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Procès Verbal - pv 2017 11 13
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2017 11 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
VILLE DE SARREGUEMINES
PROCES VERBAL
DE LA 31 eme SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2017
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la 30e séance du Conseil Municipal
2. DSP réseau de chaleur : résultat de la procédure et choix du délégataire
3. Représentations du Maire dans les organismes extérieurs - modifications
4. Décision modificative – Indemnités de sinistre
5. Décision modificative budgétaire
6. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services
7. Actualisation du tableau des effectifs du conservatoire
8. Subvention pour postes d’assistant éducatif Sésam’GR – règles de reversement
9. Dépénalisation du stationnement payant sur voirie publique : mise en place au 1er
janvier 2018
10. DSP stationnement payant sur voirie publique : rapport d’activité 2016 du délégataire
11. DSP parcs de stationnement : rapport d’activité 2016 du délégataire
12. DSP pour l’aérodrome : choix du délégataire
13. Attribution de subventions – dispositif ticket sport culture
14. DSP périscolaire : rapport d’activité 2016 du délégataire
15. Indemnité de logement 2018 du pasteur de la paroisse protestante luthérienne
16. Indemnité de logement 2018 du rabbin
17. Convention de servitude avec ENEDIS : passage d’un câble sur parcelle communale
18. Taxe d’aménagement : fixation du taux et des exonérations pour la part communale
19. Taxe d’aménagement : majoration du taux de la part communale dans les secteurs
destinés à l’urbanisation
20. Taxe d’aménagement : majoration du taux de la part communale pour l’urbanisation
rue du Champ de Mars
21. Cession de 2 parcelles rue du Himmelsberg à Innovatis
22. Lotissement du Forst : commercialisation de 2 parcelles
23. Requalification du centre historique de Neunkirch : acquisition d’une parcelle auprès
de M. Kister VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
24. Forêt communale : prévision des coupes 2018 ; état d’assiette des coupes 2019 ;
travaux 2018.
25. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-
22 du CGCT) -Communication(s)
26. Divers
Néant
----------------------
Par convocation en date du 02 novembre 2017, Monsieur Céleste LETT, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 13 novembre 2017, à partir de 18h00, pour sa 31 eme séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de Monsieur Marc ZINGRAFF, Premier Adjoint,
Mesdames et Messieurs les Adjoints : STEINER Sébastien Jean, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude (à partir du point n°9), MULLER-BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, NICKLAUS Bernadette, DIDIOT Carole, PEIFFER Denis,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux NILLES Denis, MARX Jacques, CORDARY Evelyne (à partir du point n°9), BUCHHEIT Arsène, FISCHER Jean-William, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, VILHEM- MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, DOLLE Luc, BEDE-VÖLKER Stéphanie, JUNG Sébastien, YILDIZ Leyla, LAVAL Audrey, LAMPERT Anne-Sophie (à partir du point n° 12), BAUER Eric (à partir du point n° 2) SANITATE Pascal, FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean Philippe, BECKERICH Nicole,
Ont donné procuration :
Monsieur le Maire à M. ZINGRAFF
M. CUNAT à M. STEINER jusqu’à son arrivée
Mme LEGERON à M. NILLES
Mme CORDARY à Mme DIDIOT jusqu’à son arrivée
Mme LECLERC à M. SCHWARTZ Jean-Marc
M. LIMBACH à M. HENNARD
Mme LAMPERT à Mme NICKLAUS jusqu’à son arrivée
Etait absente excusée : Mme GIANNETTI
Etait absent non excusé : M. UHRING
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs MONTAIGNE, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur Général des Services Techniques, ALBERTUS, Directeur Général Adjoint des Services à la Population, Responsable du Service des Sports, KALIS, Responsable du Pôle Moyens et Ressources, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BITSCH, Responsable du Service Communication, CORNET, Responsable du Service des Finances, GANAYE, Directeur du Conservatoire, GROSSMANN, Responsable des Ateliers, HEMMERT, Conservateur des Archives, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KIEFFER, Directrice des Musées, KIENY, Responsable du Service Urbanisme, LARCHER, Responsable de la Police Municipale, ROHR Alain, responsable des Espaces Verts, ROHR Yves, Responsable du Service Etat- Civil/Population, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, YLMAZ, Responsable du Service Politique de la Ville, WILL, de la Direction Générale des Services,
KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Audrey LAVAL, M. ZINGRAFF prie l’assemblée d’excuser l’absence de Monsieur le Maire. « Il s’agit de la seconde fois cette année et en 28 ans de mandat pour des raisons similaires : le décès de sa maman d’abord et les obsèques, ce jour, de sa nièce Solène, étudiante à Strasbourg, décédée tragiquement et inhumée dans les Vosges. Raison pour laquelle, Monsieur le Maire m’a demandé de prendre sa place pour présider cette séance. Je pense que je peux compter sur votre unanimité pour lui transmettre nos condoléances et notre soutien dans cette épreuve. Je vous remercie. »
M ZINGRAFF précise que pour des raisons pratiques, les point 9 – 10 – 11 seront traités immédiatement après le point 1 car Mme MULLER BECKER, Adjointe au Maire, devra quitter la séance prématurément afin de se rendre à Sarrebrück à la remise, ce soir, des prix de la coopération transfrontalière. M. Bruno NEISS, ancien Directeur des Services Techniques de la Ville et Président de l’Office de Tourisme sera distingué à cette occasion. Mme MULLER BECKER représentera la Ville lors de cette distinction.
1. Approbation du procès-verbal de la 30e séance du Conseil Municipal
Le procès-verbal de la 30 ème séance est approuvé à l’unanimité.
2. DSP réseau de chaleur : résultat de la procédure et choix du délégataire
Après présentation du projet par M. SCHNEIDER, représentant du Bureau KAIROS, Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage, M. EBERHART, Directeur des Services Techniques de la Ville et M. l’Adjoint STEINER, le débat est ouvert.
M. SANITATE demande si l’étude a calculé la perte de chaleur sur le réseau.
M. SCHNEIDER répond que la perte de chaleur entre ce qui sort de la chaufferie et ce qui arrive aux bâtiments représente 10 %. Ce différentiel a été intégré dans la consommation et donc dans le prix du mégawatt/heure.
M. BAUER demande si l’on connaît la période à partir de laquelle les économies réalisées par ce système auront compensé l’investissement initial.
M. EBERHART répond que la DSP court sur une période de 24 ans et précise que la Ville est seulement concédante alors que l’exploitant prend les risques et finance totalement les investissements.
M. NILLES souligne que la Ville a un parc de chaudières « en fin de vie » dans ses différents bâtiments soit une trentaine d’appareils qu’il aurait fallu remplacer si ce projet n’avait vu jour. Coût moyen d’une chaudière : 25/30 000 € et jusqu’à 50/60 000 € pour les gros groupes scolaires.
M. BAUER demande si dans l’hypothèse d’une panne de la chaufferie centrale, un dispositif de secours existe pour prendre le relais.
