’année, à savoir: la période scolaire, les petites vacances et les grandes vacances. L'annexe définit notamment la répartition des bassins entre la Communauté d'Agglomération et le Cercle Nautique de Sarreguemines.

La répartition de l'occupation des bassins pourra faire l'objet de éaluctements ponctuels et mineurs par la direction du Centre Nautique pendant la durée de la convention. Cependant, les réajustements majeurs nécessitant une modification de l'annexe devront quant à eux faire l'objet d’une validation préalable par le président de la Communauté d'Agglomération ou son vice- président délégué.

En dehors des créneaux de mise à disposition des bassins auprès des établissements scolaires, Association sera autorisée à utiliser uniquement le bassin sportif (25 x 21 mètres) et au maximum la moitié du bassin d'apprentissage (petit bassin) en fonction de l’activité qu’elle propose. |

3.2 — Les vestiaires

Pour prendre en compte la mixité des utilisateurs public/association, l'Association utilisera prioritairement des vestiaires collectifs. Des casiers individuels situés dans les vestiaires « public » sont mis à disposition de l'Association. Elle dispose de bracelets personnels d'accès à l'équipement à destination de ses adhérents. L'association fera l'affaire de toute dégradation ou perte de ce matériel, et ne pourra tenir pour responsable la communauté d'agglomération.

3.3 — Le matériel

L'Association est autorisée à utiliser, en plus du matériel mis à disposition par le Centre Nautique communautaire, du matériel lui appartenant, à condition que celui-ci soit compatible avec la présence d’autres usagers, l'hygiène et la sécurité du Centre Nautique.

Un support musical est autorisé pour les activités de « Nagez Forme Bien Être », lors de certaines animations et des compétitions. L'Association prendra en charge les déclarations à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), à la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE) ainsi que tous les frais afférents.

Le matériel d'entraînement et pédagogique appartenant à l’Association devra impérativement être stocké dans le local mis à sa disposition et sera placé sous sa responsabilité. L'Association devra assumer le renouvellement et l'entretien du matériel d'entraînement correspondant à son activité. Concernant le matériel stocké au bord des bassins, il devra être rangé dans les espaces dédiés et son déplacement devra être facilité pour permettre un nettoyage optimal des plages.

La Communauté d'Agglomération est autorisée à utiliser du matériel pédagogique du Cercle Nautique dans le cadre des activités proposées par le Relais Parents Assistants Maternels, service en régie de la Communauté d'Agglomération.Par mesure d'économie et pour éviter les doublons, la Communauté d'Agglomération se charge de renouveler le matériel pédagogique dont l’utilisation est mutualisée avec le Cercle Nautique. Toute nouvelle demande d'acquisition ne pourra être validée qu'après réalisation d’un inventaire détaillé notifié par écrit à l’autre partie.

L'Association s'engage à prendre le plus grand soin du matériel mis à disposition. Elle est responsable de son installation et de son rangement. La mise en place avant les séances et le

rangement des lignes d'eau après les activités seront effectués par du personnel de l'association habilité à effectuer ces tâches pour éviter toute dégradation.

Le prêt de matériel pourra être effectué entre les deux parties sous réserve de l'accord écrit du responsable du Cercle Nautique et de la Direction du Centre Nautique et selon une planification

préétablie.

3.4 — Les locaux administratifs et de rangement

Les locaux administratifs.et de rangement affectés à l'Association sont les suivants (annexe n°2) :

e Deux locaux servant de bureau situé au 1er étage ;

e Un local de réunion situé au 1er étage ;

+ Deux locaux « matériel associatif » situé sous les gradins et au er étage;

e Un local presse situé en haut des gradins ;

e Une salle de musculation située au rez-de-chaussée.

L'Association veillera à verrouiller les fenêtres, les portes et mettre le système d'alarme anti- intrusion en quittant les locaux.

3.5 — Mise à disposition de l'équipement pour des manifestations et entraînements exceptionnels

La Communauté d'Agglomération pourra accorder au Cercle Nautique des journées pour organiser les compétitions inhérentes à sa discipline.

Afin de rendre ses manifestations sportives effectives, le Cercle Nautique s’engage à accepter et respecter les conditions suivantes :

° De manière générale, l'Association ne pourra pas proposer l'équipement de la Communauté d'Agglomération pour accueillir une compétition sans avoir demandé au préalable l'accord de l'EPCI. Aucune demande écrite (compétition ou autre manifestation) ne peut être considérée acceptée, tant que la réponse écrite, après étude du dossier, n’a pas été notifiée.

° Elle devra adresser au Président de la Communauté d'Agglomération, au plus tard pour le 15 novembre de l'année n-1, une demande écrite préalable à l’organisation de toute compétition ou manifestation exceptionnelle au cours de l’année n, détaillant le nombre de jours et les horaires d'utilisation, ainsi que le nombre de bassins nécessaires.

+ Pour toutes compétitions complémentaires au courant de l’année, le Cercle Nautique devra faire une demande par écrit au moins 1 mois avant la date de l'événement. Une réponse par écrit de la Communauté d'Agglomération sera transmise au Cercle

Nautique au moins 15 jours avant la date de l'événement. Pour toute demande

particulière liée à l’organisation d'une compétition de dernière minute (fermeture technique d’un équipement initialement planifié par exemple) et inférieure à 1 mois

avant la date de l'événement, la Communauté d'Agglomération s'engage à apporter une réponse à l'association dans un délai de 48 à 72 heures.

° De mettre en place les démarches nécessaires auprès de la ligue référente (déclaration préalable et convention spécifique) pour toute captation d'images lors d'une compétition en dehors des heures d'ouverture de l'équipement,e Lors de l’organisation de compétitions en dehors des heures d'ouverture de l'équipement, l'association devra tout mettre en œuvre pour respecter le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (surveillance par du personnel titulaire des diplômes à jour de révision). En parallèle, la Communauté d'Agglomération procédera à la refacturation des heures du personnel nécessaire au maintien de l'hygiène et à la maintenance du bâtiment selon les taux horaires moyens définis dans l'annexe 1. Néanmoins, pour des raisons organisationnelles et à la demande de l'association, la Communauté d'Agglomération pourra également planifier les besoins en surveillance avec son propre personnel et refacturera de facto les heures au Cercle Nautique selon les conditions précitées dans l’annexe 3.

Dans l'hypothèse de dégradations survenues lors de ces manifestations nécessitant la fermeture du Centre Nautique communautaire, la Communauté d'Agglomération adressera une facture à l'Association correspondant aux pertes de recettes et aux frais de remise en état occasionnés.

3.6 — Dispositions communes à la mise à disposition du Centre Nautique et du matériel, et aux manifestations et entraînements exceptionnels

L'Association s'engage à :

« Accepter les locaux et les équipements sportifs en l'état où ils se trouvent lors de son

entrée en jouissance et à faire usage des locaux en conformité avec son objet social.