M. SCHNEIDER explique que la chaufferie centrale comprend 2 chaudières biomasse de 3500 Kw ainsi que 3 chaudières gaz. Par ailleurs, la Société DALKIA a proposé de conserver les productions d’énergie décentralisées du CHS, de certains lycées et de Beausoleil. Il y a donc possibilité de procéder à un délestage en cas de dysfonctionnement car le contrat de DSP prévoit l’obligation pour le délégataire d’assurer la continuité de fourniture de chaleur sous peine de pénalités.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public, sous forme de concession, pour la production et la distribution d’énergie calorifique ;
Conformément à l’article L1411-7 du Code général des collectivités territoriales, et au vu du rapport justifiant les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat, il est proposé au Conseil Municipal : ‐ d’approuver le choix du concessionnaire du service public de production et distribution d’énergie calorifique susvisé ;
‐ d’approuver le contrat de concession et ses annexes ;
‐ d’autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous actes découlant de ce contrat de délégation. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2015 ;
Vu l’avis du CTP du 11 juin 2015 ;
Vu l’avis de la CCSPL du 04 mai 2015 ;
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public des 20 avril 2016 (rapport d’ouverture des candidatures), 26 avril 2016 (rapport d’analyse des candidatures), 21 octobre 2016 (rapport d’ouverture des offres) et 1 er février 2017 (rapport d’analyse des offres),
Vu le rapport d’analyse des offres finales et le classement des offres ;
Sur le rapport de M. l’Adjoint STEINER,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le choix de M. le Maire de confier la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur au groupement DALKIA/DALKIA Investissement, en tant que concessionnaire du service public de production et distribution d’énergie calorifique, pour son offre variante 1
- d’approuver la convention de Délégation de Service Public et ses annexes
- d’’autoriser M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public ainsi que tout document nécessaire à son exécution et de prendre toutes mesures nécessaires utiles à l’exécution de la convention.
3. Représentations du Maire dans les organismes extérieurs - modifications
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu sa délibération du 14 avril 2014 relative aux désignations dans les commissions et dans les organismes extérieurs,
Vu sa délibération du 2 octobre 2017 élisant M. PEIFFER, 10 ème adjoint au Maire, délégué à la vie associative.
Décide à l’unanimité
- de renoncer au scrutin secret et de voter à main levée pour modifier comme suit la représentation de la Ville :
1/ Délégués de la Ville au sein de l’association « Centre Socio-Culturel de Sarreguemines».
Membre de droit de l’Assemblée Générale : M. PEIFFER remplace M. SCHWARTZ comme titulaire. Membre de droit au Conseil d’Administration : M. PEIFFER remplace Mme DIDIOT comme suppléant.
2/ Délégués de la Ville au sein de l’association « Interassociation de Sarreguemines».
Membre de droit de l’Assemblée Générale : M. PEIFFER remplace M. SCHWARTZ Membre de droit au Conseil d’Administration : M. PEIFFER remplace M. SCHWARTZ VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
4. Décision modificative – Indemnités de sinistre
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à un sinistre,
Vu l’avis de la commission des finances,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes :
Sinistres
Date des
sinistres
Inscription
dépense
Imputation
dépense
Article
Dépense
Service
Gestion
.
Montant de
l’indemnité
Imputation
Recette
Accident véhicule
AB 843 DK
Sinistre n° 56.17
10/09/2017 1 293,11 € 011/ 8130 61551 21AG 1 293,11 € 7788
Total : 1 293,11 € Total : 1 293,11 €
5. Décision modificative budgétaire
A - Vote d’une décision budgétaire modificative – Budget Parc de Stationnement
Le Conseil Municipal,
Vu le vote du Budget primitif 2017 (séance du Conseil municipal du 27 mars 2017),
Vu l’avis de la Commission des finances du 02 novembre 2017,
Sur le rapport de M. Jean-Marc SCHWARTZ, Adjoint délégué aux Finances,
Décide à l’unanimité
D’autoriser les virements et les inscriptions de crédits ci-après :
Budget Parcs de stationnement
Investissement
- Avances et acomptes versés sur commande d’immobilisations corporelles (43 250.66 €) Parking Louvain - Marché Réfection étanchéité et parking de surface
A débiter Nature 238 - fonction 01 (D)
A créditer Nature 238 - fonction 01 (R) VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
B - Vote d’une décision budgétaire modificative – Budget forêts communales
Le Conseil Municipal,
Vu le vote du Budget primitif 2017 (séance du Conseil municipal du 27 mars 2017),
Vu l’avis de la Commission des finances du 02 novembre 2017,
Sur le rapport de M. Jean-Marc SCHWARTZ, Adjoint délégué aux Finances,
Décide à l’unanimité
D’autoriser les virements et les inscriptions de crédits ci-après :
Budget Forêts Communales
Investissement
- Achat d’un TPE Régie de recettes vente de bois de chauffage (300.00 €)
A débiter Chapitre 020 - Nature 020 - Dépenses imprévues (D)
A créditer Chapitre 21 - Nature 2183 - Matériel de bureau et informatique (R)
C - Vote d’une décision budgétaire modificative – Budget Général
Le Conseil Municipal,
Vu le vote du Budget primitif 2017 (séance du Conseil municipal du 27 mars 2017),
Vu l’avis de la Commission des finances du 02 novembre 2017,
Sur le rapport de M. Jean-Marc SCHWARTZ, Adjoint délégué aux Finances,
Décide à l’unanimité
D’autoriser les virements et les inscriptions de crédits ci-après :
Budget Général
Investissement
- Avances et acomptes versés sur commande d’immobilisations corporelles (41 551.49 €) Voirie réseaux - Marché rue de la paix
A débiter Chapitre 23 - Nature 238 - fonction 01 02 (D)
A créditer Chapitre 23 - Nature 238 - fonction 01 02 (R)
- Achat d’armoires Administration générale (425.00 €)-
A débiter Chapitre 020 - Nature 020 - fonction 0121 (D) dépenses imprévues A créditer Chapitre 21 - Nature 2184 - fonction 0202 (R)
Fonctionnement
- Participation charge de fonctionnement 2017 SCIC (56 245.00 €)
A débiter Chapitre 022 - Nature 022 fonction 0121 (D) VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
A créditer Chapitre 011 - Nature 62878 fonction 0203 (D)
- Réparation bloc électrique projecteur scène Hôtel de Ville (2 076.00 €) A débiter Chapitre 022 - Nature 022 fonction 0121 (D)
A créditer Chapitre 011 - Nature 61558 fonction 33 20 (D)
6. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services
M. ZINGRAFF indique que le poste sera occupé par Jean Michel ALBERTUS qui aura sous sa responsabilité les services à la Population et continuera, à sa demande, à diriger le Service des Sports.
Mme BECKERICH souhaiterait connaître le nombre de postes créés sur l’année 2017. Par ailleurs, elle demande si le poste de M. KACED a été créé spécialement pour lui et, dans le cas contraire, quelle personne l’occupait précédemment.
M. ZINGRAFF répond que le poste de M. KACED a été conçu dans le cadre de la réorganisation intervenue à la rentrée d’automne.
M. STEINER indique que le service des Ressources Humaines fera parvenir les chiffres relatifs aux créations de postes en 2017.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, notamment son article 1-2.,
Considérant la nouvelle organisation des services,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2017,
Décide à l’unanimité
de créer un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants, à compter du 1er janvier 2018.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi fonctionnel seront inscrits au budget 2018.
7. Actualisation du tableau des effectifs du conservatoire
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant la nécessité de modifier la quotité horaire de quatre assistants d’enseignement artistique
Décide à l’unanimité
- de procéder aux suppressions et créations suivantes du tableau des effectifs :
FILIERE CREATIONS SUPPRESSIONS
Avec effet au 1 er novembre 2017 Avec effet au 2 décembre 2017
Culturelle
- un poste d’assistant d’ens. artistique principal
2°cl (violoncelle), contractuel, 14/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique (trombone-
tuba), contractuel, 8/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique principal
1°cl (harpe), contractuel, 10/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique (orgue-
clavecin), contractuel, 10/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique
(contrebasse), contractuel, 5/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique principal 2°cl
(violoncelle), contractuel, 11/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique (trombone-
tuba), contractuel, 6/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique principal 1°cl
(harpe), contractuel, 8/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique (orgue-
clavecin), contractuel, 7/20ème
- un poste d’assistant d’ens. artistique
(contrebasse), contractuel, 6/20ème
8. Subvention pour postes d’assistant éducatif Sésam’GR – règles de reversement
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant l’octroi, par le Conseil Départemental de la Moselle, d’une subvention à la commune pour les assistants allemands intervenant en élémentaire, liée au caractère transfrontalier du poste d’un montant de 1524 € par an,
Considérant que la subvention est calculée au prorata temporis de l’occupation du poste et qu’elle doit être reversée dans son intégralité à l’assistant éducatif,
Considérant l'effectif de 5 assistants de langue allemande (3 en élémentaire et 2 en maternelle)
Décide à l’unanimité
- de verser le montant total de la subvention à tous les assistants allemands (élémentaires et maternelle)
- de verser mensuellement, sur le bulletin de salaire, le montant de la subvention reversée.