Elle renonce à faire un quelconque usage commercial des installations mises à

disposition ;

e Respecter les consignes édictées par la direction de l'équipement et par le

Responsable Unique de Sécurité (RUS) ;

+ Respecter et faire respecter le règlement intérieur et le plan d'organisation de la

surveillance et des secours (POSS) ;

e Prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des locaux et du matériel: toute dégradation du fait de l’Association ou de ses usagers fera l'objet d’une remise en état aux frais de l'Association ;

e Procéder à des aménagements sur les locaux qu'avec l'accord préalable de la

Communauté d'Agglomération ;

s Respecter toute mesure d'hygiène et de sécurité imposée par l'usage du local et/ou la réglementation en vigueur ;

° Veiller à verrouiller les fenêtres, les portes des locaux mis à disposition et mettre le

système d'alarme anti-intrusion en quittant les locaux.

° Mettre en place et transmettre, avant le 15 novembre de chaque année, les

procédures de comptage du nombre de nageurs et spectateurs afin de faciliter

l'intervention des secours en cas d'incendie.

La Communauté d'Agglomération se réserve le droit d'interdire toute occupation du Centre Nautique notamment en cas d'événement exceptionnel, en cas de force majeure, pollutions diverses, mesures de police liées au maintien de l'ordre public, ainsi que pour les opérations obligatoires de maintenance ou de travaux.sportif par l'intermédiaire d'une mise à disposition de personnels telle qu'elle était pratiquée par la Ville de Sarreguemines lors du transfert.

Ainsi par le passé et dans le cadre de précédentes conventions, la Communauté d'Agglomération a ouvert la possibilité de mettre à disposition jusqu’à 1 325 heures par an du personnel affecté

au centre nautique. Toutefois, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la situation des effectifs du centre nautique ne permet pas de pouvoir renouveler cette mise à disposition sans remettre en cause les horaires d'ouverture au public. Il est donc proposé de remplacer ce dispositif par le financement par la collectivité de charges de personnels qui seront utilisées par le Cercle pour financer le recrutement de salariés destinés à pallier l'absence de mise à disposition d'agents de l'EPCI. Le cercle nautique consacrera le temps de travail de ces personnels à la réalisation des animations.

A la date d’entrée en vigueur de la présente convention, le nombre d’heures pouvant être financé par la Communauté d'Agglomération dans le cadre mentionné ci-dessus est fixé au maximum à 1 325 heures, correspondant au niveau défini dans la précédente convention.

Les temps de préparation administratifs ou pédagogiques ainsi que les temps de concertations et de réunion nécessaires à l'encadrement des activités sont inclus dans le quota d'heures financées par l'EPCI. |

La Ville de Sarreguemines s'acquittera auprès du Cercle Nautique des sommes dues au titre de ces heures dédiées aux animations sur présentation par le Cercle Nautique de factures justifiant précisément les animations effectuées et le temps consacré à leur préparation et à leur encadrement. Le cercle nautique communiquera également les contrats de travail de ses personnels et devra justifier de l’évolution de la masse salariale de l'association. Le contrôle de ces éléments devra être partagé et validé par la Ville de Sarreguemines et la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences avant toute mise en paiement.

Le coût horaire retenu pour établir les factures est calculé à partir du coût moyen d'un éducateur territorial des activités physiques et sportives salarié de la Communauté d'Agglomération et affecté à temps plein au Centre Nautique. La période prise en compte pour le calcul du coût horaire est le premier semestre de l'année civile au cours de laquelle démarre la mise à

disposition, à savoir :

- Du 1* janvier au 30 juin 2023, pour la période du 01/10/2023 au 31/08/2024 ; - Du 1° janvier au 30 juin 2024, pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025 ; - Du 1® janvier au 30 juin 2025, pour la période du 01/10/2025 au 31/08/2026.

Ce coût horaire sera communiqué par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences à la Ville de Sarreguemines et au cercle nautique en septembre de chaque année.

Ces factures seront trimestrielles :

1% facture : temps consacré aux animations de septembre à novembre inclus (octobre à novembre inclus pour l’année 2023),

2ème facture : temps consacré aux animations de décembre à février inclus, 3è"e facture : temps consacré aux animations de mars à mai inclus, 4ère facture : temps consacré aux animations de juin à août inclus.

La Ville de Sarreguemines recevra une compensation financière de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences par voie de convention portant sur les montants exacts octroyés au cercle nautique.

Article 5 : REGLES D'ACCES AUX EQUIPEMENTS (Bassins, locaux, vestiaires)

Conformément au règlement intérieur de l'équipement, les locaux sont destinés à la pratique de

l'activité de natation, aux activités administratives qui y sont liées et occasionnellement à l'organisation de manifestations sportives.

e L'accès au Centre Nautique se fera obligatoirement par le rez-de-chaussée avec l'entrée globale du groupe, par le biais du contrôle d'accès et de badges nominatifs (personnel, membres du comité, licenciés, visiteurs).e L'utilisation de la zone de déchaussage est obligatoire avant d'accéder aux vestiaires.

+ Les parents des nageurs du club ne seront pas admis dans la halle des bassins, sauf autorisation donnée par le Directeur du Centre Nautique.

+ La tenue habillée est interdite au bord des bassins sauf pour le personnel administratif et médical du Cercle Nautique, pour les officiels lors de manifestations sportives et les éducateurs/entraîneurs.

e L'accès au bord des bassins avec chaussures est interdit sauf avec des sur

chaussures.

+ Le bermuda n'est pas autorisé pour nager.

+ Le passage sous les douches avec savonnage est obligatoire pour tout nageur y compris les licenciés compétiteurs avant l’accès aux bassins.

° Le personnel du Centre Nautique se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles et à refuser l'accès à toute personne n'obéissant pas à ces règles.

Article 6 : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL, IMPOTS ET TAXES

La Communauté d'Agglomération s'engage à prendre en charge les frais correspondant à l'entretien des locaux et des matériels lui appartenant, et à assurer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques.

La Communauté d'Agglomération prend à sa charge les frais de fonctionnement du Centre Nautique.

L'Association prend à charge sa ligne téléphonique et les frais qui en découlent si elle souhaite s'en doter.

Toute transformation ou tout embellissement des locaux par le Cercle Nautique devra faire l'objet d’un accord écrit préalable de la Communauté d'Agglomération. Au terme de la mise à disposition ces éléments demeureront propriété de la Communauté d'Agglomération sans indemnité.

Aucuns travaux sur les locaux ne pourront être entrepris par l'association ou un tiers.

Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l'Association seront supportés par l'Association elle- même.

Article 7 : RESPONSABILITE, ASSURANCES ET SECOURS

7.1 - Réglementation

Conformément à l’article R 143-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, un Responsable Unique de Sécurité, désigné par la Communauté d'Agglomération, assure la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique en garantissant une efficacité pérenne des

actions de prévention de des mesures de sauvegarde. Il est « /e seul responsable auprès des autorités publiques de l'observation des conditions de sécurité relatives aux risques d'incendie et de panique tant pour l’ensemble des exploitations du groupèment que pour chacun d'entre elles ». Ses missions sont classées en 3 catégories : coordination et contrôle, sensibilisation et administrative.

Les responsables de l'Association reconnaissent et s'engagent à respecter les règles suivantes :

* Avoir pris connaissance du rôle et des missions du RUS ;

* Avoir pris connaissance, en période de crise sanitaire ou non, des protocoles sanitaires d'accès qui s'imposent et définis par le gestionnaire ;e Avoir pris connaissance du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS), du règlement intérieur en vigueur, des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières, et s'engagent à les respecter et à les faire appliquer ;

° Avoir procédé avec les services de la Communauté d'Agglomération au repérage des moyens de secours et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;

+ Ne faire intervenir que du personnel formé et entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours ;

+ Pour son personnel, pratiquer au sein de l'Association et participer aux exercices de simulations d'accident et de secours mis en place par les équipes de la Communauté

d'Agglomération ;

° Pour ses responsables et encadrants d'activités, être titulaires du Brevet d'Etat ou du Brevet Professionnel correspondant à l’activité pratiquée pour assurer lencadrement des différents groupes. Dans le cas contraire une surveillance constante par du personnel titulaire du BEESAN ou du BNSSA sera obligatoire. Le personnel: d'enseignement devra être titulaire des diplômes requis pour encadrer l’activité conformément aux règlements de la fédération de tutelle et aux exigences particulières mentionnées dans le POSS (les diplômes et les cartes professionnelles seront obligatoirement affichés sur le panneau mis à disposition des clubs, conformément à la Loi du 16 Juin 1998). Par conséquent, le Cercle Nautique de Sarreguemines est tenu de fournir au gestionnaire, avant chaque début de saison sportive, la liste des responsables de chaque créneau

attribué.

7.2 - Conditions d'utilisation du Centre Nautique durant les activités

Les activités de l'Association se déroulent majoritairement durant les horaires d'ouverture du Centre Nautique.

Dans le cas d'une planification de créneaux en dehors des horaires d'ouverture de l'équipement, l'Association s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'accueil de ses usagers dans le strict respect des conditions définies par les articles 3.6, 5 et 7.1. Elle veillera à :

° Faciliter l'accès de ses usagers de l'accueil aux bassins ;

e Vérifier l'évacuation complète de la halle bassin et condamner la sortie des sanitaires- douches par la mise en place du rideau métallique à la fin de la dernière activité ;

e Vérifier l'évacuation complète des espaces « vestiaires » par une ronde et un contrôle de la Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) renseignée sur le contrôle d’accès ;

°__ Eteindre l’ensemble des lumières des espaces que compte le Centre Nautique ;

° Activer l'alarme à la sortie du dernier occupant ;

e Appeler l’astreinte technique du Centre Nautique en cas de problème.

Durant la fermeture annuelle réglementaire en septembre, et après autorisation du propriétaire de l'équipement sportif, le bassin extérieur pourra être mis à disposition du Cercle Nautique de Sarreguemines pour les entraînements et sous réserve du respect des règles d'accès au bassin.

En cas d'accident survenu pendant les horaires d'ouverture du Centre Nautique, les secours devront être coordonnés par le Directeur du Centre Nautique ou son représentant. En dehors des heures d'ouverture, les secours devront être coordonnés par l'entraîneur du club ou son représentant, tout en tenant informée la collectivité par le biais du directeur du Centre Nautique.

Seul l'entraîneur ou une personne adulte responsable et qualifiée pourra accéder à l’infirmerie. Le cahier de soins sera rempli obligatoirement . pour toute intervention; la Direction du Centre Nautique et/ou les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) seront alors informés en fonction du niveau de gravité et en particulier après l’utilisation de l'oxygène ou du défibrillateur.Tout remplacement ponctuel d’un responsable devra être assuré par une personne aux

qualifications équivalentes. En cas d'absence du responsable du groupe, l'accès aux installations sera interdit aux adhérents.

7.3 —- Responsabilités

La Communauté d'Agglomération s'engage, en qualité de propriétaire, à assurer ledit équipement sportif. . |

Le Cercle Nautique sera responsable vis-à-vis de la Communauté d'Agglomération et des tiers des conséquences dommageables résultant de ses activités, de son fait ou de celui de ses

membres ou de ses préposés.

Le Cercle Nautique répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition pendant le temps où elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

Le Cercle Nautique fait son affaire de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité. | .

La Communauté d'Agglomération pourra interdire — par notification écrite - l'accès de l'équipement à un membre de l'Association qui aurait provoqué une situation dangereuse ou endommagé l'équipement, même si ce dernier est à jour de cotisation.

7.4 — Assurances

L'Association s'engage, quant à elle, à:

° Souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de

l'utilisation de ces locaux mais également de son activité à l'égard de ses adhérents et des tiers ainsi que le risque de vol.

° S'assurer contre tous les risques locatifs en qualité d’occupant ;

+ Renoncer par la présente à tout recours contre le propriétaire et s'engage à prévoir

cette clause dans sa police d'assurance ;

Une attestation en ce sens sera transmise — chaque début d'année civile - au gestionnaire par le biais de la direction du Centre Nautique et ce, dès signature de la convention.

° _Justifier et transmettre à la Communauté d'Agglomération, pour le 31 janvier 2024, de

la poursuite du contrat et produire, à cet effet, copie du règlement des primes.

Article 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1 - Redevance d'occupation

Afin de couvrir les frais variables de mise à disposition de l'équipement, le Cercle Nautique verse une redevance d'occupation qui tient compte du mode de fonctionnement des activités (à la séance ou sous forme de stage) à savoir :

° Pour les activités proposant des stages d'une semaine, comme. par . exemple

« Aggl'eau Académie » et « Anim'eau » (liste non-exhaustive), la base de calcul sera

le nombre de produits vendus annuels ;

e Pour les activités proposant un fonctionnement à la séance, comme par exemple. « Aqua Stand up », « Aqua Kids » et toutes les activités « d’Aquaforme » et de

« Bébés Nageurs » (liste non-exhaustive) du Cercle Nautique, la base de calcul sera le nombre d'entrées annuelles sur la base des états de fréquentation annuelle. .

Il est appliqué une redevance d'un montant unitaire de 2€ sur l’ensemble des activités susmentionnées et selon la méthodologie de calcul définie précédemment. .

Un décompte trimestriel sera établi par la direction du Centre Nautique ainsi qu'un état des produits vendus par l'Association pour les activités proposant des stages, afin de procéder à la facturation du total de la redevance annuelle versée par le Cercle Nautique à la Communauté | 9d'Agglomération. Les périodes pour le décompte seront les suivantes : septembre à novembre ; décembre à février ; mars à mai et juin à août.

La Communauté d'Agglomération attire l’attention des dirigeants de l’Association afin que le montant de cette redevance ne se répercute en aucun cas sur les usagers, par le biais d’une augmentation injustifiée de la tarification des prestations.

8.2 — Périodes de facturation de l’EPCI à l'Association

Les montants de la redevance seront facturés par mandat administratif selon le décompte trimestriel défini dans l’article 7.1 et selon la périodicité suivante :

Période de septembre à novembre : en décembre.

Période de décembre à février : en mars.

Période de mars à mai : en juin.

Période de juin à août : en septembre.