9. Dépénalisation du stationnement payant sur voirie publique : mise en place au 1er janvier 2018 VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
En préambule, M. ZINGRAFF rappelle que ce n’est pas la Ville qui a décidé de la dépénalisation mais la loi MAPTAM de janvier 2014 destinée à réformer le régime juridique du stationnement. Cette loi doit entrer en vigueur en janvier 2018 sur tout le territoire. « Notre souci, c’est de permettre un stationnement simple et rapide pour les usagers qui souhaitent faire un arrêt de courte durée. Cette ligne nous a conduits à prendre des décisions visant à dissuader le stationnement long, le stationnement impayé et à inciter les gens à aller sur les parkings, mieux adaptés et moins chers, pour les stationnements de longue durée.»
A l’issue de son propos, M. ZINGRAFF, cède la parole à M. HENNARD pour la présentation du rapport.
Après présentation du rapport, le débat est ouvert.
Mme FUHRMANN propose qu’à l’instar d’autres collectivités, on flèche les parkings et leur capacité d’accueil aux différentes entrées de la Ville afin d’orienter l’usager vers ce type de stationnement. Par ailleurs, elle plaide pour l’allongement de la gratuité pratiquée au parking du Moulin sur les 30 premières minutes. Elle estime en effet ce laps de temps trop court pour pourvoir réellement vaquer à ses obligations. Enfin, elle suggère d’appliquer également cette gratuité sur le parking de la Mairie.
M. HENNARD se dit tout à fait d’accord sur la signalétique précisant que la Ville fait des efforts en ce sens. Il cite notamment le réaménagement du carrefour avec la rue de la Paix qui facilitera l’accès des usagers vers le parking du Moulin. La Ville s’apprête d’ailleurs à mettre en place une nouvelle signalétique. Par rapport à l’extension de la demi-heure gratuite au parking du Moulin, M. HENNARD considère que le sujet est plus complexe. Au niveau de la fréquentation, environ 42 % des usagers ne s’y rendent que dans le cadre de cette gratuité et sans prolonger le stationnement au-delà. Ainsi, presque une voiture sur deux fréquente le parking gratuitement. Ce phénomène pose problème pour la délégation de service public qui doit être renouvelée lors du prochain Conseil Municipal. « Si l’on devait allonger cette période de gratuité, la contribution de la collectivité à la délégation augmenterait. Je rappelle que le parking de la mairie est gratuit le samedi. On peut envisager de faire un test un samedi en accordant la gratuité totale du stationnement en centre-ville. Pour l’instant, la commune négocie durement la DSP pour les parkings du Moulin et du Carré en raison des investissements à réaliser dans ces équipements et des tarifs bas que nous souhaitons maintenir. Quant à la demi-heure gratuite, le délégataire souhaiterait qu’elle soit supprimée mais notre politique a toujours été de la maintenir. »
M. ZINGRAFF : « La question de la signalisation a déjà été évoquée en commissions et cela va se mettre en place. Nous sommes dans une réflexion permanente à ce sujet. Les règles du jeu changent et nous n’avons pas forcément la bonne réponse au bon moment. Il faudra observer, étudier les statistiques pour mieux répondre aux attentes des gens. Rien ne doit être exclu et le moment est propice à une réflexion générale. Nous pratiquons des tarifs très bas. Nous avons réalisé des zones de stationnement entièrement gratuites situées aux abords du centre-ville, qui permettent un stationnement longue durée, en toute sérénité, contre une dizaine de minutes de marche pour rejoindre le centre-ville. Les différentes choses réalisées ne doivent pas exclure la réflexion que nous nous engageons à poursuivre pour nourrir les changements qu’il faudra opérer dans le temps. »
M. SCHWARTZ Jean-Philippe souligne que le comportement des usagers évolue. Si des personnes utilisent les parkings uniquement dans le cadre de la gratuité, il y a aussi ceux qui préfèrent se rendre dans les zones commerciales périphériques pour bénéficier du stationnement gratuit mis à disposition par les enseignes. « Alors effectivement, marcher quelques minutes pour rejoindre le centre-ville reste tout à fait faisable mais cela n’est pas encore dans les mœurs des automobilistes. Il faut tenir compte de cela pour permettre aux commerçants de subsister même si, on le sait, dans une ville de la taille de Sarreguemines cela s’avère compliqué. Nous, élus, devons tout mettre en œuvre pour cela. » Se référant au renouvellement prochain de la DSP des parcs de stationnement, M. SCHWARTZ s’interroge sur le rôle du délégataire. Citant le parking du Moulin, il constate que la gestion est entièrement automatisée et qu’aucun personnel n’y travaille. Il lui semble indispensable que la Ville garde la maîtrise de ces équipements afin de permettre une meilleure circulation des Sarregueminois dans leur ville.»
M. ZINGRAFF répond que, certes, la société évolue mais qu’il faut faire de la pédagogie et à son sens, la signalétique en fait partie.
M. HENNARD énumère quelques chiffres : 2570 places de stationnement sur le périmètre du centre-ville à Sarreguemines dont 1213 payantes et 1315 gratuites plus 42 PMR (Personnes à mobilité réduite). En ce qui concerne la gestion des parkings, M. HENNARD souligne que l’exploitation de ces équipements n’est pas aisée. Les discussions relatives au choix entre DSP et régie existent dans toutes les villes. Dans le cas de la VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
régie, M. HENNARD estime qu’il faut se poser la question en amont du coût des investissements importants à réaliser, notamment pour l’accessibilité des parties souterraines. Il faut également prendre en considération le coût du personnel même s’il est mutualisé sur différents équipements. « Aujourd’hui nous sommes satisfaits du travail de notre délégataire et il n’est pas certain que nous puissions offrir, en régie, la même qualité de prestation. Ainsi, dans la proche région, des communes ont choisi par le passé de revenir à la régie et le regrettent aujourd’hui. »
Mme MULLER BECKER tient à préciser que le BP 2018 comportera des crédits dédiés à un renforcement de la signalétique afin qu’elle soit beaucoup plus visible aux entrées de ville. Elle préconise par ailleurs de profiter de cette période d’avant Noël pour tester la gratuité du stationnement un samedi en centre-ville, les modalités restant à définir. « La Municipalité mène une réflexion afin de renforcer l’attractivité du centre-ville et inciter les clients à venir y faire leur shopping. La politique municipale sur ce point est très courageuse car nous voulons maintenir le poumon du centre-ville par l’offre de stationnement entre autres. »
M. SANITATE demande ce que risque l’usager qui dépassera les 4 heures maximales de stationnement au- delà de l’amende.
MM HENNARD et LARCHER expliquent que la verbalisation aura lieu par cycles de 4 heures ainsi dans le cas évoqué, l’automobiliste se fera verbaliser une seconde fois.