Article 9 : MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE

La Communauté d'Agglomération transmettra à l'Association, à l'issue de chaque année civile, le montant des avantages en nature de mise à disposition de l'équipement procurés par l'EPCI au profit de l'Association. Cette dernière s'engage à les faire figurer dans son bilan financier annuel. °

Article 10 : CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION ET OBLIGATIONS D'INFORMATION

La convention étant conclue « intuitu personae », l'Association ne pourra céder son droit né de la présente, ni sous-traiter tant à titre gratuit qu’onéreux, tout ou partie de celle-ci. L'occupation est acquise à titre personnel, non cessible et révocable.

L'association dispose d’un délai de 1 mois afin d'informer la Communauté d'Agglomération de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (déclarées au Tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local ou en préfecture pour les associations relevant de la loi de 1901)..

Article 11 : DUREE ET DATE D’EFFET

ARTICLE 12 : AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté d'Agglomération et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 — RESILIATION

La Communauté d'Agglomération et/ou le Cercle Nautique de Sarreguemines pourra résilier la présente convention sous réserve d'un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

10En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d'utilisation de l'équipement sportif non conforme à sa destination, de dissolution du Cercle Nautique ou par destruction (par fait extérieur ou volontaire) des locaux, des équipements, ou-pour cas fortuit ou de force majeure interdisant ou rendant impossible leur fonctionnement.

Aucun de ces cas de résiliation ne donnera lieu à indemnisation.

‘Article 16 —- CONTRAT D’'ENGAGEMENT REPUBLICAIN

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », a posé l'obligation, pour les associations et les fondations, de désormais souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d'utilité publique ou un agrément. Ledit contrat est entré en vigueur le 1°" janvier 2022 par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

En raison du soutien matériel de la Communauté d'Agglomération à l'Association, celle-ci s’est ainsi engägée par contrat distinct signé le ..…./.../.. (annexe Il), à observer les sept engagements suivants :

1. Le respect des lois de la république,

La liberté de conscience,

La liberté des membres de l'association,

L'égalité et non-discrimination;

La fraternité et prévention de la violence,

Le respect de la dignité de la personne humaine et

Le respect des symboles de la république. N

®.n

&

©

N

Conformément à l'article 5 dudit décret, l'Association s'engage -à compter de sa signature- à informer ses membres de l'existence et du contenu dudit contrat par tout moyen (affichage dans ses locaux ou mise en ligne sur son site internet), à ce que celui-ci soit respecté par ses

dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles mais également à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un éventuel manquement.

11Article 18 — LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la

présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera du ressort du tribunal administratif territorialement compétent, en l'occurrence de Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Sarreguemines, en trois exemplaires, le

Pour le Cercle Nautique de Pour la Communauté d'Agglomération

Sarreguemines, Sarreguemines Confluences,

Le Président, Le Vice-Président délégué,

Gilles VOLPATO Jean-Luc ECHIVARD

Pour la Ville de Sarreguemines,

Le Maire,

Marc ZINGRAFF

12CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre

Office de Tourisme Sarreguemines Confluences

Organisme Local de Tourisme immatriculé par Atout France N°IM057220001

SIRET : 911 314 292 00010

N° de TVA intracommunautaire: FR 22911314292

8, rue Raymond Poincaré - B.P. 50339

57200 Sarreguemines

Assurance RCP: Allianz Assurances — 310 rue de la Montagne — 57200 Sarreguemines,

Organisme de garantie financière : Groupama — 132 rue des 3 Fontanot — 92000 Nanterre,

Représenté par Mme Sonya Cristinelli-Fraiboeuf, en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommé « OT »

Et

La Ville de Sarreguemines

N° SIRET : 215 706 318 00015

Sise, 2 rue du Maire Massing

57200 Sarreguemines

Représentée par Monsieur Marc Zingraff, en sa qualité de Maire

Ci-après dénommée « la ville » a

Il a été convenu ce qui suit :

La Ville de Sarreguemines œuvre depuis des décennies pour la valorisation de son: patrimoine

historique et industriel. La faïencerie, créée pendant la Révolution française, a permis à la Ville,

pendant plus de 200 ans, de rayonner bien au-delà des frontières nationales. Elle a fermé ses portes

en 2007. Aujourd’hui, deux établissements muséographiques retracent l’histoire de la manufacture et

des techniques de production tout en s’ouvrant à la création céramique contemporaine.

L'Office de Tourisme de Sarreguemines Confluences étend son domaine d’action sur tout le territoire

de la Communauté d'agglomération et a pour objectif d'assurer la promotion du territoire (offre

culturelle, touristique, restauration, hébergement, etc). Il est incontestablement doté d’une dimension

transfrontalière (à l'échelle de la Grande Région notamment) et assure, à ce titre, la promotion de la

destination « Sarreguemines Confluences » et le rayonnement du territoire bien au-delà des frontières

de l'arrondissement.

A ce titre, l'Office de Tourisme est amené à accompagner l’activité des Musées de Sarreguemines. Il

existe déjà une convention fixant les modalités de partenariat entre les deux structures, validée lors

du conseil municipal du 17 mai 2021, qu’il convient à présent d’actualiser suite au changement de

statut de l'Office de Tourisme.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

1/6

OÙ Me Destra #5 & V5 ser SattécuemNes "7 ) sarregueminesL'OT commercialise les différents produits touristiques ci-après décrits, selon les modalités précisées

à l’article 6 du présent réglement, en collaboration avec la Ville :

- La réservation de visites commentées pour des groupes d'adultes (à partir de 10 personnes)

au Musée de la Faïence et/ou au Moulin de la Blies,

- La conduite de visites commentées par les ressources de l'Office de Tourisme dûment

autorisées pour cela par la direction des Musées de Sarreguemines, au Musée de la Faïence

et/ou au Moulin de la Blies,

- La conduite de visites avec démonstrations de techniques faïencières réalisées par les

ressources de l'Office de Tourisme dûment autorisées pour cela par la direction des Musées

de Sarreguemines, au Moulin de la Blies,

- La vente par l'Office de Tourisme de billets d'entrée aux Musées de Sarreguemines, pour les

groupes d'adultes uniquement, sans prestations de visites commentées complémentaires,

uniquement dans le cadre d’un circuit touristique spécifique.

-__ L'organisation de « pique -nique Terroir » pour des groupes à partir de 25 personnes au Jardin

des Faïenciers du Moulin de la Blies, en complément d’une visite uniquement

- l’organisation de « petit-déjeuner faïencier » au Moulin de la Blies pour des groupes à partir

de 25 personnes, en complément d’une visite et en dehors des heures d'ouverture au public

(à partir de 9h le matin uniquement)

- L'organisation d’un « café-gâteau faïencier » pour des groupes, au Moulin de la Blies, en

complément d’une visite uniquement |

L'Office de Tourisme s'engage à ne pas commercialiser de visites à destination des scolaires au sein

des Musées de Sarreguemines et sur le circuit de la Faïence. Seuls les agents des Musées de

Sarreguemines sont habilités à intervenir avec des groupes de scolaires au sein des deux

établissements patrimoniaux.

ARTICLE 2 : PRIORITE ACCORDEE A L'OFFICE DE TOURISME DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION

La commercialisation des prestations de guidage de groupes au sein des Musées de Sarreguemines

sera accordée en priorité à l'Office de Tourisme.