M. SCHWARTZ Jean-Philippe, s’il reconnait que les chiffres relatifs aux places de stationnement sont positifs, estime néanmoins qu’il faut continuer à se questionner sur les raisons qui font qu’un commerçant quitte le centre-ville pour aller s’installer en zone commerciale périphérique. « Je pense qu’il faut effectivement se donner les moyens de tester des choses comme la gratuité le samedi et de le faire savoir en amont. Il faut également pourvoir apporter des modifications dans le temps. En partant sur une DSP de 7 ans avec un cadre figé, nous aurons pieds et poings liés pendant cette période. »
M. ZINGRAFF réfute cet argument : « Nous avons parlé de pédagogie, de communication et de dialogue, cela vaut aussi pour nos partenaires. Même si le contrat est signé, cela n’est pas pour autant que nous ne pouvons plus influer sur le cours des choses. Nous devons évidemment rester attentifs. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Me Armand HENNARD, Adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants et son article L.2333-87,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM),
Vu l’ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article 36,
Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune doivent être améliorées par l’institution de droits de stationnement, lesquels permettront d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement,
Décide à l’unanimité
- d’adopter, à compter du 1 er janvier 2018, sur l’ensemble des zones de stationnement payant sur voirie, les barèmes tarifaires suivants et les modalités de paiement modifiant l’annexe B à la convention pour l’exploitation du stationnement payant de la voirie publique
Tarif VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Durée de
stationnement
26 mn 0,20 €
40 mn 0,30 €
60 mn 0,50 €
80 mn 0,70 €
100 mn 0,90 €
110 mn 1,00 €
120 mn 1,10 €
150 mn 1,50 €
180 mn 2,00 €
210 mn 15,00 €
240 mn 20,00 €
Paiement par pièces de monnaie
toutes tarifications intermédiaires possibles par « pas » de 0,10 €
Paiement par carte bancaire
Paiement par téléphone mobile
Forfait mensuel : 25,00 €
en nombre limité sur le parking de l’Hôtel de Ville et le parking de la Poste
Neutralisations : 5,00 € par place et par jour pour travaux privés,
déménagements… (Régie Ville)
- de fixer le montant du Forfait de Post Stationnement à 20 € à compter du 1 er janvier 2018 sur l’ensemble des zones de stationnement payant sur voirie,
- d’autoriser le Maire à signer avec l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) la convention relative à la mise en œuvre du Forfait de Post Stationnement jointe à la présente délibération ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention pour l’exploitation du stationnement payant de la voirie publique du 23 novembre 2015 entre la Ville de Sarreguemines et Indigo Infra CGST, permettant la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
10. DSP stationnement payant sur voirie publique : rapport d’activité 2016 du délégataire
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Me Armand HENNARD, Adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d’activité 2016 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 octobre 2017,
Prend acte
de la communication du rapport d’activité 2016 de la Sté INDIGO Infra CGST, délégataire du stationnement payant sur voirie publique.
11. DSP parcs de stationnement : rapport d’activité 2016 du délégataire
M. ZINGRAFF tient à souligner à cette occasion que le concept du parking du Carré Louvain a été réalisé dans l’objectif d’une proximité immédiate entre stationnement et commerces.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d’activité 2015 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 octobre,
Prend acte
de la communication du rapport d’activité 2016 de la Sté INDIGO INFRA CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain,
12. DSP pour l’aérodrome : choix du délégataire
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Marc ZINGRAFF,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1410-1 et suivants, R. 1410-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable du comité technique 7 février 2017 ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ; VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22 février 2017
Vu la délibération du 27 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux, le principe de la délégation du service public de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch sous la forme d’un contrat de concession de service public d’une durée maximale de cinq ans ;
Vu les rapports de la commission de délégation de service public des 21 juin 2017 (ouverture de la candidature et admission, ouverture de l’offre) et 11 juillet 2017 (analyse de l’offre et avis émis) ;
Vu le rapport d’analyse des offres présenté à la commission de délégation de service public le 11 juillet 2017 ;
Vu le projet de contrat de concession et ses annexes ;
VU le rapport du maire, en sa qualité d’autorité habilitée à signer le contrat, ayant pour objet de présenter les motifs du choix du candidat retenu et d’exposer l'économie générale du contrat,
CONSIDERANT que le rapport du Maire précise la négociation effectuée et indique que l’offre de L’Espoir aéronautique de Sarreguemines est conforme aux exigences de l’autorité concédante et aux exigences de qualité du service rendu aux usagers ;
Décide à l’unanimité
- d’approuver le projet de contrat et ses annexes tels qu’annexés à la présente délibération ;
- d’autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec L’Espoir aéronautique de Sarreguemines association de droit local, conformément aux exigences du cahier des charges.
13. Attribution de subventions – dispositif ticket sport culture
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Marc ZINGRAFF,
Vu le dispositif Ticket Sport Culture organisé pendant les vacances scolaires de février, avril, juillet et août 2017,
Vu la participation des associations sportives et culturelles de Sarreguemines,
Décide à l’unanimité
- d'attribuer aux associations ayant participé au dispositif « Ticket Sport Culture », les subventions suivantes pour l’année 2017 :
ASSOCIATIONS ACTIVITES MONTANT
Ailes Sarregueminoises Aéromodélisme 237 €
Amis du Musée et des Arts Archéologie Préhistoire 301 €
Arts et loisirs Petit bricolage, broderie, jeux de société 1 726 €
ASSA Athlétisme 592 €
Badminton Badminton 2 607 € VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Asso Basket Basket 1 249 €
Boxing Club Boxe 431 €
Cercle de Billard Billard 387 €
Cercle Nautique Natation 210 €
Club BB15003 Maquettes 244 €
Cercle d’Echecs Echecs 1 722 €
Cercle d’Escrime Escrime 172 €
Foyer culturel Danse, informatique 2 680 €
Asso Gymnastique Gymnastique 3 705 €
Judo Club Judo 1 636 €
Karaté Club Karaté 226 €
Kick Contact Boxe 145 €
Asso Lutte Lutte 100 €
Musique municipale Musique 183 €
Patchwork Passion Patchwork 291 €
Perche Soleil Pêche 904 €
Radio Club Radio 108 €
Rowing Kayak Club Kayak 872 €
Sarreguemines Football Club Football 689 €
Sarreguemines Jump Equitation 323 €
Sprinter Club Cyclisme 603 €
Taekwondo Taekwondo 100 €
Ass Tennis Tennis 662 €
Ass Tennis de Table Tennis de table 3 795 €
Triathlon Triathlon 100 €
TOTAL GENERAL 27 000 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), rubrique 5220 (actions socio-culturelles) article 65742 (subventions de fonctionnement droit privé, animation spectacle).
14. DSP périscolaire : rapport d’activité 2016 du délégataire
Mme BECKERICH relève que le délégataire a régulièrement recours à l’intérim pour pallier le manque de personnel. Elle s’inquiète quant à la fiabilité des agents ainsi recrutés sachant qu’ils encadrent des enfants et que cela nécessite une certaine qualification dans ce domaine. Par ailleurs, elle constate que l’OMAP bénéficie de plusieurs contrats « emplois aidés ». Elle s’interroge sur la reconduction ou non de ces contrats et sur la prise en charge du surcoût que générerait l’embauche de personnel supplémentaire en cas de suppression desdits contrats.
Mme DIDIOT indique qu’elle n’a pas de confirmation quant à la reconduction des contrats « emplois aidés » et qu’effectivement en cas de suppression, cela alourdirait la charge financière du délégataire.
M. SCHWARTZ Jean-Marc : « Le choix du gouvernement d’avoir gelé ou supprimé certains contrats fait qu’aujourd’hui, des organisations, des associations ou des établissements hospitaliers se retrouvent en grande difficulté. Nous avons eu confirmation par M. le Sous-Préfet qu’’il y a environ 600 contrats renouvelés qui concernent en grande partie le personnel mis à disposition de l’Education Nationale. C’est important, mais il y a d’autres domaines notamment dans le milieu associatif où bon nombre de ces contrats ont été supprimés. C’est un choix du gouvernement, opéré sans concertation. Je trouve cela assez condamnable d’agir de manière aussi brutale avec toutes les conséquences que cela comporte. Je vis cela au quotidien avec des salariés en fin de contrat qui se retrouvent du jour au lendemain sans solution. De même, les responsables qui ont des établissements à gérer doivent faire face à de gros problèmes. Je trouve cela regrettable. » VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
M. ZINGRAFF se dit en accord avec la remarque de Mme BECKERICH sur la nécessité de recruter du personnel qualifié pour encadrer les enfants. Il s’associe par ailleurs au propos de M. SCHWARTZ Jean-Marc sur la suppression des « emplois aidés » qui génère des situations compliquées pour le personnel et les employeurs concernés. « Cette décision ne facilite pas la tâche pour trouver du personnel qualifié, c’est un facteur aggravant. »
Mme BECKERICH concède que cette mesure a été trop brutale et qu’il aurait fallu œuvrer au cas par cas.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d’activité 2016 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 octobre 2017,
Prend acte,
de la communication du rapport d’activité 2016 de l’association OMAP, délégataire du périscolaire.
15. Indemnité de logement 2018 du pasteur de la paroisse protestante luthérienne
Le Conseil Municipal,
Vu l’Ordonnance royale du 7 août 1842 relative à l’indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite,
Vu le décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017 relatif à la détermination des prix de base du mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire le crédit nécessaire, soit 8 062 €, au budget primitif 2018 chapitre 012 - sous rubrique 0251 - nature 64131 – service 12EN.
16. Indemnité de logement 2018 du rabbin
Vu l’ordonnance du 7 août 1842 relative à l’indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite
Vu le décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017 relatif à la détermination des prix de base du mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Décide à l’unanimité
- d’inscrire le crédit nécessaire, soit 2 924 €, au budget primitif 2018, chapitre 012 – sous rubrique 0251 - nature 64131 – service 12EN.
17. Convention de servitude avec ENEDIS : passage d’un câble sur parcelle communale
M.SCHWARTZ Jean-Philippe demande, compte tenu du montant dérisoire de la redevance, si la Ville est assurée que ENEDIS remettra en ordre le terrain après avoir creusé la canalisation.
M. STEINER répond que cet impératif figure dans la convention.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le projet de ENEDIS d’assurer la desserte électrique d’un poste de détente gaz existant, situé à l’angle des rues des Frères Paulin et Jean Baptiste Barth,
Vu que ce projet nécessite le passage d’une canalisation électrique d’une longueur de 90 m sur la parcelle communale non bâtie, cadastrée Section 20, N° 467, sise rue des Frères Paulin,
Après avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- de concéder à ENEDIS les servitudes nécessaires pour le passage d’une canalisation électrique basse tension d’une longueur de 90 m sur la parcelle communale, cadastrée Section 20, N° 467, sise rue des Frères Paulin,
- d’accepter, à ce titre, une indemnité unique à titre de compensation forfaitaire de 20 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes et/ou autorisation à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère.
18. Taxe d’aménagement : fixation du taux et des exonérations pour la part communale
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu sa délibération du 24 octobre 2011 instituant la taxe d’aménagement,
Vu la délibération du 2 novembre 2015 fixant le taux et les exonérations de la part communale de la taxe d’aménagement,
Considérant que la TA est instituée de plein droit à un taux de 1% dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer un taux de la TA supérieur compris entre 1 et 5 % et de prévoir des exonérations partielles,
Après avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- de fixer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal,
- d’exonérer partiellement, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, les constructions et aménagements suivants :
1) A raison de 10 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2) A raison de 10% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2 ° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
3) A raison de 10% de leur surface les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- d’exonérer de taxe d’aménagement à hauteur de 75% :
1) les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m² ;
2) les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m² lorsqu’ils sont réalisés dans une Zone U, en extension d’une construction existante soumis à déclaration préalable ;
- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes.
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2017 et au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2e mois suivant son adoption.
19. Taxe d’aménagement : majoration du taux de la part communale dans les secteurs destinés à l’urbanisation
A - Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue Georges Martin
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Vu ses délibérations des 13 octobre 2014 et 2 novembre 2015, décidant d’instituer dans le secteur délimité sur le plan ci-annexé, un taux de part communale de TA majoré,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur, délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans le secteur, la réalisation d’extension de voirie et de réseaux d’assainissement, d’électricité et d’eau potable,
Décide à l’unanimité
- de maintenir dans le secteur de la rue Georges Martin, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 12,5%,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,
- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
B - Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour l’impasse Branly
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Vu ses délibérations des 13 octobre 2014 et 2 novembre 2015, décidant d’instituer dans le secteur délimité sur le plan ci-annexé, un taux de part communale de TA majoré,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur, délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans le secteur, la réalisation d’extension de voirie et de réseaux d’assainissement, d’électricité et d’eau potable,
Décide à l’unanimité
- De maintenir dans le secteur de l’impasse Branly, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagment de 15%,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,
- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
C - Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue Sainte Barbe
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Vu ses délibérations des 13 octobre 2014 et 2 novembre 2015, décidant d’instituer dans le secteur délimité sur le plan ci-annexé, un taux de part communale de TA majoré,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur, délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans le secteur, la réalisation d’extension de voirie et de réseaux d’assainissement, d’électricité et d’eau potable,
Décide à l’unanimité
- de maintenir dans le secteur de la rue Sainte Barbe, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 15%,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,
- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
D - Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue Sainte Marie
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Vu ses délibérations des 13 octobre 2014 et 2 novembre 2015, décidant d’instituer dans le secteur délimité sur le plan ci-annexé, un taux de part communale de TA majoré,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur, délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans le secteur, la réalisation d’extension de voirie et de réseaux d’assainissement, d’électricité et d’eau potable,
Décide à l’unanimité
- de maintenir dans le secteur de la rue Sainte Marie, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 15%,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,
- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
E - Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue de Ruffec
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Vu ses délibérations des 13 octobre 2014 et 2 novembre 2015, décidant d’instituer dans le secteur délimité sur le plan ci-annexé, un taux de part communale de TA majoré,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur, délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans le secteur, la réalisation d’extension de voirie et de réseaux d’assainissement, d’électricité et d’eau potable,
Décide à l’unanimité
- de maintenir dans le secteur de la rue de Ruffec, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 18%,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,
- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
F - Majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour la rue de Graefinthal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Vu ses délibérations des 13 octobre 2014 et 2 novembre 2015, décidant d’instituer dans le secteur délimité sur le plan ci-annexé, un taux de part communale de TA majoré,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur, délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans le secteur, la réalisation d’extension de voirie et de réseaux d’assainissement, d’électricité et d’eau potable,
Décide à l’unanimité
- de maintenir dans le secteur de la rue de Graefinthal, délimité sur le plan annexé au PLU, un taux de taxe d’aménagement de 18%,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du plan ci-annexé, est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour les années suivantes, et ce tant qu’aucune autre délibération n’établisse de dispositions différentes,
- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
20. Taxe d’aménagement : majoration du taux de la part communale pour l’urbanisation rue du Champ de Mars
Mme FUHRMANN se dit surprise du taux de 8,4 % qu’elle juge modeste compte tenu du caractère privé et commercial de l’opération.
M. KIENY explique que ce taux est en rapport avec l’investissement consenti par la Ville dans l’aménagement urbain, en l’occurrence dans ce projet une petite partie seulement est à la charge de la Ville. Si le lotisseur supportait financièrement tous les aménagements, il n’y aurait pas de majoration du tout. Par ailleurs, la voie réalisée par le lotisseur devra respecter les prescriptions de la collectivité et fera l’objet d’une rétrocession à celle-ci ultérieurement.
M. SCHWARTZ Jean-Philippe fait part de sa perplexité quant à la participation de la Ville à la réalisation d’une voie qui desservira un lotissement privé. « Je ne vois pas l’intérêt pour la collectivité de payer ces 20 % ».