Les agents des Musées de Sarreguemines se réservent le droit d'effectuer eux-mêmes des visites

commentées pour des groupes de partenaires spécifiques (partenaires institutionnels, touristiques,

culturels et/ou scientifiques ; groupes d'invités de prestige, etc.).

Les visites commentées de la Ville de Sarreguemines sont dispensées exclusivement par l'OT, à

l’exception du « circuit de la Faïence » proposé conjointement par les Musées et l’OT à destination de

tous les publics (circuit allant du Musée de la Faïence à la cité ouvrière avec des étapes au four, au

Casino des Faïenciers, devant l’ancienne usine et au Pavillon de Geiger). Pour ce circuit

exceptionnellement, chacune des parties s'occupe de sa propre clientèle.

ARTICLE 3 — HABILITATION AU GUIDAGE ET AUX DEMONSTRATIONS

La Ville et l'Office de Tourisme mettent en place les moyens nécessaires pour proposer au public des

visites guidées et des démonstrations de pratique céramique de qualité.

2/6

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Ch nes #5) ; ONFLUENCES DE VOS ENVIES :

Y sarreguemines ka $Si des changements d’envergure sont envisagés dans les circuits de visite des Musées (nouvelle

exposition, ouverture de nouvelles salles, modification de la nature et/ou de la disposition des œuvres

exposées, etc), les Musées de Sarreguemines s'engagent à en informer par mail l'Office du Tourisme.

Dans ce cas comme lors de toute arrivée d’un nouveau guide dans l’équipe de l’Office de Tourisme,

des formations seront mises en place pour les ressources de l'Office de tourisme, au Musée de la

Faïence et au Moulin de la Blies, par la direction des Musées de Sarreguemines. Une attestation écrite

du directeur des Musées et/ou de son adjoint autorisant le guide à intervenir au sein des Musées est

indispensable avant de pouvoir réaliser des visites commentées et/ou des démonstrations de

techniques faïencières face au public.

ARTICLE 4 — RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

Les guides intervenant pour le compte de l'Office de Tourisme s'engagent à respecter et à faire

respecter le règlement intérieur des Musées de Sarreguemines en vigueur. Une version à jour de ce

règlement est annexée à la présente convention. Le règlement intérieur des Musées de Sarreguemines

pourra à tout moment et sans préavis être modifié par la Ville de Sarreguemines, qui en informera

l'Office de Tourisme en temps voulu.

Conformément à l’article 10 de la présente convention, l'Office de Tourisme est responsable de la

sécurité des visiteurs qui composent le groupe et s'engage, à ce titre, à souscrire une assurance

spécifique. |

ARTICLE 5 — MODALITES DE RESERVATIONS ET D'ORGANISATION

L'Office de Tourisme s'engage à contacter par mail les Musées de Sarreguemines avant de valider la

prestation auprès du client, afin de s’assurer de la disponibilité des lieux et des éventuelles mises à

disposition de personnel(s) engendrant une surfacturation, aux conditions décrites dans le paragraphe

B de l’article 6 de la présente convention. Les Musées de Sarreguemines s'engagent à apporter une

réponse aux demandes de validation de l’Office de Tourisme dans un délai maximum de 24h.

Les Musées de Sarreguemines se réservent le droit de refuser l’accueil d’un groupe les jours de grandes

manifestations ou si la jauge des salles est déjà atteinte, en raison notamment de la présence d’autres

visiteurs au même moment.

Sauf mesures spécifiques (crise sanitaire, etc.), le nombre maximum de personnes autorisées par

groupe (c’est-à-dire pour un guidé) est de 20 personnes. Au-delà, l'effectif du groupe devra être divisé |

et le nombre de guide ajusté en conséquence, afin de garantir le confort de visite dans des espaces

parfois contraints.

La visite commentée du Musée de la Faïence et du Moulin de la Blies est construite pour durer au'

minimum 1h pour un groupe. A titre exceptionnel, la visite pourra être ramenée à 45 minutes. Le temps

de visite ne pourra être inférieur à 45 minutes, sans nuire à la qualité de l’accueil et à la logique du

parcours scénographique. Si un groupe (notamment en cas d’effectif important) n’est pas en mesure

de rester sur un site le temps suffisant à la réalisation d’une visite dans les conditions évoquées ci-

dessus, une solution alternative devra être proposée, en accord avec la direction des Musées et celle

de l'Office de Tourisme : partage du groupe entre les deux musées ; allongement du temps de présence

sur site ; visite libre uniquement...

Le guide de l'Office de Tourisme remet aux agents d'accueil des Musées de Sarreguemines un bon

d'échange attestant des droits d'entrée précisant date, nom et effectif du groupe, le jour de la visite,

3/6 ox LR

& 58 Dr Nes y " CONFLUENCES DE VOS ENVIES É

sarregueminesavant le début de cette dernière. La Ville de Sarreguemines s'engage à adresser à l'Office de Tourisme,

à l'issue de la visite, une facture correspondant à la prestation effectuée conformément aux

informations précisées sur le bon d’échange.

Afin de répondre à la demande des groupes, dans le cadre de visites commentées uniquement, les

Musées de Sarreguemines autorisent l’Office de Tourisme, sous réserve de la disponibilité des locaux

et du personnel dédié à l'accueil des publics, à intervenir au sein des Musées en dehors des horaires

habituels d'ouverture au public, selon les modalités suivantes :

- Le Lundi de 9h à 17h

- Du mardi ‘au dimanche, de 9h à 10h (avant l’ouverture du site au public) et de 18h à 19h

maximum.

Sauf ouverture anticipée prévue et validée par les Musées, le guide et son groupe n'auront accès aux

sites qu’à partir de 10h le matin ou de 14h (en cas de fermeture du site entre 12h et 14h).

Le guide s'engage à accueillir le groupe et donc à être présent au minimum quinze minutes avant

l'heure prévue de la visite.

La préparation des démonstrations de techniques faïencières (installation du matériel, préparation des

moules, rangement et nettoyage du matériel) est assurée par le personnel des Musées de

Sarreguemines. La réalisation de ces démonstrations est assurée par les guides de l'Office de Tourisme.

Le personnel des Musées de Sarreguemines prend en charge la préparation et le rangement

(commande et règlement de la nourriture et des boissons, installation puis nettoyage et rangement

des équipements et du matériel mis à disposition) en lien avec les prestations de petite restauration

proposées au sein des Musées de Sarreguemines (pique-nique, café-gâteau). L'intervention du

personnel des Musées sera facturée selon les modalités décrites dans le paragraphe B. de l’article 6 de

la présente convention.

Sauf ouverture prolongée validée par la direction des Musées, les dernières entrées sur le site pour un

groupe se feront au plus tard 45 minutes avant la fermeture prévue des Musées.

Au-delà d’une heure de retard par rapport à l'horaire indiqué sur le formulaire de réservation, les

Musées de Sarreguemines se réservent le droit de ne plus honorer la prestation demandée sans que

la responsabilité de la Ville de Sarreguemines ne soit engagée. L'accès aux sites ne sera donc plus

garanti au groupe. L'Office de Tourisme s'engage à en informer le client.