M. STEINER argue que cette participation sera récupérée via le paiement de la taxe. « Il n’est pas anormal que la Ville encourage l’initiative de réaliser un lotissement privé »
M. SCHWARTZ Jean-Philippe : « Pour moi, c’est un cadeau déguisé à un investisseur privé. Il n’y a pas d’équité vis-à-vis d’autres investisseurs même si l’on récupère par la suite sous une certaine forme. Pour moi, la Ville n’a pas à participer du tout à la réalisation de cette voie. »
M. ZINGRAFF rappelle que cette voie présente l’intérêt de pouvoir se poursuivre de façon à réaliser un bouclage. « Le fait d’encourager une initiative privée ne me semble pas une injustice. »
M. STEINER évoque la construction du nouvel Intermarché pour laquelle la Ville a également pris en charge certains aménagements de la route d’accès.
M. KIENY ajoute que la partie de rue à laquelle participe la collectivité ne servira pas exclusivement à desservir le lotissement. Elle pourra desservir la gendarmerie et des terrains propriétés communales.
M. SCHWARTZ Jean-Philippe estime qu’il faut dans ce cas un projet voté. « Il n’y a pas aujourd’hui de justification à ce financement. Ce prolongement n’a pas été voté. On ne peut pas raisonnablement faire cela. En approuvant cette participation de 20 %, vous vous exposez à être poursuivi devant le Tribunal Administratif et au fait que cette décision soit retoquée. »
M. STEINER indique que cette route avait été prévue initialement dans le projet de construction de la nouvelle gendarmerie. Or, il se trouve que celle-ci avait besoin d’un autre accès pour des raisons de sécurité.
M. KIENY émet l’hypothèse d’un financement à 100 % par l’investisseur. Il explique que dans ce cas, il pourrait y avoir des recours de la part des personnes qui payent la taxe dès lors que la voie dessert d’autres terrains.
Pour M. SCHWARTZ Jean-Philippe, le risque ne peut exister puisqu’il n’y a aucun projet voté dans le cadre du prolongement de cette voie.
M. ZINGRAFF : « Il nous appartient de prévoir l’avenir. Nous sommes devant le Conseil Municipal et avons expliqué notre préoccupation d’avoir un accès à cet endroit pour l’avenir. Nous devons en permanence nous préserver des espaces pour des aménagements futurs et construire la ville de demain.»
M. SCHWARTZ Jean-Philippe : « On a le droit d’acquérir une réserve foncière en vue d’un projet qui doit être voté et budgétisé sauf que là, nous sommes face à un investisseur privé qui va faire du locatif. »
M. STEINER : « Nous avons acquis des terrains derrière, nous avons un projet pour l’avenir. Pourquoi ne pourrions-nous pas, dès le départ, participer au financement de cette voie d’accès qui nous sera ensuite rétrocédée ? »
Finalement VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu les délibérations des 24 octobre 2011 et 13 octobre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Considérant le projet d’aménagement d’un lotissement déposée le 22 août 2017 par la SCI GILANBER, représentée par M. Gilbert RIMLINGER, pour la création de 12 terrains à bâtir desservis par une voie d’accès à créer en impasse depuis la rue du Champ de Mars, sur une bande de terrain longeant le côté nord-ouest de la caserne de gendarmerie,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans le secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :
Programme des nouveaux équipements du secteur A la charge du constructeur
A la charge de
la Ville
Terrassement, voirie et divers 80% 20%
Assainissement 80% 20%
Eau potable 80% 20%
Electricité et gaz 80% 20%
Téléphone et télédistribution 80% 20%
Considérant que le coût global de l’aménagement à prendre en charge par les constructeurs est de 111 507,50 € TTC selon estimation,
Considérant que le potentiel fiscal généré par la taxe d’aménagement à 8,44 % est estimé à 89 253,00 € TTC,
Décide sous 2 oppositions
- d’approuver le projet d’aménagement d’ensemble dans ce secteur,
- d’approuver le principe de la division parcellaire de la parcelle communale section 11 n° 130 sachant que le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer ultérieurement (après arpentage) en vue de la cession des nouvelles parcelles aux propriétaires riverains respectifs,
- de réaliser la section de voie d’accès longeant le côté nord-ouest de la gendarmerie,
- de prévoir les crédits nécessaires à ces travaux, soit 90 000 €, au BP 2018,
- de créer un nouveau secteur, délimité par l’emprise du lotissement, où s’appliquera un tau- majoré de la part communale de la taxe d’aménagement,
- de fixer ce taux de part communale de la taxe d’aménagement à 8,44%, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information,
- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2017 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
21. Cession de 2 parcelles rue du Himmelsberg à Innovatis
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Sébastien Jean STEINER, Maire Adjoint,
Vu la demande de la société INNOVATIS, représentée par M. Lionel CLARY, visant à acquérir 2 parcelles communales, cadastrées Section 24, N° 578, faisant partie du domaine public,
Considérant que ces terrains sont compris dans l’emprise du domaine public de la Ville mais constituent un délaissé situé le long de la voie de circulation de la rue du Himmelsberg,
Considérant que la cession envisagée n’affectera en rien les possibilités d’aménagement futur de cette voie,
Vu l’estimation des Services Fiscaux,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de déclasser du domaine public dans le domaine privé de la Ville, les parcelles cadastrées Section 24 n° 578 (2,08 ares) et 579 (1,79 ares),
- de céder ces parcelles, sises rue du Himmelsberg, au prix total de 7 740 € à la société INNOVATIS, représentée par M. Lionel CLARY, ayant son siège 68 avenue de Flandre - 75019 PARIS,
- de laisser l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine.
22. Lotissement du Forst : commercialisation de 2 parcelles
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la délibération du 18 février 2013 approuvant notamment le plan de composition du lotissement du Forst au quartier der Folpersviller et fixant le prix de vente à 8 700 € TTC l’are,
Vu la délibération du 20 janvier 2014 relative aux opérations de fin d’année 2013 indiquant que l’activité de lotisseur de la Ville et les ventes de terrains à bâtir entrent dans le champ d’application de la TVA,
Vu l’estimation de France Domaine,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de céder le lot de terrain à bâtir ci-après : VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Lot Section N° de parcelle Superficie Acquéreurs Prix TTC de vente Dont TVA sur la marge
39 76 191/19 715 m² Mme Isabelle WILHELM 62 205,00 € 8 074,83 €
40 76 192/19 657 m² M. et Mme Turgay PARLA 57 159,00 € 7 419,81 €
Total pour mémoire : 119 364,00 €
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
23. Requalification du centre historique de Neunkirch : acquisition d’une parcelle auprès de M. Kister
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le projet de requalification du centre historique de Neunkirch avec notamment la construction d’un nouveau local des arboriculteurs,
Considérant que la poursuite de ce projet nécessite l’acquisition d’une petite surface de terrain, auprès de Monsieur Henri KISTER, permettant ainsi de réaliser un accès automobile plus aisé depuis la rue des Romains vers l’ensemble des services municipaux du centre de Neunkirch,
Vu l’accord de M. Henri KISTER,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la réalisation d’un aménagement permettant la création d’un accès automobile depuis la rue des Romains vers l’ensemble des services municipaux du centre de Neunkirch,
- d’approuver le montant des travaux d’aménagement précités, comprenant la démolition de l’ancien garage, la reconstitution du mur et réalisation de la voirie, établi à 130 000- €. TTC.