Si un retard engendre une mobilisation supplémentaire du personnel des Musées, la Ville se réserve

le droit de facturer la mise à disposition des agents mobilisés, selon les conditions définies dans l’article

6 de la présente convention.

ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES

La Ville accorde un tarif préférentiel à l'Office de Tourisme pour effectuer les prestations décrites dans

l’article 1. Le montant de la prestation facturée au client devra cependant être identique aux tarifs

indiqués dans la délibération votée chaque année par le conseil municipal pour les Musées de

Sarreguemines (y compris en ce qui concerne les jours de gratuité et les conditions d’attribution des

tarifs réduits).

Les tarifs préférentiels facturés par la Ville à l'Office de Tourisme sont les suivants :

4/6

æ 7 €.

an - 5e Pesfnafion A: )

“gr 8x SARREGUEMINES & sarregueminesA. Pour l’accès aux Musées de Sarreguemines

- Entrée aux Musées, par personne: 80 % du montant de l'entrée à tarif réduit fixé dans l’arrêté

générique des tarifs votés par le Conseil municipal.

- Gratuité pour le chauffeur accompagnant le groupe et pour un organisateur si le groupe est constitué

de plus de 20 personnes.

B. Pour le personnel de la Ville mis à la disposition de l'Office de Tourisme pour l'accueil des

groupes en dehors des heures d'ouverture habituelles des Musées

La Ville facture selon les montants inscrits dans l'arrêté global des tarifs voté par le Conseil municipal

et porté en annexe de la présente convention, un montant par heure et par agent (toute heure

entamée étant facturée) pour la mise à disposition du personnel en dehors des heures d'ouverture

habituelles.

Les samedis, dimanches, lundis et jours fériés, la Ville de Sarreguemines affecte et facture deux agents

pour assurer l’accueil des visiteurs et la surveillance des établissements.

Du mardi aû vendredi, de 9 h à 10h, compte tenu de la présence de l’équipe permanente dans les

locaux, la Ville affecte et facture un seul agent pour l'accueil des groupes. Du mardi au vendredi, de

18h à 19h, la Ville affecte et facture deux agents pour assurer l'accueil des visiteurs et la surveillance

des établissements.

C. Pour le personnel de la Ville mis à la disposition de l’Office de Tourisme pour l’accueil des

groupes, en cas d’accueil de groupes dont l'effectif est supérieur à 100 personnes

- À partir de 100 personnes, la ville affecte et facture un agent supplémentaire pour la surveillance,

aux conditions décrites dans le paragraphe B. de l’article 6 de la présente convention.

- Un agent est affecté et facturé par la Ville à l'Office de tourisme pour chaque tranche supplémentaire:

de 100 visiteurs.

D. Pour le personnel de la Ville mis à la disposition de l'Office de Tourisme pour la préparation

des prestations de petite restauration (pique-nique, café-gâteau, etc)

La Ville facture, aux conditions décrites dans le paragraphe B. de l'article 6 de la présente convention,

deux heures d'intervention d’un agent pour l'installation et le rangement du matériel lié à ces

prestations. En cas de groupe dont l'effectif dépasserait les 50 personnes, la ville facture trois heures

d'intervention d’un agent pour l'installation et le rangement du matériel.

E. Pour le personnel de la Ville mis à la disposition de l'Office de Tourisme pour la préparation

des démonstrations de pratiques céramiques

La Ville facture, aux conditions décrites dans le paragraphe B. de l’article 6 de la présente convention,

une heure d'intervention d’un agent pour l'installation et le rangement du matériel lié à ces

prestations.

F. Pour les démonstrations de pratique céramique effectuées du lundi au vendredi (sauf jours

fériés) par le personnel des Musées

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main

SARREGUEMINES . 9 » 4 CANFLUENCES DE VOS ENVIES 7

© sarregueminesSi les ressources de l’Office de Tourisme ne sont pas en mesure d'effectuer des démonstrations de

pratique céramique, la Ville de Sarreguemines peut mettre à la disposition de l'Office de Tourisme, du

lundi au vendredi (sauf jours fériés) et sous réserve de leur disponibilité, du personnel des Musées

pour effectuer ces démonstrations. Chaque démonstration sera alors facturée en supplément, selon

les montants inscrits dans la délibération votée par le Conseil municipal et porté en annexe de la

présente convention.

G. Pour le personnel de la Ville mis à la disposition de l'Office de Tourisme pour le guidage des

groupes, en complément des ressources de l'Office de Tourisme

Si la jauge des groupes nécessite la mobilisation de plus de guides que l'Office de Tourisme ne peut en

fournir, la Ville peut mettre à la disposition de l'Office de Tourisme, du lundi au vendredi et sous

réserve de leur disponibilité, du personnel des Musées pour compléter la prise en charge du groupe.

Chaque agent des Musées sera alors facturé en supplément, à hauteur des montants inscrits dans

l’arrêté global des tarifs voté par le Conseil municipal et porté en annexe de la présente convention.

H. Cas des visites organisées lors des jours de gratuité prévus dans l'arrêté général des tarifs des

Musées de Sarreguemines

La Ville met en place pour les visiteurs une gratuité d'accès aux Musées lors de certains grands rendez-

vous, afin de favoriser la démocratisation de l'accès à la culture pour tous. Le détail de ces gratuités

figure en annexe de la présente convention.

Ces conditions de gratuité s’appliquent à tous les visiteurs. L'Office de Tourisme s'engage à ne pas

facturer à ses clients l'entrée aux Musées lors de ces jours de gratuité. Cependant, dans le cas d’une

visite de groupe en dehors des horaires habituels d'ouverture des Musées au public, les forfaits de

dépassement d’horaires s’appliqueront, selon les conditions décrites dans le paragraphe B. de l’article

6 de la présente convention.

I. Cas des objets provenant de la boutique des Musées, commercialisés par l'Office de Tourisme

L'Office de Tourisme est autoriséà commercialiser des produits présents dans les boutiques des

Musées. Pour toute commande destinée à la revente au sein de l'Office de Tourisme, la Ville de

Sarreguemines s'engage à pratiquer une réduction de 20% sur le prix de vente fixé par l'arrêté des

tarifs en vigueur au sein des Musées.

Si d’autres activités venaient à être organisées conjointement par les deux parties, la Ville et l'Office

de Tourisme s’entendront au cas par cas sur le nombre d’agent(s) et le temps nécessaire à l'installation.

La facturation se fera aux conditions décrites dans le paragraphe B. de l’article 6 de la présente

convention.

Les visites commentées et/ou les démonstrations de pratique céramique assurées par l'Office de

Tourisme sont facturées en fonction des tarifs fixés par la direction de l'Office de Tourisme,

conformément à la délibération n°7 prise par son Comité de Direction en date du 31 janvier 2023 et

révisée le 30 août 2023.

L'Office de Tourisme s'engage à régler à la Ville les sommes dues dans un délai maximum de 30 jours

après édition de la facture.

6/6

I : NES # CONFLUENCES DE VOS ENVIES :

sarreguemines

Se: x ft 55ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET PROMOTION DE L'OFFRE DES MUSEES PAR L'OFFICE DE TOURISME

L'Office de Tourisme s'engage à promouvoir les activités culturelles et scientifiques des Musées de

Sarreguemines :

- En mettant à la disposition du public, dans les locaux de l'Office de Tourisme, les documents

d’appels des Musées, les flyers de promotion des expositions temporaires, les programmes de

saisons édités par les Musées, etc.

- En consacrant plusieurs articles sur le site Internet www.sarreguemines-tourisme.com aux

Musées de Sarreguemines et à l'offre culturelle et touristique proposée dans les deux

établissements patrimoniaux

- En se tenant régulièrement informés de la politique culturelle annuelle, des conditions de

visites, des expositions, etc, afin de renseigner au mieux le public. Cela implique notamment

d'assister régulièrement à des réunions d’information organisées par les Musées.

- En incluant l'offre des musées dans les accueils « presse » et dans sa communication auprès

des différents médias.

Les deux.parties s'engagent à mutualiser, dans la mesure du possible, les campagnes de distribution

de leurs documents de communication effectuées par leurs agents respectifs. Les deux parties

s’entendront pour définir ensemble la zone géographique d'intervention de chacune des équipes afin

d'améliorer la diffusion des documents sur le territoire.

ARTICLE 8 — DUREE DE L'ENGAGEMENT

La présente convention est valable à compter de sa signature, pour une durée d’un an. Elle sera

renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie avant

le 1°’ juillet de chaque année.

ARTICLE 9 — RESILIATION

Les parties peuvent résilier la présente convention moyennant le respect d’un délai de préavis de deux

mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations par l’une des parties, la présente convention

pourra être résiliée par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité

ni préavis, après l’envoi d’une mise en demeure de satisfaireà ses obligations contractuelles restées

sans effet dans les huit jours de sa réception.

En cas de réalisation d’une faute d’une particulière gravité par l’une des parties dans l'exécution de

ses obligations contractuelles, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité ni

préavis, par lettre recommandé avec effet au jour de sa réception. ‘

De la même manière, la résiliation de la présente convention est sans effet sur l’exécution des

réservations effectuées ou des billets achetés par les bénéficiaires avant la date d'effet de la résiliation

du contrat.

ARTICLE 10 — ASSURANCES OBLIGATOIRES

A. La Ville de Sarreguemines souscrit aux assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité

vis-à-vis des tiers et de ses agents. Elle garantit également tous faits de ses agents pour les

‘ 7/6

TX ES & :x Bel emnes 5)

, g . CONFLUENCES DE VOS ENVIES .

g sarregueminesdommages qu’ils seraient amenés à subir dans la réalisation de leur mission ou qu'ils pourraient

occasionner auprès des tiers (visiteurs etc.).

B. L'OT souscrit également les polices d'assurances nécessaires pour garantir tous dommages

causés à des tiers (visiteurs, agents de la Ville etc.) lors de ses interventions au sein des musées

de la Ville.

Elle garantit dès lors tous dommages causés au guide qu’elle missionne pour assurer les

présentations et répond de tout fait causé par ce dernier dans le cadre de la réalisation des

présentations.

L'OT ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Ville pour des faits réalisés par

ses subordonnés.

ARTICLE 11 — REGLEMENT DES LITIGES

En cas de réalisation d’un ou plusieurs litiges dans l’exécution de la présente convention, les parties

s'engagent à rechercher un règlement amiable préalablement à toute saisine de juridiction. .

Dans l'impossibilité de parvenir à un tel arrangement, le différend relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg — 31, Avenue de la PAIX, 67000 Strasbourg.

Cette juridiction peut également être saisie par l'application Télérecours accessible à l’adresse internet « https://www.telerecours.fr/ ».

Fait à Sarreguemines le

Pour la Ville de Sarreguemines Pour l'Office de Tourisme de Sarreguemines Confluences

Le Maire La Présidente

Marc ZINGRAFF Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF

8/6

(ee) nn

© * A: 2, °K Pestinaion (

TE À SARREGUEMINES > ) 8 4 D CONFLUENCES DE VOS ENVIES #7

sarregueminesM£SL | MOSL ATTRACTIVITÉ Convention à signer en 2 exemplaires auaurré PM moseuue

et à retourner à :

Moselle Attractivité

2/4 rue du Pont Moreau 57000 METZ

PASS DESTINATION MOSELLE

Moselle Attractivité, association régie par les articles 21 à 79 — IV du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, ayant son siège social au 2/4, rue du Pont Moreau 57000 METZ, représentée par son Président, Patrick WEITEN.

ET

Ci-dessous le Partenaire

RAISON SOCIALE :

DÉNOMINATION COMMERCIALE :

ADRESSE... nrenes esse encsoveseceenseseenensncneneneneneneneneeeneneseseeneesee

CODE POSTAL......................,.. VILLE... isegee ee cosencontececnsaceccenngedenaees sorcereseee nee

N° SIRET... CODE NAF users

TEL... sisssssssssssssssessssesnes E-MAIL... sssssssssesseressssnne

SITE INTERNET

SIGNATAIRE DE LA CONVENTIONPREAMBULE :

Moselle Atiractivité contribue au développement de Pattractivité de la Moselle, à son rayonnement racas e

Les établissements labelisés Qualité Moselle, sont engagés dans une démarche de promotion et de participation aux différentes actions commerciales proposées par Moselle Attractivité.

Dans ce cadre, une formule Pass Destination Moselle sera lancée à partir du 21 octobre 2023.

La Convention est limitée aux sites touristiques mosellans labélisés Qualité MOSL.

Tout porteur d’un Pass Destination Moselle pourra se présenter dans les sites touristiques identifiés et bénéficier d’une entrée à tarif réduit, pour lui-même et 3 membres de sa famille, contre présentation de son pass.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat a pour objet la mise en place de Pass Destination Moselle à valoir dans les sites touristiques labélisés Qualité MOSL situés dans le département de la Moselle dans les conditions définies ci-dessous.

ARTICLE 2 : DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME :

LE CLIENT :

Tout porteur d’un Pass Destination Moselle peut se présenter dans le site agréé et identifié et bénéficier d’une entrée à tarif réduit pour lui et 3 membres de sa famille proche (conjoint, enfants ou petits-enfants)

LE PARTENAIRE :

Le site s’engage à pratiquer le tarif réduit indiqué ci-dessous au porteur du Pass Destination Moselle ainsi qu’à 3 membres de sa famille (conjoint(e), enfants, petits-enfants) pendant la durée du présent contrat. L'application de ce tarif réduit ne fera l'objet d'aucune indemnisation de la part de Moselle Attractivité.