- d’acquérir auprès de M. Henri KISTER, domicilié 17 rue des Romains à Sarreguemines (57200) une emprise de 129 m², à prélever de la parcelle cadastrée Section 53, N° 313 (arpentage en cours) pour un montant total de 15 480 €,
- d’incorporer cette parcelle dans le domaine public de la voirie communale (longueur de voirie = 50 m),
- de prendre en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte et de notaire,
- les crédits nécessaires à cette acquisition, à savoir 20 000,- € correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais de géomètre, d’acte et de notaire, seront inscrits au budget général 2018 en section d’investissement Chapitre 21 Sous Rubrique 8220 Nature 2112 - 23FO,
- les crédits relatifs aux coûts des travaux à savoir 130 000,- € seront inscrits au budget général 2018 en section d’investissement sous Chapitre 21 Fonction 8243 Nature 2128 – 23UR,
- de faire établir les actes de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes définitifs ainsi que tout document qui s’y réfère. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
24. Forêt communale : prévision des coupes 2018 ; état d’assiette des coupes 2019 ; travaux 2018.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,
Vu l’avis favorable des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
1) Etat des prévisions des coupes 2018 et état d’assiette des coupes 2019
- d’approuver l’état de prévision de coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2018.
Coupe parcelles 1i (Forst), 2i (Bauerwald), 3i (Bauerwald), 27i (Lorenzerwald), 31i (Witzwald)
- L’exploitation du hêtre et du chêne se fera uniquement si le débouché de ces produits est garanti (contrats, préventes, amélioration de la conjoncture).
- Vente de tous les produits façonnés : (bois d’œuvre et d’industrie)
- le Conseil Municipal confie l’exploitation des coupes à l’O.N.F. entrepreneur - les grumes sont vendues par l’O.N.F. par vente par appel à la concurrence, à l’unité de produit ou sous forme de contrat
- Le bois d’industrie de certaines parcelles pourra cependant être vendu sur pied à l’unité de produit en fonction du marché.
- Bois de chauffage non façonné :
- le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces coupes. - le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 10 €/stère.
- d’approuver le programme d’actions pour un montant maximum de : 94 700 € et autorise le Maire à signer les devis correspondant à ces travaux.
Coupe parcelles 25j, 26j, 26a (Lorenzerwald) et 30j (Witzwald) : Vente à l’unité de produit
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018 comme suit : - dépenses : Chap 011 – Rub. 8330 . Art 605 – exploitation et débardage = 84 200 € HT - dépenses : Chap 011 – Rub 8330 Art 6282 – frais de gardiennage = 10 500 € HT - recettes : Chap 070 – Rub. 8330 . Art 7022 – vente de coupes = 115 400 € HT
- d’accepter l’inscription à l’état d’assiette des coupes 2019 des parcelles 7i, 7a, 8a, 8j, 20i, 30a et 31a de la forêt communale de Sarreguemines pour un volume total estimé à 2 990 m3,
2) Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2018 en forêt communale.
- d’approuver le programme d’actions des travaux patrimoniaux 2018 pour un montant de 18 0335 € HT :
- Investissement : 9 352 €
- Fonctionnement : 8 683 €
- de confier ces travaux à l’O.N.F. entrepreneur et d’autoriser le Maire à signer les devis correspondants. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018 comme suit :
- Chap 023 – Rub. 2128 Art 2312. 23FO ONFTRA17 (Investissement) = 9 352 € HT
- Chap 011 – Rub. 61528 Art 61524 – 23FO (Fonctionnement) = 8 683 € HT
- de fixer la redevance relative aux autorisations de passage et de stockage en forêt communale de Sarreguemines selon le calcul suivant :
- pour les tonnages transportés : 1,00 € par m3 et par kilomètre.
- pour la surface de stockage des bois : 0,12 € par m2 et par mois
25. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122- 22 du CGCT) -Communication(s)
A - Communication - Droit de Préemption Urbain - Renonciation l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 26 n° 112/21 2 place du Chanoine Kirch 643 m²
Section 66 n° 91 rue Guillaume Schoettke – Kuhtränke 46382 m²
Section 65 n° 27 Grosswald 7255 m²
Section 67 n° 220 Houfenzipfel 4431 m²
(lots 1, 2 et 3)
Section 1 n° 131/62 14 rue Chamborant 1248 m²
(lots 41 et 80)
Section 12 n° 542/1 6 rue de Gerbevillers 1523 m²
(lots 1, 43 et 73)
Section 70 n° 310/85 2 rue des Frères Rémy 2042 m²
Section 55 n° 547/118 57 rue de Ruffec 1103 m²
Section 23 n° 340/217 10A rue des Myosotis 1145 m²
Section 23 n° 341/217 rue des Myosotis 179 m²
Section 21 n° 128 8 place des Tilleuls 812 m²
Section 55 n° 546/118 57 rue de Ruffec 908 m²
Section 55 n° 593/68 126 rue de Graefinthal 1930 m²
Section 55 n° 594/68 rue de Graefinthal 1285 m²
Section 1 n° 131/62 12 rue Poincaré 1248 m²
(lot 2)
Section 25 n° 95 4 rue d’Ippling 95 m²
Section 25 n° 132/94 rue d’Ippling 17 m²
Section 81 n° 304 rue de Folpersviller 2050 m²
Section 81 n° 305/2 rue de Folpersviller 841 m²
Section 10 n° 171 18 rue Rauski 655 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Section 22 n° 211/10 35 rue Poincaré 107 m²
Section 23 n° 545/158 rue du Docteur Eugène Jacques Schatz 714 m²
Section 23 n° 544/158 rue du Docteur Eugène Jacques Schatz 713 m²
Section 6 n° 178 7 rue Louis Pasteur 560 m²
Section 21 n° 68 rue des Œillets 41 m²
Section 21 n° 70 12 rue de la Forêt 314 m²
Section 24 n° 288 rue Rabelais 116 m²
Section 24 n° 525/291 rue Rabelais 2 m²
Section 24 n° 527/290 rue Rabelais 10 m²
Section 24 n° 528/289 29 rue Rabelais 2150 m²
Section 9 n° 123 45 rue Marie Curie 450 m²
Section 21 n° 144 37 allée des Châtaigniers 482 m²
Section 3 n° 49 21 rue de France 173 m²
Section 22 n° 72 6 route de Nancy 742 m²
Section 7 n° 110 20 rue Jacques Roth 144 m²
Section 7 n° 271 5 rue George V 350 m²
Section 72 n° 66 15 rue des Prés 237 m²
Section 75 n° 239/95 rue de la Fontaine 104 m²
Section 53 n° 135 32 rue des Romains 354 m²
B - Communication sur l’exercice des délégations données au Maire par le Conseil Municipal en matière de contentieux
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23,
Vu sa délibération du 14 avril 2014 relative aux délégations d’attributions du conseil municipal au Maire, et notamment son § m),
Prend acte
De la communication, par le Maire, de l’exercice de la délégation que le conseil municipal lui a consentie pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Communication sur l’usage des délégations données au Maire par le conseil municipal en matière de contentieux - DCM du 14.04.2014 - § m)
Affaires en cours :
‐ Affaire URSSAF de la Moselle :
Recours de la Ville contre la décision de la commission de recours amiable de l’Urssaf tendant à voir annuler deux chefs de redressement établis à son encontre et portant sur un rappel de cotisations (CSG et taxe de prévoyance) sur la participation de la Ville aux cotisations de la mutuelle complémentaire des agents)
Le Tribunal des Affaires Sociales de la Moselle, en date du 17/08/2011, infirme la décision de la commission recours amiable et prononce la décharge des redressements à hauteur de 99.584 €.
L’Urssaf a fait appel, mais la Cour d’appel, en date du 19/05/2014, a radié l’affaire du rang des affaires en cours et ne la réinscrira que sur dépôt par l’Urssaf de ses conclusions au greffe. Défense de la Ville confiée Cabinet GARTNER, Me JEANDON.
‐ Affaire THOMAS Anne Lise :
Demande d’annulation de l’arrêté du Maire du 24/01/2012 opposant un sursis à statuer à la demande de muret de clôture en bordure de la rue de Graefinthal.
Les mémoires ont été déposés au TA – En attente de jugement.
Défense de la Ville confiée au Cabinet Racine SCP – Me FADY.
‐ Affaire SCCV Sainte Croix :
Affaire relative à des désordres affectant la construction du parking du Carré Louvain. La Ville demande au tribunal d’autoriser des travaux de sauvegarde. Dossier en référé, requête déposée en juillet 2016 – l'expert a remis ses conclusions, à ce stade, l'affaire peut être jugée,
Défense de la Ville confiée au Cabinet DEVARENNE Assoc.
‐ Affaire FSDV :
Recours en annulation de la délibération du conseil municipal du 26/06/2013 approuvant le PLU. TA du 20/01/2015 : rejet de la requête de la FSDV, qui a interjeté appel le 11/03/2015. Défense de la Ville confiée au Cabinet GARTNER, Me ZOUBEIDI-DEFERT.
Affaire CLAUS :
Dommages occasionnés à un véhicule particulier par un tracteur-débroussailleur de la Ville ; désaccord sur le montant des dommages
T.I. de Sgmes 20 mars 2014 – En attente du résultat de l’appel interjeté par l’intéressé (6.020,16 € demandés par M. CLAUS, contre 3.421,74 € dans le jugement).
Défense de la Ville assurée par la compagnie d’assurance GROUPAMA.
Affaire Werner SCHWARTZ
Il s'agit d'une requête des époux SCHWARTZ contre le permis de construire PC57 631 15S0067 délivré le 08/12/2015 par la Mairie à la Société Immobilière KESER frères pour la construction de deux logements sur un terrain sis rue de Folpersviller,
Référé suspensif, requête Schwartz rejetée par ordonnance du 07/03/2016, le jugement de fonds reste à être prononcé.
Défense de la Ville assurée par le Cabinet GARTNER
Affaire Ville de SGMS contre Copropriété des Sapins
Il s'agit d'une demande pour mettre en place une procédure de carence Dépôt de la requête au TGI prévue pour début décembre 2017 pour désigner un expert. Défense de la Ville assurée par Maître Jean-Philippe ECKERT
Affaire GOSSMANN contre Ville de SGMS
Il s'agit d'un recours contre un permis de construire PC57 631 16S0050 délivré le 13/02/2017 à la SCI Les Noyers. Affaire en cours d'instruction au TA de Strasbourg,
Défense de la Ville assurée par Maître GILLIG mandaté par les assurances SMACL VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
Affaire Ville de SGMS contre Société MULLER
Il s'agit de malfaçons sur le terrain synthétique de la Blies
Ordonnance du 28/02/2014 du TA de Strasbourg, a nommé M. KILLHERR pour procéder aux expertises.
Défense de la Ville assurée par Maître RADDE GALERA mandaté par les assurances SMACL.
Affaire Ville de SGMS contre ETAT
Il s'agit d'une demande d'annulation de l’arrêté de non reconnaissance de catastrophe naturelle (sécheresse 2015) au TA de Strasbourg le 11 mai 2017.
Défense de la Ville assurée par Maître IOCHUM.
Affaire Ville de SGMS contre BENOUARZEG
Il s'agit d'un recours sur arrêté de péril au TA de Strasbourg en mai 2017. Défense de la Ville en cours.
Affaire Ville de SGMS contre BOUZIDI
Il s'agit d'un accident de la circulation d'un agent municipal M. Roland BLANC du 24/01/2014. Défense de la Ville confiée à Maître DAVIDSON mandaté par les assurances GROUPAMA.
Affaire Ville de SGMS contre René MOMPER
Il s'agit d'une contestation d'un jugement rendu par la CAA de Nancy du 31/01/2013 concernant le remboursement à la Ville d'un excédent de rémunération perçu de 2003 à 2007 d'un montant de 8513,76 €.
Défense de la Ville assurée par Maître BRANCHET.
C : Communication – réalisation d’emprunt
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014,
- Donnant délégation au Maire pour la réalisation des emprunts conformément à l’article L2122-22 du CGCT,
- Autorisant le Maire pour la durée de son mandat à réaliser les opérations nécessaires à la gestion des emprunts conformément à l’article L2122-22 3° du CGCT,
Vu l’arrêté du 17 avril 2014 donnant subdélégation à M. SCHWARTZ Jean-Marc, en la matière.
Il est communiqué par la présente au Conseil Municipal :
La réalisation d’emprunt :
Sur le budget Général :
Pour financer ses dépenses d’investissement, la Ville de Sarreguemines contracte :
Auprès de la Société Générale, un emprunt d’un montant de 3 000 000 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- N° interne : 431
- Score Gissler : A1
- Durée totale : 15 ans
- Mise à disposition des fonds : 15/11/2017
- Taux d’intérêt : 1,26%
- Périodicité : trimestrielle
- Mode d’amortissement : linéaire VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
- Frais de dossier : néant
- Base de calcul des intérêts : exact/360 jours
- Remboursement anticipé : paiement ou réception d’une soulte actuarielle fonction des instruments de marché mis en place par la Banque pour la réalisation de ce prêt.
26. Divers
Néant
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Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 13 novembre 2017 1. Approbation du procès-verbal de la 30e séance du Conseil Municipal
2. DSP réseau de chaleur : résultat de la procédure et choix du délégataire 3. Représentations du Maire dans les organismes extérieurs - modifications 4. Décision modificative – Indemnités de sinistre
5. Décision modificative budgétaire
6. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services 7. Actualisation du tableau des effectifs du conservatoire
8. Subvention pour postes d’assistant éducatif Sésam’GR – règles de reversement 9. Dépénalisation du stationnement payant sur voirie publique : mise en place au 1er janvier 2018 10. DSP stationnement payant sur voirie publique : rapport d’activité 2016 du délégataire 11. DSP parcs de stationnement : rapport d’activité 2016 du délégataire 12. DSP pour l’aérodrome : choix du délégataire
13. Attribution de subventions – dispositif ticket sport culture
14. DSP périscolaire : rapport d’activité 2016 du délégataire
15. Indemnité de logement 2018 du pasteur de la paroisse protestante luthérienne 16. Indemnité de logement 2018 du rabbin
17. Convention de servitude avec ENEDIS : passage d’un câble sur parcelle communale 18. Taxe d’aménagement : fixation du taux et des exonérations pour la part communale 19. Taxe d’aménagement : majoration du taux de la part communale dans les secteurs destinés à l’urbanisation
20. Taxe d’aménagement : majoration du taux de la part communale pour l’urbanisation rue du Champ de Mars
21. Cession de 2 parcelles rue du Himmelsberg à Innovatis
22. Lotissement du Forst : commercialisation de 2 parcelles
23. Requalification du centre historique de Neunkirch : acquisition d’une parcelle auprès de M. Kister 24. Forêt communale : prévision des coupes 2018 ; état d’assiette des coupes 2019 ; travaux 2018. 25. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)
26. Divers
Néant
Le Maire La Secrétaire
Céleste LETT Audrey LAVAL
Les Conseillers présents,
ZINGRAFF Marc LIMBACH Dominique VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 31e séance plénière du Conseil Municipal du 13 novembre 2017
STEINER Jean VILHEM MASSING
Dominique
HECKEL Christiane GROUSELLE Marie-Catherine
CUNAT Jean Claude DOLLE Luc
MULLER-BECKER Nicole BEDE-VOLKER Stéphanie
SCHWARTZ Jean- Marc PEIFFER Denis
HENNARD Armand JUNG Sébastien
NICKLAUS Bernadette YILDIZ Leyla
DIDIOT Carole LAVAL Audrey
LEGERON Chantal LAMPERT Anne-Sophie
NILLES Denis BAUER Eric
MARX Jacques SANITATE Pascal
CORDARY Evelyne GIANNETTI Florence
BUCHHEIT Arsène FUHRMANN Caroline
FISCHER Jean-William SCHWARTZ Jean-Philippe
HEYMES MUHR Marie-
Thérèse
BECKERICH Nicole
LECLERC Nathalie UHRING Michel