Tarif individuel Adulte Enfants

Tarif normal en €

Tarif Pass Destination MoselleARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES :

Les relations entre Moselle Attractivité et le partenaire sont régies par le présent contrat. Toutes stipulations dans les conditions générales de vente du partenaire et contraïres aux clauses et conditions des présentes sont inapplicables aux relations entre le partenaire et Moselle Attractivité, et réputées non écrites. Comme condition essentielle des présentes, le prestataire renonce, par avance, à se prévaloir de toutes conditions particulières ou générales figurant ou pouvant figurer dans ses propres documents commerciaux.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE :

Afin de faire connaître aux porteurs du Pass Destination Moselle les sites touristiques acceptant lesdits pass, Moselle Attractivité met à leur disposition la liste des partenaires sur un site internet dédié.

e Le partenaire accepte par avance de figurer sur le site dédié et de fournir à Moselle Attractivité l’ensemble des informations publiques (horaires, coordonnées, descriptif. …). e Le partenaire autorise expressément Moselle Attractivité à utiliser son logo et/ou sa marque et/ou son enseigne pour les besoins du présent contrat et pendant toute sa durée. | e Le partenaire s’engage à fournir aux porteurs du Pass Destination Moselle les mêmes garanties qu’à ses clients habituels et à leur proposer les meilleurs accueils et services. e Le Pass Destination Moselle ne comporte pas de date limite de validité ni de nombre limité d’utilisation. Le partenaire s’engage à accepter le Pass sans restriction de nombre de passage.

° Plus largement, le partenaire s’engage à vérifier que l’usage du Pass Destination Moselle est bien conforme aux indications portées sur celui-ci.

+ Afin de permettre l'identification des sites acceptant les Pass Destination Moselle, le partenaire s’engage à apposer sur ses vitrines ou ses comptoirs les documents de communication Qualité MOSL qui lui seront fournis par Moselle Attractivité

À défaut de respect par le partenaire de l’un de ses engagements, Moselle Attractivité se réserve le droit - de lui retirer, sans préavis, ni mise en demeure, son agrément.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION :

Le partenaire participe à l’opération Pass Destination Moselle, conclue pour une durée d’un an, renouvelée par tacite reconduction :

Toutefois, l’une des parties pourra y mettre fin unilatéralement en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

- En cas de rupture du présent contrat, et quelle qu’en soit la cause, le prestataire s'engage, à compter de la date d’expiration du contrat, à ne plus accepter les Pass Destination Moselle qui lui seront présentés et à supprimer dans son site tous documents, publicités, affiches indiquant l’acceptation des dits pass.

3ARTICLE 6 : RESILIATION :

Au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et après mise en demeure, restée sans effet, dans un délai de 15 jours, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie bénéficiaire de l’obligation.

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE :

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal du siège social de l’association Moselle Attractivité. ELECTION DE DOMICILE : Pour l’exécution des présentes, domicile est élu à Moselle Attractivité, 2/4, rue du Pont Moreau 57000 METZ.

Je soussigné (e) (nom, prénom et fonction), ,

accepte sans réserve les conditions d’adhésion à l’opération Pass Destination Moselle mentionnées dans la présente convention.

Fait en deux exemplaires À .................................. Le... sms...

Tampon et Signature du Prestataire

(Accompagné de la mention lu et approuvé)

Tampon et Signature de Moselle AttractivitéPARCS DE STATIONNEMENT

AVENANT N°8

A la convention de délégation de service public du 20 décembre 2017 confiant Délégation de Service Public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin

- La Commune de Sarreguemines, représentée par Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2022,

- ci-après dénommée la « Ville » ou « Ville de Sarreguemines »

d'une part,

ET

- La Société Indigo Infra, Société Anonyme par Actions Simplifiée au capital social de 192 533.360 euros, ayant son siège social Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 020 887, représentée par Monsieur Julien GRAVINI Directeur Régional Nord-Est, dûment habilité à cet effet,

ci- après dénommée le « Délégataire »,

d'autre part,

Page 1 sur 4La Ville de Sarreguemines a signé le 20 décembre 2017 avec la société Indigo Infra une Convention de Délégation de Service Public (désignée ci-après la « Convention ») pour l'exploitation des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2018.

Des opérations de gratuité des parcs de stationnement ont déjà été menées pour les années 2018 (avenant n°1 du 20 décembre 2018) et 2019 (avenant n°2 du 28 novembre 2019), 2020 (avenant N°4 du 3 décembre 2020), 2021 (avenant n°5 du 24 novembre 2021) et 2022 (avenant n°7 du 24 novembre 2022). Un avenant signé le 9 mars 2020 est venu régulariser une erreur matérielle relevée dans la formule de révision des tarifs (avenant n°3) et un avenant n°6 passé en conseil municipal le 26 septembre 2022 est venu conformer le contrat aux exigences de l’article 1°’ de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Dans la continuité des dispositifs tarifaires mis en place dans les avenants n°1, n°2, n°4, n°5 et n°7 ayant pour objectif de participer à l'animation commerciale de la Ville et de faciliter l'accès aux commerces du centre-ville, la Ville de Sarreguemines souhaite réitérer la mise en place d’un dispositif tarifaire répondant aux objectifs susvisés pour la période allant du 2 décembre au 31 décembre 2023

inclus.

Le présent avenant est conclu conformément à l’article R. 3135-8 du Code de la Commande Publique.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’avenant

La Ville a décidé d'offrir la gratuité des deux premières heures de stationnement aux usagers horaires des parcs de stationnement du Carré Louvain et du Moulin durant la période allant du 2 décembre au 31 décembre 2023 inclus et de mettre en place pendant cette même période un tarif réduit à compter de la deuxième heure de stationnement.

En conséquence, la Ville de Sarreguemines versera au Délégataire une compensation au titre de

chacun des parcs de stationnement qui s'établit comme suit :

- 0,90 € TTC par entrée pour les usagers stationnant jusqu’à deux heures, soit l'équivalent du

tarif actuel de la première heure de stationnement, le Délégataire renonñçant, à. titre commercial et partenarial, à la compensation par la Ville du tarif normalement appliqué pour la période de stationnement comprise entre la première et la deuxième heure de gratuité, - 1,70 € TTC par entrée pour les usagers stationnant plus de deux heures, - Un forfait de 1 020 € TTC (850 € HT) pour la programmation du dispositif.

La Ville versera au Délégataire la compensation financière relative à cette opération, sur présentation des justificatifs fournis par celui-ci. La facturation se fera sur la base de la fréquentation réelle et fera ressortir la TVA. Le paiement par la Ville interviendra sous trente jours à réception de la facture.

Article 2 - Modification de la loi tarifaire horaire

Uniquement pour la seule période allant du 2 décembre au 31 décembre 2023 inclus, la loi tarifaire

horaire TTC est modifiée comme suit :

4

Page 2 sur 4Durée de la! Prix de la : Durée : Tarif actuel :

tranche tranche Cumulée Z ©

00H15 00H15

00H15 00H30

00H15 00H45

00H15 01H00

00H15 01H15

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O ©Passée cette période, il sera à nouveau appliqué la grille tarifaire actuelle conformément aux dispositions de la Convention.

Article 3 — Autres clauses

Toutes les autres dispositions de la Convention de délégation de service public du 20 décembre 2017 et de ses avenants n° 1 à 7 non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de celui-ci demeurent inchangées.

Fait à Sarreguemines, le

Pour Indigo Infra, Pour la Ville,

Le Directeur Régional Pour le Maire, L'Adjoint délégué

Julien GRAVINI Sébastien JUNG

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MOSELLE

Commune :

SARREGUEMINES

Section : 4

Feuille : 000 4 01

Échelle d'origine : 4/500

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 10/11/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGFS3CC49

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Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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